Cassation court dismisses appeal for inadmissibility due to multiple legal grounds and new facts.

N° 76 / 2026

du 23.04.2026

Numéro CAS-2025-00171 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, vingt-trois avril deux mille vingt-six.

Composition :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à la Cour, en

l’étude duquel domicile est élu,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), représentée par le gérant, inscrite au registre de commerce

et des sociétés sous le numéro NUMERO2.),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Stéphanie LACROIX, avocat à la Cour, en l’étude de

laquelle domicile est élu.

___________________________________________________________________

Vu l’arrêt attaqué numéro 113/25-VII-REF rendu le 15 octobre 2025 sous le

numéro CAL-2025-00259 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière de référé ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 19 novembre 2025 par la société

anonyme SOCIETE1.) à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-

après « société SOCIETE2.) »), déposé le 26 novembre 2025 au greffe de la Cour

supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 17 décembre 2025 par la société

SOCIETE2.) à la société SOCIETE1.), déposé le 19 décembre 2025 au greffe de la

Cour ;

Sur les conclusions de l’avocat général Anita LECUIT.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, un juge des référés du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg avait rejeté la demande de la demanderesse en cassation tendant à voir

condamner la défenderesse en cassation à lui restituer, sous peine d’astreinte, des

palettes de meubles qui avaient été déposées auprès de celle-ci et sur lesquelles cette

dernière exerçait un droit de rétention.

La Cour d’appel a confirmé l’ordonnance.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« défaut de motivation

Tiré du défaut de motivation de la décision attaquée, au regard de l’article

109 de la Constitution,

En ce que la Cour d’appel n’a pas statué sur l’objet principal de la demande

en première instance, réitérée en appel à savoir, suivant le dispositif de l’acte d’appel

(Pièce n°3):

<< Partant par réformation de l’ordonnance entreprise,

Déclarer le droit de rétention des palettes exercé par SOCIETE2.)

disproportionné et abusif >>

Ni sur les conséquences de l’existence d’une créance au profit de la partie

SOCIETE1.)

sur

SOCIETE2.), tout en relevant cependant ce point dans

l’argumentation de SOCIETE1.) mais sans en tirer les conséquences demandées, à

savoir en raison de la comparaison des créances réciproques, constater l’absence

de créance certaine, liquide et exigible dans le chef du dépositaire de nature à

justifier la rétention des marchandises.

Alors que la Cour d’appel aurait dû statuer sur ces demandes, qui forment la

demande initiale de la partie SOCIETE1.), et sa défense au fond.

Qu’en conséquence, la Cour d’appel a privé sa décision de motivation en

n’exposant pas la raison pour laquelle l’exercice du droit de rétention ne serait ni

disproportionné ni abusif, ni en quoi la créance que faisait valoir SOCIETE1.) n’était

pas de nature à ôter à la créance d’SOCIETE2.) son caractère d’exigibilité et partant

la possibilité d’exercer le droit de rétention litigieux. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en n’ayant pas motivé leur décision concernant la raison

pour laquelle, d’une part, l’exercice du droit de rétention n’était ni disproportionné

ni abusif et, d’autre part, la créance qu’elle avait fait valoir n’était pas de nature à

ôter à la créance de la défenderesse en cassation son caractère d’exigibilité.

En tant que tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution, le moyen

vise le défaut de motifs, qui est un vice de forme.

Une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte une

motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré.

En retenant

« La société SOCIETE2.) invoque à titre de contestation sérieuse son droit

de rétention sur les palettes de meubles en soulevant l’exception d’inexécution de ses

obligations contractuelles par la société SOCIETE1.), qui n’aurait pas payé le solde

des factures à ce jour.

C’est à juste titre que le juge de première instance a relevé que le droit de

rétention peut être défini comme le droit en vertu duquel une personne qui détient

une chose appartenant à autrui est fondée à en différer la restitution jusqu’au

paiement de ce qui lui est dû, à l’occasion de cette chose, par son propriétaire (De

Page, Traité élémentaire de Droit civil belge, Tome VI, No 793, p. 749).

Toutefois l’exercice du droit de rétention est subordonné à l’existence d’une

créance certaine, liquide et exigible et d’un lien de connexité entre la créance et le

bien détenu.

Pour apprécier si le refus de remettre des choses constitue un abus de droit,

il y a lieu d’examiner la contestation fondée sur le droit de rétention. L’objection

tirée du droit de rétention ne constitue pas nécessairement une contestation sérieuse

(Cézar-Bru, Des référés, no 292). Le juge des référés contrôlant sur le plan du

provisoire le droit de rétention allégué, l’écarte s’il le juge injustifié.

En l’espèce, la société SOCIETE2.) entend se prévaloir du non-paiement des

factures des mois d’août, septembre et octobre 2024.

Actuellement, la société SOCIETE1.) ne conteste ni les montants mis en

compte, ni le lien de connexité entre la créance alléguée et les marchandises

retenues, mais elle avance que les factures ne seraient pas exigibles au motif que la

société SOCIETE2.) aurait unilatéralement modifié la date d’échéance.

Il résulte des pièces versées que jusqu’au mois d’août 2024, un délai de

paiement de 30 jours avait été accordé à la société SOCIETE1.) et qu’à partir du

mois de septembre 2024 les factures étaient payables dès réception.

Il en résulte que les parties avaient convenu d’un délai de paiement de 30

jours jusqu’au mois d’août 2024.

S’il semble découler des courriels versés qu’il y avait eu des discussions entre

les parties pour abréger le délai d’échéance, ces échanges ne sont pas suffisamment

convaincants pour déterminer s’il y a eu accord entre les parties à cet égard.

Il n’en reste pas moins que la facture du mois d’août 2024, venant à échéance

le 30 septembre 2024, et la facture du mois de septembre 2024, même si on lui

applique un délai de paiement de 30 jours, étaient exigibles au moment où la société

SOCIETE2.) a exercé son droit de rétention, à savoir le 15 octobre 2024.

Comme la société SOCIETE2.) détenait une créance certaine, liquide et

exigible à hauteur de 9.282.- € elle était en droit d’exercer son droit de rétention.

Pour vérifier s’il y avait éventuellement disproportion excessive entre la

créance de la société SOCIETE2.) et la valeur des biens retenus, dans le sens d’un

abus ou d’un acte de malveillance pouvant, le cas échéant, faire obstacle au droit de

rétention, la Cour serait amenée à statuer sur le fond du droit litigieux et à

outrepasser par là les pouvoirs qui sont les siens en matière de référé. »,

les juges d’appel, qui ont exposé les éléments de fait et de droit sur lesquels

ils se sont fondés pour écarter le moyen tiré du caractère disproportionné et abusif du

droit de rétention, ont motivé leur décision sur ce point.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé à cet égard.

Vu l’article 109 de la Constitution.

En ayant omis de statuer sur le moyen tiré de l’existence d’une créance

réciproque, invoqué par la demanderesse en cassation, les juges d’appel ont violé à

cet égard la disposition visée au moyen.

Il s’ensuit que l’arrêt encourt la cassation.

Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

Il serait inéquitable de laisser à charge de la demanderesse en cassation

l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer

une indemnité de procédure de 4.000 euros.

La défenderesse en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en

cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

PAR CES MOTIFS

et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de cassation,

la Cour de cassation

casse et annule l’arrêt numéro 113/25-VII-REF rendu le 15 octobre 2025 sous

le numéro CAL-2025-00259 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière de référé ;

déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont

suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé, et

pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel, autrement composée ;

rejette la demande de la défenderesse en cassation en allocation d’une

indemnité de procédure ;

la condamne à payer à la demanderesse en cassation une indemnité de

procédure de 4.000 euros ;

la condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation avec distraction au

profit de Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, sur ses affirmations de droit ;

ordonne qu’à la diligence du Procureur général d’Etat, le présent arrêt soit

transcrit sur le registre de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg et qu’une

mention renvoyant à la transcription de l’arrêt soit consignée en marge de l’arrêt

annulé.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence du premier avocat général Sandra

KERSCH et du greffier Daniel SCHROEDER.

PARQUET GENERAL

Luxembourg, le 26 février 2026

DU

GRAND-DUCHE DE Luxembourg

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

c/

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl

(affaire n° CAS-2025-00171 du registre)

Le pourvoi en cassation, introduit par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à la

Cour, au nom et pour compte de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., par un mémoire

en cassation signifié le 19 novembre 2025 à la défenderesse en cassation, la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, et déposé au greffe de la Cour Supérieure de

Justice le 26 novembre 2025, est, dans son dispositif, dirigé contre un arrêt numéro

113/25-VII-REF, rendu le 15 octobre 2025 par la Cour d’appel, septième chambre,

siégeant en matière de référé, statuant contradictoirement, inscrit sous le numéro CAL-

2025-00259 du rôle.

L'arrêt entrepris a été signifié le 5 novembre 2025.

Le pourvoi est recevable pour être conforme aux dispositions de la loi modifiée du 18

février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation.

Le mémoire en réponse, signifié le 17 décembre 2025 à la société anonyme SOCIETE1.)

S.A. en son domicile élu, et déposé au greffe de la Cour le 19 décembre 2025, peut être

pris en considération pour avoir été signifié dans le délai et déposé conformément aux

prescriptions de la loi.

Faits et rétroactes

Par ordonnance de référé No. 2025TALREFO/00110, rendue le 25 février 2025, inscrite

sous le numéro TAL-2024-10236 du rôle, le juge des référés a rejeté la demande de la

société anonyme SOCIETE1.) S.A. fondée sur l’article 932 alinéa 1er, sinon sur l’article

933 du Nouveau Code de procédure civile, tendant à se voir restituer les palettes de

meubles lui appartenant, retenues par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

Sàrl, laquelle s’est prévalue de l’exception d’inexécution de ses obligations

contractuelles par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour défaut de paiement du

solde des factures échues dont cette dernière était redevable envers la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl.

Sur appel relevé par la société anonyme SOCIETE1.) S.A., la septième chambre de la

Cour d’appel, siégeant en matière de référé, a, par un arrêt numéro 113/25-VII-REF,

rendu le 15 octobre 2025, déclaré l’appel de la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

recevable mais non fondé et confirmé l’ordonnance entreprise.

Cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation

« tiré du défaut de motivation de la décision attaquée, au regard de l’article 109 de la

Constitution,

En ce que la Cour d’appel n’a pas statué sur l’objet principal de la demande en première

instance, réitérée en appel, à savoir, suivant le dispositif de l’acte d’appel :

« Partant par réformation de l’ordonnance entreprise,

Déclarer le droit de rétention des palettes exercé par SOCIETE2.) disproportionné et

abusif »

Ni sur les conséquences de l’existence d’une créance au profit de la partie SOCIETE1.)

sur SOCIETE2.), tout en relevant cependant ce point dans l’argumentation de

SOCIETE1.) mais sans en tirer les conséquences demandées, à savoir en raison de la

comparaison des créances réciproques, constater l’absence de créance certaine, liquide

et exigible dans le chef du dépositaire de nature à justifier la rétention des

marchandises.

Alors que la Cour d’appel aurait dû statuer sur ces demandes, qui forment la demande

initiale de la partie SOCIETE1.), et sa défense au fond.

Qu’en conséquence, la Cour d’appel a privé sa décision de motivation en n’exposant

pas la raison pour laquelle l’exercice du droit de rétention ne serait ni disproportionné

ni abusif, ni en quoi la créance que faisait valoir SOCIETE1.) n’était pas de nature à

ôter à la créance de SOCIETE2.) son caractère d’exigibilité et partant la possibilité

d’exercer le droit de rétention litigieux. »

1. Le premier moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 109 de la

Constitution, en ce que l’arrêt attaqué serait entaché d’un défaut de motivation.

Tout d’abord, aux fins de circonscrire la portée du moyen, la soussignée considère utile

d’observer que sa formulation prête sérieusement à confusion en ce qu’elle révèle une

distorsion entre l’énoncé du grief et le contenu de la décision attaquée.

Le premier moyen de cassation reproche en effet explicitement à l’arrêt entrepris de

n’avoir statué ni « sur l’objet principal de la demande » ni « sur les conséquences de

l’existence d’une créance » réciproque invoquée par la demanderesse en cassation, alors

même qu’il ressort cependant clairement de l’arrêt attaqué que ce dernier s’est prononcé

sur la demande en restitution dont il était saisi. Malgré l’imprécision rédactionnelle

sérieuse qui affecte l’énoncé, il se déduit pourtant à suffisance de l’appréciation du

moyen dans son ensemble, que l’objet de la critique exprimée porte en vérité non pas

sur une omission de statuer, mais sur un défaut de motivation de l’arrêt attaqué.

Autrement exprimé, de l’avis de la soussignée, le moyen ne reproche pas à la Cour

d’appel de n’avoir pas répondu à la « demande », et ne tend de ce fait pas à dénoncer

une omission de statuer sur une prétention, mais doit être compris comme critiquant

l’absence de réponse apportée aux moyens d’appel invoqués à l’appui de celle-ci.

Il n’encourt dès lors pas l’irrecevabilité de ce chef.

En second lieu, il est à relever que le moyen ne procède pas, dans son énoncé, à une

subdivision explicite en branches.

Il se dégage néanmoins de sa lecture que la demanderesse en cassation articule, dans le

cadre de l’énoncé, deux critiques distinctes, visant deux aspects déterminés de la

motivation de l’arrêt, à savoir que,

-

d’une part, elle reproche à l’arrêt attaqué de ne pas avoir répondu à son moyen

d’appel tendant à voir dire que l’exercice du droit de rétention par la défenderesse

en cassation, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, serait

disproportionné et constitutif d’un abus de droit, et

-

d’autre part, elle reproche à l’arrêt attaqué de ne pas avoir pris position par

rapport à son moyen d’appel tiré de l’existence de la créance réciproque dont elle

se prétend titulaire à l’égard de la défenderesse en cassation, la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, et plus précisément quant à l’impact que

cette créance serait susceptible d’avoir sur le caractère certain, liquide et exigible

de la créance invoquée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl

pour justifier l’exercice du droit de rétention.

La discussion du moyen vient d’ailleurs confirmer cette lecture en procédant

expressément à une division en deux branches.

Dès lors, et nonobstant la confusion terminologique et la structure rédactionnelle peu

rigoureuse du moyen, il peut être retenu que le grief est à comprendre comme ne visant

pas une absence de décision sur une prétention -la Cour d’appel ayant statué sur la

demande dont elle était saisie- mais une absence alléguée à deux moyens d’appel

invoqués à l’appui de celle-ci.

Ainsi compris, et dans mesure où le premier moyen de cassation permet d’identifier,

dans son énoncé, les deux critiques adressées à la motivation de l’arrêt au regard de

l’article 109 de la Constitution, il peut être considéré comme étant recevable d’un point

de vue formel.

2. Les deux critiques ainsi énoncées et plus amplement développées dans le cadre de la

discussion du moyen, qui procèdent d’un même reproche tiré du défaut de réponse à

conclusions, constituant une forme de défaut de motivation au sens de l’article 109 de

la Constitution, peuvent être examinés conjointement.

A cet égard il est ici rappelé que Votre Cour juge régulièrement qu’une décision

judiciaire est régulière en la forme dès lors qu’elle comporte une motivation, expresse

ou implicite, sur le point considéré.1 Par ailleurs, aux termes de Votre jurisprudence

constante, le juge a satisfait à la loi dès que la décision comporte un motif ou une réponse

à conclusions, si incomplets, inopérants ou implicites soient-ils.2

Tel que déjà relevé plus haut, il y a lieu de constater que dans la discussion de son

premier moyen, la demanderesse en cassation articule ses deux critiques en relevant en

premier lieu le caractère prétendument disproportionné et abusif du droit de rétention

exercé par la défenderesse en cassation (premier moyen de cassation), avant de rattacher

cette critique à la prétendue absence de créance certaine, liquide et exigible dans son

chef, en raison de l’existence d’une créance réciproque qu’elle affirme détenir à

l’encontre de la défenderesse en cassation (deuxième branche).

1 Voir p.ex. Cass. 29 janvier 2026, n° 32/2026 civil, CAS-2025-00151 du registre (premier moyen de cassation) ;

voir dans le même sens, J. et L. BORÉ, La cassation en matière pénale, 6ème édition 2023/2024, n° 77.41

2 Voir p.ex. Cass. 6 janvier 2011, n°2810 du registre (premier moyen de cassation)

3. Toutefois, dans la mesure où l’examen du caractère prétendument disproportionné de

la rétention suppose, en amont, que soient réunies les conditions mêmes de son exercice,

la soussignée choisit d’aborder l’analyse du grief en suivant l’ordre logique qu’impose

le raisonnement juridique, c’est-à-dire en examinant d’abord la critique tirée de

l’absence de créance certaine, liquide et exigible, dont dépend celle relative à la

disproportion alléguée.

Il ressort de l’arrêt attaqué que les magistrats d’appel ont retenu,

« Quant à l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile

[…]

La société SOCIETE2.) invoque à titre de contestation sérieuse son droit de rétention

sur les palettes de meubles en soulevant l’exception d’inexécution de ses obligations

contractuelles par la société SOCIETE1.), qui n’aurait pas payé le solde des factures à

ce jour.

C’est à juste titre que le juge de première instance a relevé que le droit de rétention peut

être défini comme le droit en vertu duquel une personne qui détient une chose

appartenant à autrui est fondée à en différer la restitution jusqu’au paiement de ce qui

lui est dû, à l’occasion de cette chose, par son propriétaire (De Page, Traité élémentaire

de Droit civil belge, Tome VI, No 793, p. 749).

Toutefois l’exercice du droit de rétention est subordonné à l’existence d’une créance

certaine, liquide et exigible et d’un lien de connexité entre la créance et le bien détenu.

Pour apprécier si le refus de remettre des choses constitue un abus de droit, il y a lieu

d'examiner la contestation fondée sur le droit de rétention. L'objection tirée du droit de

rétention ne constitue pas nécessairement une contestation sérieuse (Cézar-Bru, Des

référés, no 292). Le juge des référés contrôlant sur le plan du provisoire le droit de

rétention allégué, l'écarte s'il le juge injustifié.

En l’espèce, la société SOCIETE2.) entend se prévaloir du non-paiement des factures

des mois d’août, septembre et octobre 2024.

Actuellement, la société SOCIETE1.) ne conteste ni les montants mis en compte, ni le

lien de connexité entre la créance alléguée et les marchandises retenues, mais elle

avance que les factures ne seraient pas exigibles au motif que la société SOCIETE2.)

aurait unilatéralement modifié la date d’échéance.

Il résulte des pièces versées que jusqu’au mois d’août 2024, un délai de paiement de 30

jours avait été accordé à la société SOCIETE1.) et qu’à partir du mois de septembre

2024 les factures étaient payables dès réception.

Il en résulte que les parties avaient convenu d’un délai de paiement de 30 jours jusqu’au

mois d’août 2024.

S’il semble découler des courriels versés qu’il y avait eu des discussions entre les parties

pour abréger le délai d’échéance, ces échanges ne sont pas suffisamment convaincants

pour déterminer s’il y a eu accord entre les parties à cet égard.

Il n’en reste pas moins que la facture du mois d’août 2024, venant à échéance le 30

septembre 2024, et la facture du mois de septembre 2024, même si on lui applique un

délai de paiement de 30 jours, étaient exigibles au moment où la société SOCIETE2.) a

exercé son droit de rétention, à savoir le 15 octobre 2024.

Comme la société SOCIETE2.) détenait une créance certaine, liquide et exigible à

hauteur de 9.282.- € elle était en droit d’exercer son droit de rétention. »3

L’arrêt entrepris énonce encore que,

« Pour vérifier s’il y avait éventuellement disproportion excessive entre la créance de

la société SOCIETE2.) et la valeur des biens retenus, dans le sens d’un abus ou d’un

acte de malveillance pouvant, le cas échéant, faire obstacle au droit de rétention, la

Cour serait amenée à statuer sur le fond du droit litigieux et à outrepasser par là les

pouvoirs qui sont les siens en matière de référé. »4

Par les motifs ainsi développés, les magistrats d’appel ont retenu que la défenderesse en

cassation justifiait, au stade du référé, d’une créance certaine, liquide et exigible,

susceptible de fonder l’exercice du droit de rétention, et ce nonobstant la contestation

opposée par la demanderesse en cassation tirée de l’existence d’une créance réciproque

dont elle se prévalait.

Ce faisant, la Cour d’appel a nécessairement, fût-ce implicitement, considéré que

l’argumentation de la demanderesse en cassation, fondée sur l’existence de créances

réciproques et tendant à voir priver la créance invoquée par la défenderesse en cassation

de son caractère exigible, soulevait une contestation relevant de l’examen au fond et ne

pouvait, en tant que telle, être tranchée dans le cadre de l’appréciation sommaire d’un

référé.

La Cour d’appel a par ailleurs expressément jugé que l’appréciation d’une éventuelle

disproportion entre le montant de cette créance invoquée par la défenderesse en

cassation et la valeur des marchandises retenues, invoquée au soutien d’un abus dans

l’exercice du droit de rétention, impliquerait de statuer sur le fond du droit litigieux,

excédant ainsi ses pouvoirs.

3 Voir, l’arrêt attaqué, pages 5 à 6

4 Voir, l’arrêt attaqué, pages 6 (dernier paragraphe) à 7

De même, en reprochant à l’arrêt attaqué de ne pas avoir constaté, à l’issu d’un examen

qu’il qualifie de superficiel, que la créance invoquée par la défenderesse en cassation

aurait perdu son caractère exigible en raison de créances alléguées en sens inverse

(reproche exprimé à la seconde branche), ni que l’exercice du droit de rétention aurait

présenté un caractère disproportionné (reproche exprimé à la première branche), le

moyen ne critique en vérité non pas une absence de réponse à conclusions, mais

l’appréciation portée par la juridiction d’appel quant au caractère sérieux de la

contestation soulevée et à l’étendue de ses pouvoirs en matière de référé.

Dès lors il peut être retenu que les magistrats d’appel, qui n’étaient pas tenus de suivre

les parties dans le détail de leur argumentation, en exposant les motifs de fait et de droit

sur lesquels ils se sont fondés pour conclure à l’existence d’une contestation sérieuse et

pour écarter l’examen du caractère disproportionné et abusif du droit de rétention, ont

satisfait aux exigences de motivation leur incombant.

Il s’ensuit que le premier moyen de cassation n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

« tiré de la violation de la loi par refus d’application, sinon par mauvaise interprétation

sinon de la fausse interprétation de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de

procédure civile,

En ce que la Cour d’appel a énoncé que :

« Toutefois l’exercice du droit de rétention est subordonné à l’existence d’une créance

certaine, liquide et exigible et d’un lien de connexité entre la créance et le bien détenu »

Et que :

« Comme la société SOCIETE2.) détenait une créance certaine, liquide et exigible à

hauteur de 9.282, -EUR elle était en droit d’exercer son droit de rétention ».

Et que :

« Pour vérifier s’il y avait éventuellement disproportion excessive entre la créance de

la société SOCIETE2.) et la valeur des biens retenus, dans le sens d’un abus ou d’un

acte de malveillance pouvant, le cas échéant, faire obstacle au droit de rétention, la

Cour serait amenée à statuer sur le fond du droit litigieux et à outrepasser par là les

pouvoirs qui sont les siens en matière de référé ».

Alors qu’elle aurait dû juger que la créance alléguée par SOCIETE2.) ne présentait pas

les caractères de certitude, liquidité et surtout d’exigibilité requis, au regard de la

créance que SOCIETE1.) faisait valoir sur SOCIETE2.) au moment de l’exercice du

droit de rétention,

Qu’en conséquence, la Cour d’appel a violé l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code

de procédure civile. »

1. Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 932 alinéa 1er du

Nouveau Code procédure civile, en ce que l’arrêt attaqué a retenu que le droit de

rétention opposé par la défenderesse en cassation, fondé sur une créance certaine, liquide

et exigible, faisait obstacle à la mesure de restitution sollicitée en référé, et que l’examen

d’une éventuelle disproportion entre cette créance et la valeur des biens retenus

reviendrait à statuer au fond.

Si, dans la discussion du moyen, la demanderesse en cassation procède à une subdivision

de son argumentation en plusieurs branches, ces développements ne sont cependant pas

annoncés dans l’énoncé du moyen et ne constituent pas des griefs juridiquement

autonomes, mais uniquement une explication du reproche unique adressé à la décision

entreprise quant aux conditions d’intervention du juge des référés.

L’examen du moyen sera dès lors conduit à la lumière de ce grief qui peut être dégagé

de la lecture combinée de l’énoncé du moyen et de la discussion qui le suit.

A l’appui de son deuxième moyen, la demanderesse en cassation fait plus précisément

valoir que la créance invoquée par la défenderesse en cassation était affectée par

l’existence d’une créance réciproque dont se prévalait la demanderesse, de nature à en

neutraliser l’exigibilité par voie de compensation et, partant, à exclure toute contestation

sérieuse faisant obstacle à la restitution sollicitée. Elle soutient en outre qu’un examen,

même superficiel, aurait permis de constater une disproportion entre le montant de la

créance alléguée et la valeur des biens retenus, constitutive d’un abus dans l’exercice du

droit de rétention.

2. En amont de l’examen du deuxième moyen de cassation, la soussignée entend relever

que, contrairement à ce que soutient la défenderesse en cassation dans le cadre de son

mémoire en réponse5, le reproche consistant à soutenir que l’exercice du droit de

rétention par la défenderesse en cassation se heurtait à une contestation sérieuse du fait

de la créance réciproque détenue par la demanderesse en cassation sur sa cocontractante,

n’est pas nouveau.

En effet, l’argument en cause est mentionné dans l’exposé des positions des parties à

l’arrêt attaqué, de sorte qu’il était dans le débat devant la Cour d’appel et a pu être

implicitement pris en compte, sans qu’il fût nécessaire d’y répondre expressément. Cette

approche s’impose au regard des propres constations de l’arrêt entrepris et est d’ailleurs

la seule à préserver la cohérence par rapport à la réponse proposée au premier moyen de

cassation, qui repose sur la prise en compte implicite de ces éléments dans le cadre de

l’argumentation de la demanderesse en cassation par les magistrats d’appel.

5 Voir, mémoire en réponse, page 8 sub, « deuxième moyen de cassation, […] - en sa première branche »

3. Tel que déjà relevé dans le cadre de l’analyse du premier moyen de cassation, il ressort

de la motivation de l’arrêt attaqué, que la Cour d’appel a retenu, s’agissant de la

disproportion invoquée, qu’un tel examen reviendrait à statuer au fond, ce qui excèderait

les pouvoirs du juge des référés.

