Court approves boundary survey report confirming parties' agreement on land limits and splits costs.

N° 594 / 26

du 22 avril 2026

Audience publique du mercredi, vingt-deux avril deux mille vingt-six

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans

la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse suivant un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de

Diekirch du 6 mars 2024,

comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

comparant pour la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS

WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA, établie et ayant son siège social à L-9254 Diekirch,

18, route de Larochette, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du

Barreau de Diekirch, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro B 278122,

e t :

1) PERSONNE2.), sans état actuel connu, et

2) PERSONNE3.), sans état actuel connu, les deux demeurant ensemble à L-

ADRESSE2.),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit WEBER,

comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

F A I T S :

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit de deux jugements de ce siège

n° 783 et n° 1222 des 27 juin 2024 et 23 octobre 2024 dont les dispositifs sont

conçus comme suit :

Ad 783/24

«

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement

et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

avant tout autre progrès en cause :

ordonne une visite des lieux le vendredi 12 juillet 2024 à 10.00 heures du matin, à L-

ADRESSE2.), en présence des parties ;

réserve les frais. »

Ad 1222/24

«

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

en continuation de cause et en premier ressort,

avant tout autre progrès en cause et tous moyens réservés :

donne acte à PERSONNE1.) qu’il entend exercer l’action en bornage prévue par l’article

646 du Code civil ;

nomme consultant la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE3.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut,

sinon dans un rapport écrit et motivé de procéder, les parties présentes ou dûment

convoquées, à l’arpentage, à la délimitation et au bornage des propriétés contiguës de

PERSONNE1.) d’une part et des époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) d’autre part,

sises à ADRESSE4.) et inscrites au cadastre de la commune de ADRESSE4.) sous les

numéros NUMERO4.), NUMERO2.) et NUMERO3.), soit par application des titres de

propriété, soit d’après la possession, soit d’après le cadastre et de dresser procès-verbal

des opérations effectuées avec plan à l’appui sur lequel sont cotées les mesures et

distances et figurés les emplacements des bornes à planter ;

dit que dans l’accomplissement de sa mission le consultant est autorisé à s’entourer de

tous renseignements utiles et à entendre même de tierces personnes;

ordonne à PERSONNE1.) de verser au plus tard pour le 22 novembre 2024 le montant

de 600.- euros à titre de provision à faire valoir sur la rémunération définitive du

consultant ;

dit que le consultant est tenu de déposer son rapport avant le 31 janvier 2025 ;

fixe l’affaire au rôle général ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

réserve la demande en allocation d’une indemnité de procédure et les frais. »

* * * * * *

Suite au dépôt du rapport du consultant PERSONNE4.) au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch en date du 12 janvier 2026, les parties furent convoquées à

comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l’audience publique du

mercredi, 25 mars 2026.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 25 mars 2026 l’affaire fut utilement

retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Maître Jean-Paul WILTZIUS, comparant pour la partie demanderesse et Maître

Daniel CRAVATTE, comparant pour les parties défenderesses, furent entendus

en leurs moyens.

Sur quoi le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Revu le jugement no. 1222/24 rendu par le Tribunal de Paix de céans en date du

23 octobre 2024 et ayant nommé avant tout autre progrès en cause un consultant

avec la mission de procéder au bornage des propriétés contiguës de

PERSONNE1.) d’une part et des époux PERSONNE2.) – PERSONNE3.) à

ADRESSE4.).

Vu le rapport du consultant entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en

date du 12 janvier 2026.

A l’audience publique du 25 mars 2026, les parties ont indiqué qu’elles ont trouvé

un accord quant à la délimitation de leurs terrains respectifs et que cet accord a été

repris dans le rapport du consultant qu’il y a lieu d’entériner.

Il y a lieu de faire droit aux conclusions des parties.

Les frais sont à partager par moitié, en application de l’article 646 du Code civil

et de l’accord des parties.

PERSONNE1.) a encore déclaré renoncer à sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure.

Il y a lieu de lui en donner acte.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement, en continuation de cause et en premier ressort,

de l’accord des parties et conformément au rapport de consultation établi par la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en date du 8 janvier 2026, dit que la

limite des fonds inscrits au cadastre de la Commune de ADRESSE4.), section B

de ADRESSE4.), sous les numéros NUMERO1.)/6117 (PERSONNE1.)) ainsi que

301/6119 et NUMERO3.) (PERSONNE2.) – PERSONNE3.)) est constituée par

la ligne épaisse telle que figurant sur le plan du consultant dont une copie est

annexée au présent jugement pour en faire partie intégrante ;

donne acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure ;

fait masse des frais et dépens, y compris les frais du bornage, et les impose pour

moitié à chacune des parties.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler

Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.