Court dismisses claim due to lack of jurisdiction over value exceeding 15,000 euros. The court ruled the Tribunal d'Arrondissement is incompetent for this amount. The plaintiff's request for a procedural fee was also rejected. The court ordered the plaintiff to pay the defendant's procedural fee. The court ordered provisional execution of the order without security.

No. Rôle: TAL-2026-00960

No. 2026TALREFO/00167

du 17 avril 2026

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 17 avril 2026, tenue par Nous

Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Catherine ZELTNER, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Catherine ZELTNER, avocat, demeurant à

Luxembourg,

E T

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat, demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin,

26 mars 2026, Maître Catherine ZELTNER donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Marisa ROBERTO fut entendue en ses moyens et explications.

Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier du 27 janvier 2026, PERSONNE1.) a fait donner assignation à

PERSONNE2.) à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir condamner PERSONNE2.)

à lui payer le montant de 15.000 euros, avec les intérêts légaux jusqu’à solde, à compter du

21 novembre 2025, sinon à partir de l’assignation en justice. La partie demanderesse

demande encore à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure

de 2.500 euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile.

Au soutien de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer qu’il a prêté à PERSONNE2.) la

somme de 65.000 euros. Il résulterait de l’extrait bancaire du 9 septembre 2019 qu’il lui

aurait effectivement versé cette somme. A ce jour, la partie assignée lui aurait remboursé

le montant de 50.000 euros et elle refuserait de lui rembourser le solde de 15.000 euros. Il

y aurait partant lieu de contraindre la partie assignée par la voie judiciaire à lui rembourser

le montant principal restant dû de 15.000 euros. PERSONNE1.) base sa demande sur les

dispositions de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile et des articles 1235 et

suivants du Code civil.

Lors de l’audience des plaidoiries du 26 mars 2026, sur question du tribunal, la partie

demanderesse a fait plaider que la présente juridiction est compétente ratione valoris pour

connaître de sa demande, étant donné qu’il y aurait lieu d’ajouter au montant principal de

15.000 euros les intérêts légaux réclamés.

Lors de l’audience des plaidoiries du 26 mars 2026, la partie assignée PERSONNE2.) a

conclu à l’incompétence ratione valoris du tribunal saisi. Elle a en outre demandé à voir

déclarer la demande de provision adverse irrecevable, étant donné qu’elle serait

sérieusement contestable en raison de ce qui suit :

-

PERSONNE1.) lui aurait uniquement accordé un prêt à hauteur de 50.000 euros et

ce montant lui aurait été remboursé ; les 15.000 euros dont il réclame actuellement

le remboursement auraient en réalité été destinés à couvrir ses obligations de secours

et d’assistance à l’égard de la partie assignée et de leur enfant commun ;

PERSONNE3.) aurait admis le principe de la compensation ; l’existence du prêt à

hauteur du montant actuellement réclamé de 15.000 euros ne serait pas prouvée par

la partie demanderesse ;

-

PERSONNE2.) aurait payé des travaux de rénovation qui auraient été réalisés par

son frère dans l’appartement de la partie demanderesse et elle aurait encore avancé

pour PERSONNE3.) des frais de copropriété.

PERSONNE2.) a demandé à se voir allouer la somme de 2.000 euros à titre d’indemnité

de procédure.

Lors de la prédite audience publique, PERSONNE3.) a fait répliquer qu’il conteste la

véracité des moyens de défense invoqués par la partie assignée.

Motifs de la décision :

Le tribunal rappelle que s’agissant de la compétence ratione valoris, le tribunal

d’arrondissement et le tribunal de paix exercent leurs compétences en matière civile et

commerciale, sans autre distinction quant à la matière. La ligne de démarcation entre leurs

compétences respectives tient en effet uniquement à la valeur du litige (cf. HOSCHEIT

(T.), Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éd. Paul Bauler, 2019, p.

165).

L’article 2 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’en matière civile et

commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière, le juge de paix est

compétent en dernier ressort jusqu’à la valeur de 2.000 euros, et à charge d’appel jusqu’à

la valeur de 15.000 euros. Il est précisé que le taux de compétence est déterminé par la

seule valeur du montant principal, à l’exclusion des intérêts et frais.

Il résulte de l’application combinée des articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure

civile que le tribunal d’arrondissement est compétent en matière civile et commerciale,

personnelle ou mobilière et en matière immobilière pour une valeur supérieure à 15.000

euros, à l’exception des matières pour lesquelles compétence exclusive est attribuée au juge

de paix en vertu des articles 3 et 4 du même code ou d’autres dispositions légales.

Il est de principe que c’est la valeur de la demande au moment de l’acte introductif

d’instance qui doit être prise en considération pour l’appréciation de la compétence de la

juridiction saisie (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 12 mai 2021, n° TAL-2019-

05493 du rôle).

L’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit même être soulevé

d’office par le Tribunal (Cour d’appel, 28 mai 1986, n° 6810 du rôle ; J.-CL. Wiwinius,

Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire en fonction de la valeur du litige, P. 28,

461 et 462).

En l’espèce, PERSONNE3.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le

montant de 15.000 euros, avec les intérêts légaux jusqu’à solde, à compter du 21 novembre

2025, sinon à partir de l’assignation en justice.

Sur base des dispositions de l’article 2 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose

que le juge de paix est compétent en dernier ressort jusqu’à la valeur de 2.000 euros et à

charge d’appel jusqu’à la valeur de 15.000 euros, à l’exclusion des intérêts et frais, il faut

en retenir que la Présidente du Tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des

référés, est incompétente ratione valoris pour connaître de la demande de PERSONNE1.).

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « [l]orsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Au vu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure est à rejeter. Il y a en revanche lieu de condamner la partie demanderesse à payer

à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 750 euros.

P A R C E S M O T I F S:

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons incompétente ratione valoris pour en connaître ;

déboutons PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

condamnons PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 750

euros ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

laissons les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).