Court limits seizure amount to 35,845 euros and rejects procedural fee request due to lack of inequity.

No. Rôle: TAL-2026-02624

No. 2026TALREFO/00180

du 24 avril 2026

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 24 avril 2026, tenue par Nous

Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), indépendant, demeurant à B-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Claude GEIBEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse

comparant par Maître

Laurent BACKES, avocat,

en

remplacement de Maître Claude GEIBEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

1) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions,

2) la société européenne de droit allemand SOCIETE2.) SE, établie et ayant son siège

social

à

D-ADRESSE3.)

(Allemagne),

ADRESSE4.),

immatriculée

au

Handeisregister beim Amtsgericht de ADRESSE5.) sous le numéro NUMERO2.),

représentée et agissant au Grand-Duché de Luxembourg par le biais de sa succursale

SOCIETE2.), SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO3.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions,

partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Marwane FEKRAWI, avocat, en

remplacement de Maître Alex PENNING, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse sub 2) défaillante.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin,

20 avril 2026, Maître Laurent BACKES donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite

et exposa ses moyens.

Maître Marwane FEKRAWI fut entendu en ses moyens et explications.

La société européenne de droit allemand SOCIETE2.) ne comparut pas à l’audience.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Rétroactes

En vertu d’une ordonnance rendue le 14 février 2025 par un premier juge au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement de la présidente dudit tribunal,

mise au bas d’une requête en autorisation de saisir-arrêter déposée le 13 février 2025 au

greffe du même tribunal, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société

SOCIETE1.) ») a, par exploit d’huissier de justice du 17 février 2025, fait pratiquer

saisie-arrêt entre les mains de la société européenne de droit allemand SOCIETE2.) (ci-

après « la société SOCIETE2.) ») et la société anonyme SOCIETE4.) S.A. sur les

sommes et effets appartenant à PERSONNE1.) pour avoir sûreté, conservation et parvenir

au paiement de la somme de 27.495,- euros, augmentée des intérêts légaux et frais

d’avocats provisoirement évalués à 5.850,- euros, des frais d’huissier, ainsi que d’une

indemnité de procédure de 2.500,- euros, sous réserve de tous autres frais, droits et

moyens.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à PERSONNE1.) par exploit d’huissier de justice en date

du 25 février 2025, ce même exploit contenant assignation en condamnation de ce dernier

et en validation de la saisie-arrêt pratiquée.

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 16 mars 2026, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à la société SOCIETE1.), en sa qualité de partie saisissante, ainsi qu’à la

société SOCIETE2.), en sa qualité de partie tierce-saisie, à comparaître devant le

Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des

référés, pour voir cantonner les effets de la saisie-arrêt pratiquée le 17 février 2025 au

montant de 35.845,- euros, sinon à tout autre montant inférieur à déterminer par le

tribunal.

Motifs de la décision

PERSONNE1.) agit sur le fondement de l’article 703, alinéa 2 du Nouveau Code de

procédure civile, aux termes duquel la partie saisie-arrêtée peut, en tout état de cause et

quel que soit l’état de l’affaire, se pourvoir en référé afin d’obtenir l’autorisation de

toucher du tiers-saisi, nonobstant l’opposition, à la condition de verser à la caisse des

dépôts et consignations, ou aux mains d’un tiers commis à cet effet, somme suffisante,

arbitrée par le juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de la saisie-arrêt,

dans le cas où le saisi se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur.

L’article 703 du Nouveau Code de procédure civile rend possible le cantonnement dans

les saisies-arrêts faites en vertu d’un titre ; aucune distinction n’étant faite par le texte, le

juge des référés peut ordonner le cantonnement aussi bien dans les saisies autorisées par

le Président que celles faites en vertu d’un titre authentique ; ce pouvoir de limiter ainsi

les effets de la saisie par le cantonnement appartient au juge des référés alors même que

l’instance en validité a déjà été engagée et est pendante devant le tribunal.

En procédant au cantonnement, le juge des référés ne se prononce pas quant à la validité

de la saisie-arrêt, il ne prend position que par rapport à la créance probable du saisissant.

En cas de cantonnement, l’indisponibilité de la créance saisie-arrêtée cesse, de sorte que

le tiers-saisi doit se libérer entre les mains du débiteur saisi des montants dépassant le

cantonnement.

Le cantonnement est dès lors de droit.

Il n’appartient pas au juge des référés de rechercher l’existence d’un principe certain de

créance à la base de la saisie-arrêt. Les pouvoirs d’appréciation du juge des référés

concernent uniquement le montant probable de la créance du saisissant. Ceci signifie que

le juge des référés, appelé à statuer sur la demande en cantonnement, doit se borner à fixer

le montant probable de la créance, le juge des référés ayant la faculté d’arbitrer la somme

jugée suffisante pour répondre éventuellement des causes de la saisie-arrêt. Si la saisie-

arrêt a été pratiquée en vertu d’une autorisation présidentielle, l’évaluation de la créance

faite dans cette autorisation ne lie pas le juge des référés, qui peut évaluer la créance à un

chiffre supérieur, de même qu’il peut l’évaluer à un chiffre inférieur.

A l’audience du 20 avril 2026, la société SOCIETE1.) a fait déclarer qu’elle ne s’oppose

pas à la demande en cantonnement telle que formulée par PERSONNE1.).

Il y a dès lors lieu d’arbitrer les effets de la saisie-arrêt pratiquée le 17 février 2025 à la

somme de 35.845,- euros.

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) demande à voir désigner la société

SOCIETE2.) en tant que tiers détenteur pour les besoins du cantonnement.

Il convient partant de cantonner la saisie-arrêt entre les mains de la société SOCIETE2.)

et de dire que PERSONNE1.) pourra librement disposer de ses avoirs à condition de

consigner le prédit montant de 35.845,- euros auprès de la société SOCIETE2.).

PERSONNE1.) réclame en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500,-

euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

PERSONNE1.) n’établissant pas l’iniquité requise au titre de l’article 240 précité, sa

demande en obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter.

Il y a encore lieu, conformément à la demande de PERSONNE1.), de déclarer la présente

ordonnance commune à la société SOCIETE2.), en sa qualité de partie tierce-saisie.

La société SOCIETE2.), bien que valablement assignée en déclaration d’ordonnance

commune, n’a pas comparu à l’audience. D’après les modalités de la remise de l’exploit,

l’assignation du 16 mars 2026 n’a pas pu être remise à personne à la société SOCIETE2.),

de sorte qu’il y a lieu, par application des dispositions de l’article 79, alinéa 1er du

Nouveau Code de procédure civile, de statuer par défaut à son égard.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de la société

européenne de droit allemand SOCIETE2.) SE,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision,

déclarons la demande recevable et fondée ;

partant,

disons que les effets de la saisie-arrêt pratiquée suivant exploit d’huissier de justice du 17

février 2025 sont limités au montant de 35.845,- euros ;

ordonnons à PERSONNE1.) de consigner le montant de 35.845,- euros sur un compte

auprès de la société européenne de droit allemand SOCIETE2.);

disons que ce montant restera bloqué et saisi entre les mains de la société européenne de

droit allemand SOCIETE2.) jusqu’à ce qu’une décision définitive soit intervenue au fond

ou que les parties au litige, d’un commun accord, en décident autrement ;

déchargeons pour le surplus la société européenne de droit allemand SOCIETE2.) des

effets de la saisie-arrêt ;

déclarons la présente ordonnance commune à la société européenne de droit allemand

SOCIETE2.);

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

déboutons PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

laissons les frais de l’instance à charge de PERSONNE1.).