Luxembourg court validates German debt garnishment against debtor who admits liability and pays immediately.

Répertoire n°: 844/2026

E-SA-1212/25

Audience publique du 21 avril 2026

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché

de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

l’établissement de droit public allemand SOCIETE1.), établi et ayant

son siège à D-ADRESSE1.)

-

partie créancière saisissante

-,

comparant

Maître Noémie

SCHAMMO, avocat, en remplacement de Maître Laurent LIMPACH,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.)

- partie débitrice saisie -, comparant en personne,

et encore:

l’établissement public SOCIETE2.), établi et ayant son siège social à

L-ADRESSE3.),

- partie tierce-saisie -

F a i t s:

Suivant ordonnance n° E-SA-1212/25 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-

Alzette en date du 30 septembre 2025, l’établissement de droit public allemand

SOCIETE1.), a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés

d’PERSONNE1.) entre les mains de l’établissement public SOCIETE2.) pour

avoir paiement de la somme de 36.773,97.- euros, avec les intérêts légaux sur

32.160,41.- euros à partir du 25 mai 2024, jusqu’à solde.

L’établissement public SOCIETE2.) a fait une déclaration affirmative par lettre

entrée au greffe de la Justice de paix de céans le 14 octobre 2025.

Suite au courrier du mandataire de la partie créancière saisissante, entré au même

greffe en date 2 décembre 2025 et conformément à l'article 4 du règlement grand-

ducal du 9 janvier 1979, les parties furent convoquées devant le tribunal de paix

d'Esch-sur-Alzette à son audience publique du 17 mars 2026, date à laquelle fut

utilement retenue.

A cette audience, Maître Noémie SCHAMMO et PERSONNE1.) furent entendues

en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t

qui suit:

Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée rendue en date du 30

septembre 2025 et vu la convocation régulière des parties à l’audience.

En termes de plaidoiries, la mandataire de l’établissement de droit public allemand

SOCIETE1.) requiert la validation de la saisie-arrêt n° E-SA-1212/25 pour le

montant tel qu’autorisé dans l’ordonnance du 30 septembre 2025. A l’appui de sa

demande, elle verse un « Vollstreckungsbescheid » du 14 juin 2024 rendu par

l’Amtsgericht Mayen, signifié le 16 août 2024 à la partie débitrice saisie, un

certificat de titre exécutoire européen établi par le même tribunal en date du 3

septembre 2025 et un décompte.

A l’audience publique du 17 mars 2026, PERSONNE1.) soutient vouloir régler la

dette en souffrance au plus vite et ne s’oppose pas à la validation de la saisie-arrêt.

Au vu des débats menés à l’audience, des pièces justificatives précitées versées au

dossier dont notamment le « Vollstreckungsbescheid » du 14 juin 2024 rendu par

l’Amtsgericht Mayen, certifié en tant que titre exécutoire européen, ainsi que du

décompte produit et en l’absence de toute contestation, il y a lieu de faire droit aux

conclusions de l’établissement de droit public allemand SOCIETE1.) et de valider

la saisie-arrêt à concurrence du montant de 36.773,97.- euros, avec les intérêts

légaux sur 32.160,41.- euros à partir du 25 mai 2024, jusqu’à solde.

L’établissement public SOCIETE2.) ayant fait la déclaration affirmative prescrite

par la loi suivant courrier entré au greffe de la justice de paix le 14 octobre 2025,

il échet de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son encontre.

Aux termes de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile, l'exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée, même d'office en justice de paix, s'il y a

titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement

dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution provisoire pourra

être ordonnée avec ou sans caution.

En l'espèce, l'exécution provisoire est justifiée sur base de la condamnation

précitée.

PERSONNE1.) succombant à l’instance, elle doit en supporter les dépens en vertu

des dispositions de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,

d o n n e

a c t e

à l’établissement public SOCIETE2.) de sa déclaration

affirmative ;

d é c l a r e bonne et valable, partant v a l i d e la saisie-arrêt n° E-SA-1212/25

pour la somme de 36.773,97.- euros, avec les intérêts légaux sur 32.160,41.- euros

à partir du 25 mai 2024, jusqu’à solde ;

o r d o n n e à l’établissement public SOCIETE2.) de continuer à opérer les

retenues légales jusqu’à apurement de la créance validée et de les verser ensemble

avec celles déjà faites à l’établissement de droit public allemand SOCIETE1.) ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à tous les dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Annick

EVERLING, juge de paix directeur, assistée du greffier Joëlle GRETHEN, qui ont

signé le présent jugement.