Small claims court accepts claim but notes parties reached an amicable settlement for partial payment.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court accepted the small claims procedure initiated by the plaintiff against the defendant entrepreneur. Although the plaintiff sought 3,700 euros for seminar fees, the court recognized an amicable agreement where the defendant agreed to pay 2,600 euros. Consequently, the court acknowledged this settlement while ordering each party to bear their own litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; When parties reach an amicable settlement during small claims proceedings, the court acknowledges the agreement and dismisses the original claim in part, leaving each party to bear their own costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire
n° 1502/2026
RPL 158/25
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
_____________________________________________________________
DECISION
du 20 avril deux mille vingt-six
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE2.) entrepreneur individuel, exerçant son activité sous la dénomination
commerciale SOCIETE1.) (SOCIETE1.)), établie à D-ADRESSE2.),
partie défenderesse,
comparant par Maître Frank FELDER, avocat, demeurant en Allemagne.
__________________________________________________________________
Les indications de procédure
Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du
4 mars 2025, PERSONNE1.) a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n°
861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une
procédure européenne de règlement des petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE2.) entrepreneur
individuelle, exerçant son activité sous la dénomination commerciale SOCIETE1.)
(SOCIETE1.)) au paiement de la somme de 3.700 euros avec les intérêts légaux à
partir du 3 novembre 2024 jusqu’à la date de paiement du principal.
Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire
de réponse (formulaire C) ont été envoyés le 6 mai 2025 par courrier recommandé
avec accusé de réception à la partie défenderesse.
La partie défenderesse a été avisée le 14 mai 2025.
La réponse de la partie défenderesse est entrée au greffe du tribunal le 13 juin 2025.
Suivant formulaire B du 16 juin 2025, le tribunal informe la partie requérante du courrier
de la partie requérante, la réponse du cabinet d’avocat de l’étude Felder, et qu’elle a
un délai de 30 jours à partir de la notification de la présente, si elle a l’intention de
prendre position à ce courrier.
L’envoi postal est notifié le 26 juin 2025 à la partie requérante.
La réponse de la partie requérante est entrée au greffe du tribunal le 11 juillet 2025.
Suivant formulaire B du 14 juillet 2025, le tribunal informe la partie défenderesse du
courrier de la prise de position de la partie requérante, et qu’elle a un délai de 30 jours
à partir de la notification de la présente, si elle a l’intention de prendre position à ce
courrier.
L’envoi postal est notifié le 23 juillet 2025 à la partie défenderesse.
La réponse de la partie défenderesse est entrée au greffe du tribunal le 22 août 2025.
Suivant formulaire B du 29 août 2025, le tribunal informe la partie requérante du
courrier de la prise de position de la partie défenderesse, et qu’elle a un délai de 30
jours à partir de la notification de la présente, si elle a l’intention de prendre position à
ce courrier.
L’envoi postal est notifié le 1er septembre 2025 à la partie requérante.
La réponse de la partie requérante est entrée au greffe du tribunal le 26 septembre
2025.
Suivant formulaire B du 29 septembre 2025, le tribunal informe la partie défenderesse
du courrier de la prise de position de la partie requérante, et qu’elle a un délai de 30
jours à partir de la notification de la présente, si elle a l’intention de prendre position à
ce courrier.
La partie défenderesse est avisée le 1er octobre 2025.
La réponse de la partie défenderesse est entrée au greffe du tribunal le 4 novembre
2025.
La réponse de la partie défenderesse est envoyée le 17 novembre 2025 par courrier
recommandé avec accusé de réception à la partie demanderesse.
L’envoi postal est notifié le 3 décembre 2025 à la partie demanderesse.
La réponse de la partie demanderesse est entrée au greffe du tribunal le 6 janvier
2026.
La réponse de la partie demanderesse est envoyée le 13 janvier 2026 par courrier
recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse.
L’envoi postal est notifié le 15 janvier 2026 à la partie défenderesse.
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux
documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement
(CE) n° 861/2007 précité.
L’appréciation de la demande
La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et
répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.
Dans le formulaire A, la partie demanderesse sollicite la condamnation de
PERSONNE2.), entrepreneure individuelle, exerçant son activité sous la dénomination
commerciale « Institut für integrative Paartherapie (SOCIETE1.)) », au paiement de la
somme de 3.700.-EUR, avec les intérêts légaux à compter du 3 novembre 2024
jusqu’à parfait paiement du principal.
Cette demande porte sur la restitution des frais de séminaire acquittés.
Il ressort des échanges intervenus entre les parties que celles-ci ont trouvé un
arrangement mettant fin au présent litige, aux termes duquel PERSONNE2.),
exploitante de l’entreprise individuelle «
Institut für integrative Paartherapie
(SOCIETE1.)) », s’est engagée à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.600.-EUR.
ll y a dès lors lieu d’acter l’accord amiable intervenu entre les parties.
Compte tenu de l’accord trouvé, les frais sont à laisser à charge des parties
respectives.
Par ces motifs :
le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en premier ressort,
reçoit la demande en la forme,
donne acte aux parties de leur arrangement trouvé mettant fin au présent litige aux
termes duquel PERSONNE2.), entrepreneure individuelle exerçant son activité sous
la dénomination commerciale « Institut für integrative Paartherapie (SOCIETE1.)) »,
s’est engagée à payer PERSONNE1.) la somme de 2.600.-EUR à titre de
remboursement partiel des frais de séminaire,
condamne chacune des parties à supporter ses propres frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la
greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Lynn STELMES,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière