Court joins two criminal cases and convicts defendant of offenses under Articles 461 and 463 of the Penal Code.

Jugt. no. 1278/2026

not. 698/24/CD et not. 862/24/CD

(a20)

(jonction)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Bulgarie),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citations du 4 février, respectivement du 3 mars 2026, le Procureur d’État près le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du 26 mars 2026 devant la Chambre correctionnelle du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

not. 698/24/CD :

infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal.

not. 862/24/CD :

infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal.

À l’audience publique du 26 mars 2026, Madame le Premier Vice-Président constata l’identité

du prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Christophe VAN VAERENBERGH,

assermenté à l’audience, et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de

son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Alexia DIAZ-GARCIA, Premier Substitut, résuma les

affaires, en demanda la jonction et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les explications et moyens de défense de PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Parquet sous les notices 698/24/CD et 862/24/CD pour y statuer par un seul

et même jugement.

Vu les citations à prévenu du 4 février, respectivement du 3 mars 2026 régulièrement notifiées

à PERSONNE1.).

Vu les casiers judiciaires luxembourgeois et bulgare du prévenu PERSONNE1.) datés du 18,

respectivement 19 mars 2026, versés à l’audience par la représentante du Ministère Public.

Not. 698/24/CD :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 698/24/CD et notamment le

procès-verbal n°43631/2023 du 19 décembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale,

Commissariat Capellen/Steinfort.

Vu l’instruction et les débats à l’audience du 26 mars 2026.

Aux termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

« comme auteur,

le 01/12/2023 entre 15.17 heures et 15.38 heures, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE3.), dans le magasin SOCIETE1.), sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu exactes,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE1.), une

paire d'écouteurs de la marque JBL, modèle Reflect Flow Pro TWS, pour une valeur de

129,00 euros,

partant une chose appartenant à autrui. »

A l’audience, le prévenu n’a pas autrement contesté le fait lui reproché. Il a déclaré s’être trouvé

dans une période difficile de sa vie et avoir entretemps pris les choses en mains pour soigner sa

cleptomanie.

Au vu des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience, et notamment au vu

des constatations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause, des déclarations

du témoin PERSONNE2.), agent de sécurité, et des images de vidéosurveillance du magasin,

ensemble les aveux du prévenu, l’infraction reprochée à PERSONNE1.) est établie tant en fait

qu’en droit.

PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 1er décembre 2023 entre 15.17 heures et 15.38 heures à L-ADRESSE3.), dans le magasin

SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE1.),

une paire d'écouteurs de la marque JBL, modèle Reflect Flow Pro TWS, pour une valeur

de 129,00 euros,

partant une chose appartenant à autrui. »

Not. 862/24/CD :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 862/24/CD et notamment le

procès-verbal n°43633/2023 du 19 décembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale,

Commissariat Capellen/Steinfort.

Vu l’instruction et les débats à l’audience du 26 mars 2026.

Aux termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

« comme auteur,

le 19/12/2023 entre 14.00 heures et 15.15 heures, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE4.), dans le magasin SOCIETE2.), sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu exactes,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE2.), deux

paires d'écouteurs de la marque JBL, modèle Harman Live Pro2, au prix unitaire de 139,95

euros, soit pour une valeur totale de 279,90 euros,

partant des choses appartenant à autrui. »

A l’audience, le prévenu n’a pas contesté les faits lui reprochés.

Au vu des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience, et notamment au vu

des constatations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause, des déclarations

du témoin PERSONNE2.), agent de sécurité, et des images de vidéosurveillance du magasin,

ensemble les aveux du prévenu, l’infraction reprochée à PERSONNE1.) est établie tant en fait

qu’en droit.

PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 19 décembre 2023 entre 14.00 heures et 15.15 heures à L-ADRESSE4.), dans le magasin

SOCIETE2.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE2.), deux

paires d'écouteurs de la marque JBL, modèle Harman Live Pro2, au prix unitaire de 139,95

euros, soit pour une valeur totale de 279,90 euros,

partant des choses appartenant à autrui. »

La peine

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles. En

application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée.

Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la

somme des peines prévues pour les différents délits.

L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application des articles 461 et 463 du Code pénal,

d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des faits, mais en tenant compte du repentir sincère du

prévenu, de ses efforts pour reprendre sa vie en mains, ainsi que de l’ancienneté relative des

faits, le Tribunal décide de ne pas prononcer une peine d’emprisonnement à l’égard de ce

dernier, conformément à l’article 20 du Code pénal, et de se limiter à condamner PERSONNE1.)

à une amende de 600 euros.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard du prévenu PERSONNE1.), ce dernier

assisté d’un interprète assermenté et entendu en ses explications, la représentante du Ministère

Public entendue en son réquisitoire, le mandataire du prévenu entendu en ses conclusions et

moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

o r d o n n e

la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 698/24/CD

et 862/24/CD,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent

en concours réel, par application de l’article 20 du Code pénal, à une amende de SIX CENTS

(600) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 14,62 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à SIX (6) jours.

Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal et des

articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale,

dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa

LORANG, Premiers Juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de

et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le Premier Vice-

Président, en présence d’Éric SCHETTGEN, Substitut du Procureur d’Etat, et de Chantal

REULAND, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le

prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer

l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à

adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel

est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.