Labor court dismisses claim due to lack of subordination evidence and declares itself incompetent.

REPERTOIRE NR.: 1476/2026

L-TRAV-706/25

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 AVRIL 2026

Le Tribunal du Travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

Patricia HEMMEN

juge de paix, siégeant comme présidente

du Tribunal du Travail de et à Luxembourg

Olivier GALLÉ

assesseur-employeur

Fernand GALES

assesseur-salarié

Jill LEJEUNE

greffière

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître

James JUNKER, demeurant professionnellement à L-1130 Luxembourg, 53, rue

d’Anvers,

partie demanderesse, comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour,

demeurant professionnellement à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à. r.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil de gérance, sinon par son

représentant légal actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse, comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour,

demeurant professionnellement à Luxembourg.

Procédure

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement -

déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 23 octobre 2025.

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique

du 25 novembre 2025. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires à la

demande des parties et fut utilement retenue à l’audience du 17 mars 2026.

Lors de cette audience Maître Jérémy BUR, avocat, comparut pour la partie

demanderesse, en remplacement de Maître James JUNKER, tandis que Maître Céline

CORBIAUX comparut pour la partie défenderesse.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 23

octobre 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.à. r.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») devant le tribunal du travail

aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 7.000 euros avec

les intérêts légaux à partir du 20 mars 2025, jour de la mise en demeure, sinon à partir

du jour de la demande et jusqu’à solde, avec majoration du taux des intérêts de trois

points à l’expiration du troisième mois suivant la notification du jugement à intervenir.

Il demande en outre de condamner la société SOCIETE1.) à lui délivrer ses

documents sociaux dûment complétés (certificat de travail) ainsi que ses fiches de

salaire de février 2023 à novembre 2024 inclus, dans un délai de huit jours à compter

de la notification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte non

comminatoire de 200 euros par jour de retard.

PERSONNE1.) demande encore la condamnation de la partie défenderesse à lui

payer une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de Procédure civile et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Faits

Par contrat de travail à durée indéterminée signé le 1er février 2023 et prenant effet

le même jour, PERSONNE1.) a été engagé en qualité de responsable de chantier à

raison de 10 heures par semaine pour un salaire mensuel net de 1.000 euros.

Par courrier daté du 30 octobre 2024, PERSONNE1.) a informé la société

SOCIETE1.) de sa démission avec préavis au 30 novembre 2024.

Par courrier recommandé de son mandataire du 20 mars 2025, PERSONNE1.) a

sommé la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 7.000 euros.

Moyens des parties

Lors de l’audience du 17 mars 2026, la société SOCIETE1.) conteste l’existence d’un

lien de subordination entre les parties et elle conclut à l’incompétence ratione materiae

du tribunal du travail pour connaître de la demande.

PERSONNE1.) aurait seulement été rémunéré pour son autorisation d’établissement

au nom de la société, délivrée le 16 novembre 2022, indispensable pour exercer ses

activités. Il aurait encore été gérant technique de la société à partir du 4 novembre

2022 et il n’aurait jamais exercé aucune fonction salariée distincte de son mandat

social. La société défenderesse produit trois attestations testimoniales émanant

d’anciens salariés pour établir que PERSONNE1.) n’a jamais exercé les fonctions

alléguées de chef de chantier. Elle offre de prouver ces faits par voie d’audition de

témoins.

Elle souligne qu’en référé, PERSONNE1.) a confirmé ne pas avoir reçu de fiche de

salaire et ne pas vouloir en demander.

PERSONNE1.) conteste le moyen d’incompétence soulevé, estimant la relation de

travail suffisamment établie à partir du contrat de travail signé entre les parties. Il aurait

cumulé la fonction technique de responsable avec le mandat de gérant technique. Il

n’aurait jamais disposé des pouvoirs pour engager la société. Il aurait également été

inscrit auprès des organes de sécurité sociale en qualité de salarié. En date du 30

novembre 2024, il aurait été désaffilié par les soins de l’employeur.

L’employeur ne lui aurait certes jamais envoyé des fiches de salaires. Il aurait

néanmoins chaque mois effectué le virement des 1.000 euros avec la mention

« salaire », à part pour les sept mois réclamés.

En raison de l’existence d’un contrat de travail écrit, il existerait une présomption en

sa faveur. Il ne lui appartiendrait partant pas de prouver l’existence d’un lien de

subordination.

Les

attestations testimoniales adverses sont formellement contestées alors

qu’imprécises et non concluantes pour la solution du litige.

Appréciation :

PERSONNE1.) se prévaut d’un contrat de travail pour justifier d’une qualité salariale

et partant d’une présomption de subordination par rapport à la société défenderesse

aux fins de réclamer des arriérés de salaire pour les mois de février 2023, novembre

2023, décembre 2023 ainsi que les mois d’août à novembre 2024, soit 7.000 euros en

tout.

Or, cette qualité de subordination et partant d’être salarié effectif est mise en cause

par la société qui se prévaut de ce que l’intéressé était porteur d’une autorisation

d’établissement à son nom, mise à disposition de la société pour qu’elle puisse

exercer son activité.

Le tribunal du travail est une juridiction d’exception qui ne peut connaître que des

affaires qui lui sont réservées par la loi.

La compétence exceptionnelle attribuée par l’article 25 du Nouveau Code de

procédure civile aux juridictions du travail se limite à la connaissance des

contestations qui s’élèvent, d’une part, entre les employeurs et, d’autre part, leurs

salariés, relatives notamment aux contrats de travail et aux contrats d’apprentissage

y compris les contestations survenant après que l’engagement a pris fin.

L’incompétence du tribunal du travail pour statuer sur des affaires qui ne sont pas de

sa compétence est d’ordre public.

Le contrat de travail ou d'emploi s'analyse en substance comme la convention par

laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous

la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. De cette

définition découlent trois éléments constitutifs : la prestation de travail, la prestation

de travail accomplie moyennant une rémunération ou salaire et le lien de

subordination avec le pouvoir de direction inhérent à la qualité d'employeur.

Pour apprécier s’il y a existence ou absence d’un lien de subordination, le juge doit

prendre en considération non seulement les termes de la convention des parties et

les obligations qui en découlent, mais également tous les indices fournis par la

situation particulière des parties dans laquelle doit s’intégrer le lien de subordination

et desquels peut se dégager la véritable intention des parties.

Pour qu’il y ait rapport de subordination juridique, il faut que le contrat place le salarié

sous l’autorité de son employeur qui lui donne des ordres concernant la prestation du

travail, en contrôle l’accomplissement et en vérifie les résultats.

Il n’est pas relevant, au regard de la qualification du lien de travail, quelle dénomination

les parties ont donnée au contrat, ni par ailleurs quels termes elles ont employés pour

mettre fin aux relations existant entre elle.

Il est de jurisprudence que si le cumul dans une même personne des fonctions de

gérant ou d’administrateur délégué et de celle d’employé privé est possible, il faut,

pour qu’une relation de travail existe, que le gérant ou l’administrateur-délégué exerce

une fonction technique distincte de son mandat social, fonction qu’il remplit sous la

surveillance et l’autorité permanentes du conseil d’administration qui est en mesure

d’exercer sur le préposé les pouvoirs qui caractérisent le lien de subordination.

Ainsi, le gérant peut cumuler les fonctions de mandataire social et de salarié de la

société, à condition que le contrat de travail soit une convention réelle et sérieuse, qui

correspond à une fonction réellement exercée et qui soit caractérisée par un rapport

de subordination d’employé à employeur.

Etant donné que la coexistence d’un mandat social avec un contrat de travail est

possible en principe, l’antériorité de l’un par rapport à l’autre ne prouve pas, par elle-

même le caractère fictif du second en date (en ce sens Cour d’Appel, 3e, 9 février

2006,28060).

Conformément au principe général édicté par l’article 1315 du Code civil, la charge de

la preuve de l’existence ou de l’inexistence du contrat de travail, de sa réalité ou de

son absence de réalité incombe en principe à celui qui s’en prévaut.

Cependant, lorsque les parties sont en présence d’un contrat de travail apparent, il

incombe à celui qui conteste l’existence d’un lien de subordination d’établir le

caractère fictif du contrat.

Avant d’examiner les différents moyens invoqués par les parties, il y a lieu d’analyser

le contrat en question afin d’en déterminer le caractère sérieux et complet et de

décider s’il constitue un contrat de travail apparent susceptible d’opérer un

renversement de la charge de la preuve en défaveur de l’employeur.

Suivant contrat de travail de qualité de « salarié » avec effet au 1er février 2023,

PERSONNE1.) a été engagé comme « responsable de chantier à Luxembourg, sans

préjudice d’une nouvelle affectation ultérieure tenant compte des aptitudes

professionnelles et personnelles du salarié ou des besoins de l’employeur ».

L’article 1.4 prévoit que PERSONNE1.) accepte l’organigramme de la société et « la

personne à qui il doit faire rapport ». Le contrat comporte une période d’essai de six

mois.

Il prévoit un salaire net de 1.000 euros par mois, indice 877,01, « payable à la fin de

chaque mois de calendrier après déduction des cotisations obligatoires de sécurité

sociale à Luxembourg et de toutes les retenues d’impôt sur salaire et de toutes autres

charges obligatoires éventuelles imposées par la loi. »

Ce montant de 1.000 euros a été régulièrement versé, à part pour les sept mois

réclamés.

La rémunération mensuelle touchée par PERSONNE1.) n’est pas documentée par

des décomptes de salaire.

Le tribunal relève dans un premier temps qu’il est inhabituel de fixer le salaire mensuel

d’un salarié en valeur nette.

S’y ajoutent des stipulations inhabituelles relatives au temps de travail, prévoyant que

le salarié, en qualité de « responsable de chantier », travaille dix heures par semaine,

réparties sur cinq jours ouvrables du lundi au vendredi, tout en acceptant que la durée

de travail pourra varier et qu’il devra effectuer des heures supplémentaires.

Le tribunal ne saurait partant admettre que le contrat invoqué par PERSONNE1.)

présente l’apparence d’une régularité de nature à renverser la charge de la preuve en

faveur du salarié.

S’y ajoute que l’exercice de fonctions salariales distinctes de ses fonctions de gérant

ne résulte en l’espèce d’aucun élément du dossier.

PERSONNE1.) n’a pas apporté le moindre élément de preuve visant à établir qu’il a

effectivement exercé les fonctions alléguées de responsable de chantier.

Il est ensuite resté en défaut de démontrer qu’il a été subordonné à la société

SOCIETE1.).

L’autorisation d’établissement pour la société SOCIETE1.) a été délivrée en date du

16 novembre 2022 à PERSONNE1.). Il y est indiqué que « la présente autorisation

n’est valable que si la société est dirigée de manière effective par PERSONNE1.).»

Le tribunal rappelle qu’il n’est pas relevant, au regard de la qualification du lien de

travail, quelle dénomination les parties ont donnée au contrat, ni par ailleurs quels

termes elles ont employés pour mettre fin aux relations existant entre elle. La

qualification donnée par les parties à leur convention ou l’affiliation à la Sécurité

sociale peuvent constituer des présomptions en faveur de l’existence d’un contrat de

travail, il faut toutefois qu’elles soient corroborées par d’autres éléments faisant

apparaître un lien de subordination.

En l’absence de tels éléments, le tribunal ne saurait en l’espèce retenir que la société

SOCIETE1.) et le requérant ont été liés par une relation de travail.

Le tribunal du travail doit partant se déclarer matériellement incompétent pour

connaître de la demande du requérant.

Quant aux demandes d’allocation d’une indemnité de procédure

Aussi bien PERSONNE1.) que la société SOCIETE1.) réclament une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure d’un montant

respectif de 1.500 euros,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n°

42, page 166).

Au vu de l’issue de l’instance, la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure est à dire non fondée.

La partie défenderesse réclame quant à elle une indemnité de procédure d’un montant

de 1.500 euros.

À défaut pour la société SOCIETE1.) de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser

à sa charge les frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sa demande

en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

PAR CES MOTIFS:

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg statuant contradictoirement entre

parties et en premier ressort,

se déclare matériellement incompétent pour connaître de la demande de

PERSONNE1.) ;

déclare non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

et en déboute ;

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Patricia HEMMEN, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant

comme Présidente du Tribunal du Travail, et les assesseurs prédits et prononcé par

la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Jill LEJEUNE, en audience

publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont

signé le présent jugement.

s. Patricia HEMMEN

s. Jill LEJEUNE