Court convicts labor law violator of nine months imprisonment with suspended sentence and fines.

Jugement n° 1295/2026

Not. 10447/24/CD

ex.p./s. (2x)

(traduc.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 AVRIL 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1) PERSONNE1.)

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Chine),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne,

2) PERSONNE2.)

né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Chine),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne,

- p r é v e n u s -

F A I T S :

Par citation du 18 février 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 20 mars 2026

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail.

À cette audience, Madame le vice-président constata l’identité des prévenus PERSONNE1.) et

PERSONNE2.), leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leur

droit de garder le silence et de leur droit de ne pas s’incriminer eux-mêmes, conformément à

l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) renoncèrent à l’assistance d’un avocat par

déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure

pénale.

Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Ensuite, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), assistés de l’interprète assermentée à

l’audience, Sandy Chu Jun ZHANG, furent entendus en leurs moyen de défense et explications.

Le représentant du Ministère Public, Pascal COLAS, Substitut Principal du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Les prévenus eurent la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

10447/24/CD et notamment le rapport n° 2023-92637 dressé en date du 8 mars 2024 par

l’Inspection du Travail et des Mines (ci-après l’« ITM ») et le procès-verbal n° JDA 159510-

1/2024 dressé en date du 24 mai 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale,

Commissariat Luxembourg.

Vu la citation à prévenu du 18 février 2026, régulièrement notifiée aux prévenus

PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Aux termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.)

et PERSONNE2.) :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

entre le 15 novembre 2023, respectivement le 1er décembre 2023, le 4 décembre 2023 et le

8 décembre 2023 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au siège social

à L-ADRESSE4.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes

en infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail,

d’avoir employé un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier, avec la circonstance que

l’infraction a été répétée de manière persistante, a trait à l’emploi simultané d’au moins deux

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, s’accompagne de conditions de travail

particulièrement abusives ; est commise par un employeur qui utilise le travail ou les services

d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier en sachant que cette personne est victime

de la traite des êtres humains, ou a trait à l’emploi illégal d’un mineur ressortissant de pays

tiers en séjour irrégulier ;

en l’espèce d’avoir employé PERSONNE4.), née le DATE3.), PERSONNE5.), né le DATE4.) et

PERSONNE6.), né le DATE5.), ressortissants chinois en séjour irrégulier, avec les

circonstances que l’infraction a été répétée de manière persistante dans le temps et qu’elle a

trait à l’emploi simultané de trois ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ».

Les faits

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis

à l’appréciation du Tribunal ainsi que des débats menés à l’audience publique du

20 mars 2026 et peuvent être résumés comme suit :

En date du 8 décembre 2023, l’ITM a procédé à un contrôle au sein de la société SOCIETE1.)

SARL, exploitant un établissement de restauration de sushi, sise à ADRESSE4.), dont

PERSONNE1.), est la gérante technique et PERSONNE2.), le gérant administratif.

Lors du contrôle, les membres de l’inspectorat du travail ont constaté la présence de onze

salariés, dont trois personnes identifiées comme étant PERSONNE5.), PERSONNE7.) et

PERSONNE4.), qui, affectées aux tâches de cuisine et de préparation de sushis à l’arrivée des

agents de l’ITM, étaient des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dépourvus de tout

titre de séjour luxembourgeois et d’autorisation de travail.

Sur demande des agents de l’ITM, PERSONNE4.) a présenté la photographie d’un titre de

séjour grec expiré depuis le 15 novembre 2022, et PERSONNE6.) a, pour sa part, présenté la

photographie d’un titre de séjour maltais valable jusqu’au 11 septembre 2024, tandis que

PERSONNE5.) ne disposait d’aucun document d’identité ou de séjour au moment du contrôle.

Sur question des agents de l’ITM, PERSONNE1.) a indiqué que PERSONNE5.) aurait travaillé

pour la société depuis le 4 décembre 2023, et ce tous les jours de la semaine. Aucun contrat de

travail n’aurait été conclu et la rémunération correspondrait au salaire social minimum non

qualifié.

S’agissant de PERSONNE4.), elle a précisé que celle‑ci aurait travaillé pour la société depuis

le 17 novembre 2023, uniquement durant les week‑ends. Aucun contrat de travail n’aurait

également été signé et la rémunération correspondrait au salaire social minimum non qualifié.

En ce qui concerne PERSONNE6.), elle a indiqué que celui‑ci aurait travaillé depuis le 3

novembre 2023, les vendredis et samedis. De même, aucun contrat de travail n’aurait été conclu

et il aurait perçu le salaire social minimum non qualifié.

L’ITM a prononcé des arrêts de travail à l’égard de PERSONNE7.), PERSONNE5.) et

PERSONNE4.) en raison de leur séjour irrégulier, ainsi qu’à l’égard de PERSONNE6.) en

raison de l’absence d’une autorisation de travail valable.

En raison de la situation de séjour irrégulier constatée, les membres de l’inspectorat du travail

ont sollicité l’intervention de la police, dont les agents se sont rendus sur place afin d’emmener

au commissariat les ressortissantes de pays tiers en séjour irrégulier, à savoir PERSONNE5.),

PERSONNE7.) et PERSONNE4.).

Par courriers datés du 14 décembre 2023, l’ITM a ordonné la cessation immédiate du travail

des salariés précités.

Lors de son audition policière du 2 juillet 2024, PERSONNE1.) a déclaré qu’elle occupait la

fonction de gérante technique au sein de la société SOCIETE1.) SARL. Elle a précisé que son

mari et elle étaient responsables du personnel ainsi que du recrutement. Elle a ajouté que les

personnes concernées l’auraient contactée via l’application SOCIETE2.) pour lui demander si

elle avait besoin de travailleurs. Compte tenu de l’ampleur de la charge de travail les weekends,

ils auraient décidé de les embaucher pour travailler dans le restaurant. Elle a indiqué qu’en

raison de l’absence de titre de séjour des salariés, elle n’avait pas été en mesure de solliciter un

certificat médical d’embauche les concernant. Elle a également déclaré avoir payé à l’ITM une

amende de 40.000 euros et a reconnu qu’ils étaient conscients de la faute commise, mais qu’ils

n’auraient pas eu le choix. Elle a enfin précisé qu’ils prendraient moins de clients à l’avenir.

Entendu par les agents de police en date du 2 juillet 2024, PERSONNE2.) a déclaré qu’il

occupait la fonction de « sushi‑master » du restaurant. Il a précisé que son épouse et lui étaient

responsables du personnel ainsi que du recrutement. S’agissant des trois personnes en séjour

irrégulier, il a indiqué qu’elles se seraient présentées au restaurant pour demander s’ils avaient

besoin de personnel. Il a ajouté que ces trois personnes étaient de nationalité chinoise et que

leur embauche aurait constitué une solution provisoire. Il a mentionné qu’elles auraient disposé

de titres de séjour grecs ainsi que maltais et a ajouté qu’il ne les avait pas envoyées chez un

médecin tel que légalement requis. Sur question, il a indiqué que PERSONNE4.) aurait

commencé à travailler le 15 novembre 2023, PERSONNE5.) le 4 décembre 2023 et la troisième

personne le 1er décembre 2023.

À l’audience du 20 mars 2026, le témoin PERSONNE3.) a, sous la foi du serment, réitéré les

constatations des agents de l’ITM actées dans le rapport dressé en cause.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont également réitéré leurs déclarations

policières. Finalement, ils ont reconnu avoir commis une erreur, ont exprimé leur repentir et

ont sollicité la clémence du Tribunal.

En droit

Le Ministère Public reproche aux prévenus d’avoir employé PERSONNE4.), PERSONNE5.)

et PERSONNE6.), les trois de nationalité chinoise, en séjour irrégulier, avec la circonstance

que l’infraction était répétée de manière persistante dans le temps et avait trait à l’emploi

simultané d’au moins deux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

En l’espèce, il est établi que PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) sont de

nationalité chinoise et sont, dès lors, des ressortissants d’un pays tiers.

Il ressort en outre des éléments du dossier répressif que PERSONNE4.) et PERSONNE5.)

n’étaient en possession ni d’un titre de séjour ni d’une autorisation de travail, de sorte qu’elles

se trouvaient en séjour irrégulier sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

S’agissant de PERSONNE6.), il ressort du dossier répressif que celui‑ci était titulaire d’un titre

de séjour maltais valable jusqu’au 11 septembre 2024. Il ne disposait toutefois d’aucune

autorisation de travail, de sorte qu’il y a lieu de retenir que seules PERSONNE4.) et

PERSONNE5.) se trouvaient en séjour irrégulier.

Il est en outre établi par les constatations de l’ITM, ainsi que des déclarations des prévenus,

que PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont été embauchées afin d’effectuer des prestations au

sein du restaurant exploité par la société SOCIETE1.) SARL.

Concernant la condition que l’infraction « est répétée de manière persistante », le Tribunal se

doit de constater que le dossier répressif ne fait état d’un seul contrôle ayant abouti au constat

d’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier au restaurant exploité par la société

SOCIETE1.) SARL.

Le Tribunal constate cependant qu’au vu des déclarations des prévenus, selon lesquelles

PERSONNE4.) et PERSONNE5.) auraient travaillé respectivement depuis les mois de

novembre et décembre 2023 pour la société SOCIETE1.) SARL, ainsi que des attestations de

PERSONNE5.), qui aurait perçu à titre de rémunération pour le mois de décembre 2023 la

somme de 348,11 euros, et de PERSONNE4.), la somme de 243,75 euros pour les mois de

novembre et décembre 2023, il est établi à suffisance que les prévenus ont employé, voire eu

recours aux services de deux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, de manière répétée

et persistante.

Quant à la condition de l’emploi simultané d’au moins deux ressortissants de pays tiers, cette

circonstance est également à retenir en l’espèce, dès lors que deux salariées se trouvaient en

situation irrégulière lors du contrôle de l’ITM, à savoir PERSONNE4.) et PERSONNE5.).

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et notamment

les déclarations du témoin sous la foi du serment ensembles les aveux complets des prévenus,

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant convaincus :

« comme auteurs, ayant eux-mêmes commis l’infraction,

entre le 15 novembre 2023, respectivement le 4 décembre 2023 et le 8 décembre 2023 au siège

social à L-ADRESSE4.),

en infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail,

d’avoir employé un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier, avec la circonstance

que l’infraction a été répétée de manière persistante, a trait à l’emploi simultané d’au moins

deux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

en l’espèce d’avoir employé PERSONNE4.), née le DATE3.) et PERSONNE5.), née le

DATE4.), ressortissantes chinoises en séjour irrégulier, avec les circonstances que

l’infraction a été répétée de manière persistante dans le temps et qu’elle a trait à l’emploi

simultané de deux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ».

La peine

L’article L.574-5 du Code du travail punit l’emploi de ressortissants de pays tiers en situation

irrégulière d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 2.501 euros à

125.000 euros, par ressortissant de pays tiers en situation irrégulière, ou d’une de ces peines

seulement.

Dans l’appréciation de la peine à prononcer à l’égard des prévenus PERSONNE1.) et

PERSONNE2.), le Tribunal tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à leur

charge et d’autre part des aveux des prévenus, de leur repentir paraissant sincère ainsi que de

l’absence des antécédents judiciaires dans leur chef.

En vue de la gravité des faits et du profit en tiré par les prévenus, il ne saurait être fait en

l’espèce abstraction d’une peine d’emprisonnement.

Le Tribunal décide ainsi de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.), chacun, à une peine

d’emprisonnement de 9 mois et à une amende correctionnelle de 2.500 euros pour chacun

des employées, soit au total la somme de 5.000 euros.

Etant donné que les prévenus n’ont pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant

le sursis à l’exécution des peines et ne semblent pas indignes d’une certaine indulgence du

Tribunal, il y a lieu de leur accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine

d’emprisonnement à prononcer à leur encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus entendus en leurs

explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son

réquisitoire, et les prévenus ayant eu la parole en dernier,

PERSONNE1.)

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de neuf (9) mois, à deux amendes, chacune de deux mille cinq cents

(2.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 12,61 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinquante (50)

jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine

d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine

d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du

Code pénal,

PERSONNE2.)

c o n d a m n e

PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de neuf (9) mois, à deux amendes, chacune de deux mille cinq cents

(2.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 12,61 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinquante (50)

jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine

d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine

d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du

Code pénal.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal, de l’article

L. 572-5 du Code du travail, ainsi que des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,

194, 195, 196 et 626 à 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Laure HOFFELD, juge, et

Stephanie ALMEIDA, juge-déléguée, assistées d’Eliane GOMES, greffière assumée, en

présence d’Anne LAMBÉ, Substitut Principal du Procureur d’État, qui, à l'exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le

prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer

l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier électronique à

adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel

est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.