Court suspends shared custody to order family therapy for child's benefit and parental reconciliation.

Jugement n° 2026TALJAF/001380 du 16 avril 2026

Rôle n° TAL-2024-01014

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 16 avril 2026 au tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales,

Patricia WOLFF, greffier.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à LIEU1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 16 décembre 2025,

comparant par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1) PERSONNE2.), née le

DATE2.)

à

LIEU2.)

(Hongrie), demeurant à L-

ADRESSE1.),

mère de la requérante, partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS & Associés

S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite

sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée

au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la

Cour, demeurant à la même adresse,

2) PERSONNE3.), né le DATE3.) à LIEU3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

père de la requérante, partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

F a i t s :

Par requête déposée le 16 décembre 2025, PERSONNE1.) demande à voir modifier les

conditions d’exercice de l’autorité parentale à son encontre.

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à l’audience du 9 février 2026 à 15.00

heures.

Suite au dépôt d’une requête émanant de PERSONNE3.) en date du 3 février 2026

(enrôlée sous le numéro TAL-2026-00994) et d’une requête émanant de PERSONNE2.)

en date du 17 février 2026 (enrôlée sous le numéro TAL-2026-01467), l’audience du 9

février 2026 a été annulée et les trois rôles ont été fixés à l’audience du 23 mars 2026 à

15.00 heures.

A cette audience, l’affaire parut utilement.

Maître Lynn FRANK présenta les moyens et prétentions de PERSONNE1.).

PERSONNE2.), assistée de Maître David GROSS, avocat à la Cour, pour le compte de

la société Etude d’Avocats GROSS & Associés S.àr.l et de Glória CARVALHO DE

SOUSA, interprète, fut entendue en ses moyens et prétentions.

PERSONNE3.), assisté de Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, fut entendu

en ses moyens et explications.

Le juge aux affaires familiales prit alors l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour

le jugement qui suit :

Objet de la saisine

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont les parents de l’enfant PERSONNE1.), née le

DATE1.) à LIEU1.).

Par courrier déposé le 6 février 2024, la mineure PERSONNE1.) a saisi le juge aux

affaires familiales, afin de demander une modification des conditions d’exercice de

l’autorité parentale à son encontre.

Par ordonnance n° 2024TALJAF/000464 du 12 février 2024, Maître Elisabeth KOHLL,

avocat à la Cour, a été désignée avec la mission d’entendre la mineure PERSONNE1.)

et d’introduire au nom de celle-ci une requête en modification des conditions d’exercice

de l’autorité parentale à son encontre.

Par courrier du 17 octobre 2025, PERSONNE1.) demande à voir modifier les conditions

d’exercice de l’autorité parentale à son encontre.

Par ordonnance n° 2025TALJAF/003566 du 23 octobre 2025, Maître Elisabeth KOHLL,

avocat à la Cour, a été déchargée de sa mission et Maître Lynn FRANK a été désignée

avec la mission d’entendre la mineure PERSONNE1.) et d’introduire au nom de celle-ci

une requête en modification des conditions d’exercice de l’autorité parentale à son

encontre

Par requête déposée le 16 décembre 2025, introduite au nom de la mineure

PERSONNE1.), Maître Lynn FRANK demande à voir suspendre provisoirement le droit

d’hébergement de PERSONNE3.) et de diminuer son droit de visite à 2 fois quelques

heures par mois. Elle demande encore à voir inviter les parties à suivre une thérapie

familiale afin de restaurer la relation de confiance entre le père et la fille.

A l’appui de sa requête, Maître Lynn FRANK fait exposer que suite au divorce des parties

en 2020, la résidence de l’enfant PERSONNE1.) a été fixée en alternance auprès de

chacun des deux parents. Suite à certains problèmes survenus au domicile du père,

l’enfant PERSONNE1.) réside de manière principale chez sa mère. Au début, elle se

rendait chez son père du jeudi au lundi. Ensuite, elle n’est plus venue du tout.

Maître Lynn FRANK explique avoir vu l’enfant PERSONNE1.) à trois reprises. Elle

déclare que PERSONNE1.) ne serait pas opposée à voir son père en présence de ses

frères, à aller au restaurant ensemble ou à faire une activité ensemble.

Maître Lynn FRANK déclare que PERSONNE1.) n’a pas su lui dire concrètement

pourquoi elle refuse de se rendre auprès de son père. Elle déclare qu’il n’y a pas de vraie

raison qui justifierait une absence de contact prolongée. Le père ne constituerait pas un

danger pour PERSONNE1.). Maître FRANK estime qu’il est dans l’intérêt de l’enfant

PERSONNE1.) de rétablir le lien avec son père.

PERSONNE3.) déclare vouloir renouer la relation avec sa fille PERSONNE1.). Il estime

que PERSONNE2.) est à l’origine du blocage. Il déclare être d’accord à suivre une

thérapie familiale.

PERSONNE2.) déclare stimuler l’enfant PERSONNE1.) pour que cette dernière se rende

chez son père. Elle conteste être à l’origine de la situation de blocage actuelle. Elle

déclare être d’accord avec la mise en place d’une thérapie familiale.

Motifs de la décision

Par jugement n° 2020TALJAF/003809 du 15 décembre 2020, le divorce entre

PERSONNE3.) et PERSONNE2.) a été prononcé. Le même jugement a homologué la

convention de divorce conclue entre PERSONNE3.) et PERSONNE2.). Suivant les

stipulations de la convention de divorce, le domicile légal des trois enfants communs

mineurs PERSONNE1.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) a été fixé auprès de leur mère

et leur résidence a été fixée en alternance au domicile de chacun des deux parents.

Il résulte des débats menés à l’audience que depuis un certain temps, l’enfant

PERSONNE1.) ne se rend plus chez son père. Elle éprouve un malaise à l’égard de son

père, sans que l’origine de ce malaise n’ait pu être détecté par Maître Lynn FRANK.

Maître Lynn FRANK demande la suspension du droit d’hébergement de PERSONNE3.)

et la diminution de son droit de visite à quelques heures par mois, ainsi que la mise en

place d’une thérapie familiale.

L’intérêt supérieur de l’enfant doit guider comme seul critère la juridiction dans sa prise

de décision, toutes autres considérations ne sont que secondaires.

L’article 376 alinéa 2 du Code civil dispose : « Chacun des parents doit maintenir des

relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. »

En cas de séparation des parents, l’un des principes essentiels du droit des enfants

mineurs réside dans le maintien des liens avec chacun de leurs parents, droit qui est

consacré notamment par les dispositions de la Convention internationale des droits de

l’enfant et la Convention européenne des relations personnelles de l’enfant du 15 mai

2003, étant souligné que le droit de visite et d'hébergement, qui est un corollaire de

l'absence de vie quotidienne avec l'enfant, est un droit naturel pour celui des parents

auprès duquel l'enfant ne réside pas habituellement et est destiné à sauvegarder les liens

familiaux entre ce parent et son enfant mineur.

Les rencontres entre le parent chez lequel l’enfant ne séjourne pas de manière régulière

et l’enfant, ne résultent pas d’une faveur, mais d’un droit inscrit dans la loi, droit qui ne

cède le pas qu’en cas de motifs graves tirés de l’intérêt de l’enfant qui doit primer.

Ce n’est dès lors qu’à supposer que l’attribution du droit de visite et d’hébergement est

contraire à l’intérêt de l’enfant, que ce droit est susceptible d’être restreint à un simple

droit de visite et, au pire des cas, supprimé (Cour d’appel I n°258/22, 21 décembre 2022

CAL-2022-00660).

Conformément aux article 3 paragraphe 1, et article 12 de la Convention relative aux

droits de l’enfant, l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant doit faire une place au

respect du droit de l’enfant d’exprimer librement son opinion et du droit à ce que cette

opinion soit dûment prise en considération dans toutes les affaires concernant l’enfant.

Par ailleurs l’article 9, paragraphe 1er, de cette convention prévoit que « l’enfant [n’est]

pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que […] cette séparation [soit]

nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant ».

En juxtaposant l’opinion des enfants, leur intérêt supérieur et le droit de toute personne

au respect de sa vie privée et familiale (article 8 Convention européenne des droits de

l’homme), la Cour européenne des droits de l’homme a décidé qu’en dépit de l'opposition

des enfants de voir leur père, les États ont l'obligation positive de proposer des solutions

permettant un maintien ou une reprise des liens entre parents et enfants (CEDH 9 avril

2019, A. V. c/ Slovénie, req. n° 878/13 ).

La Cour européenne des droits de l’homme retient à ce sujet que le droit d'un enfant

d'exprimer son avis ne doit pas être interprété « comme conférant effectivement un droit

de veto inconditionnel aux enfants sans que d'autres facteurs soient pris en considération

et qu'un examen soit effectué pour déterminer leur intérêt supérieur », autrement dit, en

dépit de cette opposition, les États ont l'obligation positive de proposer des solutions

permettant un maintien ou une reprise des liens entre parents et enfants.

Ce n’est dès lors qu’à supposer que l’attribution du droit de visite et d’hébergement est

contraire à l’intérêt de l’enfant, que ce droit est susceptible d’être restreint à un simple

droit de visite et, au pire des cas, supprimé.

En l’espèce, il résulte des débats menés à l’audience que la résidence alternée,

respectivement le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE3.) à l’égard de l’enfant

PERSONNE1.), mis en place par la convention de divorce du 3 novembre 2020 n’est

actuellement pas exercé, ce en raison du refus de l’enfant de se rendre auprès de son

père.

En vertu des principes évoqués ci-dessus, le juge aux affaires familiales constate qu’en

l’espèce, au vu de la situation telle que décrite par Maître Lynn FRANK, il y a lieu de

suspendre provisoirement la résidence alternée, respectivement le droit de visite et

d’hébergement de PERSONNE3.) à l’égard de l’enfant PERSONNE1.), mis en place par

la convention de divorce du 3 novembre 2020.

Dans la mesure où il est néanmoins important de renouer la relation entre le père et

l’enfant PERSONNE1.) et au vu de l’accord des deux parents à l’audience du 23 mars

2026 de suivre une thérapie familiale, il convient, dans l’intérêt de l’enfant commun

mineur PERSONNE1.) d’ordonner une thérapie familiale afin de rétablir le lien entre

PERSONNE3.) et l’enfant commun mineur PERSONNE1.), auprès d’un service

spécialisé comme « ORGANISATION1.) » ou « ORGANISATION2.) ». Dans la mesure

où le tribunal estime que l’enfant PERSONNE1.) pourrait profiter de l’implication active

de sa mère dans le processus thérapeutique en faveur d’une dynamique de réconciliation

ou de reconstruction du lien parental, il y a lieu d’intégrer PERSONNE2.) dans la thérapie

familiale.

Il y a partant lieu d’inviter PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à prendre contact, dans les

meilleurs délais,

avec l’Office national de l’Enfance (ONE) (tel:

247-73696,

one@one.etat.lu, www.officenationalenfance.lu) en vue de la mise en place d’une

thérapie familiale.

Il y a encore lieu d’inviter l’Office national de l’Enfance à informer le juge aux affaires

familiales dans un délai d’un mois et au plus tard le 18 mai 2026, si les parties ou l’une

d’elles a pris contact avec l’ONE et, le cas échéant, quelles suites ont été réservées à

leur demande.

Exécution provisoire

Par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu

d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Frais et dépens

Il y a lieu de réserver les frais et dépens.

PAR CES MOTIFS :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

suspend provisoirement la résidence alternée, respectivement le droit de visite et

d’hébergement de PERSONNE3.) à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE1.),

née le DATE1.), mis en place par la convention de divorce du 3 novembre 2020,

ordonne une thérapie familiale entre PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et l’enfant

commun mineur mineur PERSONNE1.), née le DATE1.), dans le but de renouer la

relation entre le père et l’enfant PERSONNE1.),

invite PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à prendre contact, dans les meilleurs délais, avec

l’Office

national

de

l’Enfance

(ONE)

(tel

:

247-73696,

one@one.etat.lu,

www.officenationalenfance.lu) en vue de la mise en place d’une thérapie familiale,

invite l’Office national de l’Enfance à informer le juge aux affaires familiales dans un délai

d’un mois et au plus tard le 18 mai 2026, si les parties ou l’une d’elle a pris contact avec

l’ONE et, le cas échéant, quelles suites ont été réservées à leur demande,

dit partant que le service désigné par l’ONE devra déposer son rapport au greffe du juge

aux affaires familiales près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ainsi que par

courriel (tal.jaf@justice.etat.lu), pour le 9 novembre 2026 au plus tard,

fixe la continuation des débats à l’audience du lundi 16 novembre 2026 à 09.00 heures,

à l’adresse L-1260 Luxembourg, 35, rue de Bonnevoie, salle 4 Philharmonie,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

réserve les frais et dépens.