Luxembourg police court voids default judgment and reduces fine and license ban duration upon opposition hearing.

Jugt n° 275/26 not. 10321/24/LC PRO JUSTITIA Audience extraordinaire du 23 avril 2026 Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 23 janvier 2026 contre PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), prévenue, comparant en personne, assistée de Maître David CASANOVA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Faits : Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par défaut par le tribunal de police de et à Luxembourg le 22 décembre 2025 sous le numéro 777/25, dont le dispositif est conçu comme suit : « le Tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de la prévenue, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours idéal entre elles à 1 (une) amende de 500.- EUR (cinq cents euros) ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 5 (cinq) jours ;

prononce encore contre PERSONNE1.) du chef des infractions ainsi établies à sa charge pour la durée de 6 (six) mois l’interdiction du droit de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ; condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 16,00.- EUR (seize euros). » Par courrier entré au greffe du Parquet de Luxembourg en date du 14 janvier 2026, PERSONNE1.) a relevé opposition contre ledit jugement par défaut. Par citation du 23 janvier 2026, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 24 mars 2026 à 9.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur l’opposition formée contre le jugement en question. A l’appel de l’affaire à la prédite audience, la prévenue se présenta personnellement à la barre du tribunal, assistée de Maître David CASANOVA. Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. La prévenue fut entendue en ses explications. La représentante du Ministère Public, Madame Aïcha PEREIRA, fut entendue en ses réquisitions. Maître David CASANOVA développa les moyens de défense de sa mandante. La prévenue eut la parole en dernier. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Vu le jugement numéro 777/25 rendu en date du 22 décembre 2025 par le Tribunal de Police de céans par lequel PERSONNE1.) a été condamnée à une amende de 500 euros et à une interdiction de conduire de six mois. Ce jugement a été notifié à PERSONNE1.) le 14 janvier 2026.

Par un courrier entré au Parquet de Luxembourg le 14 janvier 2026, PERSONNE1.), par l’organe de son mandataire, a relevé opposition contre ce jugement. Alors que l’opposition a été faite dans les forme et délai prévus par la loi, celle-ci est à déclarer recevable de sorte qu’il y a lieu de statuer à nouveau. Vu la citation à prévenu du 23 janvier 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 159322-1/2024 dressé le 30 juin 2024 par la Police Grandducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir en date le 30 juin 2024, vers

00.12 heures, à Luxembourg, rue Charlemagne, conduit un véhicule avec un taux d’alcoolémie de 0,46 mg d’alcool par litre d’air expiré, d’avoir été un danger pour la circulation et d’avoir été en défaut de rester constamment maître de son véhicule. A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les infractions mises à sa charge. Les infractions reprochées à la prévenue ressortent à suffisance des éléments du dossier répressif et de ses aveux circonstanciés, de sorte qu’il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des infractions mises à sa charge. Au vu des éléments du dossier répressif et de ses aveux, PERSONNE1.) est partant convaincue : « étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 30 juin 2024, vers 00.12 heures, à Luxembourg, rue Charlemagne, 1) avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’influence de l’alcool, avec un taux d’alcool d’au moins 0,25 mg par litre d’air expiré sans atteindre 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,46 mg par litre d’air expiré, 2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, 3) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.

Les infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal qui dispose que « lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée » L’article 12, paragraphe 2, point 3 de de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne comme contravention grave le fait de circuler, même en l’absence de signes manifestes d’influence de l’alcool, avec un taux d’alcool d’au moins 0,5 g d’alcool par litre de sang ou de 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré sans atteindre respectivement 1,2 g d’alcool par litre de sang ou 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré.

L’article 13.1 de la prédite loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité des infractions retenues à charge de PERSONNE1.), le Tribunal la condamne à une interdiction de conduire de 4 mois et à une amende de 300 euros.

Etant donné que la prévenue n’a pas fait, avant les faits motivant la présente poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable excluant le bénéfice du sursis et qu’elle ne paraît par ailleurs pas indigne de la clémence du tribunal, il convient de lui accorder la faveur du sursis à l’exécution de l’intégralité de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. P a r c e s m o t i f s le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, la prévenue et son mandataire en leurs moyens de défense, reçoit l’opposition ; partant, déclare non avenu le jugement rendu par le Tribunal de Police de céans sous le numéro 777/25 rendu en date du 22 décembre 2025 ; statuant à nouveau: condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours idéal entre elles à une amende de 300 (trois cents) euros, fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 3 (trois) jours, prononce contre PERSONNE1.) pour la durée de 4 (quatre) mois l’interdiction du droit de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques, dit qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire, avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de 2 ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes des articles 564 et suivants du Code pénal ainsi que de la législation de la circulation sur toutes les voies publiques, condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 24 (vingt-quatre) euros.

Le tout par application des articles 1, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955; des articles 1, 2, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, tels qu'ils ont été modifiés ; des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal; des articles 145, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 190-1 al. 2, 386, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience extraordinaire dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Paul LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven WELTER, qui ont signé le présent jugement. (s.) Paul LAMBERT (s.) Sven WELTER

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du Code de Procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu, la partie civile, la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans

les 40 jours qui suivent la date du prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de Police pour signer l’acte d’appel ou

en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un

avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police de Luxembourg à l’adresse électronique suivante :

guichet.jpl@justice.etat.lu. Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation. L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière correctionnelle.