Luxembourg court dismisses default judgment and re-sents defendant to trial for mobile phone use while driving.

Jugt n° 251/26 not. 1273/25/LC PRO JUSTITIA Audience extraordinaire du 16 avril 2026 Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 30 décembre 2025 contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), prévenu, comparant en personne, assisté de Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Faits : Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par défaut par le tribunal de police de et à Luxembourg le 17 novembre 2025 sous le numéro 663/25, dont le dispositif est conçu comme suit : « le Tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’égard du prévenu, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à 1 (une) amende de 500.- EUR (cinq cents euros) ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 5 (cinq) jours ;

prononce encore contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction ainsi établie à sa charge pour la durée de 1 (un) mois l’interdiction du droit de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ; condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 07,05.- EUR (sept euros et cinq cents). » Par courrier entré au greffe du Parquet de Luxembourg en date du 18 décembre 2025, PERSONNE1.) a relevé opposition contre ledit jugement par défaut. Par citation du 30 décembre 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 10 mars 2026 à 9.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur l’opposition formée contre le jugement en question. A l’appel de l’affaire à la prédite audience, le prévenu se présenta personnellement à la barre du tribunal, assisté de Maître Laurent LIMPACH. Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu fut entendu en ses explications. La représentante du Ministère Public, Madame Lisa SCHULLER, fut entendue en ses réquisitions. Maître Laurent LIMPACH développa les moyens de défense de son mandant. Le prévenu eut la parole en dernier. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Vu le jugement numéro 663/25 rendu en date du 17 novembre 2025 par le Tribunal de Police de céans par lequel PERSONNE1.) a été condamné à une amende de 500 euros et à une interdiction de conduire d’un mois.

Ce jugement a été notifié à PERSONNE1.) le 13 décembre 2025. Par un courrier entré au Parquet de Luxembourg le 18 décembre 2025, PERSONNE1.), par l’organe de son mandataire, a relevé opposition contre ce jugement. Alors que l’opposition a été faite dans les forme et délai prévus par la loi, celle-ci est à déclarer recevable de sorte qu’il y a lieu de statuer à nouveau. Vu la citation à prévenu du 30 décembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 1085/2025 dressé le 21 janvier 2025 par la Police Grandducale, Unité de la Police de la Route, UPR-SIA. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 21 janvier 2025 vers 11.08 heures à Schengen, sur l’autoroute A13 vers l’Allemagne, utilisé son téléphone portable en conduisant un véhicule. A l’audience du Tribunal du 10 mars 2026, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté l’infraction mise à sa charge. Il ressort des éléments du dossier répressif et plus particulièrement du procès-verbal de Police que PERSONNE1.) a le 21 janvier 2025 vers 11.08 heures à Schengen, sur l’autoroute A13 vers l’Allemagne utilisé son téléphone portable en conduisant un véhicule. PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction mise à sa charge. Au vu des éléments du dossier répressif et de ses aveux circonstanciés, PERSONNE1.) est convaincu : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 21 janvier 2025 vers 11.08 heures à Schengen, sur l’autoroute A13 vers l’Allemagne, inobservation par le conducteur d’un véhicule qui n’est pas en stationnement ou en parcage de l’interdiction d’utiliser, de tenir en main ou de manipuler un appareil électronique mobile doté d’un écran. » Aux termes de l’article 7 o) de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, l’infraction retenue à charge du prévenu est une contravention grave punissable d’une amende de 25 euros à 2.000 euros.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de police de 300 euros. P a r c e s m o t i f s le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le prévenu ainsi que son mandataire en leurs moyens de défense, reçoit l’opposition ; partant, déclare non avenu le jugement rendu par le Tribunal de Police de céans sous le numéro 663/25 rendu en date du 17 novembre 2025 ; statuant à nouveau : condamne PERSONNE1.) de l’infraction retenue à sa charge à une amende de police de 300 (trois cents) euros, fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 3 (trois) jours, condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 14,10 (quatorze virgule dix) euros. Le tout par application des articles 1, 2, 103 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1, 7, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28,

29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 149, 152, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du Code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience extraordinaire dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Paul LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven WELTER, qui ont signé le présent jugement. (s.) Paul LAMBERT (s.) Sven WELTER

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du Code de Procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu, la partie civile, la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans

les 40 jours qui suivent la date du prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de Police pour signer l’acte d’appel ou

en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un

avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police de Luxembourg à l’adresse électronique suivante :

guichet.jpl@justice.etat.lu. Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation. L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière correctionnelle.