Court partially allowed creditor's claim by deducting procedural indemnity from attorney fees in Luxembourg civil debt recovery.

No 631/26 du 29.04.2026 Audience publique du mercredi, vingt-neuf avril deux mille vingt-six Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : PERSONNE1.), avocat à la Cour, ayant son étude à ADRESSE1.) partie demanderesse, comparant par Maître Janete SOARES, avocat, demeurant à Diekirch, e t : PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, comparant en personne.

FAITS Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-5513/25 rendue par le juge de paix de Diekirch en date du 22 décembre 2025, PERSONNE2.) a été sommé de payer PERSONNE1.) le montant de 1.942,20 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

L’ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse en date du 24 décembre 2025. Par déclaration écrite entrée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 22 janvier 2026, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement. Par lettre du greffier du 27 janvier 2026 les parties ont été convoquées à l’audience publique du mercredi, 18 mars 2026 à 15.30 heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », pour y voir statuer sur le mérite de leurs prétentions réciproques.

À cette date, l’affaire a été utilement retenue et les débats se sont déroulés comme suit : Maître Janete SOARES, en remplacement de PERSONNE1.), partie demanderesse, a exposé le sujet de l'affaire et ses moyens, tandis que PERSONNE2.), comparant en personne, a conclu à l'adjudication de son contredit. Sur ce, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé le JUGEMENT qui suit : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-5513/25 du juge de paix directeur adjoint de Diekirch du 22 décembre 2025, PERSONNE2.) a été sommé de payer à PERSONNE1.) le montant de 1.942,20 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

L’ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à PERSONNE2.) en date du 24 décembre 2025. Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de Diekirch en date du 22 janvier 2026, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement. Le contredit est à déclarer recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi. À l’audience, PERSONNE2.) a proposé de rembourser le montant réclamé par des paiements mensuels de 200.- euros, mais a insisté que le montant de 750.- euros devant lui revenir à titre indemnité de procédure retenue dans l’ordonnance de référé n° 59/2024 du 20 août 2024 de la part de sa sœur PERSONNE3.) devrait en être déduit.

Maître Janete SOARES a conclu au bien-fondé de la demande de PERSONNE1.), mais a marqué son accord à un remboursement échelonnée de la dette à hauteur de 200.- euros par mois. Il échet de constater que le montant de 1.942,20 euros réclamé par PERSONNE1.) se rapporte à un mémoire de frais et honoraires d’avocat du 20 octobre 2025 qu’il a établi dans le cadre d’une affaire de référé opposant PERSONNE2.) à sa sœur PERSONNE3.). Il résulte de la lecture de l’ordonnance de référé n° 59/2024 du 20 août 2024 versée en cause par PERSONNE2.), que la demande de PERSONNE3.) introduite à son encontre a été déclarée irrecevable et que PERSONNE3.) a effectivement été condamnée à lui payer une indemnité de procédure de 750.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Maître Janete SOARES n’a pas contesté que jusqu’à ce jour, PERSONNE1.) n’a pas effectué des démarches en vue du recouvrement du montant de 750.- euros pour le compte de PERSONNE2.). Dans ces conditions, eu égard aux développements qui précèdent, le contredit de PERSONNE2.) est à déclarer partiellement fondé et la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée à hauteur de 1.192,20 euros (= 1.942,20 euros – 750.- euros). Il convient dès lors de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.192,20 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

Au vu de l’accord y relatif de Maître Janete SOARES exprimé à l’audience, il y a lieu d’accorder à PERSONNE2.) la faveur d’un remboursement échelonné de la dette à hauteur de 200.- euros par mois. P A R C E S M O T I F S le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit le contredit en la forme, le déclare partiellement fondé, déclare fondée la demande de PERSONNE1.) à hauteur de 1.192,20 euros, partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.192,20 euros, avec les intérêts légaux à partir du 24 décembre 2025, jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, accorde à PERSONNE2.) la faveur d’un remboursement échelonné de la dette à hauteur de 200.- euros par mois, fait masse des frais et dépens de la procédure de l’ordonnance conditionnelle de paiement et des frais et dépens de l’instance de contredit et les impose pour moitié à charge de chaque partie.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.