Luxembourg court declares itself territorially incompetent for a car rental dispute due to French contract performance.

Répertoire

n° 1658/2026

RPL 711/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du 29 avril deux mille vingt-six

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

PERSONNE1.), ayant demeuré à L- ADRESSE1.) et demeurant actuellement à

ADRESSE2.), au CANADA,

partie demanderesse,

et

PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE3.),

partie défenderesse.

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Indications de procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 6 novembre 2024 au

greffe du tribunal de céans, PERSONNE1.) introduit une procédure sur base du

règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet

2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant

de 395.-EUR.

Le formulaire A, les pièces versées par la partie demanderesse et le formulaire

C sont envoyés le 5 mars 2025 par courrier recommandé avec accusé de

réception à la partie défenderesse.

L’envoi postal est notifié le 7 mars 2025 à la partie défenderesse.

Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par

rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours prévu à l’article

5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

En date du 13 janvier 2026, le Tribunal de Paix de céans rendit le jugement

numéro 132/2026 entre parties, dont le dispositif est conçu comme suit :

« avant tout autre progrès en cause, enjoint à PERSONNE1.) de compléter sa

demande comme suit dans le délai de 30 jours à partir de la notification de la

présente décision :

préciser si PERSONNE2.) a agi en qualité de professionnel

produire une copie de la réservation du camping-car ou toute preuve

équivalente et indiquer qui a réglé la caution ;

indiquer le lieu de remise et de restitution du camping-car.

réserve les frais et les dépens ».

Par courriel entré au greffe le 21 janvier 2026, la partie demanderesse a versé

sa réponse suite au jugement N° 132/2026 du 13 janvier 2026.

La réponse de la partie demanderesse a été envoyé par courrier recommandé

avec accusé de réception à la partie défenderesse en date du 4 février 2026.

L’envoi postal a été notifié le 7 février 2026 à la partie défenderesse.

Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par

rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours prévu à l’article

5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Dans son courrier de réponse, la partie requérante indique que le camping-car

litigieux a été récupéré au garage ENSEIGNE1.), situé à ADRESSE4.) en

France, dans lequel exerce PERSONNE2.) en qualité de garagiste, ce dernier

étant également le propriétaire de l’entreprise. Elle précise encore que la caution

afférente au véhicule a été réglée par PERSONNE3.) sur place au moyen du

terminal de paiement bancaire du garage et verse une preuve de paiement de la

caution.

Motifs de la décision

Revu le jugement du 13 janvier 2026 de la justice de paix de Luxembourg numéro

132/2026.

Il y a lieu de rappeler qu’en matière contractuelle, la compétence territoriale doit

être appréciée au regard de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement (UE)

n° 1215/2012, lequel retient, pour les contrats de fourniture de services, le lieu de

la prestation caractéristique. En l’espèce, le contrat porte sur la location d’un

camping-car, la prestation caractéristique consistant pour le loueur, établi en

l’espèce en France, à mettre le véhicule, à savoir un camping-car, à la disposition

des locataires afin qu’ils puissent en jouir conformément à sa destination. Cette

prestation s’exécute matériellement au lieu de remise du véhicule, où s’opèrent

notamment la délivrance des clés et l’état des lieux, ainsi qu’au lieu de sa

restitution en fin de location.

En l’espèce, il est constant en cause que le camping-car a été remis et restitué

en France, de sorte que la prestation caractéristique du contrat y a été fournie.

Par ailleurs, les règles spéciales de compétence prévues aux articles 17 à 19 du

règlement Bruxelles I bis en matière de protection du consommateur ne trouvent

pas à s’appliquer, dès lors qu’aucun élément du dossier n’établit que le loueur

aurait dirigé ou exercé ses activités vers le Luxembourg. Il ressort des échanges

que la réservation est intervenue par l’intermédiaire d’un site internet agissant

uniquement comme plateforme de mise en relation, sans orientation spécifique

de l’activité de location vers le marché luxembourgeois, l’utilisation d’URL

génériques de type « .com » ou « .fr » étant à cet égard insuffisante. Dès lors, la

compétence territoriale revient aux juridictions françaises du lieu d’exécution du

contrat.

Ainsi, il découle de ce qui précède que le tribunal de céans doit se déclarer

territorialement incompétent pour connaître de la demande.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui

succombe, en l’occurrence PERSONNE1.), doit supporter les frais de la

procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits

litiges, statuant en dernier ressort,

statuant en continuation du jugement du 13 janvier 2026 de la justice de paix

de Luxembourg numéro 132/2026 ;

se déclare territorialement incompétent pour connaître de la demande,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg,

assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date

qu’en tête.

Frédéric GRUHLKE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière