Lawyer's bill upheld; client's abuse of weakness claim rejected; procedural fee partially awarded.

Rép. n° 1575/26

L-CIV-494/25

L-CIV-14/26

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 2026

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit,

Dans la cause

entre :

Maître PERSONNE1.), demeurant professionnellement à ADRESSE1.),

partie demanderesse

comparaissant par Maître David ONIARCI, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg

et

PERSONNE2.), demeurent à ADRESSE2.),

partie défenderesse

comparaissant en personne.

____________________________________________________

Faits

Par exploit d’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette

du 12 septembre 2025, Maître PERSONNE1.) fit donner citation à PERSONNE2.)

à comparaître le 25 septembre 2025 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de

et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle

JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit

exploit, annexé à la minute du présent jugement.

Par exploit d’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette

du 23 décembre 2025, Maître PERSONNE1.) fit donner citation, sinon recitation,

à PERSONNE2.) à comparaître le 15 janvier 2026 à 15.00 heures devant le

Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière

civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes

énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement.

Après une remise contradictoire, l’affaire fut utilement retenue à l’audience

publique du 26 mars 2026. Lors de cette audience, Maître David ONIARCI et

PERSONNE2.) furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé a été fixé,

l e

j u g e m e n t

q u i

s u i t :

Par exploits d’huissier des 12 septembre 2025 et 23 décembre 2025, Maître

PERSONNE1.) a fait donner citation et recitation à PERSONNE2.) de

comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les

mérites de sa demande en condamnation de celle-ci au paiement du montant de

844,50 euros, sinon au montant à retenir par la taxation réalisée par les services

du barreau, chaque fois avec les intérêts légaux à partir du 1er août 2025, jour de

l’émission de la note des frais et honoraires litigieuse, sinon de la demande en

justice et jusqu’à solde, à une indemnité de procédure de 500 euros au vœu de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de

l’instance.

Suivant l’acte introductif d’instance, Maître PERSONNE1.) fit exposer avoir été

consultée par

PERSONNE2.)

par suite de son licenciement et ce

téléphoniquement. Celle-ci lui aurait par la suite confié le mandat le 13 mai 2025

pour que l’avocat assure la défense de ses intérêts dans le cadre de son affaire de

licenciement abusif.

Le 15 juillet 2025 et après avoir réalisé des prestations notamment d’instruction

du dossier et de rédaction d’un projet de lettre de contestation des motifs de

licenciement, l’avocat demandeur aurait appris que sa cliente aurait en parallèle

actionné les services de son assurance protection juridique aux fins de trouver un

arrangement amiable avec son ancien employeur. PERSONNE2.) aurait par

ailleurs fait état qu’elle préférerait continuer avec son assurance protection

juridique aux fins de réduire ses frais et notamment les honoraires qu’elle devrait

au final régler.

Sur ce, Maître PERSONNE1.) aurait cessé son intervention en émettant une note

d’honoraires finale de 844,50 euros le 1er août 2025 qui aurait été promptement

contestée par sa cliente suivant courriel du 4 août 2025.

PERSONNE2.) aurait par la suite demandé la taxation des honoraires à Monsieur

le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg.

Maître PERSONNE1.) demanderait dès lors principalement le montant des

honoraires tel qu’il résulte du mémoire afférant, sinon le montant à retenir suivant

taxation par les services afférents du Barreau de Luxembourg et insisterait à voir

prononcer une surséance en attendant que cette décision n’intervienne.

Le dossier reparut à l’audience du 26 mars 2026, par suite de la décision de

taxation intervenue le 9 décembre 2025.

Lors des débats à cette audience, le mandataire de Maître PERSONNE1.) exposa

que le mandat aurait été alloué à l’avocat demandeur par PERSONNE2.) qui aurait

en parallèle chargé son assurance protection juridique d’intervenir pour son

compte.

Une fois informée de cette situation, Maître PERSONNE1.) aurait déposé son

mandat et émis un mémoire d’honoraires reprenant les prestations entretemps

fournies, laissant un solde redu de 844,50 euros.

Il y aurait lieu de préciser qu’une première demande d’acompte de l’avocat aurait

été réglée à raison de 150 euros ce qui confirmerait le mandat donné. Par la suite

auraient eu lieu plusieurs échanges par courriel corroborant ledit mandat ce qui

aurait incité Maître PERSONNE1.) à continuer ses prestations.

Trois heures auraient été engagées dans ce dossier et auraient également été

facturées à un tarif usuel pour des avocats ayant une ancienneté et une réputation

similaire à celles de la demanderesse. Les services de taxation du Barreau auraient

confirmé le taux horaire et le montant total de la facture de sorte que la demande

en son moyen principal serait établie.

Il faudrait préciser que la circonstance que le client actionne parallèlement à

l’avocat son assurance protection juridique n’aurait pas pour conséquence que les

honoraires ne soient pas à payer.

La demande telle que formulée dans la citation serait dès lors maintenue à l’instar

de l’indemnité de procédure réclamée.

PERSONNE2.) confirma avoir contacté son assurance protection juridique de

LALUX et avoir également, sur conseil d’une ancienne collègue, pris contact avec

Maître PERSONNE1.) dans le cadre de son licenciement.

Or, elle n’aurait pas signé de mandat ni communiqué de documents. Le contact

avec l’avocat se serait limité à un seul entretien téléphonique qui aurait été payé à

raison de 150 euros. Par la suite, la partie défenderesse n’aurait plus contacté

l’avocat.

Elle s’estimerait doublement victime, d’une part par rapport à son employeur qui

l’aurait licenciée abusivement et d’autre part par rapport à Maître PERSONNE1.)

qui aurait commis un abus de faiblesse à son encontre.

Il n’y aurait pas eu d’offre de service. Par contre, la partie citée aurait subi des

insultes et des appels répétés et facturés de la part de l’avocat.

Sur question du Tribunal, PERSONNE2.) déclara contester le mandat de Maître

PERSONNE1.). Elle reconnut avoir pris contact avec la partie actuellement

demanderesse mais avoir réglé le montant demandé.

Sur une autre question du Tribunal, PERSONNE2.) confirma avoir demandé la

taxation par les services du Barreau mais en contester le résultat. Elle insista à ce

que le Tribunal procède à nouveau à une taxation.

Malgré cette demande, la partie défenderesse maintint contester le mandat donné

à Maître PERSONNE1.). Elle déclara ne pas être d’accord à payer pour des

services qui n’auraient pas été rendus. Elle n’aurait pas eu copie d’une quelconque

lettre de contestation des motifs de licenciement et se serait fait insulter au

téléphone par l’avocat.

Le mandataire de Maître PERSONNE1.) se déclara d’accord avec la taxation par

le Tribunal et soumit l’intégralité du dossier.

Le Tribunal se trouve saisi d’un litige relatif au paiement d’honoraires d’un

avocat, contestés par son client qui en demande la taxation, d’abord aux services

du Barreau et par la suite au Tribunal, tout en contestant avoir confié un mandat

et en estimant que l’avocat n’a réalisé aucun devoir.

À titre liminaire, il faut préciser que la contestation d’un mandat n’équivaut pas à

une contestation d’honoraires. Le mandat est ce qui lie le client à l’avocat et donne

lieu, le cas échéant, à un mémoire d’honoraires. Ce dernier peut donner lieu à des

contestations si le client estime le montant excessif par rapport aux prestations

fournies.

Il s’ensuit que du moment qu’une taxation du mémoire d’honoraires est demandée,

la réalité du mandat donné est établie.

Pour être complet, le Tribunal se doit de relever que malgré les assertions données

par PERSONNE2.) à la barre, il résulte de ses propres pièces qu’elle a continué à

s’échanger avec Maître PERSONNE1.), même après cette première consultation

téléphonique.

Aussi faut-il préciser que le montant de 150 euros réglé correspond à un acompte

sur honoraires, non au règlement d’une prestation précise, et confirme le mandat

donné.

PERSONNE2.) a initié la taxation des honoraires de Maître PERSONNE1.) en

sollicitant celle-ci par les services du Barreau de Luxembourg : « Conformément

aux dispositions légales et aux règles déontologiques applicables à la profession

d’avocat au Grand-Duché de Luxembourg, je sollicite donc votre bienveillance

afin de procéder à la taxation de ces honoraires. […] Je n’ai pas de copie d’un

quelconque mandat » (sub 4.1 de la taxation du Barreau, page 3).

Lors des débats, elle a déclaré contester les conclusions des services taxateurs du

Barreau de Luxembourg et s’est déclarée d’accord à voir procéder à une nouvelle

taxation par le Tribunal.

« Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail. Aux

termes de l’article 38 de la loi du 10 août 1991 relative à la profession d’avocat,

l’avocat arrête ses honoraires. Le principe est que la taxation des honoraires est

abandonnée à l’avocat lui-même. En cas de réclamation contre les honoraires

demandés par l’avocat, le Conseil de l’Ordre peut être saisi afin de les taxer et de

les réduire au cas où ils excéderaient les normes raisonnables. À défaut d’un texte,

le Conseil de l’Ordre, organe représentatif de la profession d’avocat, n’est pas un

organe juridictionnel. La taxation des frais et honoraires des avocats, lorsqu’ils

excèdent la norme, n’est pas le fruit d’une procédure contradictoire et n’a même

pas à être motivée. Par conséquent, la taxation effectuée par le Conseil de l’Ordre

n’est qu’un avis qui ne lie ni l’avocat, ni le client, ni la juridiction saisie.

Saisi par l’avocat en vue d’obtenir un titre exécutoire, le juge apprécie

souverainement la demande en prenant en considération l’importance de

l’affaire, le degré de difficulté et le résultat obtenu. Par conséquent, le juge peut

réduire le montant des honoraires réclamés, comme il peut le faire à l’égard de

tout mandataire salarié. La juridiction saisie peut trouver dans la décision du

Conseil de l’Ordre un élément supplémentaire pour apprécier la demande de

l’avocat.

Quant à l’appréciation du bien-fondé de la note d’honoraires, le droit de l’avocat

à une juste rémunération est conditionné par l’intérêt du travail pour le client.

Pour que des honoraires soient dus, il faut qu’ils se rapportent à des prestations

d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. Il faut cependant en

principe qu’il s’agisse d’une affaire contentieuse ou susceptible de le devenir. Le

résultat du service rendu ne dépend pas uniquement de l’action de l’avocat. Il ne

peut donc pas constituer le seul critère dans la fixation des honoraires. Ni

l’importance du travail de l’avocat ni le temps consacré par lui au traitement

d’une affaire ne peuvent pareillement être retenus comme seuls critères

d’appréciation. Le service rendu pour le client dépend de l’efficacité de ce travail

et de l’importance des intérêts en jeu. L’autorité personnelle de l’avocat doit

également entrer en ligne de compte. Enfin, la capacité financière du client doit

être prise en considération. L’appréciation des honoraires doit donc se faire en

fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas

(CA 23 janvier 2002, P. 32, p. 157).

Concernant le travail de l’avocat, on distingue deux sortes d’activité. Il y a les

actes intellectuels qui mettent en œuvre l’imagination créatrice, les connaissances

et le talent du plaideur et les actes qui pour tout avocat sont des actes

administratifs ou de routine. Les premiers pèsent davantage dans l’appréciation

des honoraires. Les seconds justifient indiscutablement des honoraires moindres

car leur incidence sur le service rendu est habituellement moins importante »

(TAL 8e section, 4 avril 2006, n° 95151 du rôle).

Dans le cadre du mémoire d’honoraires, l’avocat a retenu un total de 195 minutes

réparti comme suit :

-

entretiens téléphoniques – 30 avril 2025, 15 juillet 2025 deux fois : 65

minutes

-

réunion – 13 mai 2025

60 minutes

-

mails émis

25 minutes

-

mails reçus / analysés

15 minutes

-

étude du dossier et des pièces

30 minutes

Le tarif horaire appliqué par rapport à des honoraires HTVA de 780 euros est de

240 euros HTVA par heure, soit 280,80 euros TTC par heure.

Le Tribunal constate que la réalité de l’ensemble des prestations n’est pas

contestée, mais l’utilité et la pertinence pour la cliente, partant leur rémunération.

Ainsi, PERSONNE2.) fait notamment état d’un entretien téléphonique du 15

juillet 2025 de 40 minutes durant lequel elle aurait subi des insultes et injures

continues de la part de l’avocat, raison pour laquelle elle n’entendrait pas honorer

ces prestations.

Force est toutefois de relever que ces affirmations se trouvent contredites par des

échanges très civils les jours suivants ainsi que la fixation d’un rendez-vous pour

une nouvelle réunion pour le 4 août 2025. Il n’est par conséquent pas établi que

l’échange tel que décrit par la partie citée ait eu pour conséquence d’ébranler la

relation de confiance entre elle-même et son avocat. Maître PERSONNE1.) verse

par ailleurs un message WhatsApp du 1er août 2025 suivant lequel PERSONNE2.)

sollicite sa compréhension que l’annulation de la réunion du 4 août 2025 a pour

cause des motifs financiers et qu’elle entend maintenir celle-ci comme son avocat

référant à supposer que les pourparlers avec son ancien employeur n’allaient pas

donner lieu à un accord (cf. pièce n° 5 de la farde de Maître PERSONNE1.)).

Les allégations d’un abus de faiblesse commis par l’avocat ne sauraient dès lors

être retenues.

Le Tribunal entend encore rappeler que le recours à un avocat est toujours

onéreux. Comme repris dans les développements ci-dessus, l’avocat fixe lui-

même sa rémunération qui est toutefois sujet à vérification moyennant taxation

par les services du Barreau respectivement les juridictions.

En l’occurrence, eu égard au nombre d’échanges oraux et écrits entre parties quant

auxquels n’est rapportée aucune preuve qu’ils n’ont pas eu un lien avec le dossier

de licenciement abusif, il échoit de constater que les prestations facturées ont

toutes été réalisées dans l’intérêt de la cliente à des tarifs usuels et non excessifs.

La demande en paiement est dès lors à déclarer fondée et justifiée pour le montant

de 844,50 euros TTC, à majorer des intérêts légaux à partir du jour de la demande,

12 septembre 2025, et jusqu’à solde.

Maître PERSONNE1.) conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 500

euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il résulte des pièces soumises et des débats à l’audience que l’avocat a dû agir face

à une résistance injustifiée d’une ancienne mandante, l’obligeant à agir en justice

et à engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa seule charge.

La demande est à déclarer fondée en son principe et partiellement fondée en son

quantum, le montant de 150 euros étant jugé adéquat.

Les frais et dépens de l’instance sont à imputer à la partie qui succombe, en

l’occurrence à PERSONNE2.).

P A R C E S M O T I F S :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement à l’égard des parties et en dernier ressort,

reçoit la demande en la pure forme,

donne acte aux parties qu’une taxation a été réalisée par les services du Barreau

de Luxembourg,

donne acte à PERSONNE2.) qu’elle conteste ce résultat et demande une taxation

par la juridiction saisie,

confirme la taxation réalisée par les services du Barreau de Luxembourg,

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à Maître PERSONNE1.) le montant

de 844,50 (huit cent quarante-quatre virgule cinquante) euros, avec les intérêts

légaux à partir du jour de la demande, 12 septembre 2025, et jusqu’à solde,

dit partiellement fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure,

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à Maître PERSONNE1.) le montant

de 150 (cent cinquante) euros,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, par Anne-Marie WOLFF, juge de paix directeur, assistée du greffier

Sven WELTER, avec lequel le présent jugement a été signé, date qu'en tête.

Anne-Marie WOLFF

Sven WELTER