Landlord wins rent arrears case against absent tenants with reduced claim accepted by court.

N° 604 / 26

du 22 avril 2026

Audience publique du mercredi, vingt-deux avril deux mille vingt-six

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le

jugement qui suit

dans la cause entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie

demanderesse,

comparant

par

PERSONNE2.), munie d’une

procuration spéciale écrite,

et

1. PERSONNE3.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

2. PERSONNE4.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

3. PERSONNE5.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

parties défenderesses, ne comparant pas à l’audience.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 28 novembre 2025 au greffe de la

Justice de Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître

devant le tribunal de paix de Diekirch, à l’audience publique du mercredi, 14

janvier 2026, à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der Aler Kiirch", pour y

entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

Conformément à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) furent reconvoqués à l’audience publique

du mercredi, 11 février 2026.

Après l’appel de la cause à cette audience publique elle fut retenue, de sorte

que les débats eurent lieu comme suit :

PERSONNE2.) exposa le sujet de l’affaire et développa ses moyens.

Les parties défenderesses ne comparurent pas à l’audience.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré dont il ordonna la rupture pour

permettre au greffe de reconvoquer la partie défenderesse PERSONNE5.)

conformément à l’article 84 du Nouveau Code de Procédure Civile.

A l’audience publique du 25 mars 2026, à laquelle l’affaire avait été refixée,

le tribunal reprit l'affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 28

novembre

2025,

PERSONNE1.)

a

régulièrement

fait

convoquer

PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) devant le Tribunal de

Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 9.005,- €

à titre d’arriérés de loyers et de charges ainsi que de taxes communales.

A l’audience publique du 25 mars 2026, PERSONNE1.) a déclaré réclamer

actuellement le montant de 8.580,- €, ceci au titre des arriérés de loyers et de

charges pour la période d’avril à novembre 2025 et le montant de 573,62 au

titre des taxes communales pour la période d’avril 2025 à décembre 2025,

soit un total de 9.153,62 € dont à déduire la caution d’un montant de 1.200,-

€.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande

de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant actuellement

réclamé de 7.953,62 €.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, les

conditions légales n’étant pas remplies en l’espèce.

Les parties défenderesses, quoique régulièrement convoquées, n’étaient ni

présentes ni représentées à l’audience. La convocation ayant été notifiée à la

personne de PERSONNE4.), il y a lieu de statuer par un jugement réputé

contradictoire à son encontre. PERSONNE3.) et PERSONNE5.) ayant été

reconvoqués en application de l’article 84 du Nouveau Code de Procédure

civile, il y a également lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire

à leur encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement à l’encontre de PERSONNE1.), par un jugement réputé

contradictoire à l’encontre de PERSONNE3.), de PERSONNE4.) ainsi que

de PERSONNE5.) et en premier ressort,

donne acte à PERSONNE1.) de la réduction de sa demande, sous déduction

de la caution de 1.200,- €, au montant de 7.953,62 € ;

reçoit la demande en la forme ;

la déclare fondée ;

partant,

condamne PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à payer à

PERSONNE1.) le montant de 7.953,62 € avec les intérêts légaux à partir du

28 novembre 2025 jusqu’à solde ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent

jugement ;

condamne PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) aux frais et

dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der

aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.