Court allows partial claim for unpaid wages and interest in Luxembourg labor reference proceedings.

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Rép. n° 1648/26

L-TREF-23/26

ORDONNANCE

rendue le mercredi 29 avril 2026, en matière de référé travail par Anne-Marie

WOLFF, Juge de Paix Directeur à Luxembourg, siégeant comme Président du

Tribunal du Travail de et à Luxembourg, assistée du Greffier assumé Anthony

TRIGATTI,

en matière de référé en application des articles 941 à 948 du nouveau code de

procédure civile

DANS LA CAUSE

ENTRE :

PERSONNE1.)

demeurant à L-ADRESSE1.)

PARTIE DEMANDERESSE

comparaissant en personne

ET

la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

PARTIE DÉFENDERESSE

comparaissant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et

ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V

du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B220509,

représentée par son associé commandité et gérant, la société à responsabilité limitée

KLEYR GRASSO GP, établie et ayant son siège social à la même adresse, inscrite

également sur la même liste, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés

de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée aux fins de la présente

procédure par Maître Kian SAMIMI, avocat, en remplacement de Maître Sandra

RAPP, avocat à la Cour, tous deux demeurant professionnellement à la même

adresse.

F A I T S :

L’affaire fut introduite par requête – annexée à la présente minute – déposée au

greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 29 janvier 2026.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l’audience

publique du 18 février 2026 à 15.00 heures, salle JP.0.15.

À l’appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Sandra RAPP se

présenta pour la partie défenderesse et l’affaire fut ainsi fixée pour plaidoiries à

l’audience publique du 15 avril 2026.

L’affaire fut

alors

utilement retenue à l’audience publique

précitée

et

PERSONNE1.) ainsi que Maître Kian SAMIMI, en remplacement de Maître Sandra

RAPP, furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi, le Président du Tribunal du Travail prit l’affaire en délibéré et rendit à

l’audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé,

l’ o r d o n n a n c e q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du

29 janvier 2026, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.)

SA par devant le Président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés,

pour entendre condamner la défenderesse à lui payer par provision le montant de

35.940,50 euros brut correspondant aux arriérés de salaire pour le mois de septembre

2025 et du 1er au 14 octobre 2025 (18.660,02 euros) et l’indemnité compensatoire

pour 32 jours de congés non pris (17.280,48 euros brut dont un acompte net de

1.741,28 euros est à déduire), avec les intérêts légaux sur le salaire de septembre

2025 à partir du 1er octobre 2025 et sur le salaire d’octobre 2025 et l’indemnité pour

congés non pris à partir du 15 octobre et jusqu’à solde.

Il sollicite également la communication des fiches de salaire pour les mois de

septembre 2025 et octobre 2025 ainsi que de la fiche non périodique reprenant les

congés non pris, endéans la huitaine du prononcé de l’ordonnance à intervenir, sous

peine d’une astreinte de 150 euros par document et jour de retard, la condamnation

de la partie requise aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir l’ordonnance

à intervenir de l’exécution provisoire.

Faits :

Au vu des éléments du débat et des pièces soumises à l’appréciation du Tribunal,

les faits pertinents se présentent comme suit :

Par contrat de travail à durée indéterminée signé le 19 janvier 2023 et prenant effet

le 1er mai 2023, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE2.)

SA en qualité de « ALIAS1.) ».

Par suite d’une cession de parts sociales signée le 30 septembre 2024, cette société

a été reprise par la société anonyme SOCIETE1.) SA, circonstance dont le salarié a

été informé suivant courrier recommandé du 18 juin 2025. Il a également été

informé que son contrat de travail allait être maintenu et transféré vers la nouvelle

société.

Une proposition pour un nouveau contrat de travail a été soumise à PERSONNE1.)

le 26 juin 2025 qui l’a toutefois été refusée pour s’agir d’une aggravation de sa

situation dans la société avec une réduction de ses responsabilités et une

incompatibilité avec sa position originaire.

Par courrier du 14 juillet 2025, remise à PERSONNE1.) le 15 juillet 2025, le contrat

de travail a été résilié à l’initiative de la société anonyme SOCIETE1.) SA avec un

préavis de trois mois débutant le 15 juillet 2025 et se terminant le 14 octobre 2025.

Par courrier recommandé du 31 juillet 2025, les motifs du licenciement sont

réclamés par le salarié.

Cette demande a généré une transaction entre parties, à savoir que la rémunération

est maintenue pour la durée du préavis et les congés non pris seront également

réglés. En contrepartie de la restitution de tout matériel et de l’engagement du

requérant à ne pas agir en justice contre la société, celle-ci dispense le salarié de

toute prestation durant le préavis et versera à ce dernier une indemnité

transactionnelle de 17.000 euros à régler avec engagement de faire ce paiement avec

le prochain salaire.

Par un courrier recommandé de mise en demeure du 3 novembre 2025,

PERSONNE1.) a sommé la société à lui payer le montant de 35.940,50 euros

endéans la quinzaine avec un bulletin de paie justifiant des sommes payées.

Suivant la requête soumise, PERSONNE1.) réclame à son employeur ces montants

relatifs au salaire des mois de septembre 2025 et la moitié d’octobre 2025 outre les

congés non pris quant auxquels seul le montant de 1.741,28 euros a été payé.

Lors des débats à l’audience du 15 avril 2026, PERSONNE1.) déclara que les

montants réclamés lui auraient été intégralement réglés la semaine passée.

Or, il entendrait réclamer des intérêts légaux alors qu’il aurait attendu ces montants

depuis six mois et insisterait sur la condamnation de la société adverse aux frais et

dépens de l’instance.

Le requérant précisa que les montants réglés ne seraient pas identiques à ceux

demandés mais qu’il aurait fait les calculs et confirmerait qu’il s’agirait bien des

sommes redues.

Il s’insurgea néanmoins par rapport à l’attitude adverse alors qu’il n’aurait à aucun

moment reçu une quelconque prise de position de son ancien employeur. Il aurait

ainsi écrit des courriers de mise en demeure restés sans réaction.

La fiche de salaire versée porterait comme libellé le mois d’août 2025 ce qui ne

correspondrait pas à la réalité.

Le mandataire de la société anonyme SOCIETE1.) SA souleva en premier lieu

l’irrecevabilité de la demande à supposer qu’elle ait été introduite par voie postale,

se basant pour ce faire sur un arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 2026, n°

10/26.

Il y aurait également lieu de demander l’irrecevabilité de la demande pour cause de

libellé obscur. En effet, les montants réclamés ne seraient pas corrects.

Enfin, il n’y aurait pas d’urgence dans le dossier.

Subsidiairement, il se serait avéré que le total redû s’élèverait à 28.712,82 euros

correspondant aux salaires encore impayés et à l’indemnité compensatoire pour

congés non pris.

Aucune fiche de salaire n’aurait été émise alors que la partie requérante aurait été

dispensée de travailler. Pour cette raison, la fiche versée indiquerait août 2025, soit

le dernier mois travaillé par l’intéressé. Il aurait entretemps trouvé un autre

employeur de sorte qu’il n’aurait pu recevoir des fiches de paie.

Le retard survenu serait imputable à la fiduciaire qui aurait commis des erreurs.

Ainsi aurait-elle calculé et réglé l’indemnité pour congés non pris par rapport à 32

heures au lieu de 32 jours, ce qui expliquerait le règlement de 1.741,28 euros.

La société reconnaîtrait son erreur et le retard dans le traitement de ce dossier.

PERSONNE1.) contesta ces arguments en insistant sur le silence gardé de l’autre

côté. Il n’aurait reçu aucune justification, aucune reconnaissance d’erreur,

seulement le silence. Cette situation aurait généré la présente instance.

Si ses calculs n’ont pas été corrects, au moins la société aurait pu le contacter pour

les revoir avec lui, ce qu’elle n’aurait pas fait.

En conséquence, il insisterait sur les intérêts et sur la condamnation de la société

aux frais et dépens de l’instance.

Appréciation :

Le juge des référés travail est saisi d’une demande en provision par rapport à un

arriéré de salaire et une indemnité pour congés non pris. Comme il s’agit d’un

différend entre un salarié et son employeur, la présente juridiction est compétente

pour en connaître.

Le mandataire de la société anonyme SOCIETE1.) SA soulève d’abord deux

moyens d’irrecevabilité, l’une relative au mode de dépôt de la requête qui doit l’être

suivant le texte au greffe et l’autre pour libellé obscur.

