Small claims court allows lawyer's fee claim against client who denied services but admitted prior relationship.

Répertoire

n° 1659/2026

RPL 852/25

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du 29 avril deux mille vingt-six

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

Philippe SYLVESTRE, demeurant professionnellement à L-2535 LUXEMBOURG,

16-18, Boulevard Emmanuel Servais,

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

partie défenderesse.

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Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 22

octobre 2025, Philippe SYLVESTRE a introduit une procédure sur base du règlement

(CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une

procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la

somme de 1.131,46 euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 juillet 2025 jusqu’à

solde.

Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire

de réponse (formulaire C) sont envoyés le 14 janvier 2026 par courrier recommandé

avec accusé de réception à la partie défenderesse.

La réponse de la partie défenderesse est entrée au greffe du tribunal en date du 9 février

2026.

La réponse de la partie défenderesse est envoyée le 12 février 2026 par courrier

recommandé avec accusé de réception à la partie demanderesse.

L’envoi postal est notifié le 17 février 2026 à la partie demanderesse.

Bien que dûment informée, la partie demanderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement

(CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.

La requérante sollicite le paiement de la note d’honoraires N° F24-L.2780-0318 du 29

février 2024 d’un montant de 1.131,46 euros.

Dans son courrier de réponse, PERSONNE1.) conteste la créance en ce qu’elle ne

correspondrait pas à la réalité des faits.

En premier lieu, la partie défenderesse fait valoir qu’elle a, par le passé, sollicité les

services de Maître Philippe SYLVESTRE dans le cadre d’une mission de conseil

déterminée, laquelle aurait fait l’objet d’une facturation distincte. Elle affirme avoir

intégralement acquitté la facture correspondante et produit, à l’appui de ses

affirmations, une copie de ladite facture ainsi que le justificatif de paiement. Elle en

déduit qu’elle ne serait redevable d’aucune somme envers Maître SYLVESTRE au

titre de cette mission antérieure.

La partie défenderesse explique ensuite qu’en ce qui concerne la facture objet du

présent litige, Maître SYLVESTRE lui aurait « mis à disposition » une salle de réunion

dans le cadre d’une « présentation à des conseils extérieurs à son cabinet », et ce à titre

strictement personnel et gracieux. Elle précise à cet égard que Maître SYLVESTRE

n’exercerait aucune activité commerciale de location de salles de réunion au sein de

son cabinet.

La partie défenderesse insiste encore sur le fait que cette mise à disposition ne faisait

pas partie des services juridiques proposés. Elle indique à ce titre que Maître

SYLVESTRE se serait borné à un salut de courtoisie d’une durée de cinq minutes,

intervenu avant le début de la réunion qu’elle affirme avoir elle-même organisée.

Aucune prestation de conseil n’aurait été fournie à cette occasion, ainsi que cela

ressortirait des échanges de courriels joints à sa prise de position.

Enfin, la partie défenderesse fait encore valoir qu’elle n’a signé aucune convention

d’honoraires, ni directement, ni indirectement, de sorte qu’aucune base contractuelle

ne permettrait de justifier la facture litigieuse.

Le tribunal constate toutefois qu’il ressort des pièces produites par la requérante, et

plus particulièrement de l’échange de courriels versé au dossier, que la partie

défenderesse est entrée en relation avec elle dans le cadre d’un dossier concernant une

société assignée en faillite.

Il résulte également de ces échanges que les tarifs pratiqués par le cabinet de la

requérante ont été communiqués à la défenderesse, laquelle en avait ainsi pleinement

connaissance. Plusieurs courriels ont été échangés entre les parties, attestant de

l’existence de relations suivies, et une réunion a été organisée dans ce contexte entre

les parties.

Dès lors, il s’agissait bien de préparer un dossier de contentieux en justice et non d’une

simple entrevue gracieuse.

La défenderesse invoque encore le paiement d’une facture relative à des prestations de

conseil afin de contester les montants réclamés. Toutefois, la facture acquittée par la

défenderesse ne couvre que des prestations effectuées jusqu’au mois de novembre

2023.

Or, il ressort de la facture litigieuse que les prestations facturées sont postérieures à

cette période, couvrant une période allant de décembre 2023 à février 2024, de sorte

que le paiement invoqué ne saurait couvrir lesdites prestations ni remettre en cause la

créance revendiquée par la requérante.

Dès lors, les arguments développés par la défenderesse ne sont pas de nature à remettre

en cause les prétentions de la requérante et doivent être rejetés.

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de Maître

Philippe SYLVESTRE et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de

1.131,46 euros du chef de la note du 29 février 2024, cette somme à augmenter des

intérêts légaux à partir du 28 juillet 2025, date de la mise en demeure.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par

la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe

doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

dit fondée la demande de Maître Philippe SYLVESTRE en paiement du montant de

1.131,46 euros,

condamne PERSONNE1.) à payer à Maître Philippe SYLVESTRE la somme de

1.131,46 euros avec les intérêts légaux à partir du 28 juillet 2025, jusqu’à solde,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours

et sans caution,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de

la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Frédéric GRUHLKE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière