Small claims court dismisses defendant's default and awards plaintiff 1,836 euros plus 25 euros costs for unpaid fitness training invoices.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Luxembourg small claims court accepted the plaintiff's request for unpaid fitness training invoices after the defendant failed to respond within the statutory deadline. The court confirmed its territorial jurisdiction based on a forum selection clause in the training contract and the absence of any activity directed toward Belgium. Consequently, the defendant was ordered to pay the claimed 1,836 euros plus 25 euros in discretionary costs due to the defendant's default.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012: A court must examine its own jurisdiction ex officio when a defendant domiciled abroad fails to appear, and a forum selection clause validly designates the chosen court as competent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire
n° 1620/2026
RPL 275/25
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
__________________________________________________________
DECISION
du 28 avril deux mille vingt-six
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
_______________________________________________________________
Procédure
Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 9 avril 2025 au greffe du
tribunal de céans, la société SOCIETE1.) SARL introduit une procédure sur base
du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet
2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
La partie demanderesse demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer
le montant de 1.836 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 3 avril
2025.
La partie requérante demande encore des frais de procédure à hauteur de 84,24
euros.
Le formulaire A, les pièces versées par la partie demanderesse et le formulaire
C sont envoyés une première fois le 25 juin 2025 et une seconde fois le 4 février
2026
par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie
défenderesse.
La partie défenderesse est avisée le 6 février 2026.
Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par
rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours prévu à l’article
5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.
Motifs de la décision
La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et
répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.
La partie défenderesse, domiciliée en Belgique, n’ayant pas comparu, il y a lieu,
en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement
européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.
Concernant la compétence du tribunal saisi, la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL se réfère sur le choix d’une juridiction arrêté d’un commun
accord des parties.
La demande porte sur le paiement de factures relatives à diverses prestations de
formation en activité physique.
ll résulte des pièces versées au dossier que la défenderesse a signé l’offre de
formation n° NUMERO1.), laquelle comporte une clause attributive de juridiction
insérée à l’article 7, intitulé « Cas de différend », ainsi libellée :« Si une
contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le Tribunal de
Luxembourg sera seul compétent pour régler le litige. »
Le tribunal constate par ailleurs qu’aucun élément du dossier ne permet d’établir
que le prestataire luxembourgeois ait dirigé son activité vers la Belgique au sens
de l’article 17 du règlement (UE) n° 1215/2012, de sorte que les règles de
protection du consommateur ne trouvent pas à s’appliquer.
La clause attributive de juridiction répondant aux dispositions de l’article 25 du
règlement (UE) n°1215/2012, le tribunal de céans est compétent pour connaître
de la demande.
Sur le fond, la partie demanderesse réclame le paiement de la somme de 939
euros, correspondant à une prestation de formation en activité physique.
À l’appui de sa demande, la partie demanderesse produit l’offre de formation
n°NUMERO1.) signé par le défendeur ainsi que plusieurs factures, à savoir :
-
la facture FA-09-NUMERO2.) du 20 novembre 2024 s’élevant à un montant de 589
euros, relative à une formation « RELAXATION ET GESTION DES EMOTIONS
CHEZ L’ENFANT – NIVEAU 2 »,
-
la facture FA-09-NUMERO3.) du 3 janvier 2024 s’élevant à un montant de 658 euros,
relative à une formation « RELAXATION Niveau 1 »
-
et la facture FA-09-NUMERO4.) du 29 mars 2024 s’élevant à un montant de 589
euros, relative à une formation « RELAXATION ET GESTION DES EMOTIONS
CHEZ L’ENFANT – NIVEAU 1 ».
Au vu des pièces versées aux débats, et en l’absence de toute contestation de la
part de la partie défenderesse, la demande est à dire fondée pour le montant
réclamé.
Il y a dès lors lieu de condamner la partie défenderesse à payer à la partie
demanderesse, la somme de 1.836 euros, avec les intérêts légaux à compter de
la demande en justice, soit le 9 avril 2025, jusqu’à solde.
L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il apparaît
inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et
non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer
le montant qu’il détermine.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du
pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du
registre).
Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée pour le montant de 25
euros.
Il y a donc lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de 25
euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.
En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue
par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.
Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui
succombe doit supporter les frais de la procédure.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits
litiges, statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se dit compétent pour en connaître,
dit la demande recevable et partiellement fondée,
condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL la somme de 1.836 euros, avec les intérêts légaux à partir de
la demande en justice, soit le 9 avril 2025, jusqu’à solde,
condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution.
Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée
de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en
tête.
Lynn STELMES,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière