Court dismisses defendant's defense and orders payment of loan balance plus interest.

Rép. n° 1567/26

L-CIV-126/26

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 2026

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit,

Dans la cause

entre :

la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), inscrite au

Registro Mercantil de Madrid : NUMERO1.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, faisant élection de domicile en sa

succursale belge sise à ADRESSE2.), inscrite à la Banque et Carrefour des

Entreprises sous le NUMERO2.),

partie demanderesse

comparaissant par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg

et

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE3.),

partie défenderesse

comparaissant en personne.

____________________________________________________

Faits

Par exploit d’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 28 janvier

2026, la SOCIETE1.) fit donner citation à PERSONNE1.) à comparaître le 19

mars 2026 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant

en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer

sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du

présent jugement.

À l’appel des causes à la prédite audience, l’affaire fut utilement retenue et Maître

Christian GAILLOT respectivement PERSONNE1.) furent entendus en leurs

moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e

j u g e m e n t

q u i

s u i t :

Par exploit d’huissier du 28 janvier 2026, la SOCIETE1.) a fait donner citation à

PERSONNE1.) de comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour

voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de la partie citée au

paiement du montant de 3.754,69 euros redu en vertu d’un prêt conclu le 16 janvier

2024 avec la société anonyme SOCIETE2.), dénoncé par celle-ci, la créance étant

assurée par la société demanderesse, subrogée dans ses droits, ce montant avec les

intérêts au taux conventionnel de 14,29% l’an, sinon les intérêts légaux, à partir

du 6 janvier 2026, date du décompte, sinon de la demande en justice et jusqu’à

solde.

La société demanderesse conclut encore à l’allocation d’une indemnité de

procédure de 1.500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile ainsi qu’à la condamnation de la partie citée aux frais et dépens de l’instance.

À l’appui de sa demande introductive d’instance, la société demanderesse fit

exposer être l’assureur de la société anonyme SOCIETE2.), laquelle aurait conclu

un contrat de prêt personnel avec PERSONNE1.) en date du 16 janvier 2024

portant sur 5.001 euros, remboursables en 36 mensualités de 166,78 euros

chacune, donnant un total à rembourser de 6.003,36 euros. Le taux d’intérêt de

retard fut fixé à 14,29% dans le contrat.

Malgré une mise en demeure adressée à la partie citée le 19 juin 2025 par la société

anonyme SOCIETE2.), celle-ci n’aurait pas repris ses paiements.

Le contrat aurait été dénoncé suivant courrier du 22 juillet 2025 et le prêteur aurait

eu recours à son assureur, la SOCIETE1.), qui l’aurait indemnisé de son préjudice

et aurait été subrogée dans ses droits.

La cession de créance aurait été communiquée à la partie citée suivant courrier de

la société anonyme SOCIETE2.) du 22 juillet 2025 et de la société demanderesse

du 28 juillet 2025.

La SOCIETE1.) conclut dès lors à la condamnation de la partie requise au montant

total redû de 3.754,69 euros à majorer des intérêts conventionnels de 14,29% l’an,

sinon des intérêts légaux, à partir du jour du décompte, 6 janvier 2026, sinon de la

demande introductive d’instance et jusqu’à solde, à une indemnité de procédure

de 1.500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi

qu’aux frais et dépens de l’instance.

Lors des débats à l’audience du 19 mars 2026, le mandataire de la société anonyme

SOCIETE1.) conclut à la condamnation de la partie défenderesse conformément

à la demande introduite, basée sur les articles 1134 du Code civil et 9 des

conditions générales, mais déclara renoncer à l’indemnité de procédure, alors que

la partie adverse ne contesterait pas redevoir la somme réclamée.

PERSONNE1.) déclara reconnaître la créance et fit état d’avoir conclu le prêt

après avoir été contacté par une avocate qu’il n’aurait pas connue pour l’informer

de ce qu’il serait éligible à une donation de 400.000 euros sous réserve de prendre

à sa charge les frais et charges de dossier, portant sur 4.000 euros.

Il aurait ensuite conclu le prêt et il resterait 2.000 euros à payer pour qu’il touche

ladite donation. Entretemps, l’intéressé ne serait plus sûr si les indications

adverses sont correctes et s’il va toucher la donation promise. Néanmoins, il serait

encore régulièrement contacté par l’avocate et se dit confus.

La partie défenderesse proposa toutefois le remboursement à la partie

demanderesse de 250 euros par mois jusqu’à apurement total de la créance.

Le Tribunal se trouve saisi d’une demande en condamnation au solde redû sur un

prêt contracté par la partie débitrice auprès d’une société de crédit belge, assurée

par l’actuelle partie demanderesse qui l’a indemnisée par suite de la dénonciation

du contrat pour défaut de remboursement aux échéances.

Il résulte des pièces versées ainsi que des explications données à la barre

d’audience, ensemble la reconnaissance de la créance par PERSONNE1.) qu’il a

conclu le 16 janvier 2024 un crédit personnel avec pour finalité « confort maison »

pour un total de 6.003,36 euros, remboursable par 36 mensualités de 166,76 euros

chacune, le taux d’intérêt de retard étant fixé à 14,29% l’an, avec la société

anonyme SOCIETE2.). Le même jour, les conditions générales du prêt ont été

signées.

Le contrat a été dénoncé suivant courrier du 22 juillet 2025 par suite de non-

paiements répétés à l’échéance, malgré l’envoi d’une mise en demeure du 19 juin

2025.

L’actuelle partie demanderesse a notifié la cession de créance à la partie

défenderesse suivant courrier du 28 juillet 2025.

Suivant un relevé de compte du 6 janvier 2026, tenant compte de paiements

intervenus après la déchéance, la créance porte sur 3.754,69 euros.

Au vu des pièces soumises, des explications données, la demande est à déclarer

fondée et justifiée pour le montant de 3.754,69 euros avec les intérêts au taux

conventionnel de 14,29% l’an à partir du 28 janvier 2026, jour de la demande, et

jusqu’à solde.

La société anonyme SOCIETE1.) déclare renoncer à l’indemnité de procédure et

il échoit de lui en donner acte.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE1.), partie

qui succombe.

P A R C E S M O T I F S :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,

reçoit la demande en la pure forme,

la dit fondée,

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) le montant de

3.754,69 (trois mille sept cent cinquante-quatre virgule soixante-neuf) euros avec

les intérêts au taux conventionnel de 14,29% l’an à partir du jour de la demande,

28 janvier 2026, et jusqu’à solde,

donne acte à la SOCIETE1.) de ce qu’elle renonce à l’indemnité de procédure,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, par Anne-Marie WOLFF, juge de paix directeur, assistée du greffier

Sven WELTER, avec lequel le présent jugement a été signé, date qu'en tête.

Anne-Marie WOLFF

Sven WELTER