Court validates salary garnishment order against absent debtor based on existing enforceable title.

Rép. n° 1582/26

du 24.04.2026

L-SA-2693/21

Audience publique du vingt-quatre avril mars deux mille vingt-six

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en

matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit

dans la cause e n t r e

PERSONNE1.),

demeurante à L-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Michaël MIGNON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE2.),

demeurant à PL-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

ne comparant ni en personne, ni par mandataire,

e n p r é s e n c e d e:

l’établissement public ORGANISATION1.), établi et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représenté par son comité directeur actuellement en fonctions,

partie tierce saisie.

Faits

Sur demande de la partie créancière-saisissante du 19 décembre 2025, les parties furent

convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du publique vendredi 27

mars 2026 à 9 heures salle JP 0.02

L’affaire fut utilement retenue à cette audience, lors de laquelle Maître Michaël MIGNON,

avocat à la Cour, se présentant pour PERSONNE1.), fut entendu en ses moyens et conclusions,

tandis que PERSONNE2.) fit défaut.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 8 novembre 2021 par le juge de paix de Luxembourg,

PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion

saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes

de

PERSONNE2.),

partie

saisie,

entre

les

mains

de

l’établissement

public

ORGANISATION1.), partie tierce-saisie, pour avoir paiement du montant de 819 euros.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce saisie le

12 novembre 2021.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 22 novembre 2021,

la partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

PERSONNE2.), bien que régulièrement convoqué à comparaître à l’audience publique du 27

mars 2026, n’y a pas comparu ni en personne, ni par mandataire.

La partie saisie étant domiciliée en Pologne et n’ayant pas comparu, il y a lieu, en application

de l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12

décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des

décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du

tribunal saisi.

Aux termes de l’article 24 paragraphe 5 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement

européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, sont seules

compétentes, sans considération de domicile des parties, en matière d’exécution de décisions,

les juridictions de l’Etat membre du lieu de l’exécution.

En l’espèce, la saisie-arrêt spéciale est opérée sur le salaire de la partie saisie auprès de son

employeur, l’établissement public ORGANISATION1.), qui est établie et a son siège social au

Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg.

Le juge de paix de Luxembourg est donc territorialement compétent pour connaître de la

demande en validation de la partie saisissante étant donné que l’exécution de la décision

judiciaire est poursuivie sur le territoire luxembourgeois, dans le ressort du juge de paix de

Luxembourg.

Comme il ressort du récépissé de la lettre recommandée de convocation que celle-ci n’a pas

été remise à personne, il y a lieu de statuer par défaut à l’égard de PERSONNE2.),

conformément à l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

Lors de l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a sollicité la validation de la saisie-arrêt

pour le montant autorisé.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) verse une décision NUMERO1.) rendue par la

Justice de Paix de Luxembourg en date du 15 décembre 2025, statuant sur base du règlement

(CE) n°861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2017, instituant une

procédure européenne de règlement des petits litiges, dûment notifiée le 23 décembre 2025 et

un certificat relatif à cette décision établi le 16 janvier 2026 par le Tribunal de Paix de

Luxembourg en application de l’article 20 du règlement communautaire précité.

Aux termes de l’article 20 du règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007, « une décision

rendue dans un Etat membre dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits

litiges est reconnue et exécutée dans un autre Etat membre sans qu’une déclaration constatant

sa force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de s’opposer à sa

reconnaissance».

L’article 21 de ce même règlement dispose qu’« une décision rendue dans le cadre de la

procédure européenne de règlement des petits litiges est exécutée dans les mêmes conditions

qu’une décision rendue dans l’Etat membre d’exécution » et que la partie qui demande

l’exécution produit une copie de la décision et une copie du certificat visé à l’article 20.

Par application de ces dispositions, la demande est fondée eu égard des pièces versées en cause.

En effet, en présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider la

saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du saisi. Le seul

pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même,

est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence

du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de procédure

régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour la somme de 819 euros.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner d’office l’exécution

provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article 115, 1ère phrase du nouveau

code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement à l’égard des parties saisissante et tierce-saisie, par défaut à l’égard de la

partie saisie et en dernier ressort,

se dit territorialement compétent,

donne acte à la partie tierce saisie, l’établissement public ORGANISATION1.), de sa

déclaration affirmative,

déclare bonne et valable, partant,

valide la saisie-arrêt n°L-SA-2693/21 pratiquée par PERSONNE1.) sur la pension perçue par

PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement public ORGANISATION1.) pour avoir

paiement de la somme de 819 euros (huit cent dix-neuf euros),

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancière-saisissante les

retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le traitement de la partie débitrice-saisie à partir

du 12 novembre 2021, jour de la notification de la saisie-arrêt,

ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant à échéance et de

les verser à la partie créancière-saisissante jusqu’à concurrence de la somme redue,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans

caution,

condamne PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par

Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK,

qui ont signé le présent jugement.

Séverine LETTNER

Juge de paix

Michel BLOCK

Greffier