Plaintiff's withdrawal of action extinguished the lawsuit, and the court ordered the plaintiff to pay all legal costs.

Jugement civil 2026TALCH10/00062

Audience publique du vendredi, vingt-quatre avril deux mille vingt-six

Numéro TAL-2023-05567 du rôle

Composition :

Livia HOFFMANN, Vice-présidente,

Catherine TISSIER, premier juge,

Claudia SCHETTGEN, juge,

Cindy YILMAZ, greffier.

Entre

PERSONNE1.), directeur de sociétés, demeurant

à CH-ADRESSE1.)

(Suisse),

ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice

suppléant Luana COGONI, en remplacement de

Véronique REYTER, huissier

demeurant à Luxembourg, en date du 5 avril 2023 et d’un exploit de réassignation de

l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de Véronique REYTER,

demeurant à Luxembourg, en date du 4 octobre 2023.

comparaissant par la société à responsabilité limitée C.A.S, ayant son siège social à L-

2339 Luxembourg, 1a, rue Christophe Plantin, immatriculée au Registre de commerce et

des sociétés de Luxembourg sous le numéro B231602, inscrite à la liste V du tableau de

l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente

procédure

par

Maître Emmanuelle PRISER, avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à la même adresse.

et

1. la société civile SOCIETE1.) S.C., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, sinon par tout

organe et/ou personne légalement habilitée,

partie défenderesse aux fins des prédits exploit REYTER,

comparaissant par la société à responsabilité limitée L’ETUDE D’AVOCATS GROSS &

ASSOCIÉS S.à.r.l., établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78,

Mühlenweg, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro B250053, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de

Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS,

avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

2. PERSONNE2.), sans état connu, demeurant

à CH-ADRESSE4.)

(Suisse),

ADRESSE5.),

3. PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à ADRESSE6.) (Emirats Arabes Unis),

La Mer Building 4. App. 301,

4. PERSONNE4.),

sans état connu, demeurant

à CH-ADRESSE7.)

(Suisse),

ADRESSE8.),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit REYTER du 5 avril 2023,

comparaissant par la société à responsabilité limitée KRIEPS - PUCURICA AVOCAT

S.à.r.l, établie et ayant son siège social à L-1917 Luxembourg, 11, rue Large,

immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

B241603, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de

Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Admir

PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse.

___________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 17 avril 2026.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 1er avril 2026 de l’audience

des plaidoiries fixée au 17 avril 2026.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont

dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 17 avril 2026.

Par exploit d’huissier de justice du 5 avril 2023, PERSONNE1.) a donné assignation à la

société civile PERSONNE5.) S.C., PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à

comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière civile, aux fins reprises audit exploit.

Par exploit d’huissier de justice du 4 octobre 2023, PERSONNE1.) a donné réassignation

à la société civile SOCIETE1.) S.C. à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, en vertu de l’article 84 du Nouveau Code

de procédure civile.

Par acte de « DESISTEMENT D’ACTION » du 13 janvier 2026, notifié au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, 10e chambre, PERSONNE1.) a déclaré se

désister purement et simplement de l’action introduite par exploits d’huissier de justice

des 5 avril 2023 et 4 octobre 2023 contre la société civile SOCIETE1.) S.C.,

PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

Cet acte comporte la mention manuscrite « Accord pour désistement d’action » suivie de

la signature d’PERSONNE1.).

L’acte comporte également les signatures des parties défenderesses et lesdites

signatures sont à chaque fois précédées de la mention manuscrite « Accord pour

acceptation du désistement d’action ».

Le désistement d’action est fait valablement sous la forme d’un écrit sous seing privé et

n’a pas à être accepté de l’adversaire parce qu’étant parfait par la seule manifestation de

volonté de son auteur (Cour d’appel, 28 mars 1996, n°17640 du rôle).

Le désistement d’action entraîne l’extinction du droit d’agir relativement aux prétentions

en litige et, accessoirement, l’extinction de l’instance (Cour d’appel, 28 mars 1996,

n°17640 du rôle).

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de déclarer éteinte l’action

introduite par PERSONNE1.) contre la société civile SOCIETE1.) S.C., PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

Aux termes de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile « Le désistement,

lorsqu’il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient

remises de part et d’autre au même état qu’elles étaient avant la demande. Il emportera

également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera

désistée sera contraint (…) ».

La partie qui se désiste est réputée succomber et doit en conséquence supporter les frais

conformément au principe général de l’article 238 du même code. L’obligation de payer

les frais résulte implicitement du désistement. Il n’est pas nécessaire que celui qui se

désiste en fasse l’offre (Enc. Dalloz, Procédure civile, v° désistement, no 59).

Aux termes de son désistement d’action, PERSONNE1.) déclare conserver à sa charge

les frais relatifs aux assignations des 5 avril 2023 et 4 octobre 2023.

Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement,

vu le désistement d’action d’PERSONNE1.) du 13 janvier 2026 dans l’affaire portant le

numéro de rôle TAL-2023-05567,

donne acte à PERSONNE1.) qu’il se désiste purement et simplement de l’action

introduite à l’encontre de la société civile PERSONNE5.) S.C., PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), suivants exploits d’huissier de justice des 5 avril 2023

et 4 octobre 2023 inscrites sous le numéro TAL-2023-05567 du rôle,

fait droit au désistement,

décrète le désistement d’action d’PERSONNE1.) à l’égard de la société civile

SOCIETE1.) S.C., PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) aux conséquences

de droit,

déclare éteinte l’action introduite par actes d’huissier de justice des 5 avril 2023 et 4

octobre 2023 et inscrites sous le numéro TAL-2023-05567 du rôle,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.