Court dismisses civil appeal for lack of civil claim while confirming criminal conviction and costs.

Arrêt N° 193/26 V.

du 21 avril 2026

(Not. 35110/23/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-et-un avril deux

mille vingt-six l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Estonie, actuellement détenu au

Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

prévenu et appelant.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement

rendu

contradictoirement

par le tribunal d'arrondissement de

et à

Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 3

décembre 2025, sous le numéro 3293/2025, dont les considérants et le

dispositif sont conçus comme suit :

« jugement »

Contre ce jugement appel fut interjeté par déclaration au greffe du Centre

pénitentiaire d’Uerschterhaff le 29 décembre 2025, au pénal et au civil, par le

prévenu

PERSONNE1.),

ainsi

que par déclaration au

greffe

du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 décembre 2025, au pénal, par

le ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 20 janvier 2026, le prévenu PERSONNE1.)

fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 20 mars 2026,

devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée

Julia GASHKOVA, et après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas

s’incriminer lui-même, déclara qu’il se déiste de son appel.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

assistant le prévenu PERSONNE1.), fut entendu en ses moyens.

Madame le premier avocat général Nathalie HILGERT, assumant les fonctions de

ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 21 avril 2026, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit :

Par déclaration du

29 décembre 2025

au greffe du

Centre pénitentiaire

d’Uerschterhaff, PERSONNE1.) a interjeté appel au pénal et au civil contre le

jugement n° 3293/2025 rendu contradictoirement le 3 décembre 2025 par une

chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

jugement dont les motifs et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 30 décembre 2025 au greffe du tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg, le procureur d’Etat de Luxembourg a également interjeté appel

contre le prédit jugement.

Ces appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les forme et délai prévus

par la loi.

L’appel de PERSONNE1.) est cependant à déclarer irrecevable pour autant qu’il est

interjeté au civil, en l’absence de tout volet civil concernant l’affaire.

Aux termes du jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné à une peine

d’emprisonnement de dix-huit mois pour avoir commis en date du 19 juillet 2023 un

vol à l’aide d’effraction et pour avoir détenu le produit direct de l’infraction retenue.

A l’audience de la Cour d’appel du 20 mars 2026, le prévenu PERSONNE1.),

assisté de son mandataire, a déclaré se désister de son appel au pénal interjeté

contre le jugement du 3 décembre 2025.

A cette même audience, la représentante du ministère public a déclaré ne pas

s’opposer à ce désistement.

Le désistement de PERSONNE1.) de son appel au pénal étant régulier, il y a lieu

de le décréter, étant constant en cause que la Cour d’appel, indépendamment de

l’abandon de l’appel de la part du prévenu, reste saisie de l’appel du ministère

public.

Il résulte des éléments du dossier, que c’est à juste titre que la juridiction de

première instance a retenu le prévenu dans les liens de l’infraction qui lui est

reprochée sur base d’une motivation qu’il y a lieu d’adopter.

La peine d’emprisonnement à laquelle le PERSONNE1.) a été condamné est légale

et adéquate.

Il convient dès lors de confirmer le jugement entrepris.

P A R C E S

M O T I F S :

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et

moyens de défense, et la représentante du ministère public entendue en son

réquisitoire,

déclare irrecevable l’appel interjeté au civil,

déclare les appels au pénal recevables,

donne acte à PERSONNE1.) de son désistement d’appel au pénal et au ministère

public de l’acceptation de ce désistement,

le dit régulier et partant le décrète,

dit l’appel du ministère public non fondé,

confirme le jugement entrepris,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel,

ces frais liquidés à 2,50 euros.

Par application des textes de lois cités par les juges de première instance et par

application des articles 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Tessie

LINSTER, conseiller-président, de Madame Sonja STREICHER, conseiller, et de

Monsieur Daniel LINDEN, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame

Linda SERVATY, greffière.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Tessie LINSTER, conseiller-président, en

présence de Madame Marianna LEAL ALVES, avocat général, et de Madame Linda

SERVATY, greffière.