Plaintiff's withdrawal of action extinguishes the lawsuit and triggers dismissal with cost liability for the defendant.

Jugement civil 2026TALCH10/00057

Audience publique du vendredi, vingt-quatre avril deux mille vingt-six

Numéro TAL-2023-02493 du rôle

Composition :

Livia HOFFMANN, Vice-présidente,

Catherine TISSIER, premier juge,

Claudia SCHETTGEN, juge,

Cindy YILMAZ, greffier.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le

numéro NUMERO1.), et représentée par son conseil d'administration actuellement en

fonctions,

partie demanderesse aux termes d'un exploit d’assignation de l'huissier de justice

suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO

demeurant à Luxembourg, en date du 9 mars 2023,

comparaissant par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., en abrégé SOCIETE3.) S.A. établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg, sous le numéro

NUMERO2.), et représentée par son conseil

d'administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit CALVO,

comparaissant par Maître Marie-Paule GILLEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

___________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 17 avril 2026.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 24 mars 2026 de l’audience

des plaidoiries fixée au 17 avril 2026.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont

dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 17 avril 2026.

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 15 février 2023 et par exploit d’huissier de

justice du 3 mars 2023, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait pratiquer saisie-arrêt

entre les mains de l’établissement public SOCIETE4.), SOCIETE5.) sur tout effet, somme

et autre valeur quelconque qu’il a ou aura, doit ou devra à la société anonyme

SOCIETE2.) S.A., à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, pour avoir sûreté,

conservation et parvenir au paiement de la somme de 2.460.000.- euros augmentée des

intérêts.

Par exploit d’huissier de justice du 9 mars 2023, cette saisie-arrêt a été régulièrement

dénoncée à la société SOCIETE2.) S.A.

Par ce même exploit d’huissier de justice, la société SOCIETE1.) S.A. a fait donner

assignation à la société SOCIETE2.) S.A. aux fins reprises audit exploit.

La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce-saisie par exploit d’huissier de

justice du 15 mars 2023.

L’affaire a été portée au rôle de la dixième chambre du Tribunal d’arrondissement sous

le numéro TAL-2023-02493 du rôle.

Par acte d’avocat à avocat du 9 févier 2026, intitulé « Désistement d’action », signé le 3

mars 2026 par PERSONNE1.), en sa qualité d’administrateur de la société SOCIETE1.)

S.A., ainsi que par son mandataire, la partie saisissante a déclaré se désister purement

et simplement de l’action introduite contre la société SOCIETE6.) S.A. par l’exploit

d’huissier précité du 9 mars 2023 et dont l’affaire est actuellement pendante devant la

dixième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

civile, et inscrite au rôle sous le numéro TAL-2023-02493.

Le représentant de la société SOCIETE1.) S.A. a apposé sur l’acte de désistement

d’action la mention manuscrite « Bon pour désistement d’action ».

Il est rappelé que les effets du désistement d’action se produisent dès la notification de

l’acte de désistement et qu’il n’est pas nécessaire de solliciter l’accord du défendeur,

même lorsque les débats étaient déjà engagés (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au

Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul Bauler, 2019, p. 687).

De plus, le désistement d’action entraîne l’extinction du droit d’agir relativement aux

prétentions en litige et, accessoirement, l’extinction de l’instance (CSJ 28 mars 1996,

numéro 17640 du rôle).

Dans ces conditions et au vu de ce qui précède, il y a lieu de donner acte à la société

SOCIETE1.) S.A. de son désistement d’action.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a partant lieu de déclarer éteintes

l’instance et l’action que la société SOCIETE1.) S.A. a introduites à l’encontre de la

société SOCIETE2.) S.A. et qui se trouvent actuellement pendantes devant la dixième

chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg sous le numéro TAL-2023-

02493 du rôle.

Il y a lieu, pour autant que de besoin, d’ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée

par acte d’huissier de justice du 3 mars 2023 entre les mains de l’établissement public

SOCIETE7.).

En vertu de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui se désiste

est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais de l’instance éteinte

conformément au principe général de l’article 238 du même code.

Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE2.) S.A. aux frais et dépens de

l’instance.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement,

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de ce qu’elle se désiste de l’instance

et de l’action introduites contre la société anonyme SOCIETE2.) S.A. suivant exploit

d’huissier de justice du 9 mars 2023,

fait droit au désistement,

décrète le désistement d’instance et d’action à l’égard de la société anonyme

SOCIETE2.) S.A. aux conséquences de droit,

déclare éteintes l’instance et l’action introduites par la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

à l’encontre de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. suivant exploit d’huissier de justice

du 9 mars 2023 et inscrites sous le numéro TAL-2023-02493 du rôle,

pour autant que de besoin, ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par acte

d’huissier de justice du 3 mars 2023 entre les mains de l’établissement public

SOCIETE7.),

condamne la société anonyme SOCIETE2.) S.A. aux frais et dépens de l’instance

abandonnée.