Justice de Paix authorizes salary garnishment for 3,941.37 euros based on sufficient appearance of debt certainty.

Rép. n° 1590/26

du 24.04.2026

N° L-SA-2549/22

O R D O N N A N C E

rendue le vingt-quatre avril deux mille vingt-six

dans la cause e n t r e

PERSONNE1.)

demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

comparant en personne,

e t

PERSONNE2.),

demeurant à F-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

ayant initialement comparu en personne à l’audience du 4 février 2026, ne comparant ni en

personne, ni par mandataire à l’audience du 15 avril 2026.

Par requête déposée le 12 décembre 2022 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg,

PERSONNE1.) a sollicité l’autorisation de pouvoir pratiquer saisie-arrêt sur les salaires,

traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes pensions de PERSONNE2.), entre

les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, pour obtenir paiement du

montant de 3.941,37 euros au titre de deux mémoires de frais et honoraires.

Vu les dispositions de la loi du 11 novembre 1970, modifiée par celle du 23 décembre 1978,

ainsi que celles du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des

saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes et plus

particulièrement l’article 1er alinéa 3 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979, aux termes

duquel le juge de paix ne peut refuser l’autorisation qu’après avoir convoqué les parties devant

lui.

Le juge de paix de service au moment du dépôt de la requête a fait convoquer le créancier et le

débiteur à l’audience afin de permettre au créancier de donner des explications sur sa demande

compte tenu du faible montant des arriérés réclamés.

PERSONNE2.), ayant initialement comparu en personne à l’audience publique du 4 février

2026, n’a plus comparu à l’audience du 15 avril 2026.

En application de l’article 76 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de statuer

contradictoirement à son égard.

Lors de l’audience des plaidoiries du 15 avril 2026, PERSONNE1.) a sollicité l’autorisation de

pouvoir pratiquer saisie-arrêt pour la somme de 3.941,37 euros se composant comme suit :

-

1.859,70 euros redû du chef d’un mémoire d’honoraire du 28 octobre 2021,

-

2.081,67 euros redû du chef d’un mémoire d’honoraire du 29 juillet 2022.

A l’appui de sa demande, il explique qu’il aurait assuré la défense des intérêts de

PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) dans le cadre d’un litige en matière de bail à loyer et qu’il

aurait à ce titre émis un mémoire d’honoraire en date du 28 octobre 2021 et un second en date

du 29 juillet 2022.

Il explique encore agir uniquement contre PERSONNE2.) étant donné que PERSONNE3.)

serait sans emploi. Enfin, il indique avoir introduite une procédure en France sur base du

règlement (CE) n°861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2017, instituant

une procédure européenne de règlement des petits litiges et que celle-ci serait sur le point

d’aboutir.

Il verse à l’appui de sa demande, les mémoires d’honoraires ainsi que les courriers adressés à

PERSONNE2.).

Au vu des éléments de la cause et des explications fournis lors de l’audience, le tribunal retient

que la créance invoquée par PERSONNE1.) ne semble pas être légitimement contestable.

En effet, au stade de l’autorisation initiale, le juge de paix ne vérifie que si la créance a une

apparence suffisante de certitude. Cette appréciation est nécessairement provisoire et n’a pas

d’autorité sur la décision finale concernant la justification de la créance. Il n’est, en effet, pas

requis que dès la phase conservatoire, le saisissant dispose d’une créance définitivement fixée

par un titre exécutoire. Ce n’est qu’au stade de la validation de la saisie-arrêt, qu’il appartient

au juge de consacrer définitivement le droit du saisissant et de vérifier le caractère certain de

la créance invoquée.

Au vu des développements qui précèdent, il échoit de constater que la demande n’est pas

raisonnablement contestable pour la somme de 3.941,37 euros.

L’autorisation en saisie-arrêt spéciale est partant à donner à concurrence de ce montant.

Par ces motifs

Nous, Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, statuant par contradictoirement et en

dernier ressort,

autorisons PERSONNE1.) à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements,

indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE2.) entre les mains de la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl pour avoir paiement de la somme de 3.941,37

euros (trois mille neuf cent quarante et un euros et trente-sept cents),

évaluons provisoirement la créance à ces montants,

disons que les parties peuvent requérir la convocation des intéressés à l’audience, soit par une

déclaration à signer au greffe, soit par lettre à adresser au greffe en triple exemplaire,

réservons les frais de la présente.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par

Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK,

qui ont signé le présent jugement.

Séverine LETTNER

Juge de paix

Michel BLOCK

Greffier