Court grants suspended sentence for burglary with entry, imposing 12 months prison with 5-year probation.

Jugt. no. 1275 /2026

not. 6168/22/CD

1x ex.p/s

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg,

actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 25 février 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, de comparaître à l’audience

publique du 27 mars 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer

sur les préventions suivantes :

infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal.

À cette audience publique, Madame le Premier Vice-Président constata l’identité du prévenu et

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de

son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Alexia DIAZ-GARCIA, Premier Substitut du Procureur

d’État, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Alexis GUILLAUME, avocat, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la citation à prévenu du 25 février 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’ordonnance numéro 1172/25 (XXIIe) rendue le 15 octobre 2025 par la Chambre du conseil

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), par application

de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, pour y

répondre du chef d'infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 6168/22/CD.

Vu l’instruction et les débats à l’audience du 27 mars 2026.

Vu le casier judiciaire d’PERSONNE1.), préqualifié, daté du 18 mars 2026, versé à l’audience

par la représentante du Ministère Public.

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public

reproche à PERSONNE1.), préqualifié :

« comme auteur ou co-auteur,

dans la nuit du 13 au 14 décembre 2021, entre 22h00 et 07h15, dans l'arrondissement judiciaire

de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE1.), au sein de l'école précoce et préscolaire de

ADRESSE2.), sans préjudice quant à l'exactitude des circonstances de temps et de lieux,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que

le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l'SOCIETE1.) :

- un ordinateur ENSEIGNE1.) ENSEIGNE2.), portant le numéro de série NUMERO1.),

- une machine à café,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'escalade, notamment en pénétrant par

une fenêtre coulissante d'environ 1,5 mètre de hauteur dans le local de classe n°2 situé au rez-

de-chaussée de l'établissement scolaire ».

A l’audience du 27 mars 2026, le prévenu a admis les faits mis à sa charge par le Ministère

Public.

L’infraction est encore établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier soumis à

l’appréciation du Tribunal, et notamment les constatations et investigations policières

consignées dans les rapports et procès-verbaux dressés en cause, le résultat des expertises

génétiques des 31 août 2022 et 25 octobre 2024, le résultat du rapport de mise en

correspondance du 28 novembre 2022, les aveux du prévenu auprès de la police ainsi que

l’instruction menée à l’audience publique du 27 mars 2026, de sorte qu’il y a lieu de retenir le

prévenu dans les liens de l’infraction lui reprochée, sauf à rectifier dans le texte de loi que le

vol n’a pas été commis à l’aide d’effraction mais à l’aide d’escalade.

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur, pour avoir commis lui-même l’infraction,

dans la nuit du 13 au 14 décembre 2021, entre 22.00 et 07.15 heures, à L-ADRESSE1.), au

sein de l'école précoce et préscolaire de ADRESSE2.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas avec la circonstance

que le vol a été commis à l'aide d’escalade,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l'SOCIETE1.) :

- un ordinateur ENSEIGNE1.) ENSEIGNE2.), portant le numéro de série NUMERO1.),

- une machine à café,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'escalade, notamment en pénétrant par

une fenêtre coulissante d'environ 1,5 mètre de hauteur dans le local de classe n°2 situé au rez-

de-chaussée de l'établissement scolaire ».

La peine

Le vol commis à l’aide d’escalade est puni, par application de l’article 467 du Code pénal, de

la réclusion de cinq à dix ans. La Chambre du conseil ayant décriminalisé cette infraction, la

peine encourue est, conformément à l’article 74 du Code pénal, celle d’un emprisonnement de

trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement

de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, le prévenu peut en outre être condamné à

une amende de 251 à 10.000 euros.

Au vu de la gravité des faits retenus à l’encontre d’PERSONNE1.), mais en tenant compte de

l’ancienneté de ceux-ci, il y a lieu de le condamner à une peine d’emprisonnement de 12 mois.

Le prévenu n’ayant, au moment des faits, pas encore subi de condamnation excluant le sursis à

l’exécution des peines et ne semblant pas indigne d’une certaine indulgence, le Tribunal décide

de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement prononcée.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) entendu en ses explications, la

représentante du Ministère Public en son réquisitoire, le mandataire du prévenu entendu en ses

explications et moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine

d’emprisonnement de DOUZE (12) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 1.413.41 euros,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

Par application des articles 14, 15, 66, 74, 77, 461 et 467 du Code pénal et des articles 179, 182,

184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale,

qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Vice-Président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa

LORANG, Premiers Juges, et prononcé par Madame le Premier Vice-Président en audience

publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint

Esprit, en présence d’Eric SCHETTGEN, Substitut du Procureur d’Etat et de Chantal

REULAND, greffière, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le

prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer

l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à

adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel

est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.