Court validates salary garnishment against third party who failed to declare or appear in court.

Rép. n° 1587/26

du 24.04.2026

L-SA-1628/25

Audience publique du vingt-quatre avril deux mille vingt-six

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en

matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit

dans la cause e n t r e

la société anonyme SOCIETE1.) SA,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

partie créancière-saisissante,

comparant par la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par présentes par Maître Franz

Schiltz, avocat à la Cour,

comparant à l’audience par Maître Catherine GERIN, avocat, laquelle se présenta pour compte

de la société anonyme SOCIETE2.) SA.,

e t

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE3.),

partie débitrice-saisie,

comparant par Maître Maria MUSZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e n p r é s e n c e d e:

la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie à L-ADRESSE4.),

partie tierce saisie,

faisant défaut.

Faits

Sur demande de la partie créancière-saisissante du 24 décembre 2025, les parties furent

convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du publique du mardi, 10

février 2026 à 9 heures, salle JP 0.02.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du vendredi 27 mars

2026 à 9 heures salle JP0.02, lors de laquelle Maître Catherine GERIN, avocat, se présentant

pour la société anonyme SOCIETE1.) SA, et Maître Maria MUSZ, avocat à la Cour, se

présentant pour PERSONNE1.) furent entendues en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 15 octobre 2025 par le juge de paix de Luxembourg, la société

anonyme SOCIETE1.) SA, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la

portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions

ou rentes de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.) Sàrl, partie tierce-saisie, pour avoir paiement de la somme de 32.344,66 euros,

avec les intérêts légaux à échoir sur la somme de 27.761,14 euros à partir du 26 septembre

2025, jusqu’à solde.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce saisie le

25 octobre 2025.

La partie tierce-saisie n’a fait aucune déclaration affirmative/négative et n’a pas non plus

comparu à l’audience du 10 février 2026 pour laquelle elle a été régulièrement convoquée, ni

aux audiences subséquentes.

Comme il ressort du récépissé de la lettre recommandée de convocation que celle-ci n’a pas

été remise ni à son représentant légal ni à un fondé de pouvoir de celui-ci ni encore à une

personne habilitée à cet effet il y a lieu de statuer par défaut à son égard, conformément à

l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

Les moyens et prétentions des parties

La société anonyme SOCIETE1.) SA sollicite la validation de la saisie-arrêt pour le montant

autorisé.

Elle a également demandé à voir déclarer le tiers-saisi débiteur pure et simple au motif que

celui-ci n’aurait pas fait de déclaration affirmative/négative.

PERSONNE1.) ne s’est pas opposé à la demande en ce qui concerne le principe. Il a toutefois

contesté le quantum de la créance et notamment le montant de l’indemnité de relocation.

Il a encore contesté la mise en compte des frais liés au déguerpissement des lieux loués à

hauteur de 2.500 euros.

La société anonyme SOCIETE1.) SA a reconnu que le montant de 481,08 euros devrait être

déduit du montant de sa créance. Elle a toutefois maintenu sa demande concernant les frais à

hauteur de 2.500 euros en expliquant que ces frais seraient ceux liés à l’organisation du

déguerpissement et de la libération des lieux.

Appréciation

Le tribunal est saisi d’une demande en validation d’une saisie-arrêt spéciale fondée sur un

jugement n°930/2025 rendu le 2 avril 2025 par le Tribunal de Paix d’Esch-sur-Alzette, dûment

signifié en date du 3 juin 2025 2025 et d’un certificat de non-recours établi le 16 décembre

2025.

Il est partant constant en cause que la société anonyme SOCIETE1.) SA dispose d’un titre

exécutoire permettant la validation d’une saisie-arrêt spéciale.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider la saisie-arrêt

sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du saisi. Le seul pouvoir dévolu

au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même, est celui du

contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté.

Si la mission du juge de paix, en présence d’un titre exécutoire, est le contrôle du caractère

exécutoire du titre lui présenté, il doit cependant également vérifier la réalité de la créance du

saisissant. Ainsi, si le débiteur prouve qu’il ne doit plus rien au saisissant ou qu’il s’est libéré,

le juge de paix prononce la nullité ou la mainlevée de la saisie (Trib. d’arr. Lux., 6 mars 2012,

n° 139 159 du rôle ; J. WEBER, La saisie-arrêt spéciale des rémunérations, pensions et rentes,

n° 91).

Il s’ensuit qu’il y a lieu de vérifier si la saisie-arrêt doit être validée à concurrence des montants

autorisés ou si le débiteur-saisi s’est d’ores et déjà libéré en totalité ou du moins en partie par

certains paiements libératoires.

En l’espèce, la société anonyme SOCIETE1.) SA sollicite la validation de la saisie-arrêt

pratiquée pour la somme de 31.863,58 euros (32.344,66-481,08), avec les intérêts légaux à

échoir sur la somme de 27.761,14 euros à partir du 26 septembre 2025, jusqu’à solde.

PERSONNE1.) conteste le montant de la créance.

Il y a lieu de rappeler que le juge siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale est appelé à

apprécier le bien-fondé de la créance sur base d’un titre lui soumis qui doit être exécutoire. Il

ne saurait se substituer aux autorités juridiques compétentes au fond pour statuer sur la

régularité dudit titre au regard des principes de droit applicables. Ainsi, il est incompétent tant

matériellement que territorialement pour apprécier les questions de prescription pouvant

affecter une décision judiciaire émanant d’un autre Etat membre (JP Esch/Alzette, répertoire

n° 2358/2023, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 1er décembre 2017, n° rôle

171.225 ; no 190/2017).

Au regard des principes de la prescription relevant des juridictions du fond, le tribunal saisi est

partant incompétent pour statuer sur la régularité des titres exécutoires lui soumis et notamment

les contestations de PERSONNE1.) quant à l’indemnité de relocation.

En ce qui concerne les frais à hauteur de 2.500 euros, il ressort des éléments soumis à

l’appréciation du tribunal que ces frais constituent une provision en vue de l’organisation du

déguerpissement forcé du locataire des lieux loués.

En l’espèce, bien que PERSONNE1.) ait été condamné au paiement des frais et dépens de

l’instance suivant le jugement n°930/2025 rendu le 2 avril 2025 par le Tribunal de Paix d’Esch-

sur-Alzette, il y a lieu de relever que la société anonyme SOCIETE1.) SA reste en défaut de

rapporter la preuve que PERSONNE1.) a refusé de quitter les lieux loués volontairement et

qu’elle a dû faire procéder à un déguerpissement forcé de ce dernier.

En l’absence de la preuve qu’un déguerpissement forcé à été mis en œuvre, les frais relatifs à

un tel déguerpissement ne sauraient être mis à charge de PERSONNE1.).

La demande en validation de la saisie-arrêt spéciale est dès lors justifiée, au regard des

conclusions ci-dessus et du jugement n°930/2025 rendu le 2 avril 2025 par le Tribunal de Paix

d’Esch-sur-Alzette, pour la somme de 29.363,58 euros (32.344,66-481,08-2.500) avec les

intérêts légaux à échoir sur la somme de 27.761,14 euros à partir du 26 septembre 2025, jusqu’à

solde.

L'article 4 alinéa 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des

saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes, tel que

modifié, dispose que « Le tiers saisi qui n'a pas fait de déclaration et ne comparaît pas ou qui

refuse de faire sa déclaration à l'audience ou qui a fait une déclaration reconnue mensongère,

est déclaré débiteur pur et simple des retenues non opérées et condamné aux frais par lui

occasionnés ».

N’ayant pas présenté de déclaration affirmative ou, le cas échéant, négative, il y a lieu de

déclarer la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) débitrice pure et simple des retenues

le cas échéant non opérées depuis la notification de la saisie-arrêt.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner d’office l’exécution

provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article 115, 1ère phrase du nouveau

code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement à l’égard des parties saisissante et saisie et par défaut à l’égard de la partie

tierce-saisie, et en premier ressort,

déclare bonne et valable, partant,

valide la saisie-arrêt n°L-SA-1628/25 pratiquée par société anonyme SOCIETE1.) SA sur les

salaires perçus par PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.) Sàrl pour la somme de 29.363,58 euros (vingt-neuf mille trois cent soixante-trois

euros et cinquante-huit cents), avec les intérêts légaux à échoir sur la somme de 27.761,14

euros (vingt-sept mille sept cent soixante et un euros et quatorze cents) à partir du 26 septembre

2025, jusqu’à solde,

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancière-saisissante les

retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le traitement de la partie débitrice-saisie à partir

du 25 octobre 2025, jour de la notification de la saisie-arrêt,

ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant à échéance et de

les verser à la partie créancière-saisissante jusqu’à concurrence de la somme redue,

constate que la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) Sàrl n’a pas fait la déclaration

prévue par la loi

déclare la partie tierce-saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) Sàrl, débitrice

pure et simple des retenues légales non opérées depuis la notification de la saisie-arrêt en date

du 25 octobre 2025,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans

caution,

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par

Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK,

qui ont signé le présent jugement.

Séverine LETTNER

Juge de paix

Michel BLOCK

Greffier