Court allows provisional full unemployment benefits for 182 days pending final judgment on dismissal legality.

Rép. no 1615/26

L-TRAV-167/26

O R D O N N A N C E

rendue à l’audience publique du lundi, 27 avril 2026

par Nous, Fakrul PATWARY, juge de Paix de et à Luxembourg, siégeant comme Président du

Tribunal du travail de et à Luxembourg, assisté du greffier assumé Joé KERSCHEN,

en matière d’allocation d’indemnités de chômage complet en application de l’article L.521-4 (2)

du Code du travail (Livre V - Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de chômage complet,

Chapitre premier - Régime général, Section 2. Conditions d’admission).

sur requête introduite par :

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par Maître Alban COLSON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Mario DI

STEFANO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

en présence de son ancien employeur - dûment convoqué - :

SOCIETE1.) SA,

société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son

conseil d’administration actuellement en fonctions,

PARTIE DEFENDERESSE

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie à L-2361 Strassen,

7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro B220509, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP SARL, établie à la même adresse,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Camille EUSTACHE, avocat, en

remplacement de Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, les deux demeurant

professionnellement à la même adresse,

ainsi que de

L’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG,

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi sur base de l’article L.521-4 du Code du

travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

dûment informé,

comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR, établie et

ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, représentée par ses gérants

actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro B265322, inscrite au barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente

procédure par Maître Harrys BENEDDINE, avocat, en remplacement de Maître Virginie

VERDANET, avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement à la même adresse.

P R O C E D U R E :

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la

Justice de paix de Luxembourg en date du 19 février 2026 sous le numéro 167/26.

Par convocations émanant du Greffe, les parties ont été appelées à l’audience publique du

23 mars 2026 à laquelle l’affaire a été utilement retenue. Les parties ont été entendues en leurs

moyens et conclusions.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 23 mars 2026, Maître Alban COLSON, en

remplacement de Maître Mario DI STEFANO, s’est présenté pour PERSONNE1.), tandis que

Maître Camille EUSTACHE, en remplacement de Maître Christian JUNGERS, s’est présentée

pour la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société SOCIETE1.) »). L’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour

l’Emploi, a comparu par Maître Harrys BENEDDINE, en remplacement de Maître Virginie

VERDANET.

Le Président a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il a rendu

L’ORDONNANCE QUI SUIT :

Par requête déposée le 19 février 2026 devant le Président du Tribunal du travail, PERSONNE1.)

a demandé à être relevé de la déchéance du droit à l’indemnité de chômage complet et à être

autorisé à se voir attribuer par provision une indemnité de chômage complet en attendant la

décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement

avec effet immédiat.

Il demande en conséquence à voir lever l’exclusion au droit à des indemnités de chômage en

application de l’article L.521-4 (2) du Code du travail.

La demande est à déclarer recevable en la pure forme.

A l’audience du 23 mars 2026, le mandataire de la société SOCIETE1.) s’est rapporté à prudence

de justice.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds

pour l’emploi, a soutenu que les conditions sont remplies et qu’il ne s’oppose pas à la demande.

Pour l’instant la régularité de la rupture du contrat de travail n’a pas encore été établie, alors qu’il

appartient au juge du fond de statuer sur cette question.

Aux termes de l’article L. 521-4 (2) du Code du travail dans le cas d’un licenciement avec effet

immédiat pour faute grave, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête, demander au

président de la juridiction du travail d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de

chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige et ceci à condition, d’une

part, d’avoir suffi aux conditions posées par l’article L. 521-7 dudit Code aux termes duquel le

travailleur sans emploi est tenu de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des bureaux de

placement publics et d’y introduire sa demande d’indemnisation, et d’autre part, d’avoir porté

préalablement le litige concernant son licenciement devant la juridiction du travail compétente.

En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que la demande présentée par PERSONNE1.)

satisfait aux conditions fixées par les articles L.521-4 (2) et L.521-7 du Code du travail.

Il y a lieu, en conséquence, sans préjudice quant au fond, d’autoriser l’attribution par provision de

l’indemnité de chômage complet.

L’article L.521-4 (3) dispose que la durée de l’attribution provisionnelle de l’indemnité de

chômage ne peut être supérieure à 182 jours de calendrier.

Il s’ensuit que l’indemnité de chômage est à verser à PERSONNE1.), en attendant la décision

judiciaire définitive du litige concernant la régularité du licenciement, jusqu'à décision définitive

et pendant une durée de 182 jours de calendrier au maximum.

PAR CES MOTIFS

Nous, Fakrul PATWARY, juge de paix, siégeant comme Président du Tribunal du travail de et à

Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

déclarons la demande recevable en la forme ;

autorisons l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet pendant 182 jours de

calendrier au maximum à partir de la date d’inscription de PERSONNE1.) auprès de l’AGENCE

POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI ;

renvoyons PERSONNE1.) devant la Directrice de l’Agence pour le Développement de l’Emploi

pour voir décider de l’attribution du chômage complet, conformément aux conditions générales

inscrites au Livre V - Emploi et Chômage, Titre II - Indemnité de chômage complet, et notamment

celles énumérées à l’article L.521-3 du Code du travail ;

ordonnons l’exécution provisoire sans caution de la présente ordonnance nonobstant toute voie

de recours ;

réservons les frais.

Ainsi prononcé en audience publique par Nous, Fakrul PATWARY, juge de paix de et à

Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du travail de et à Luxembourg, assisté du

greffier assumé Joé KERSCHEN, qui ont signé la présente ordonnance, le tout date qu'en tête.

Fakrul PATWARY,

Juge de paix

Joé KERSCHEN,

Greffier assumé