Court convicted defendant of driving without a valid license and ordered confiscation of vehicle.

Jugt n° 1224/2026

Not.: 33503/24/CC & 20621/25/CC

2x ic (s)

1x exp.

1x confisc.

Audience publique du 23 avril 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant F-ADRESSE2.) ;

- prévenue -

FAITS :

Par citations

du

19 septembre 2025,

le Procureur d’État

près le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience

publique du 5 novembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes :

Notice 33503/24/CC : défaut d’un permis de conduire valable,

Notice 20621/25/CC : défaut d’un permis de conduire valable ; défaut de contrat

d’assurance valable.

Les affaires furent remises contradictoirement à plusieurs reprises pour être utilement

retenues à l’audience du 23 mars 2026.

A l'appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l'identité de la

prévenue, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de ses

droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue PERSONNE1.) fut ensuite entendue en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Sonia ZENITI, substitut du Procureur d’Etat, fut

entendue en son réquisitoire.

Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa

ensuite plus amplement les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.).

La prévenue eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu les citations à prévenue du 19 septembre 2025, régulièrement notifiées à la prévenue

PERSONNE1.).

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Ministère Public sous les notices 33503/24/CC et 20621/25/CC.

Quant à la notice 33503/24/CC

Vu le procès-verbal numéro 1340/2024 du 29 juillet 2024 dressé par la Police Grand-

Ducale, Unité de garde et d'appui opérationnel, Service de garde et de protection

(UGAO-GP).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 29 juillet 2024 vers 14.00

heures à ADRESSE3.), comme conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie

publique, conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

La prévenue PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les infractions lui reprochées.

Elle a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal.

PERSONNE1.) est dès lors convaincue:

« étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 29 juillet 2024 vers 14.00 heures à ADRESSE3.),

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

en l'espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le

6 novembre 2023 par le juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, notifiée à la prévenue le 16 novembre 2023.»

Quant à la notice 20621/25/CC

Vu le procès-verbal numéro 309/2025 du 14 mai 2025 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale (L-SRPR).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 14 mai 2025 vers 10.20

heures, ADRESSE4.), comme conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie

publique, conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable ainsi

que de l’avoir conduit sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

La prévenue PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les infractions lui reprochées.

Elle a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal.

PERSONNE1.) est dès lors convaincue:

« étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 14 mai 2025 vers 10.20 heures, ADRESSE4.),

1) d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable ;

2) l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat

d’assurance valable ».

Toutes les infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours réel entre

elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer

que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois

pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Les infractions de circulation sans permis de conduire valable retenues à charge de

PERSONNE1.) sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi

que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement,

conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la

responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, sanctionne le défaut

d’assurance des mêmes peines que l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955

précité.

L’article 13.1. de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de

plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une

interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois

mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Au vu de la gravité des infractions commises et du caractère de multirécidiviste de la

prévenue, le Tribunal condamne PERSONNE1.), à une peine d’emprisonnement de 6

mois, ainsi qu’aux interdictions de conduire de :

-

18 mois pour l’infraction retenue sous la notice 33503/24/CC à sa charge,

-

18 mois pour l’infraction retenue sous la notice 20621/25/CC sub 1) à sa charge,

-

18 mois pour l’infraction retenue sous la notice 20621/25/CC sub 2) à sa charge

et à une amende de 1.500 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.

Vu que la prévenue n’a pas encore été condamné à une peine privative de liberté, elle

n’est pas indigne de la clémence du Tribunal de sorte qu’il a lieu d’assortir la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis intégral.

Il y a finalement lieu d’ordonner la confiscation, du véhicule de marque ENSEIGNE1.),

modèle NUMERO1.), immatriculé NUMERO2.) (F), appartenant à la prévenue et saisi

suivant procès-verbal n°310/2025 du 14 mai 2025 dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale (L-SRPR).

Comme le véhicule se trouve déjà sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de fixer

une amende subsidiaire.

PAR CES MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de

son vice-président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public

entendue en son réquisitoire, la prévenue PERSONNE1.) et son mandataire entendus en

leurs explications et moyens de défense, et la prévenue ayant eu la parole en dernier,

ordonne la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices

33503/24/CC et 20621/25/CC;

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à un peine

d’emprisonnement de six (6) mois, à une amende de mille cinq cents (1.500) euros

ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 475,58 euros (dont 459,81

euros pour la facture de garage) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze

(15) jours;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit

commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion

possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les

termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sous la notice

33503/24/CC à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l’interdiction de conduire

un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sous la notice

20621/25/CC sub 1) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l’interdiction de

conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sous la notice

20621/25/CC sub 2) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l’interdiction de

conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

ordonne la confiscation du véhicule de marque ENSEIGNE1.), modèle NUMERO1.),

immatriculé NUMERO2.) (F), saisi suivant procès-verbal n°310/2025 du 14 mai 2025

dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de police de la

route Capitale (L-SRPR).

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31 et 60 du Code pénal, des articles

3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code

de procédure pénale, des articles 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des

articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire

de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs qui furent désignés à

l’audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Marc THILL, vice-président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Paul MINDEN, premier

substitut du Procureur d’Etat et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par la prévenue ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si la prévenue est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.