Court dismisses appeal for driver's license ban suspension due to repeated alcohol offenses and lack of merit.

Arrêt n°64/26 chap

du 21 avril 2026

La Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le vingt-et-un avril deux mille vingt-six l’arrêt qui suit :

Vu la décision prise le 3 avril 2026 par Madame la Déléguée du Procureur

Général d’Etat à l’exécution des peines ;

Vu le recours introduit par Maître Luca GOMES, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, par déclaration au greffe de

la Chambre de l’application des peines le 17 avril 2026, à 15h40, pour compte

et au nom de :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE2.),

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D’APPEL :

Vu le recours introduit par Maître LUCA GOMES, avocat à la Cour, par

déclaration au greffe de la Chambre de l’application des peines le 17 avril 2026,

à 15h40, pour le compte de PERSONNE1.) dirigé contre une décision de

Madame la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du

3 avril 2026, lui notifiée le 14 avril 2026, aux termes de laquelle le requérant

est déchu du sursis lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire d’une

durée de 22 mois, prononcée par une ordonnance pénale n°312/2024 du 4

avril 2024 du tribunal correctionnel de ADRESSE1.) pour avoir conduit un

véhicule automoteur, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec

un taux d’alcool de 0,95 mg par litre d’air expiré.

PERSONNE1.) est déchu dudit sursis du fait de sa nouvelle condamnation à

une interdiction de conduire de 24 mois, dont 12 mois ont été assortis du sursis

et pour les 12 mois restants, ont été exceptés de l’interdiction de conduire les

trajets professionnels visés à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février

1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques ( ci-après la loi modifiée du 14 février 1955), prononcée en vertu du

jugement n° 366/2026 rendu le 29 janvier 2026 par le tribunal correctionnel de

Luxembourg.

PERSONNE1.) demande, à titre principal, en application de l’article 694,

paragraphe 5 du Code de procédure pénale, à voir assortir l’interdiction de

conduire de 22 mois prononcée à son égard par l’ordonnance pénale du 4 avril

2024 « du même aménagement que celui lui accordé par le jugement du

tribunal correctionnel de Luxembourg du 29 janvier 2026 ».

Il demande, à titre subsidiaire, à voir dire que de la condamnation à l’interdiction

de conduire de 22 mois prononcée à son égard par l’ordonnance pénale du 4

avril 2024 soient exceptés les trajets professionnels visés à l’article 13, l’article

13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955.

A l’appui de son recours, le requérant expose être salarié de la société

anonyme SOCIETE1.) en qualité de « conseiller contact center », suivant

contrat de travail à durée indéterminée conclu le 6 juillet 2023.

Il fait valoir avoir un besoin impérieux de son permis de conduire, étant donné

que dans le cadre de sa fonction, il serait soumis à un régime de travail en

roulement continu, en astreinte 24h/24 et 7j/7et serait astreint à se déplacer

chez son employeur en cas d’urgence. En raison des horaires de travail

variables, le recours aux transports communs ne serait pas envisageable. Il

argumente que l’application stricte d’une interdiction de conduire serait de

nature à compromettre gravement son avenir professionnel.

Le requérant invoque par ailleurs l’état de santé précaire de ses parents et qu’il

« devrait les soutenir ».

Le représentant du Ministère public conclut à la recevabilité du recours.

Quant au fond, il propose à voir assortir l’interdiction de conduire de 22 mois

résultant de l’ordonnance pénale n°312/2024 des aménagements prévus à

l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955.

Appréciation

Le recours de PERSONNE1.) a été introduit par déclaration au greffe de la

Chambre de l’application des peines le 17 avril 2026 conformément à l’article

698 (1) alinéa 1 du Code de procédure pénale et endéans le délai légal de 8

jours ouvrables à partir de la notification de la décision du 3 avril 2026,

conformément à l’article 698 (3) du Code de procédure pénale.

Le recours comporte encore une motivation tel que requis par l’article 698(1)

alinéa 1 du Code de procédure pénale.

Il est partant recevable quant à la forme et quant au délai.

Conformément à l’article 697 alinéa 2 (c) du Code de procédure pénale, la

décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.

L’article 694 (5) du Code de procédure pénale tel que modifié par la loi du 18

février 2026 portant entre autres modification du Code de procédure pénale

dispose que :

« En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction

de conduire ou des interdictions de conduire antérieures, et si la nouvelle

condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du ou des

sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques, la chambre de l’application des peines peut, sur

recours du condamné, assortir la première condamnation ou les

condamnations antérieures du même aménagement.

Si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la

déchéance des sursis est assortie d’un sursis à l’exécution de toute la peine

d’interdiction de conduire, la chambre de l’application des peines peut, sur

recours du condamné, assortir la première condamnation à l’interdiction de

conduire ou les interdictions de conduire antérieures du même sursis ou d’un

des aménagements prévus à l’article 13, paragraphe 1ter, de la loi modifiée du

14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les

voies publiques.

(…) ».

En l’espèce, tel que relevé à juste titre par le représentant du Ministère Public,

le requérant sollicite, à titre principal, à voir assortir seulement la moitié de

l’interdiction de conduire prononcée contre lui par l’ordonnance pénale du 4

avril 2024 de l’exception des trajets professionnels, le surcroît restant une

interdiction de conduire ferme.

Cette hypothèse n’est prévue ni par l’alinéa 1er, ni par l’alinéa 2 de l’article

694(5) du Code de procédure pénale.

La demande principale du requérant n’est partant pas fondé.

Quant à la demande subsidiaire, le requérant se trouve dans la situation

envisagée à l’article 694 (5) alinéa 1er du Code de procédure pénale, à savoir

que la deuxième condamnation est assortie, du moins partiellement d’un des

aménagements prévus à l’article 13.1 ter de la loi modifiée du 14 février 1955.

Le requérant se trouve donc dans l’hypothèse prévue par la disposition légale

inscrite à l’article 694 (5) alinéa 1er du Code de procédure pénale et les

aménagements dont il souhaite bénéficier pourraient en principe lui être

accordés.

Toutefois, afin de pouvoir bénéficier de la faveur demandée, le requérant doit

établir non seulement qu’il a un besoin impérieux de son permis de conduire

dans le cadre de son travail, mais également qu’il mérite la mesure de faveur

sollicitée.

Le casier judiciaire de PERSONNE1.), nonobstant son jeune âge, renseigne

déjà trois condamnations, une datant du 27 mars 2019, une datant du 4 avril

2024 et une autre datant du 29 janvier 2026, pour avoir conduit un véhicule

sous l’influence d’alcool. Si le casier judiciaire du requérant ne renseigne aucun

taux d’alcool pour la condamnation du 27 mars 2019, le taux d’alcool en rapport

avec la deuxième condamnation était de 0,95 mg par litre d’air expiré, soit 2,17

pro mille et celui en rapport avec la condamnation du 29 janvier 2026 était de

0,75 mg par litre d’air expiré, soit de 1,77 pro mille. Le casier judiciaire du

requérant renseigne en outre une condamnation du 26 novembre 2020 par un

tribunal allemand pour avoir conduit un véhicule « ohne Fahrerlaubnis ».

La Chambre de l’application des peines relève, au regard du contrat de travail

versé, que le requérant a été engagé par la société SOCIETE1.) en tant que

« conseiller contact center » à partir du 15 juillet 2023 et que les faits à la base

des condamnations des 4 avril 2024 et 29 janvier 2026, datent du 14 octobre

2023, respectivement du 17 mai 2025, soit postérieurs à la date de prise d’effet

de son contrat de travail. Nonobstant la condamnation du 27 mars 2019 et celle

du 4 avril 2024 assortie du sursis total, et d’un risque de perte d’emploi en cas

d’interdiction de conduire ferme, les répercussions éventuelles au niveau

professionnel n’ont pas incité PERSONNE1.) à adapter son comportement. Le

requérant a volontairement, en connaissance de cause de sa situation

professionnelle et de ses antécédents judiciaires, persévéré à enfreindre la loi.

Son argumentation consistant à dire que « l’application stricte d’une interdiction

de conduire serait de nature à compromettre gravement son avenir

professionnel (…) », témoigne d’une absence de prise de conscience dans son

chef de la gravité des infractions commises.

Compte tenu de la gravité des faits établis à charge de PERSONNE1.), et sans

qu’il y ait encore lieu de se prononcer sur la question du besoin impérieux du

permis de conduire, la Chambre de l’application des peines retient,

contrairement aux conclusions du Ministère Public, que PERSONNE1.) ne

mérite pas la faveur de se voir accorder les aménagements prévus à l’article

13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955, de sorte que le recours, formulé à

titre subsidiaire, n’est pas non plus fondé.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines, en composition de juge unique

conformément à l’article 697 (2) du Code de procédure pénale,

déclare le recours recevable,

le dit non fondé.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth WEYRICH, président à la Chambre de

l’application des peines de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,

qui a signé le présent arrêt le greffier Amra ADROVIC.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Elisabeth WEYRICH, président à la

Chambre de l’application des peines en présence de Amra ADROVIC, greffier.