Concernant le mode de dépôt au greffe, il échoit de rappeler que suivant l’arrêt de

la Cour de cassation du 8 janvier 2026, une requête est irrecevable si elle n’est pas

déposée au greffe.

En l’espèce, il résulte de la requête qu’elle porte le tampon de la Justice de Paix de

Luxembourg avec la date d’entrée du 29 janvier 2026, de sorte qu’il a été satisfait à

l’exigence du dépôt au greffe.

Ce moyen d’irrecevabilité est à rejeter comme non-fondé.

Le second moyen d’irrecevabilité se réfère au libellé obscur, à savoir l’énoncé des

motifs qui doit être tel que la partie défenderesse et le juge puissent déterminer la

portée de la demande.

En l’espèce, il résulte de la demande qu’elle a trait à des arriérés de salaire pour des

mois clairement déterminés et à une indemnité pour congés non pris également

déterminée.

La circonstance que les montants indiqués sont erronés ne saurait induire en erreur

la société requise sur la finalité de la demande.

Il s’ensuit que ce moyen n’est pas d’avantage fondé.

Enfin, il est fait état d’une absence d’urgence.

Force est encore de relever que malgré plusieurs mises en demeure émanant du

requérant, la société requise n’a pas donné suite ni contacté l’intéressé pour

l’informer des difficultés rencontrées. Il s’ensuit que la demande remplit les

conditions d’urgence du moment que le requérant a dû assumer que la société

n’allait pas respecter l’engagement pris.

La demande telle qu’introduite suivant la requête entrée à la Justice de Paix de et à

Luxembourg le 29 janvier 2026 est dès lors recevable en la forme.

Subsidiairement et quant au fond, il s’avère que la semaine avant les plaidoiries,

l’intégralité des sommes redues a été payée. Les parties sont d’accord pour dire que

le montant n’est pas le même, étant inférieur aux prétentions de PERSONNE1.),

mais ce dernier est d’accord que les sommes sont correctes.

Il échoit dès lors de donner acte à la société anonyme SOCIETE1.) SA qu’elle a

payé les sommes redues.

PERSONNE1.) insiste toutefois à se voir allouer des intérêts sur les sommes dues

alors qu’il estime avoir dû faire des mises en demeure, non suivies d’effet, puis agir

en justice pour finalement obtenir paiement de ce qui lui est redû par l’effet de la

transaction conclue.

La partie adverse n’a pas autrement commenté cette revendication.

Au vu de ce que le paiement n’est intervenu qu’au mois d’avril 2026 pour une

créance redue depuis le 15 octobre 2025, il échoit d’imputer des intérêts sur le total

payé de 28.712,62 euros à partir de la mise en demeure, 3 novembre 2025, jusqu’au

jour du paiement, 30 mars 2026.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de la société anonyme

SOCIETE1.) SA, partie qui succombe.

Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de

référé est exécutoire à titre provisoire sans caution, à moins que le président n’ait

ordonné qu’il en soit fourni une. En l’espèce, il n’existe aucune circonstance qui

commanderait la fourniture d’une caution.

P A R C E S M O T I F S :

le Juge de Paix Directeur de Luxembourg, Anne-Marie WOLFF, siégeant comme

Président du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, en matière de référé en

application des articles 941 à 948 du nouveau code de procédure civile, statuant

contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,

renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision,

déclare non-fondées les moyens d’irrecevabilité relatifs au mode de dépôt de la

requête et de libellé obscur,

reçoit la demande de PERSONNE1.) en la pure forme,

se déclare compétent pour en connaître,

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) SA que la créance a été intégralement

réglée par virement du 30 mars 2026,

condamne

néanmoins la société anonyme

SOCIETE1.)

SA à payer à

PERSONNE1.) les intérêts légaux sur la somme de 28.712,62 euros à partir du jour

de la mise en demeure, 3 novembre 2025, jusqu’au jour du paiement, 30 mars 2026,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie

de recours et sans caution.

Fait à Luxembourg, le vingt-neuf avril deux mille vingt-six.

(s.) Anne-Marie WOLFF

Juge de Paix Directeur

(s.) Anthony TRIGATTI

Greffier assumé