Quant à l’argument tiré de l’existence de créances réciproques, la Cour d’appel, en

constatant que la défenderesse en cassation se prévalait d’une créance certaine, liquide

et exigible pour fonder l’exercice de son droit de rétention, a implicitement mais

nécessairement exclu qu’il puisse être procédé, au stade du référé, à une appréciation

des effets d’une compensation alléguée sur l’exigibilité de cette créance, une telle

vérification impliquant également un examen du bien-fondé de prétentions réciproques

relevant du juge du fond.

Or, aux termes de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile,

« Dans les cas d’urgence, le président du tribunal d’arrondissement ou le juge qui le

remplace, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend »

Il résulte de ce qui précède que la Cour d’appel, -dans le cadre de ses développements

par rapport à l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile- en retenant

que la restitution sollicitée supposait d’apprécier l’incidence de créances réciproques sur

l’exigibilité de celle fondant le droit de rétention ainsi que le caractère éventuellement

disproportionné de son exercice, a pu en déduire que la demande en restitution se

heurtait à une contestation sérieuse au sens de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code

de procédure civile.

En considérant dès lors implicitement (par rapport au reproche fondé sur l’existence de

la créance réciproque) et explicitement (par rapport au reproche de la disproportion) que

les contestations soulevées excédaient les compétences du juge des référés telles que

définies par l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, la Cour

d’appel a légalement justifié sa décision.

Il s’ensuit que le deuxième moyen de cassation n’est pas fondé.

Sur le troisième moyen de cassation

« tiré de la violation de la loi par refus d’application, sinon par mauvaise interprétation

sinon de la fausse interprétation de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile,

En ce que la Cour d’appel a énoncé que :

« C’est à juste titre que le juge de première instance a retenu que le droit de rétention

exercé par la société SOCIETE2.) constitue une contestation sérieuse formant

également obstacle à la demande pour autant qu’elle est basée sur l’article 933 du

Nouveau Code de procédure civile et qu’il a rejeté la demande en restitution sur base

de cet article ».

Et que :

« pour vérifier s’il y avait éventuellement disproportion excessive entre la créance de la

société SOCIETE2.) et la valeur des biens retenus, dans le sens d’un abus ou d’un acte

de malveillance pouvant, le cas échéant, faire obstacle au droit de rétention, la Cour

serait amenée à statuer sur le fond du droit litigieux et à outrepasser par-là les pouvoirs

qui sont les siens en matière de référé ».

Alors qu’elle aurait dû juger que l’existence d’une créance dans le chef de SOCIETE1.)

au moment de l’exercice par SOCIETE2.) de son droit de rétention, supérieure à celle

justifiant ce dernier faisait tomber le caractère sérieux de la contestation que faisait

valoir SOCIETE2.), et tiré de ce droit de rétention infondé.

Qu’en conséquence, la Cour d’appel a violé l’article 933 du Nouveau Code de

procédure civile. »

1. Le troisième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 933 du Nouveau

Code de procédure civile, en ce que l’arrêt attaqué a retenu que c’est à juste titre que le

juge de première instance a estimé que le droit de rétention exercé par la défenderesse

en cassation constituait une contestation sérieuse faisant obstacle à la demande en

restitution introduite par la demanderesse en cassation sur ce fondement, et a partant

rejeté la demande.

Plus précisément est-il en substance reproché aux magistrats d’appel de ne pas avoir

retenu que l’existence de la créance réciproque invoquée par la demanderesse en

cassation était de nature à ôter tout caractère sérieux à la contestation opposée par la

défenderesse en cassation et à conférer, de ce fait, au refus de restitution, un caractère

manifestement illicite.

La lecture de l’énoncé du moyen révèle qu’il se réfère, par ailleurs, au motif de l’arrêt

selon lequel l’examen d’une éventuelle disproportion entre la créance de la défenderesse

en cassation et la valeur des biens retenus, supposerait un examen au fond, excédant les

compétences du juge des référés.

Toutefois, dans la mesure où ce motif s’inscrit dans la réponse apportée par la Cour

d’appel à la demande en ce qu’elle était fondée sur l’article 932 du Nouveau Code de

procédure civile et ne constitue dès lors pas le fondement du rejet de la demande

examinée sur le terrain de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile, le moyen

est inopérant en ce qu’il critique cette motivation.

2. Aux termes de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile,

« Le président, ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures

conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soi pour prévenir un dommage

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Pour empêcher le

dépérissement des preuves, il peut ordonner toute mesure d’instruction utile, y compris

l’audition de témoins.

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut

accorder une provision au créancier »

Il résulte des motifs propres de l’arrêt entrepris que le refus de restitution opposé par la

défenderesse en cassation se fondait sur l’exercice d’un droit de rétention invoqué à

raison d’une créance présentée comme certaine, liquide et exigible dont le juge des

référés a pu apprécier la validité à titre provisoire.

Ce faisant la Cour d’appel a considéré que la seule invocation d’une créance réciproque

n’était pas de nature à conférer un caractère manifestement illicite au refus de restitution

litigieux. A l’image de son raisonnement suivi par rapport à l’article 932 alinéa 1er du

Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a implicitement mais

nécessairement considéré que l’incidence éventuelle d’une créance réciproque de la

demanderesse en cassation sur l’exigibilité de celle invoquée par la défenderesse en

cassation, par le jeu d’une compensation, supposait une analyse au fond, excédant les

pouvoirs du juge des référés.

La Cour d’appel a pu déduire de ce constat que le droit de rétention exercé par la

défenderesse en cassation reposait sur une situation de droit qui ne pouvait être tenue

pour manifestement infondée, en sorte que l’illicéité du trouble allégué ne présentait pas

le caractère d’évidence requis par l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile.

Il s’ensuit que le troisième moyen de cassation, qui, sous couvert de la violation de

l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile, renvient en fait à contester

l’appréciation portée par les juges du fond sur le caractère manifeste de l’illicéité

alléguée – rejoignant en cela, sous un angle distinct, la critique développée au deuxième

moyen de cassation - n’est pas fondé.

Sur le quatrième moyen de cassation

« tiré de la violation de la loi par refus d’application, sinon par mauvaise interprétation

sinon de la fausse interprétation de l’article 1948 du Code civil, ensemble avec l’article

1927 du Code civil,

En ce que la Cour d’appel a énoncé que :

« L’exercice du droit de rétention est subordonné à l’existence d’une créance certaine,

liquide et exigible, et d’un lien de connexité entre la créance et le bien détenu »

Alors qu’elle aurait dû juger que les caractères requis par la créance n’étaient en

l’espèce pas à suffisance rapportés.

Qu’en conséquence, la Cour d’appel a violé les articles 1927 et 1948 du Code civil »

1. A admettre que Votre Cour estime que le reproche exprimé au moyen soit

suffisamment identifiable et que le moyen puisse échapper à l’irrecevabilité de ce chef,

il est, en toute hypothèse, voué à l’irrecevabilité pour d’autres motifs.

2. Le quatrième moyen de cassation, lu ensemble avec la discussion qui l’accompagne,

est tiré de la violation des articles 1927 et 1948 du Code civil, en ce que l’arrêt attaqué

aurait retenu que l’exercice du droit de rétention est subordonné à l’existence d’une

créance certaine, liquide et exigible et d’un lien de connexité entre cette créance et les

biens retenus, alors que, selon la demanderesse en cassation, les mauvais soins apportés

aux marchandises entreposées auraient fait naître dans son chef une créance

indemnitaire antérieure à l’exercice du droit de rétention, de nature à priver la créance

invoquée par la défenderesse en cassation des caractères requis pour justifier l’exercice

du droit de rétention.

Le quatrième moyen de cassation vise formellement les articles 1927 et 1948 du Code

civil et la partie critiquée de la décision relative aux conditions d’exercice du droit de

rétention. Cependant, il reste en défaut de formuler un véritable grief permettant

d’identifier une violation de la loi.

Vous pourrez dès lors,

-

soit constater que le moyen encourt l’irrecevabilité au regard de l’article 10,

alinéa 2 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en

cassation, qui prévoit qu’un moyen ou un élément de moyen ne doit, sous peine

d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture, en ce qu’il vise

d’une part l’article 1927 du Code civil ayant trait aux soins à apporter par le

dépositaire à la chose sous sa garde, et d’autre part l’article 1948 du Code civil

relatif à la mise en œuvre du droit de rétention, partant deux cas d’ouverture

distincts,

-

soit retenir qu’il encourt l’irrecevabilité pour justement ne pas constituer un

véritable cas d’ouverture, dans la mesure où il ne relie aucunement les règles de

droit invoquées au reproche formulé.

Par ailleurs et en tout état de cause, il ne résulte d’aucun élément du dossier auquel Votre

Cour peut avoir égard, que les articles dont la violation est invoquée aient été mentionnés

devant les juges du fond. Le moyen repose dès lors sur des éléments factuels et

juridiques nouveaux.

Il s’agit partant d’un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, en ce qu’il

comporterait pour Votre Cour l’examen de faits non constatés par la Cour d’appel, à

savoir l’existence d’une créance indemnitaire et sa possible compensation avec celle

détenue par la défenderesse en cassation.

Il s’ensuit que le quatrième moyen de cassation est à déclarer irrecevable.

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais il est à rejeter.

Pour le Procureur général d’Etat

L’avocat général

Anita Lecuit