Commercial lease default judgment awarded against absent tenant for unpaid rent arrears.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ruled in favor of the landlord, SOCIETE1.) SCI, against the absent tenant, SOCIETE2.) SA, for unpaid commercial rent. Although the tenant failed to appear at the hearing despite regular summons, the court accepted the landlord's evidence regarding the lease contract and the specific amount of arrears. Consequently, the judgment ordered the defendant to pay the claimed sum of 9,450 euros plus litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure civile; Code civil: In commercial lease disputes, a default judgment may be rendered against a defendant who fails to appear despite regular summons, provided the plaintiff substantiates the claim with documentary evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire No. 1550/26
L-BAIL-684/25
Audience publique du 23 avril 2026
Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,
siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suit
dans la cause
e n t r e
la société civile SOCIETE1.) SCI, établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO1.),
partie demanderesse
comparant par Maître Melanie LOPES BARRADAS, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg
e t
la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO2.),
partie défenderesse
n’étant ni présente, ni représentée lors de l’audience du 19 mars 2026
F a i t s
L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au
greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 24 juillet 2025.
Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du
25 septembre 2025, puis refixée au 8 janvier 2026.
Lors de l’audience du 8 janvier 2026, l’affaire fut mise au rôle général. Par la suite,
l’affaire fut réappelée à l’audience du 19 mars 2026.
A la prédite audience, Maître Melanie LOPES BARRADAS fut entendue en ses
moyens et conclusions. La société SOCIETE2.) SA, quoique régulièrement
convoquée, n’était ni présente ni représentée.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce
jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,
l e j u g e m e n t q u i s u i t :
Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du
24 juillet 2025, la société SOCIETE1.) SCI a sollicité la convocation de la société
SOCIETE2.) SA devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail
commercial, pour la condamner au paiement de la somme de 4.725 euros à titre
d’arriérés de loyers. A l’audience du Tribunal du 19 mars 2026, cette demande a
été augmentée à 9.450 euros pour inclure les mois échus depuis le dépôt de la
requête introductive. Il y a lieu d’en donner acte.
A l’audience du Tribunal, la société SOCIETE1.) SCI a déclaré renoncer à toutes
ses autres demandes.
Quoique régulièrement citée, la société SOCIETE2.) SA ne comparut pas à
l’audience.
Alors qu’il ne ressort pas du récépissé de la Poste que la société SOCIETE2.) SA
a été touchée à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard.
A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SCI fait valoir que par un contrat
de bail du 24 août 2021, elle a donné en location à la société SOCIETE2.) SA un
bureau sis à L-ADRESSE2.). Le loyer a été fixé au montant de 675 euros par mois.
Les loyers de janvier 2025 à février 2026 resteraient impayés, de sorte à ce que la
société SOCIETE2.) SA serait à condamner au paiement de la somme 9.450 euros.
Appréciation
Il résulte des plaidoiries à l’audience et des pièces versées en cause que par un
contrat de bail du 24 août 2021, la société SOCIETE1.) SCI a donné en location à
la société SOCIETE2.) SA un bureau sis à L-ADRESSE2.). Le loyer a été fixé au
montant de 675 euros par mois
Au vu des explications fournies par la société SOCIETE1.) SCI, des pièces versées
à l’appui et en l’absence de contestations de la part de la partie défenderesse, il y
a lieu de déclarer la demande à titre d’arriérés de loyers fondée pour la somme
réclamée.
La demande de la société SOCIETE1.) SCI est partant fondée pour le montant
réclamé de 9.450 euros.
La société SOCIETE2.) SA est par conséquent condamnée à payer à la société
SOCIETE1.) SCI la somme de 9.450 euros.
En tant que partie succombant au litige, la société SOCIETE2.) SA est à
condamner aux frais et dépens de l’instance.
P a r
c e s
m o t i f s :
le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial,
statuant par défaut à l’égard de la société SOCIETE2.) SA,
reçoit la demande en la forme ;
donne acte à la société SOCIETE1.) SCI de l’augmentation de sa demande ;
déclare la demande de la société SOCIETE1.) SCI à titre d’arriérés de loyers
fondée pour le montant réclamé de 9.450 euros ;
partant condamne la société SOCIETE2.) SA à payer à la société SOCIETE1.)
SCI la somme de 9.450 euros ;
condamne la société SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Paul LAMBERT, juge
de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, avec laquelle
Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.
Paul LAMBERT,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière