Court dismisses defendant's appeal due to withdrawal but upholds prosecutor's appeal and confirms original prison sentence.

Arrêt N° 24/26 Ch. Crim.

du 22 avril 2026

(Not. 41418/22/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière criminelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux avril deux mille

vingt-six l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à F-ADRESSE2.), ayant

élu domicile en l’étude de Maître Katy DEMARCHE,

prévenu et appelant.

___________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement

contradictoire rendu par une chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg le 26 février 2025 sous le numéro LCRI 23/2025, dont les considérants

et le dispositif sont conçus comme suit :

«

»

De ce jugement, appel au pénal fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg le 2 avril 2025 par la mandataire du prévenu PERSONNE1.) et le 3

avril 2025 par déclaration déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 22 octobre 2025, PERSONNE1.) fut

régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 16 mars 2026 devant la

Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière criminelle, pour

y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, Maître Katy DEMARCHE, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, déclara que son mandant PERSONNE1.) entend se désister de son

appel au pénal.

Madame le premier avocat général Monique SCHMITZ, assumant les fonctions de

ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.), renonçant à la traduction du présent arrêt, eut la parole

en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 22 avril 2026, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 2 avril 2025 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

PERSONNE1.)

a fait interjeter

appel au

pénal

contre

un jugement

rendu

contradictoirement le 26 février 2025 par une chambre criminelle du même tribunal,

jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration déposée en date du 3 avril 2025 au même greffe, le procureur d’Etat

de Luxembourg a également interjeté appel au pénal contre ce jugement, l’appel étant

limité à PERSONNE1.).

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné au pénal à une peine

d’emprisonnement de vingt mois, assortie du sursis simple quant à l’exécution de

l’intégralité de ladite peine, et à une amende de 1.000 euros pour, le 19 novembre

2022 vers 2.00 heures, à L-ADRESSE3.), devant le café « ENSEIGNE1.) », en

infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal, avoir volontairement fait des

blessures et donné des coups à autrui, avec la circonstance que ces coups et ces

blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce, avoir

volontairement donné des coups et causé des blessures à PERSONNE2.), en lui

assénant un premier coup de coude au niveau du visage, pour ensuite le rouer de

coups de poing au visage et sur la tête, avec la circonstance que ces coups ont causé

des blessures qui ont entraîné une incapacité de travail personnel d'au moins 8

semaines.

Les juges de première instance n’ont pas retenu la tentative de meurtre libellée à titre

principal par le ministère public à charge de PERSONNE1.).

PERSONNE3.) a été condamné pour les mêmes faits, tout en ayant également été

acquitté de l’infraction libellée à titre principal, ainsi que pour des coups et blessures

préalablement portés à la même victime à l’intérieur du café à une peine

d’emprisonnement de 24 mois, assortie du sursis simple quant à l’exécution de

l’intégralité de ladite peine, et à une amende de 1.000 euros.

Au civil, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont été condamnés solidairement à payer

à la Caisse nationale de santé la somme de 102.926,90 euros en réparation de son

dommage matériel subi.

A l’audience de la Cour d’appel du 16 mars 2026, le prévenu PERSONNE1.) a

comparu personnellement et sa mandataire a déclaré que son mandant se désiste de

son appel au pénal interjeté contre le jugement du 26 février 2025.

La représentante du ministère public a déclaré ne pas s’opposer au désistement et a

demandé la confirmation pure et simple du jugement entrepris.

Le désistement de PERSONNE1.) de son appel au pénal étant régulier, il y a lieu de

le décréter, étant constant en cause que la Cour d’appel, indépendamment de

l’abandon de l’appel de la part du prévenu, reste saisie de l’appel du ministère public.

L’appel du ministère public, relevé en conformité de l’article 203 du Code de procédure

pénale et endéans le délai légal, est recevable.

Il résulte des éléments du dossier répressif, que c’est à juste titre que les juges de

première instance ont retenu le prévenu dans les liens de l’infraction libellée à titre

subsidiaire à son égard et sur base d’une motivation qu’il y a lieu d’adopter.

La peine d’emprisonnement prononcée en première instance est légale et adaptée aux

circonstances de l’affaire et c’est à juste titre que l’exécution de cette peine a été

assortie du sursis intégral.

La peine d’amende de 1.000 euros prononcée en première instance est également

légale et adaptée.

Le jugement entrepris est ainsi à confirmer dans son intégralité quant au volet pénal.

P A R C E S M O T I F S,

la Cour d'appel,

dixième chambre, siégeant en matière criminelle, statuant

contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et sa mandataire entendus et la

représentante du ministère public entendue en son réquisitoire,

donne acte à PERSONNE1.) de son désistement d’appel,

le dit régulier et partant le décrète,

reçoit l’appel du ministère public en la forme,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces

frais liquidés à 27,05 euros.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance ainsi que des

articles 199, 202, 203, 209, 210, 211, 221 et 222 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième

chambre, siégeant en matière criminelle, composée de Madame Elisabeth WEYRICH,

président de chambre, Madame Yannick DIDLINGER, premier conseiller, et de

Madame Sonja STREICHER, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame

Joëlle WELTER, greffière assumée.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, bâtiment CR,

plateau du St. Esprit, par Madame Sonja STREICHER, conseiller, en présence de

Monsieur Claude HIRSCH, avocat général, et de Madame Joëlle WELTER, greffière

assumée.