Court of Appeal partially allowed appeal on aggravated circumstance but dismissed civil appeals and awarded procedural costs.

DÉFAUT

Arrêt 23/26 Crim.

du 21 avril 2026

(Not. 4252/20/XD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de ADRESSE1.), cinquième chambre, siégeant

en matière criminelle, a rendu en son audience publique du vingt-et-un avril deux

mille vingt-six l'arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

délits, appelant,

e t :

1) PERSONNE1.), née

le

DATE1.)

à

ADRESSE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.),

prévenue, défenderesse au civil et appelante,

2) PERSONNE2.), née le

DATE2.)

à

ADRESSE1.), demeurant à L-

ADRESSE3.),

prévenue, défenderesse au civil et appelante,

e n p r é s e n c e d e :

1) PERSONNE3.), née le

DATE3.)

à

ADRESSE1.), demeurant à L-

ADRESSE4.),

demanderesse au civil,

2) la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son

conseil d’administration actuellement en fonctions,

demanderesse au civil.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un

jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et

à Diekirch, siégeant en matière criminelle, le 22 mai 2025, sous le numéro

DCrim 5/2025, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme

suit :

« jugement »

Contre ce jugement, appel fut interjeté par déclaration au greffe du tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch, le 12 juin 2025, au pénal et au civil, par le

mandataire de la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.), le 13 juin

2026, au pénal, par le ministère public, appel limité à la prévenue PERSONNE1.),

le 27 juin 2025, au civil, par le mandataire de la demanderesse au civil

PERSONNE3.), ainsi qu’en date du 1er juillet 2025, au pénal et au civil par le

mandataire de la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE2.).

En vertu de ces appels et par citation du 28 août 2025, les parties furent

régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 3 mars 2026

devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière

criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE2.), bien que

régulièrement convoquée, ne fut ni présente ni représentée.

La prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.), après avoir été avertie de

son droit de se taire et de ne pas s’incriminer elle-même, fut entendue en ses

explications et déclarations personnelles.

Maître Laura GUETTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa

plus amplement les moyens d’appel et de défense de la prévenue et

défenderesse au civil PERSONNE1.).

Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

représentant la demanderesse au civil la société anonyme d’assurances

SOCIETE1.) S.A., fut entendu en ses conclusions.

Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, représentant la

demanderesse au civil PERSONNE3.), fut entendu en ses moyens d’appel.

Monsieur l’avocat général Claude HIRSCH, assumant les fonctions de ministère

public, fut entendu en son réquisitoire.

La prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 21 avril 2026, à laquelle

le prononcé avait été refixé, l'arrêt qui suit :

Par déclaration du 12 juin 2025 au greffe du tribunal d'arrondissement de

Diekirch, PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) a fait interjeter appel au pénal

et au civil contre un jugement rendu contradictoirement le 22 mai 2025 par une

chambre criminelle du même tribunal, jugement dont la motivation et le dispositif

sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 13 juin 2025, le procureur d’Etat de Diekirch a également

interjeté appel contre ce jugement, l’appel étant limité à PERSONNE1.).

Par déclaration du 27 juin 2025 au même greffe PERSONNE3.) a, à son tour,

interjeté appel au civil au même greffe contre ledit jugement.

Par déclaration du 1e juillet 2025 au même greffe, PERSONNE2.) a fait interjeter

appel au pénal et au civil contre ledit jugement.

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamnée au pénal à une peine

de réclusion de dix ans, assortie du sursis simple quant à l’exécution de

l’intégralité de ladite peine pour avoir, en date du 24 août 2020, entre 22.00

heures et 23.00 heures à ADRESSE4.), en infraction aux articles 51, 52, 510,

513 et 516 du Code pénal, dans l’intention de mettre le feu au domicile de

PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), une personne étant présente au

moment l’incendie, mis à disposition sa voiture et avoir indiqué le chemin à

suivre,

respectivement

avoir

guidé

par

téléphone

PERSONNE4.)

et

PERSONNE2.) à destination, PERSONNE4.) ayant tenté de mettre le feu en

lançant contre la maison de PERSONNE3.) deux cocktails Molotov, dont l’un était

lancé en direction d’une fenêtre au premier étage entre-ouverte, plaçant ainsi des

objets de manière à communiquer le feu à l’immeuble qu’il voulait détruire, avec

la circonstance que le feu a été mis entre 22.00 heures et 23.00 heures, partant

pendant la nuit, tentative qui s’est manifestée par le fait de jeter deux cocktails

Molotov sur la façade d’un immeuble et qui n’a manqué son effet que par le fait

que la déflagration s’est consumée trop rapidement et que les flammes se sont

éteintes trop rapidement pour permettre une mise à feu de l’immeuble.

PERSONNE2.) a été également été condamnée à une peine de réclusion de dix

ans, assortie du sursis simple quant à l’intégralité de la peine, pour avoir, en date

du 24 août 2020, entre 22.00 heures et 23.00 heures à ADRESSE4.), en

infraction aux articles 51, 52, 510, 513 et 516 du Code pénal, dans l’intention de

mettre le feu au domicile de PERSONNE3.), une personne étant présente au

moment l’incendie, accompagné et conduit PERSONNE4.) sur les lieux du

crime, celui-ci ayant tenté de mettre le feu en lançant contre la maison de

PERSONNE3.) deux cocktails Molotov, dont l’un était lancé en direction d’une

fenêtre au premier étage entre-ouverte, plaçant ainsi des objets de manière à

communiquer le feu à l’immeuble qu’il voulait détruire, avec la circonstance que

le feu a été mis pendant la nuit, tentative qui s’est manifestée par le fait de jeter

deux cocktails Molotov sur la façade d’un immeuble et qui n’a manqué son effet

que par le fait que la déflagration s’est consumée trop rapidement et que les

flammes se sont éteintes trop rapidement pour permettre une mise à feu de

l’immeuble, ainsi que pour avoir, en infraction aux articles 528 et 529 du Code

pénal, accompagné et conduit PERSONNE4.) sur les lieux du crime, celui-ci

ayant volontairement endommagé le véhicule de la marque ENSEIGNE1.),

modèle ENSEIGNE2.) portant les plaques d’immatriculation « NUMERO2.) »(l)

appartenant à PERSONNE3.), en perçant à l’aide d’un couteau trois pneus de ce

véhicule, avec la circonstance que le fait a été commis en réunion.

PERSONNE1.) a été acquittée de cette dernière infraction et les deux prévenues

ont été acquittées de l’infraction à l’article 322 du Code pénal (association de

malfaiteurs) leur reprochée par le ministère public.

Le tribunal de première instance a prononcé contre les deux prévenues la

destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont elles sont

revêtues par application de l’article 10 du Code pénal, ainsi que l’interdiction

pendant la durée de dix ans des droits énumérés à l’article 11 du Code pénal.

Au civil, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été solidairement condamnées à

payer à PERSONNE3.) la somme de 6.000 euros, avec les intérêts légaux à

partir du 24 août 2020, jour des faits, jusqu’à solde, en dédommagement de son

préjudice, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

PERSONNE2.) a été condamnée à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

la somme de 912,60 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 12 novembre

2020, jour du dernier encaissement, jusqu’à solde, en dédommagement des

dégâts au véhicule de PERSONNE3.), ainsi qu’une indemnité de procédure d’un

montant de 500 euros.

Conclusions de la défense

À l’audience de la Cour du 3 mars 2026, la prévenue PERSONNE1.) a déclaré

avoir interjeté appel parce qu’elle ne souhaite pas perdre son emploi qu’elle

occupe depuis dix ans à l’Administration des Ponts et chaussées. Elle a exprimé

ses regrets quant aux faits et a affirmé qu’elle n’a pas voulu causer un dommage

à sa sœur. Elle se serait excusée auprès de cette dernière, les sœurs se seraient

expliquées et sa sœur aurait accepté ses excuses. Cependant, sa sœur qui ne

serait pas une mauvaise personne, aurait beaucoup de problèmes liés à leur

passé qui ne serait pas en relation avec les présents faits et aurait de toute façon

toujours dû suivre une thérapie. PERSONNE1.) a affirmé ne pas avoir eu

conscience de ce qui s’est réellement passé la soirée de faits.

La mandataire de PERSONNE1.) a sollicité la confirmation de l’acquittement de

sa mandante du chef de l’infraction de destruction volontaire d’objets mobiliers et

a conclu principalement, par réformation, à l’acquittement de PERSONNE1.) de

l’infraction de tentative d’incendie volontaire retenue à sa charge.

Elle a rappelé le contexte des faits, mettant en exergue la relation de la prévenue

PERSONNE1.) avec PERSONNE4.), décédé en 2022, avec lequel elle a un

enfant sans que le couple n’ait cohabité. Selon elle, PERSONNE4.) avait eu l’idée

d’assembler des cocktails Molotov et, en raison de son caractère imposant, la

prévenue n’aurait pas été en mesure de s’opposer à son compagnon. La

mandataire a soutenu que la prévenue n’avait pas participé à la préparation des

engins dans son garage et qu’elle n’avait pas pu dissuader PERSONNE4.) de

mener son projet à terme. Ce dernier aurait pris la voiture de PERSONNE1.), les

clés s’étant trouvés dans le garage, sans que PERSONNE1.) n’ait pu l’en

empêcher. PERSONNE1.) n’aurait pas adhéré au projet, elle n’aurait pas été

présente sur les lieux du crime et elle n’aurait pas su ce qui s’y passerait, même

si elle avait expliqué le chemin pour se rendre au domicile de PERSONNE3.) à

PERSONNE4.). PERSONNE1.) aurait été quelque peu alcoolisée et perdue le

soir en question.

S’agissant de la tentative d’incendie volontaire, la mandataire de PERSONNE1.)

a plaidé l’impossibilité absolue de commettre l’infraction au regard de l’article 51

du Code pénal, en relevant que l’expert avait affirmé que l’infraction n’aurait pas

pu être consommée, les cocktails Molotov étant constitués de deux bouteilles de

bière et de textiles imbibés d’essence, insuffisants à provoquer un incendie en

considérant même qu’une fenêtre de l’immeuble, visée par les tirs de cocktails

Molotov, était inclinée. Selon elle, l’objectif poursuivi par PERSONNE4.) n’avait

pas été d’incendier l’immeuble habité par PERSONNE3.), mais seulement de lui

faire peur. Elle a contesté l’intention criminelle de la tentative d’incendie

volontaire,

tant dans le chef de l’auteur principal

que

dans celui de

PERSONNE1.). Cette dernière ne pourrait également pas être considérée

comme coauteur, respectivement comme complice de la tentative d’incendie,

faute d’intention criminelle commune.

La mandataire de PERSONNE1.) a critiqué le jugement dont appel en ce qu’il a

retenu que PERSONNE1.) a fourni une aide indispensable à la commission du

crime par la mise à disposition de son véhicule à l’auteur principal et par des

indications de trajet, et a contesté que la circonstance aggravante de la nuit soit

établie. Cette dernière ne pourrait être retenue dans le cadre d’une tentative

d’incendie volontaire et celle-ci ne serait en tout cas pas imputable à sa cliente,

qui n’aurait pas eu d’influence sur le moment de départ d’PERSONNE4.) et de

PERSONNE2.) vers la maison de PERSONNE3.) et sur l’instant précis de la

commission de la tentative d’incendie. PERSONNE4.) et PERSONNE2.) auraient

pu commettre les faits tout de suite après leur départ ou dans la matinée lorsqu’il

ne faisait plus sombre.

Subsidiairement, elle a invoqué tant le dépassement du délai raisonnable que les

circonstances atténuantes tenant à la collaboration active de la prévenue avec

les autorités, au faible trouble à l’ordre public, au contexte familial conflictuel,

ainsi que la situation personnelle stable de sa mandante dont l’emploi public

constituerait sa seule source de subsistance. PERSONNE1.) serait la mère

célibataire d’un enfant depuis le décès de son partenaire. Elle a conclu au

prononcé d’une simple amende, sinon à voir condamner PERSONNE1.) à

exécuter, en lieu et place d’une peine de privation de liberté, un travail d’intérêt

général non rémunéré, sinon de ne prononcer qu’peine minimale de privation de

liberté assortie du sursis intégral quant à son exécution, afin d’éviter les

conséquences de l’article 10 du Code pénal, à savoir notamment celle que

PERSONNE1.) perdrait son emploi auprès de l’Administration des Ponts &

chaussées.

Elle estime que la Cour peut aller en dessous des dix années de réclusion et

qu’elle doit prendre en compte le dépassement du délai raisonnable. Il ne

ressortirait pas du jugement de première instance en quoi il a été tenu compte

dudit retard de la procédure.

Sur le volet civil, elle a conclu à titre principal à l’incompétence de la Cour au vu

de l’acquittement au pénal à prononcer. À titre subsidiaire, elle a contesté le

principe et le quantum des dommages-intérêts réclamés par PERSONNE3.),

opposant l’absence de lien causal entre les faits de 2020 et le traitement

psychologique certifié de PERSONNE3.) ayant débuté en 2022, le caractère

confus des pièces produites, le décalage entre le moment d’endommagement de

la fenêtre du domicile de PERSONNE1.) et la date du devis de réparation, ainsi

que le caractère excessif des demandes.

Elle a encore conclu à l’irrecevabilité de la demande civile de la société

SOCIETE1.) S.A. en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE1.) dans la mesure

où ladite demanderesse au civil n’aurait pas interjeté appel contre la décision

d’incompétence de la juridiction de première instance pour connaître de cette

demande en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE1.).

Réquisitions du Parquet Général

Le représentant du ministère public a conclu à la recevabilité des appels et à

la confirmation de la décision entreprise.

Il a rappelé que le ministère public n’a pas interjeté appel contre la décision

entreprise en ce qui concerne PERSONNE2.).

Il a souligné que la victime PERSONNE3.) avait constaté que des explosions ont

eu lieu près de sa maison après avoir visionné les images de la caméra de

vidéosurveillance qu’elle avait installée et que l’expertise avait établi que le toit

de l’immeuble aurait pu prendre feu. Un rosier du jardinet jouxtant l’immeuble

aurait été noirci.

Il a repris les différentes déclarations des prévenus : PERSONNE4.) avait affirmé

avoir voulu faire peur à PERSONNE3.), avoir préparé les cocktails Molotov dans

le garage de la prévenue PERSONNE1.) et avoir effectué un arrêt dans une

station-service pour se créer un alibi, tandis que PERSONNE2.) avait soutenu

que PERSONNE1.) avait exprimé l’espoir que sa sœur brûle. Selon le

représentant du ministère public, les éléments du dossier démontrent que chacun

savait ce qui allait se produire et que l’intention de mettre le feu à l’immeuble est

établie. Il a suivi la juridiction de première instance qui a rejeté l’argument de la

défense relatif à l’infraction impossible en relevant que si façade était peut-être

incombustible, il n’en serait pas de même pour ce qui concerne la fenêtre,

l’intérieur et le toit du domicile de PERSONNE3.). Les traces constatées

confirmeraient la réalité du départ de feu. S’il y avait une chance de réussite, ce

qui serait le cas en l’espèce, la tentative serait donnée. A ce sujet, il y aurait

probablement un problème de traduction dans le rapport d’expertise (page 15),

lorsque l’expert constaterait que « des départs de feu ont existé sur le cadre de

la fenêtre et sur le rosier », alors que le rapport de police PERSONNE5.) ne

parlerait que de « Russpuren ». L’infraction aurait ainsi été intentée, mais non

consommée.

Il a estimé que la circonstance aggravante que l’infraction d’incendie volontaire a

été commise la nuit peut être retenue dans le cadre d’une tentative, alors qu’il

s’agirait d’une circonstance aggravante réelle non-intentionnelle infractionnelle,

qui aurait pu être envisagée et acceptée, et qui était prévisible. La tentative se

rapportant à l’infraction telle qu’elle a été consommée aurait partant à bon droit

été retenue en l’occurrence. PERSONNE1.) aurait guidé ses comparses entre

20.30 et 22.00 heures vers le domicile de sa sœur, de sorte qu’elle aurait su que

les faits auraient lieu la nuit.

Il a conclu que les deux prévenues ont à juste titre été considérées comme co-

autrices dans les liens de l’infraction de tentative d’incendie volontaire leur

reprochée, conformément à la doctrine et à la jurisprudence, et a demandé la

confirmation du jugement quant à ce point.

Par réformation de la décision entreprise, il a demandé de ne pas retenir la

circonstance aggravante que la destruction volontaire d’objets mobilier d’autrui a

été commise en réunion, telle que prévue à l’article 529 du Code pénal, dès lors

qu’en l’occurrence, seulement deux personnes auraient commis le délit.

L’article 528 du Code pénal serait seul à retenir. Ce délit étant connexe au crime

retenu, la Cour resterait compétente pour en connaître.

Les acquittements intervenus seraient à confirmer, tout comme les peines

prononcées et les circonstances aggravantes retenues, sauf que les infractions

retenues à charge de PERSONNE2.) se trouveraient en concours idéal et non

réel dans la mesure où elles auraient été commises dans une intention commune,

à savoir celle de causer un dommage à PERSONNE3.).

A défaut pour PERSONNE2.) de comparaître, elle ne pourrait cependant

bénéficier du sursis quant à l’exécution de la peine de réclusion, de sorte qu’il y

aurait lieu à réformation de la décision quant à ce point.

Le représentant du ministère public a estimé que le dépassement du délai

raisonnable a été retenu à juste titre en ce que, à la suite du transmis du juge

d’instruction du 28 janvier 2022, en vue de la clôture, la réponse du ministère

public et la clôture de l’instruction ne sont intervenues que deux années plus tard,

soit en mai 2024.

Les interdictions et destitutions seraient à confirmer.

Conclusions des parties civiles

Le mandataire de la partie civile PERSONNE3.) a réitéré ses demandes de

première instance. Il a rappelé que la prévenue avait indiqué à la police avoir

donné son accord pour que PERSONNE2.) prenne son véhicule, qu’elle avait

expliqué le chemin à PERSONNE4.) et PERSONNE2.) et leur aurait conseillé un

stationnement hors du champ des caméras. Il a souligné que seule la maladresse

liée à l’ivresse de l'auteur direct PERSONNE4.) avait évité un résultat plus grave.

Il a mentionné les pneus volontairement percés pour empêcher toute fuite. Il a

relevé qu’aucune excuse n’avait été adressée à la victime depuis cinq ans et

demi et aucune indemnisation versée, alors que la victime aurait subi deux mois

d’hospitalisation et un suivi psychologique continu. Il a demandé une

indemnisation supérieure aux 6.000 euros alloués en première instance,

rappelant les pièces relatives au traitement psychologique, les frais non

remboursés par la CNS et le devis de remplacement de la fenêtre. Il a sollicité la

confirmation de l’indemnité de procédure.

Le mandataire de la partie civile SOCIETE1.) S.A, a réitéré sa constitution de

partie civile formée en première instance et a sollicité une indemnité de procédure

supplémentaire de 500 euros pour l’instance d’appel.

Appréciation de la Cour d’appel

Les appels, interjetés conformément à l’article 203 du Code de procédure pénale,

sont recevables.

PERSONNE2.) a été avisée le 1er septembre 2025 de l’audience du 3 mars 2026

à son adresse au ADRESSE6.) à ADRESSE7.), le courrier étant revenu comme

étant non réclamé. Sa mandataire Maître Nicky STOFFEL, qui a cependant

déposé mandat avant l’audience, avait également été avertie de l’audience par

courriel du 29 août 2025. PERSONNE2.) a partant été régulièrement citée à

l’audience, mais n’a pas comparu sans présenter d’excuse valable quant à son

absence et n’a pas chargé un nouveau mandataire de la défense de ses intérêts,

de sorte qu’il convient de statuer par défaut à son égard.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de rupture du délibéré présentée le

jour du prononcé par la mandataire de PERSONNE2.), dès lors que les droits de

la défense de ladite prévenue sont pleinement garantis, celle-ci ayant été

régulièrement citée à l’audience du 3 mars 2026, à laquelle sa mandataire s’est

présentée en indiquant ne plus avoir de nouvelles de sa cliente, qui conserve la

faculté de former opposition contre toute décision rendue par défaut. Le prononcé

ayant été refixé du 24 mars 2026 à la date du 21 avril 2026, la prévenue

PERSONNE2.) avait également amplement le temps de demander la rupture du

délibéré dans un temps plus rapproché.

Par ailleurs, la co-prévenue, PERSONNE1.), est légitimement fondée à être fixée

sur le sort de son affaire criminelle. Il ne serait ni équitable ni conforme aux

exigences d’une bonne administration de la justice de la contraindre à demeurer

pour une durée indéterminée dans l’attente du prononcé de la décision.

AU PENAL

Avant tout autre progrès en cause, il y a lieu de noter que le ministère public n’a

pas interjeté appel de la décision concernant PERSONNE2.), l’appel du ministère

public du 13 juin 2025 ayant été limité à PERSONNE1.) et que la Cour est partant

saisie au pénal que du seul appel de PERSONNE2.).

Or, sur le seul appel du prévenu sa situation ne peut être aggravée, ni en ce qui

concerne les faits de la prévention, ni en ce qui concerne les peines.

Concernant PERSONNE2.), le juge d’appel ne peut ainsi que statuer sur les faits

qui ont été retenus par le jugement a quo et ne peut aggraver sa situation au

pénal.

Il résulte des éléments du dossier répressif discutés à l’audience de la Cour que

les juges de première instance ont fourni une relation correcte et minutieuse des

faits à laquelle la Cour se réfère, les débats devant elle n’ayant pas apporté de

faits nouveaux par rapport à ceux qui ont été soumis à l’examen de la chambre

criminelle du tribunal d’arrondissement.

Il suffit de rappeler que, le 25 août 2020 PERSONNE3.) a remarqué qu’une

bouteille vide avait explosé sur façade de son domicile et que trois pneus de son

véhicule avaient été crevés dans la nuit. Elle a pu voir sur les images d’une

caméra de vidéosurveillance que, vers 22.21 heures, deux explosions avaient eu

lieu devant sa maison. Des traces de dommages sur une fenêtre et avaient pu

être constatées et des débris de verre, dont une bouteille de bière contenant

encore un peu de liquide combustible avait été trouvés.

Il s’est avéré que la veille au soir, le compagnon de sa sœur PERSONNE1.),

PERSONNE4.) et l’amie de sa sœur, PERSONNE2.), s’étaient rendus près de la

maison de PERSONNE3.), dans la voiture de PERSONNE1.) avec deux cocktails

Molotov, que PERSONNE2.) était restée dans la voiture garée un peu en retrait

où elle ne pouvait être aperçue par la caméra et qu’PERSONNE4.), équipé d’une

cagoule noire et de gants noirs avait lancé deux cocktails Molotov vers la maison

de PERSONNE3.), dont un vers une fenêtre entrouverte. Il avait également crevé

les pneus du véhicule de PERSONNE3.). Les cocktails avaient été préparés dans

le garage de PERSONNE1.) qui n’avait pas voulu conduire comme elle avait bu

de l’alcool et qui était restée chez elle avec son fils. Elle avait cependant, par

téléphone, guidé son compagnon PERSONNE4.) et son amie PERSONNE2.)

vers le domicile de sa sœur. Ces derniers étaient encore passés par une station-

service pour se constituer un alibi. Les prévenus avaient expliqué les faits par

une dispute familiale et avaient rapidement avoué les faits. PERSONNE4.) avait

reconnu que c’était son idée.

L’expert Alexandre WAGENHEIM avait conclu dans son rapport du 28 janvier

2022 que les cocktails Molotov tels qu’ils étaient préparés par PERSONNE4.)

n’auraient pas pu mettre le feu au domicile de PERSONNE3.) en sachant qu’une

fenêtre était ouverte au premier étage était inclinée et n’aurait pas pu se propager

à d’autres bâtiments. Les foyers de faible intensité se seraient éteints par eux-

mêmes.

-

Quant à la tentative d’incendie volontaire

L’article 510 du Code pénal prévoit que sont punis de la réclusion de quinze à

vingt ans ceux qui auront mis le feu à des édifices servant d’habitation et

contenant une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie.

L’article 516 du Code pénal dispose que celui qui, dans l’intention de commettre

l’un des faits prévus à l’article 510 du Code pénal, aura mis le feu à des objets

quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose qu’il voulait

détruire, sera puni comme s’il avait directement mis ou tenté de mettre le feu à

cette dernière chose.

Les juges de première instance ont analysé correctement les éléments

constitutifs de l’infraction d’incendie volontaire prévue à l’article 516 du Code

pénal et la Cour y renvoie.

A l’argument de la défense de PERSONNE1.) que ces infractions étaient

matériellement impossibles, la juridiction de première instance a opposé que

seule l’impossibilité de droit est exonératoire de responsabilité. Les impossibilités

de fait, à savoir celles devenues impossibles par suite du caractère accidentel de

l’impossibilité demeureraient punissables.

La Cour considère à l’instar de la juridiction de première instance et par une

motivation qu’elle adopte, qu’en l’occurrence, il y avait uniquement tentative

avortée, dès lors qu’ « objectivement et théoriquement la façon de procéder

d’PERSONNE4.) aurait pu mener à un incendie » et que le défaut de réussite du

projet dépendait en grande partie de l’aménagement des lieux, par exemple la

fenêtre inclinée aurait pu permettre au cocktail Molotiv d’atterrir à l’intérieur de

l’immeuble et mener à un incendie.

Il n’y a en effet infraction impossible que si le résultat escompté n’a pu, en aucun

cas être atteint.

En jetant volontairement deux cocktails Molotov allumés contre la façade et la

fenêtre du domicile de PERSONNE3.) en pensant même qu’un des cocktails était

peut-être rentré par la fenêtre inclinée PERSONNE4.) avait l’intention de mettre

le feu à l’immeuble, même si son projet n’a pas abouti, les bouteilles incendiées

s’étant éteintes toute seules et les déflagrations s’étant consumées sans

incendier l’immeuble.

Tel qu’il a été retenu à juste titre par la juridiction de première instance, cette

hypothèse est celle visée par l’article 516 du Code pénal.

La juridiction de première instance a retenu à bon droit qu’il s’agit d’une tentative

d’incendier l’immeuble appartenant à PERSONNE3.) et occupé au moment des

faits par cette dernière, ce que l’incendiaire ne pouvait ignorer, le véhicule de la

victime se trouvant garé devant la maison.

La Cour considère à l’instar des juges de première instance que les deux

prévenues ont commis des actes participatifs à la commission de la tentative

d’incendie, PERSONNE1.) en participant à la préparation des cocktails,

notamment en mettant à disposition son garage et les objets se trouvant à son

domicile pour fabriquer les cocktails Molotov et en indiquant le chemin pour se

rendre auprès de sa sœur sachant que son compagnon était armé desdits

cocktails et PERSONNE2.) en conduisant PERSONNE4.) à l’endroit du crime et

en le déposant non loin du lieu. Les deux femmes ne se sont même pas

désolidarisées des faits par après lorsqu’PERSONNE4.) est retourné avec

PERSONNE2.) auprès de PERSONNE1.), en avertissant les secours ou

s’enquérant de l’ampleur du dommage.

En effet PERSONNE1.) a déposé à la police que son compagnon était fâché

contre PERSONNE3.) car elle aurait dit qu’elle ferait tout pour que leur fils parte

de chez ses parents, qu’il aurait eu l’idée de faire peur à PERSONNE3.), qu’il a

nettoyé les bouteilles et a mis de l’essence dedans et les a emmenées. Elle aurait

donné son accord pour qu’ils prennent sa voiture. Après la station d’essence, ils

l’auraient appelée pour demander le chemin, pour passer derrière ADRESSE8.)

par un petit chemin à ADRESSE9.). Elle a précisé qu’il avait emporté une cagoule

noire et des gants.

Devant le juge d’instruction, PERSONNE1.) a parlé des problèmes qu’ils avaient,

desquels elle avait discutés avec son compagnon concernant PERSONNE3.) et

de ce qu’à ce moment l’idée est née de la part d’PERSONNE4.) de jeter un

cocktail Molotov contre le mur de la maison de PERSONNE3.). PERSONNE2.)

aurait soutenu cette idée, elle-même aurait été contre cette idée. Elle a contesté

avoir participé aux préparatifs. Elle aurait cru qu’ils allaient « randalieren ».

Pendant les préparatifs PERSONNE1.) aurait dit qu’elle espérait que sa sœur

brûle dans sa maison.

PERSONNE1.) aurait cependant été alcoolisée.

PERSONNE4.) aurait raconté avoir presqu’envoyé un des cocktails dans la

maison.

A l’audience, PERSONNE1.) a confirmé que lors de la préparation des cocktails,

le projet était de les jeter contre la façade de PERSONNE3.). Elle a reconnu avoir

expliqué le chemin à PERSONNE2.) et PERSONNE4.). Elle a affirmé que

PERSONNE2.) avait pris ses clefs. Elle aurait essayé de les retenir et cru qu’ils

ne mèneraient pas à bien leur projet. Elle a reconnu leur avoir procuré une carte

de crédit pour qu’ils puissent s’arrêter à une station de service pour se procurer

un alibi.

PERSONNE2.) a précisé à la police que la préparation des cocktails Molotov a

eu lieu dans le garage de PERSONNE1.). PERSONNE1.) et PERSONNE4.)

aurait tous les deux été très fâchés et seraient devenus fous, « ausgeflippt », à

cause du fait que PERSONNE3.) aurait dit que PERSONNE1.) ne s’occuperait

pas bien du fils du couple. PERSONNE4.) aurait affirmé qu’il voudrait

« D’PERSONNE3.) kaal maachen ». Il aurait demandé à PERSONNE1.) de la

conduire, mais elle n’aurait pas pu comme elle aurait dû prendre soin de son fils.

PERSONNE2.) aurait ainsi pris la voiture, PERSONNE1.) lui ayant remis sa clef

de voiture. Le petit chemin pour atteindre le lieu du crime leur aurait été expliqué

par PERSONNE1.). Après avoir jeté les cocktails Molotov contre la maison,

PERSONNE4.)

aurait dit à

PERSONNE2.)

qu’il lui a bien montré à

PERSONNE3.) et qu’il avait jeté les cocktails Molokov contre la façade croyant

que l’un d’eux serait même rentré et qu’il aurait crevé des pneus. Elle-même

aurait cru qu’il ne voulait que causer des dommages matériels comme

endommager le véhicule. Il aurait ensuite tout raconté de façon enthousiaste à

PERSONNE1.).

L’époux de PERSONNE2.) a confirmé auprès de la police que, peu après les

faits, ils auraient été chez PERSONNE1.) qui aurait dit que « daat schued dem

PERSONNE3.) naischt, well wann et em mein Beuf geet, dann ginn ech iwer

Laichen ».

La Cour considère au vu de tous ces éléments que les prévenues ont à juste titre

été retenues comme coauteures de la tentative d’incendie volontaire commise

par PERSONNE4.).

Au vu des développements qui précèdent, c’est à bon droit et par des motifs que

la Cour adopte que les juges de première instance ont déclaré les prévenues

convaincues de l’infraction aux articles 51, 53, 510 et 516 du Code pénal libellée

à leur encontre.

La Cour suit encore la juridiction de première instance en ce que la circonstance

de l’article 513 du Code pénal a été retenue aux motifs repris dans le jugement

déféré, les mises à feu ayant eu lieu la nuit.

En effet, les faits ont été commis, suivant les images des caméras de

vidéosurveillance du domicile de PERSONNE3.), entre 22.00 heures et 23.00

heures, et que selon le bulletin du service Airport Climatologie fourni par courriel

du 3 février 2026 au ministère public et versé au dossier, la nuit est tombée le 24

août 2020 à 20.32 heures et le lever du soleil était à 6.42 heures.

Or, en principe « les circonstances aggravantes objectives qui tiennent au fait lui-

même, qui lui sont inhérentes, […] se communiquent à tous ceux qui ont pris à

cette infraction une part égale ou inégale, encore bien qu'ils aient ignoré ces

circonstances » (J.S.G., Nypels, Législation criminelle, t.1, p. 133; Constant,

Traité élémentaire de droit pénal, p. 334).

PERSONNE1.) qui a été au téléphone avec son compagnon PERSONNE4.) pour

le guider avec PERSONNE2.) vers le lieu du crime, leur indiquant même où se

garer et qui a accueilli son compagnon à son domicile à son retour, savait

pertinemment à quelle heure les cocktails Molotov ont été lancés sur le domicile

de PERSONNE3.), partant avait connaissance de ce que les faits avaient été

commis lorsqu’il faisait sombre, ce qui résulte également des dépositions des

auteurs principaux, de sorte que l’élément intentionnel de PERSONNE1.) ne fait

pas de doute quant à cette circonstance aggravante.

Notamment auprès du juge d’instruction, PERSONNE1.) a déposé en date du 17

septembre 2021 après que la juge lui a demandé quand PERSONNE4.) et

PERSONNE2.) étaient partis : « Das weiss ich nicht meht. Ich weiss dass es

dunkel war ».

PERSONNE2.) a répondu le même jour à la même question de la juge

d’instruction : « Es dämmerte ».

Les contestations de PERSONNE1.) à cet égard sont dès lors dénuées de

fondement et c’est à juste titre que les juges de première instance ont retenu la

circonstance que la tentative d’incendie volontaire a été commise la nuit tant pour

PERSONNE2.) que pour PERSONNE1.).

Il s’ensuit que la décision entreprise est à confirmer quant à la tentative d’incendie

volontaire avec la circonstance aggravante de l’article 513 du Code pénal pour

des motifs que la Cour fait siens.

-

Quant à la destruction volontaire d’objets mobilier s’autrui

C’est à bon droit et par une motivation que la Cour rejoint que la juridiction de

première instance a acquitté PERSONNE1.) de l’infraction aux articles 528 et

529 du Code pénal,

pour ne pas avoir eu connaissance

du projet

d’PERSONNE4.) et que PERSONNE2.) a été retenue dans les liens de cette

infraction dans la mesure où elle a reconnu avoir su qu’PERSONNE4.) devait

s’en prendre au véhicule de PERSONNE3.).

L’article 528 du Code pénal sanctionne la destruction volontaire de biens

mobiliers d’autrui d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une

amende de 251 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

L’article 529 du même code prévoit une circonstance aggravante, « si le fait a été

commis en réunion ou en bande, la peine sera la réclusion de cinq à dix ans. Les

chefs et les provocateurs seront punis de la réclusion de dix à quinze ans ».

Donne ainsi lieu à une aggravation des peines prévues pour les destructions,

dégradations et détériorations de droit commun le fait que l'infraction ait été

commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice

(Jurisclasseur, Droit pénal, articles 322-1 à 322-4-1, Fasc. Unique : Destructions,

dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes).

Il est de principe que, pour constituer une infraction en réunion ou en bande, il

faut que l’infraction ait été commise par un nombre d’au moins trois personnes

(Nypels, Code pénal belge, article 529, p. 282).

La réunion est un rassemblement fortuit et purement accidentel, formé sous

l’impulsion d’une cause instantanée, tandis que la bande se caractérise

davantage par son organisation : « elle suppose un chef qui la dirige, une certaine

discipline, un concert, un but » (Les infractions contre les biens, Collection de

Droit Pénal, Larcier, p. 732).

En l’occurrence, la destruction des pneus de la voiture de PERSONNE3.) n’ayant

été commise que par deux personnes, il convient de réformer le jugement dont

appel en ce qu’il a à tort retenu la circonstance aggravante de l’article 529 du

Code pénal.

PERSONNE2.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction :

« II. comme co-auteur,

le 24 août 2020 entre 22.00 heures et 23.00 heures, à ADRESSE4.),

en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé un bien mobilier d’autrui,

en prêtant, par un fait quelconque, pour l’exécution d’un délit une aide telle

que, sans son assistance, le délit n’eût pu être commis,

en l’espèce d’avoir accompagné et conduit PERSONNE4.) sur les lieux du

délit, celui-ci ayant volontairement endommagé le véhicule de la marque

ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE2.) portant les plaques d’immatriculation

« NUMERO2.) » (L) appartenant à PERSONNE3.), en perçant à l’aide d’un

couteau trois pneus de ce véhicule. ».

Les acquittements concernant PERSONNE1.) ont été prononcés à bon droit au

motifs indiqués par la juridiction de première instance et la juridiction d’appel sur

le seul appel de PERSONNE2.) n’a pas à statuer sur les acquittements la

concernant.

Les peines

-

Quant à PERSONNE1.)

La peine de réclusion prononcée à l’encontre de PERSONNE1.) est légale.

PERSONNE1.) encourt, en vertu des articles 51, 52 510, 513 et 516 du Code

pénal et par application de l’article 74 du Code pénal la réclusion non inférieure

à dix ans.

Au titre de circonstances atténuantes, les juges de première instance ont à juste

titre pris en compte la situation défavorable de PERSONNE1.). Il y a lieu de noter

que PERSONNE1.) est mère de famille qui élève seule son enfant, le père de

l’enfant étant décédé et qu’elle a exprimé des regrets qui paraissent sincères.

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires et de la situation personnelle de la

prévenue, c’est à juste titre que la peine de réclusion a été assortie d’un sursis

intégral.

Les mesures de destitutions prévues à l’article 10 du code pénal et d’interdictions

des droits énumérés à l’article 11 du même code ont été prononcées en

conformité de la loi.

La défense de PERSONNE1.) reproche à la juridiction de première instance de

ne pas avoir pris en compte le dépassement de délai raisonnable.

Or, ni l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, ni aucune

autre disposition de la Convention respectivement du droit interne ne précisent

les conséquences que le juge du fond, qui constate le dépassement du délai

raisonnable, doit en déduire.

Au vu de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, il

appartient aux juridictions nationales d’appliquer, en cas de constatation du

dépassement du délai raisonnable, une sanction conformément à leur

système juridique. Il faut qu’il s’agisse clairement d’une sanction apportée au

dépassement du délai raisonnable.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a admis, comme sanctions

possibles du dépassement du délai raisonnable, l’acquittement, la réduction de

la peine, l’irrecevabilité des poursuites et l’abandon des poursuites par le

Parquet.

La jurisprudence luxembourgeoise suit en règle générale la jurisprudence de la

Cour de cassation de Belgique, selon laquelle « lorsque le juge du fond constate

régulièrement que le délai raisonnable a été dépassé, il ne peut déclarer l’action

publique irrecevable ou éteinte par ce motif ; le cas échéant il peut réduire la

peine au minimum légal, voire se borner à déclarer le prévenu coupable » (arrêt

du 9 décembre 1997, J.T. 1998, page 792 ; voir encore arrêt du 10 décembre

2002 : le dépassement du délai raisonnable n’entraîne pas l’extinction de l’action

publique).

Il convient d’ajouter que le législateur belge a introduit au titre préliminaire du

code d’instruction criminelle belge un article 21ter qui dispose que « si la durée

des poursuites pénales dépasse le délai raisonnable, le juge peut prononcer la

condamnation par simple déclaration de culpabilité ou prononcer une peine

inférieure à la peine minimale prévue par la loi ».

Le législateur luxembourgeois n’a pas prévu de disposition particulière

concernant la sanction du dépassement du délai raisonnable. Comme en

l’occurrence, le dépassement du délai n’a pas conduit à un dépérissement des

preuves, la sanction ne peut se récupérer que sur la peine.

En réduisant la peine prononcée au minimum légal, le juge de première instance

a tenu compte du dépassement du délai raisonnable.

La défense de PERSONNE1.) se heurte à l’interdiction de pouvoir tenir un emploi

public qui risque de faire perdre son emploi à PERSONNE1.).

Or, le système juridique luxembourgeois permet de ne pas prononcer une peine

(article 621 du Code pénal) lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner

comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans.

Aucune disposition légale ne prévoit de faire abstraction du prononcé d’une peine

accessoire obligatoire, de sorte que la destitution de titres, grades, fonctions,

emplois et offices publics obligatoire en cas de condamnation à la réclusion a été

prononcée à juste titre.

Les interdictions prévues à l’article 11 du Code pénal et prononcées en

conformité de l’article 12 du Code pénal ont été prononcées à juste titre pour une

durée de dix ans et sont à maintenir.

-

Quant à PERSONNE2.)

PERSONNE2.) encourt, en vertu des articles 51, 52, 510, 513 et 516 du Code

pénal et par application de l’article 74 du Code pénal la réclusion non inférieure

à dix ans.

L’article 528 du Code pénal punit ceux qui ont volontairement endommagé,

détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui d’une peine d’emprisonnement

d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à 10.000 euros ou d’une de ces

peines seulement.

La juridiction de première instance a à juste titre retenu que les deux infractions

retenues à charge de PERSONNE2.) se trouvent en concours réel, dans la

mesure où l’intention d’incendier l’immeuble ne constitue pas la même que celle

d’endommager le véhicule de PERSONNE3.).

Aux termes de l’article 61 du Code pénal lorsqu’un crime concourt avec un ou

plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.

La peine la plus forte est en l’occurrence celle prévue pour la tentative d’incendie

volontaire.

Tel qu’il a été indiqué ci-avant, la situation de PERSONNE2.) ne peut être

aggravée sur son seul appel.

La peine prononcée par la juridiction de première instance reste légale et

adéquate, au vu de la gravité des faits et en tenant compte du dépassement du

délai raisonnable.

Le ministère public a requis de ne pas prononcer de sursis à l’exécution de la

peine de réclusion au vu de l’absence de PERSONNE2.) à l’audience.

Or, si le sursis n’est pas une peine mais une mesure affectant l’exécution de la

peine, il constitue l’un des éléments de la peine à appliquer et forme avec celle-

ci un tout indivisible.

Le juge d’appel aggrave partant la peine lorsqu’il supprime le sursis ou allonge

sa durée, car le sursis est une disposition favorable au condamné contre laquelle

celui-ci est sans intérêt d’interjeter appel - et qu’il ne défère donc pas au juge par

son recours (Répertoire pratique de droit belge, Complément, Appel en matière

répressive, t.8, nos 378 et 382).

Il s’ensuit que la Cour n’est pas saisie de la question de l’octroi d’un sursis moins

favorable ou de sa suppression.

AU CIVIL

-

-Quant à la demande civile de PERSONNE3.)

A l’audience de la Cour, PERSONNE3.), qui a interjeté appel, a réitéré sa partie

civile présenté en première instance.

La défenderesse au civil, conteste la demande civile notamment en ses

montants.

La Cour adopte les motifs concluants des juges de première instance en ce qui

concerne l’indemnisation de la partie demanderesse en cause, pour conclure que

le montant de 6.000 euros évalué ex aequo et bono par la juridiction de première

instance

constitue

une

réparation

adéquate

du

préjudice

subi

par

PERSONNE3.).

En effet, s’il est certain que PERSONNE3.) a subi un dommage moral du fait de

la tentative d’incendie de sa maison et de l’endommagement des pneus de sa

voiture, il ne résulte pas des pièces que les traitements qu’elle a subis à

ADRESSE10.) et au HÔPITAL1.) (chirurgie plastique et psychiatrie) deux années

après les faits et qui sont documentés par les pièces, sont liés aux présents faits,

même si ceci avait été thématisé notamment lors de la thérapie que

PERSONNE3.) a suivie en 2022, tel qu’il a été indiqué notamment par le Dr.med.

PERSONNE6.) le 13 janvier 2025. Le dommage matériel d’une fenêtre

endommagée pour la somme de 1,764,52 euros est compris dans le

dédommagement toutes causes confondues, l’endommagement des pneus du

véhicule ayant été prise en charge par l’assurance.

Le jugement entrepris par la défenderesse au civil est, partant, à confirmer au

civil quant à ce point.

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à charge de la demanderesse

au civil l’entièreté des montants qu’ils ont exposés pour la défense de ses

intérêts, non compris dans les dépens, c’est à bon droit que la juridiction de

première instance a alloué une indemnité de procédure de 1.500 euros pour la

première instance à PERSONNE3.).

-Quant à la demande de la société anonyme SOCIETE1.)

La demanderesse qui n’a pas interjeté appel a réitéré sa demande présentée en

première instance et a conclu à la confirmation de la décision entreprise.

-

demande dirigée contre PERSONNE1.)

Au vu de la décision d’acquittement de PERSONNE1.) au pénal en ce qui

concerne l’indemnisation de PERSONNE3.) pour l’endommagement de son

véhicule, c’est à juste titre que la juridiction de première s’est déclarée

incompétente pour connaître de la demande de la société anonyme SOCIETE1.)

S.A. en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de PERSONNE1.).

-

demande dirigée contre PERSONNE2.)

Au vu des pièces et de renseignements fournis en cause, c’est à juste titre et par

une motivation que la Cour fait sienne que la juridiction de première instance a

fait droit à la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en ce qu’elle est

dirigée à l’encontre PERSONNE2.), le dommage pour lequel la réparation est

réclamée étant en relation causale avec les faits retenus à charge de

PERSONNE2.) et le dommage étant documenté par les pièces versées.

Dans la mesure où il serait inéquitable de laisser à charge de la demanderesse

au civil l’entièreté des montants qu’elle a exposés pour la défense de ses intérêts,

c’est à juste titre qu’il a été fait droit à sa demande en obtention d’une indemnité

de procédure pour la somme de 500 euros.

Pour les mêmes raisons, il y a lieu de faire droit à la demande de la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. en allocation d’une indemnité de procédure de 500

euros pour l’instance d’appel.

La décision entreprise est à confirmer pour le surplus au civil.

P A R C E S M O T I F S :

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière criminelle, statuant par

défaut à l’égard de la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE2.) et

contradictoirement à l’égard des autres parties, la prévenue et défenderesse

au civil PERSONNE1.) et sa mandataire entendues en leurs explications et

moyens de défense, le mandataire de la demanderesse au civil PERSONNE3.)

entendu

en

ses

moyens,

le

mandataire

de la demanderesse au civil la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A.

entendu en ses conclusions, et le représentant du ministère public entendu en

son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme,

Au pénal

dit l’appel de PERSONNE2.) partiellement fondé,

dit non fondés les appels de PERSONNE1.) et du ministère public,

réformant :

dit qu’il n’y a pas lieu de retenir à charge de PERSONNE2.) la circonstance

aggravante prévue à l’article 529 du Code pénal,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de leur

poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 42,00 euros,

Au civil

-

demande civile de PERSONNE3.)

déclare non fondés les appels au civil de PERSONNE3.), de PERSONNE1.) et

de PERSONNE2.),

condamne

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

solidairement

aux

frais

occasionnés par la demande civile de PERSONNE3.) en instance d’appel,

-

demande civile de la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

dit non fondé l’appel au civil de PERSONNE2.),

dit fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en obtention

d’une indemnité de procédure pour la somme de 500 (cinq cents) euros pour

l’instance d’appel ; partant,

condamne PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le

montant de 500 (cinq cents) euros,

condamne PERSONNE2.) aux frais occasionnés par la demande civile de la

société anonyme SOCIETE1.) S.A. en instance d’appel,

confirme le jugement au civil pour le surplus.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en

faisant abstraction de l’article 529 du Code pénal et par application des articles

185, 199, 202, 203, 209, 210, 211, 221 et 222 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième

chambre, siégeant en matière criminelle, composée de Madame Nathalie JUNG,

président de chambre, de Madame Tessie LINSTER, conseiller, et de Madame

Sonja STREICHER, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame Linda

SERVATY, greffière.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Nathalie JUNG, président de chambre,

en présence de Madame Marianna LEAL ALVES, avocat général, et de Madame

Linda SERVATY, greffière.