Court dismisses travel and lost income claims but awards car repair and lost earnings to civil party.

Jugement n° 1127/2026

not. 43596/25/CD

ex.p. / s. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 AVRIL 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) au ADRESSE1.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Edévi AMEGANDJI, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

prévenu

en présence de

PERSONNE2.)

né le DATE2.) à ADRESSE3.)

demeurant à ADRESSE4.),

comparant en personne,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.).

Par citation du 13 mars 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 26 mars 2026 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

Vols à l’aide d’effraction, tentative de vol à l’aide d’effraction, blanchiment-détention.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence

et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Muhannad AL ALI, assermenté à l’audience, fut

entendu en ses explications.

PERSONNE2.) se constitua ensuite oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.).

La représentante du Ministère Public, Lisa SCHULLER, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Edévi AMEGANDJI, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de

défense du prévenu.

Le prévenu eut la parole en dernier et renonça à la traduction du présent jugement.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 43596/25/CD et notamment

les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu les rapports d’expertise génétique du DATE3.) et du DATE4.) établis par le Laboratoire National

de Santé, Service d’identification génétique – Département de médecine légale, ci-après le

« LNS », ainsi que le rapport de mise en correspondance du DATE5.).

Vu l’ordonnance de renvoi NUMERO1.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE6.) renvoyant le prévenu PERSONNE1.),

moyennant des circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même

Tribunal du chef de vols à l’aide d’effraction, de tentative de vol à l’aide d’effraction et de

blanchiment-détention.

Vu la citation à prévenu du 13 mars 2026, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Au pénal

Le Ministère Public reproche sub I. A) à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE7.) vers 7.17

heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à

L-ADRESSE5.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE2.) à

ADRESSE6.), deux sacs contenant chacun un drone de la marque ENSEIGNE0.), d'une valeur

approximative de 799 euros la pièce, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la

circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction en brisant la vitre du côté passager du

véhicule de la marque ENSEIGNE1.), portant les plaques d'immatriculation NUMERO2.).

Le Ministère Public reproche sub I. B) au prévenu d’avoir, en date du DATE7.), entre

7.17 et 16.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, acquis, détenu ou utilisé

les objets énumérés sub I.A) formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions

énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de

l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient

de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs

de ces infractions.

Le Ministère Public reproche sub Il. A) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, en date du

DATE7.), vers 6.38 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus

particulièrement à L-ADRESSE7.) (SOCIETE1.)), soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE4.), né le DATE8.) à Luxembourg, une écharpe de la marque ENSEIGNE2.), de

couleur bleue, d'une valeur approximative de 140 euros, partant une chose ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction en brisant la vitre arrière du côté

gauche du véhicule de la marque ALIAS1.), portant les plaques d'immatriculation NUMERO3.).

Le Ministère Public reproche sub Il. B) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis le DATE7.), dans

l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg,

acquis, détenu ou utilisé

l’objet énuméré

sub II.A) formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de

cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces

infractions, sachant, au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une ou de plusieurs des

infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions.

Le Ministère Public reproche sub Ill. A) au prévenu d’avoir, en date du DATE7.), entre 6.30 et 11.30

heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE8.),

soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE9.) à Luxembourg, les

choses suivantes :

-

environ 10 euros en espèces,

-

une laque pour cheveux de la marque ENSEIGNE3.), d'une valeur non autrement spécifiée,

-

une carte carburant « SOCIETE2.) » au nom de PERSONNE6.) et PERSONNE5.),

-

un parfum pour homme de la marque ENSEIGNE4.), d'une valeur non autrement spécifiée,

-

un couteau suisse, de couleur noire, d'une valeur non autrement spécifiée,

partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide

d'effraction en brisant la vitre arrière du côté gauche du véhicule de la marque ENSEIGNE5.),

portant les plaques d'immatriculation NUMERO4.).

Le Ministère Public reproche sub Ill. B) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, depuis le

DATE7.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, acquis, détenu ou utilisé les objets

énumérés sub III.A) formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au

point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de

plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une ou

de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces

infractions.

Le Ministère Public reproche sub IV) à PERSONNE1.) d’avoir, entre le DATE10.), vers 12.00

heures, et le DATE7.), vers 10.05 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus

particulièrement à

ADRESSE9.), tenté de

soustraire frauduleusement au préjudice de

PERSONNE7.), né le DATE11.) à Luxembourg, des choses non autrement déterminées, partant

des choses ne lui appartenant pas, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui

formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet que par des

circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, en brisant la vitre arrière du côté droit du

véhicule de la marque ENSEIGNE6.), modèle Rio, portant les plaques d'immatriculation

NUMERO5.).

À l’audience publique du 26 mars 2026, le prévenu a reconnu l’intégralité des faits lui reprochés

par le Ministère Public.

En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications

des agents verbalisant, des déclarations policières des plaignants, des déclarations policières du

témoin PERSONNE8.), des expertises génétiques établies par le LNS ainsi que des débats menés

à l’audience et plus particulièrement des aveux complets du prévenu à la barre, les infractions

libellées à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

l. A) le DATE7.) vers 7.17 heures, à ADRESSE5.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartenaient

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE2.)

à ADRESSE6.), deux sacs contenant chacun un drone de la marque ENSEIGNE0.), d'une

valeur approximative de 799 euros la pièce,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction en brisant la vitre du côté

passager du véhicule de la marque ENSEIGNE1.), portant les plaques d'immatriculation

NUMERO2.) ,

I. B) le DATE7.), entre 7.17 et 16.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l'article 506-1 3) du Code pénal,

d'avoir détenu des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit direct,

des infractions énumérées au point 1) de cet article sachant, au moment où il les recevaient,

qu'ils provenaient de l'une des infractions visées au point 1),

en l'espèce, d'avoir détenu les objets énumérés sub I.A) formant le produit direct des

infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils

provenaient de l'une des infractions visées au point 1),

Il. A) le DATE7.), vers 6.38 heures à ADRESSE7.) ALIAS0.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE8.)

à Luxembourg, une écharpe de la marque ENSEIGNE2.), de couleur bleue, d'une valeur

approximative de 140 euros, partant une chose ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction en brisant la vitre arrière

du côté gauche du véhicule de la marque ALIAS1.), portant les plaques d'immatriculation

NUMERO3.),

B) depuis le DATE7.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l'article 506-1 3) du Code pénal,

d'avoir détenu un bien visé à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit direct

des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il le recevait,

qu'il provenait de l'une des infractions visées au point 1),

en l'espèce, d'avoir détenu l’objet énuméré sub II.A) formant le produit direct des infractions

énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il le recevait, qu'il provenait de

l'une des infractions visées au point 1),

Ill. A) le DATE7.), entre 6.30 et 11.30 heures, à ADRESSE8.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartenaient

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), né le

DATE9.) à Luxembourg, les choses suivantes :

-

environ 10 euros en espèces,

-

une laque pour cheveux de la marque ENSEIGNE3.), d'une valeur non autrement

spécifiée,

-

une carte carburant « SOCIETE2.) » au nom de PERSONNE6.) et PERSONNE5.),

-

un parfum pour homme de la marque ENSEIGNE4.), d'une valeur non autrement

spécifiée,

-

un couteau suisse, de couleur noire, d'une valeur non autrement spécifiée,

partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction en brisant la vitre arrière

du côté gauche du véhicule de la marque

ENSEIGNE5.), portant les plaques

d'immatriculation NUMERO4.),

B) depuis le DATE7.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l'article 506-1 3) du Code pénal,

d'avoir détenu des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit direct

des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevaient,

qu'ils provenaient de l'une des infractions visées au point 1),

en l'espèce, d'avoir détenu les objets énumérés sub III. A) formant le produit direct des

infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils

provenaient de l'une des infractions visées au point 1),

IV. entre le DATE10.), vers 12.00 heures, et le DATE7.), vers 10.05 heures, à ADRESSE9.),

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui

appartenait pas, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet que par des

circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, avec la circonstance que la tentative

de vol a été commise à l’aide d’effraction,

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), né

le DATE11.) à Luxembourg,

des choses non autrement déterminées,

partant des choses ne lui appartenant pas,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet que par des circonstances

indépendantes de la volonté de l'auteur,

en l'espèce, par effraction en brisant la vitre arrière du côté droit du véhicule de la marque

ENSEIGNE6.), modèle Rio, portant les plaques d'immatriculation NUMERO5.). »

Au civil

À l'audience publique du 26 mars 2026, PERSONNE2.) s’est oralement constitué partie civile

contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

ll y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard

de PERSONNE1.).

La partie demanderesse au civil réclame le montant de 4.200 euros pour la perte de revenu dû à

l’absence de son matériel de travail (deux drones), 315, 21 euros pour la réparation des fenêtres

de sa voiture non prise en charge par l’assurance, 258 euros pour son déplacement depuis la

Belgique au Luxembourg suite au vol à l’aide d’effraction dans sa voiture et 200 euros pour la

perte de revenu pour avoir dû se déplacer à l’audience du 26 mars 2026 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg.

À l’appui de sa constitution de partie civile, le demandeur au civil a versé la facture relative à la

réparation des fenêtres de sa voiture pour un montant de 315, 21 euros.

Quant à la perte de revenus alléguée à hauteur de 4.200 euros, il a produit des factures

établissant son activité de travailleur indépendant, qu’il n’a pas pu exercer durant le mois de

novembre 2025, période pendant laquelle ses drones, indispensables à l’exercice de son activité

professionnelle, lui avaient été soustraits. Il a expliqué que ces pièces permettent de retenir qu’il

percevait en moyenne un revenu mensuel de 4.200 euros.

Au vu des éléments du dossier répressif, des explications et des pièces fournies par le demandeur

au civil à l’audience ainsi que des pièces versées au dossier, le Tribunal dit la demande fondée

et justifiée à concurrence du montant total de 4.515,21 euros (4.200 + 315,21).

En revanche, en l’absence de pièces justificatives, le Tribunal déclare non fondées les

demandes relatives aux frais de déplacement d’un montant de 258 euros, ainsi que la perte de

revenus de 200 euros réclamée au titre du déplacement à l’audience du 26 mars 2026.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 4.515,21

euros.

La peine

Chaque vol à l’aide d’effraction retenu à charge du prévenu se trouve en concours idéal avec

l’infraction de blanchiment-détention y afférente. Ces groupes d’infractions se trouvent en concours

réel entre eux et avec l’infraction de tentative de vol à l’aide d’effraction.

Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois

pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions

L’article 467 du Code pénal prévoit la réclusion de cinq à dix ans à l’égard de quiconque aura

commis un vol à l’aide d’effraction. Suite à la correctionnalisation décidée par la Chambre du

conseil et en application de l’article 74 alinéa 5 du Code pénal, la peine encourue est un

emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros

en application de l’article 77 alinéa 1 du même Code.

L’infraction de tentative de vol qualifié retenue à charge du prévenu est punie d’une peine

d’emprisonnement de trois mois au moins, conformément aux articles 51, 52 et 467 du Code

pénal.

Le blanchiment-détention est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de

1.250 euros à 1.250.000 euros ou d’une de ces peines seulement, au titre de l’article 506-1 3) du

Code pénal.

La peine la plus forte est en l’espèce celle prévue pour l’infraction de blanchiment-détention.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité et de la multiplicité des faits,

ainsi que des aveux complets du prévenu à la barre, et décide de condamner PERSONNE1.) à

une peine d’emprisonnement de 24 mois.

Comme le prévenu n’a pas subi au moment des faits de condamnation excluant le sursis à

l’exécution des peines, le Tribunal retient qu’il y a lieu de lui accorder le sursis partiel quant à

l’exécution de 18 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le demandeur au civil entendu en ses conclusions,

le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications, la représentante du Ministère Public

entendue en ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense tant

au pénal qu’au civil,

statuant au pénal

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 8.546,93 euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de dix-huit (18) mois de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine

d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine

d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2

du Code pénal,

statuant au civil

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e

compétent pour en connaître,

d é c l a r e

cette demande civile recevable en la forme,

d i t non fondée les demandes de PERSONNE2.) relative à l’indemnisation son déplacement

depuis la Belgique au Luxembourg suite au vol à l’aide d’effraction dans sa voiture et la perte de

revenu pour avoir dû se déplacer à l’audience du 26 mars 2026, partant les rejette,

d i t

fondée et justifiée la demande de PERSONNE2.) pour le montant de quatre mille cinq

cent quinze euros virgule vingt et un centimes (4.515,21) relative à la perte de revenu dû à

l’absence de son matériel de travail et à la réparation des fenêtres de sa voiture,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de quatre mille cinq cent

quinze euros virgule vingt et un centimes (4.515,21),

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Le tout en application des articles 14, 15, 51, 52, 60, 65, 74, 77, 461, 463, 467 et 506-1 du Code

pénal, des articles 1, 2, 3,179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627,628

et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le Vice-Président.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG Vice-Président, Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge,

et Vicky BIGELBACH, Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence de Christian BIEWER, Attaché de

justice, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé

par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de

la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique

à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par

voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par

lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le

pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.