Court validates salary garnishment order against state employer for unpaid arrears and current term.

Rép. n° 1490/26

du 17 avril 2026

Dossier n° L-SAPA-99/25

Audience publique du vendredi, 17 avril 2026

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Elias JEDIDI, avocat, en remplacement de Maître Rudatinya

MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

comparant en personne,

en présence de

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU

DIRECTEUR DE L’ADMINISTRATION DE L’EMPLOI, administration public, établi à L-

ADRESSE3.), représenté par son Ministre actuellement en fonctions,

partie tierce-saisie.

Faits

Sur demande de la partie créancière-saisissante du 11 février 2026, les parties furent

convoquées par voie du greffe, à comparaître à l'audience publique du vendredi, 20 mars

2026.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience publique, lors de laquelle elle fut utilement retenue,

la partie créancière-saisissante, PERSONNE1.), était représentée par Maître Elias JEDIDI,

tandis que la partie débitrice-saisie, PERSONNE2.), comparut en personne.

Les parties créancière-saisissante et débitrice-saisie furent entendues en leurs explications

et déclarations.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 10 décembre 2025

par le juge de paix de Luxembourg,

PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion

saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou

rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’ADEM, partie tierce

saisie, pour obtenir paiement du montant de 11.097,73 EUR ainsi que le terme courant de

316,78 EUR, indexé à prélever mensuellement sur la portion incessible et insaisissable du

salaire à partir du 1er décembre 2025.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce saisie

le 17 décembre 2025.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 22 décembre

2025, la partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

Lors de l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a sollicité la validation de la saisie-arrêt

pour les montant autorisés.

PERSONNE2.), tout en affirmant qu’il subvenait directement aux besoins de son enfant

(aucune pièce n’ayant cependant été versée à l’appui de cette affirmation), n’a pas autrement

contesté la demande adverse.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) verse un jugement n° 138/17 du 16 janvier 2017

rendu par le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, signifié le 31 janvier 2017 au débiteur-

saisi, ayant condamné ce dernier, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement

d’une pension alimentaire à hauteur d’un montant indexé de 280,- EUR par mois à compter

du 1er novembre 2016 pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun. Elle verse encore

un jugement du 14 octobre 2020 ayant validé une 1ère saisie.

PERSONNE1.) verse par ailleurs un décompte reprenant les arriérés (à noter que le

décompte comprend le montant dû pour décembre, montant qui est également réclamé au

titre du terme courant) tout en indiquant que le terme courant reste par ailleurs impayé depuis

le mois de décembre 2025.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider la saisie-

arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du saisi. Le seul

pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-

même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence

des montants autorisés et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de

procédure régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour la somme de

11.097,73 EUR à titre d’arriérés, ainsi que du terme courant de 316,78 EUR, indexé à

prélever mensuellement sur la portion incessible et insaisissable du salaire à partir du 1er

décembre 2025.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner d’office l’exécution

provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article 115, 1ère phrase du

Nouveau Code de procédure civile

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à à la partie tierce saisie, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’ADEM, de sa déclaration affirmative,

déclare bonne et valable,

partant, valide la saisie-arrêt n° L-SAPA-99/25 pratiquée par PERSONNE1.)

sur les

revenus/indemnités d’PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’ADEM pour la

somme de 11.097,73 EUR ainsi que le terme courant de 316,78 EUR, indexé à prélever

mensuellement sur la portion incessible et insaisissable du salaire à partir du 1er décembre

2025,

ordonne à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie saisissante les

retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur les revenus/indemnités de la partie saisie à

partir du 17 décembre 2025, jour de la notification de la saisie-arrêt,

ordonne en outre à la partie tierce saisie de faire les retenues légales venant à échéance et

de les verser à la partie saisissante jusqu’à concurrence de la somme redue,

ordonne encore à la partie tierce saisie de procéder aux retenues sur la partie incessible et

insaisissable des revenus/indemnités de la partie saisie des termes courants venant à

échéance et de les continuer à PERSONNE1.) ,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et

sans caution,

condamne PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à

Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le

présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Steve KOENIG

Véronique JANIN

Juge de Paix

Greffière