Court dismisses charges of driving without a license and allowing such driving by default due to absent co-defendant.

Jugement n° 1218/2026

not. 32565/23/CC

i.c. (4x)

DEFAUT SUB 2)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1. PERSONNE1.)

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

comparant en personne,

2. PERSONNE2.)

née le DATE2.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE3.),

prévenues

Par citation du 10 février 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis les prévenues de comparaître à l’audience publique du 20 mars 2026

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

PERSONNE1.) : conduite sans permis de conduire valable,

PERSONNE2.) : avoir toléré, en tant que propriétaire, la mise en circulation d’un véhicule

par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable.

À cette audience, la prévenue PERSONNE2.) ne comparut pas.

Madame le Premier Juge-Président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.), lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de

ne pas s’incriminer elle-même.

La prévenue, assistée de l’interprète Maria Da Conçeição MENDES ALDEIA assermentée à

l’audience, renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée

conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendue en ses

explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Françoise FALTZ, Premier Substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

La prévenue eut la parole en dernier et demanda la traduction du présent jugement en langue

portugaise.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé

avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 32565/23/CC

et notamment le procès-verbal NUMERO1.) du DATE0.) dressé par la Police grand-ducale,

Région Centre-Est, Commissariat ADRESSE4.) et le rapport numéro NUMERO3.) du DATE3.)

dressé par la Police grand-ducale, Région Nord, Commissariat ADRESSE5.).

Vu la citation à prévenu du 10 février 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et à

PERSONNE2.).

PERSONNE2.), bien que régulièrement citée, ne comparut pas à l’audience. La citation n’ayant

pas été notifiée à la personne de la prévenue, il y a lieu de statuer par défaut à son encontre.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date NUMERO2.) vers 12.30 heures

sur la route nationale ADRESSE6.) à ADRESSE7.), conduit un véhicule sur la voie publique

sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.), dans les mêmes circonstances de temps et de

lieux, étant propriétaire d’un véhicule, d’avoir toléré la mise en circulation de ce véhicule sur la

voie publique par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable.

À l’audience publique du 20 mars 2026, la prévenue PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté

le fait mis à sa charge et s’en est excusée.

En l’espèce, l’infraction libellée à charge de la prévenue PERSONNE1.) résulte à suffisance

des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents

verbalisant ainsi que des débats menés à l’audience et plus particulièrement de l’aveu de la

prévenue à la barre.

Il en va de même pour l’infraction reprochée à la prévenue PERSONNE2.), celle-ci étant

également établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment

des constatations et vérifications des agents verbalisant, des débats menés à l’audience et plus

particulièrement de l’aveu de la prévenue PERSONNE1.) à la barre, ensemble les déclarations

policières de PERSONNE2.).

Au vu de ce qui précède, la prévenue PERSONNE1.) est convaincue :

« Étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le NUMERO2.) vers 12.30 heures sur la route nationale ADRESSE6.) à ADRESSE7.),

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable ».

Pour les mêmes motifs, la prévenue PERSONNE2.) est convaincue :

« étant propriétaire d'un véhicule automoteur,

le NUMERO2.) vers 12.30 heures sur la route nationale ADRESSE6.) à ADRESSE7.),

avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule sur la voie publique par une personne

non titulaire d’un permis de conduire valable ».

Quant à la prévenue PERSONNE1.)

La conduite sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable est punie en

vertu de l’article 13 point (12) de la loi du 14 février 1955, d’un emprisonnement de huit jours à

trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes

qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de 3 mois à

15 ans en matière de délits ou de crimes.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité du fait mais également du

faible trouble à l’ordre public, de l’ancienneté du fait et de l’absence d’antécédents judiciaires

dans le chef de la prévenue et condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de

500 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 9 mois.

Au vu du fait que la prévenue PERSONNE1.) a un casier judiciaire néant, ensemble

l’ancienneté du fait et le faible trouble à l’ordre public, le Tribunal décide d’assortir la peine

d’amende du sursis intégral.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent,

dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie

publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie

de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa

poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel

du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une

peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Au vu de son casier judiciaire vierge, il y a lieu de lui accorder le sursis intégral quant à

l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

Quant à la prévenue PERSONNE2.)

Le fait de tolérer la conduite par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable est

puni en vertu de l’article 13 (12) de la loi du 14 février 1955, d’un emprisonnement de huit jours

à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes

qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de 3 mois à

15 ans en matière de délits ou de crimes.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité du fait mais également du

faible trouble à l’ordre public, de l’ancienneté du fait et de l’absence d’antécédents judiciaires

dans le chef de la prévenue et condamne PERSONNE2.) à une amende correctionnelle de

500 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 9 mois.

Le Tribunal statuant par défaut à l’égard de la prévenue PERSONNE2.), cette peine d’amende

ne saurait être assortie d’un sursis à l’exécution alors que l’article 626 du Code de procédure

pénale prévoit que les cours et tribunaux peuvent ordonner, par décision motivée, qu’il sera

sursis à l’exécution de tout ou partie de la peine qu’en cas de condamnation contradictoire.

Étant donné que la prévenue ne s’est pas présentée à l’audience, le Tribunal ne saurait lui

accorder un sursis ou la faveur des trajets professionnels en relation avec l’interdiction de

conduire à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son

Premier Juge-Président, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et par

défaut à l’égard de PERSONNE2.), PERSONNE1.) entendue en ses moyens de défense et

explications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

PERSONNE1.)

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

correctionnelle de cinq cents (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 7,72 euros,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’amende,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine d’amende

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

et dans ce cas f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende

à cinq (5) jours,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de l'infraction retenue à sa charge pour la

durée de neuf (9) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique,

d i t

qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour

crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine,

PERSONNE2.)

c o n d a m n e

PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

correctionnelle de cinq cents (500) euros, ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 8,52 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinq (5)

jours,

p r o n o n c e

contre PERSONNE2.) du chef de l'infraction retenue à sa charge pour la

durée de neuf (9) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 3-6, 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale

et de l’article 13 de la loi modifiée 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, en

audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Carole MEYER,

Greffière, en présence d’Anne-Catherine BOLLENDORFF, Attachée de justice, qui, à

l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Contradictoire

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

Défaut

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir

dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé

au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez

pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit

indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner

à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre

de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.