Court allows provisional seizure limitation and orders deposit while dismissing procedural fee claim.

No. Rôle: TAL-2026-02623

No. 2026TALREFO/00179

du 24 avril 2026

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 24 avril 2026, tenue par Nous

Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société civile immobilière de droit français SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à F-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce de Paris sous le

numéroNUMERO1.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Claude GEIBEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse

comparant par Maître

Laurent BACKES, avocat,

en

remplacement de Maître Claude GEIBEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

1) la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions,

2) la société européenne de droit allemand SOCIETE3.), établie et ayant son siège social

à D-ADRESSE3.) (Allemagne), ADRESSE4.), immatriculée au Handeisregister

beim Amtsgericht de ADRESSE5.) sous le numéro NUMERO3.), représentée et

agissant au Grand-Duché de Luxembourg par le biais de sa succursale SOCIETE3.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), inscrite au Registre de Commerce

et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par ses

organes statutaires actuellement en fonctions,

3) la société anonyme SOCIETE5.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE7.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO5.), représentée par son directeur actuellement en fonctions ou

son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Marwane FEKRAWI, avocat, en

remplacement de Maître Alex PENNING, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse sub 2) défaillante,

partie défenderesse sub 3) comparant par Maître Mireille JAMMAERS, avocat, en

remplacement de Maître Nicolas THIELTGEN, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg.

F

A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin,

20 avril 2026, Maître Laurent BACKES donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite

et exposa ses moyens.

Maître Marwane FEKRAWI et Maître Mireille JAMMAERS furent entendus en leurs

moyens et explications.

La société européenne de droit allemand SOCIETE3.) ne comparut pas à l’audience.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Rétroactes

En vertu d’une ordonnance rendue le 14 février 2025 par une vice-présidente au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement de la présidente dudit tribunal,

mise au bas d’une requête en autorisation de saisir-arrêter déposée le 13 février 2025 au

greffe du même tribunal, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la société

SOCIETE2.) ») a, par exploit d’huissier de justice du 17 février 2025, fait pratiquer

saisie-arrêt entre les mains de la société européenne de droit allemand SOCIETE3.) (ci-

après « la société SOCIETE3.) »), la société anonyme SOCIETE5.) S.A. (ci-après « la

société SOCIETE5.) »), la société anonyme de droit allemand SOCIETE6.)) AG et la

société anonyme SOCIETE7.) sur les sommes et effets appartenant à la société civile

immobilière de droit français SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») pour

avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 17.181,85.- euros,

augmentée des intérêts légaux et frais d’avocats provisoirement évalués à 5.850,- euros,

des frais d’huissier, ainsi que d’une indemnité de procédure de 2.500,- euros, sous réserve

de tous autres frais, droits et moyens.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOCIETE1.) par exploit d’huissier de justice

en date du 25 février 2025, ce même exploit contenant assignation en condamnation de

cette dernière et en validation de la saisie-arrêt pratiquée.

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 16 mars 2026, la société SOCIETE1.) a fait donner

assignation à la société SOCIETE2.), en sa qualité de partie saisissante, ainsi qu’à la

société SOCIETE3.) et la société SOCIETE5.) , en leur qualité de parties tierces-saisies,

à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, pour voir cantonner les effets de la saisie-arrêt pratiquée

le 17 février 2025 au montant de 25.531,85.- euros, sinon à tout autre montant inférieur à

déterminer par le tribunal.

Motifs de la décision

La société SOCIETE1.) agit sur le fondement de l’article 703, alinéa 2 du Nouveau Code

de procédure civile, aux termes duquel la partie saisie-arrêtée peut, en tout état de cause

et quel que soit l’état de l’affaire, se pourvoir en référé afin d’obtenir l’autorisation de

toucher du tiers-saisi, nonobstant l’opposition, à la condition de verser à la caisse des

dépôts et consignations, ou aux mains d’un tiers commis à cet effet, somme suffisante,

arbitrée par le juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de la saisie-arrêt,

dans le cas où le saisi se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur.

L’article 703 du Nouveau Code de procédure civile rend possible le cantonnement dans

les saisies-arrêts faites en vertu d’un titre ; aucune distinction n’étant faite par le texte, le

juge des référés peut ordonner le cantonnement aussi bien dans les saisies autorisées par

le Président que celles faites en vertu d’un titre authentique ; ce pouvoir de limiter ainsi

les effets de la saisie par le cantonnement appartient au juge des référés alors même que

l’instance en validité a déjà été engagée et est pendante devant le tribunal.

En procédant au cantonnement, le juge des référés ne se prononce pas quant à la validité

de la saisie-arrêt, il ne prend position que par rapport à la créance probable du saisissant.

En cas de cantonnement, l’indisponibilité de la créance saisie-arrêtée cesse, de sorte que

le tiers-saisi doit se libérer entre les mains du débiteur saisi des montants dépassant le

cantonnement.

Le cantonnement est dès lors de droit.

Il n’appartient pas au juge des référés de rechercher l’existence d’un principe certain de

créance à la base de la saisie-arrêt. Les pouvoirs d’appréciation du juge des référés

concernent uniquement le montant probable de la créance du saisissant. Ceci signifie que

le juge des référés, appelé à statuer sur la demande en cantonnement, doit se borner à fixer

le montant probable de la créance, le juge des référés ayant la faculté d’arbitrer la somme

jugée suffisante pour répondre éventuellement des causes de la saisie-arrêt. Si la saisie-

arrêt a été pratiquée en vertu d’une autorisation présidentielle, l’évaluation de la créance

faite dans cette autorisation ne lie pas le juge des référés, qui peut évaluer la créance à un

chiffre supérieur, de même qu’il peut l’évaluer à un chiffre inférieur.

A l’audience du 20 avril 2026, la société SOCIETE2.) a fait déclarer qu’elle ne s’oppose

pas à la demande en cantonnement telle que formulée par la société SOCIETE1.).

Il y a dès lors lieu d’arbitrer les effets de la saisie-arrêt pratiquée le 17 février 2025 à la

somme de 25.531,85.- euros.

Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) demande principalement à voir

désigner la société SOCIETE3.) en tant que tiers détenteur pour les besoins du

cantonnement.

Il convient partant de cantonner la saisie-arrêt entre les mains de la société SOCIETE3.)

et de dire que la société SOCIETE1.) pourra librement disposer de ses avoirs à condition

de consigner le prédit montant de 25.531,85.- euros auprès de la société SOCIETE3.).

La société SOCIETE1.) réclame en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de

2.500,- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

La société SOCIETE1.) n’établissant pas l’iniquité requise au titre de l’article 240 précité,

sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter.

Il y a encore lieu, conformément à la demande de la société SOCIETE1.), de déclarer la

présente ordonnance commune à la société SOCIETE3.) et la société SOCIETE5.) , en

leur qualité de parties tierces-saisies.

La société SOCIETE3.), bien que valablement assignée en déclaration d’ordonnance

commune, n’a pas comparu à l’audience. D’après les modalités de la remise de l’exploit,

l’assignation du 16 mars 2026 n’a pas pu être remise à personne à la société SOCIETE3.),

de sorte qu’il y a lieu, par application des dispositions de l’article 79, alinéa 1er du

Nouveau Code de procédure civile, de statuer par défaut à son égard.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de la société

européenne de droit allemand SOCIETE3.), et contradictoirement à l’égard des autres

parties en cause,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision,

déclarons la demande recevable et fondée ;

partant,

disons que les effets de la saisie-arrêt pratiquée suivant exploit d’huissier de justice du 17

février 2025 sont limités au montant de 25.531,85.- euros ;

ordonnons à la société civile immobilière de droit français SOCIETE1.) de consigner le

montant de 25.531,85.- euros sur un compte auprès de la société européenne de droit

allemand SOCIETE3.) ;

disons que ce montant restera bloqué et saisi entre les mains de la société européenne de

droit allemand SOCIETE3.) jusqu’à ce qu’une décision définitive soit intervenue au fond

ou que les parties au litige, d’un commun accord, en décident autrement ;

déchargeons pour le surplus la société européenne de droit allemand SOCIETE3.) et la

société anonyme SOCIETE5.) S.A. des effets de la saisie-arrêt ;

déclarons la présente ordonnance commune à la société européenne de droit allemand

SOCIETE3.) et la société anonyme SOCIETE5.) S.A. ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

déboutons la société civile immobilière de droit français SOCIETE1.) de sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure ;

laissons les frais de l’instance à charge de la société civile immobilière de droit français

SOCIETE1.).