Court allows defendant to withdraw opposition, reinstating original penalty and awarding costs.

Jugt n° 250/26 not. 9031/25/LC PRO JUSTITIA Audience extraordinaire du 16 avril 2026 Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 30 décembre 2025 contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), prévenu, comparant par Maître Louise WELTER, avocat, en remplacement de Maître François TURK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits : Par ordonnance pénale numéro 2974 rendue le 25 novembre 2025, PERSONNE1.) a été condamné du chef d’une infraction au code de la route au montant de 500 euros ainsi qu’aux frais de notification de ladite ordonnance. Par courriel entré au Parquet de Luxembourg en date du 17 décembre 2025, PERSONNE1.) releva opposition contre l’ordonnance en question. Par citation du 30 décembre 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 10 mars 2026 à 9.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur l’opposition formée contre l’ordonnance pénale en question.

A l’appel de la cause à la prédite audience, le prévenu se fit représenter par Maître Louise WELTER, en remplacement de Maître François TURK. La représentante du Ministère Public, Madame Lisa SCHULLER, fut entendue en ses réquisitions. Maître Louise WELTER exposa les moyens de défense du prévenu. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Vu la citation à prévenu du 30 décembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’ordonnance pénale numéro 2974/25 rendue à par le Tribunal de Police de céans en date du 25 novembre 2025 ayant condamné PERSONNE1.) au paiement d’un montant de 500 euros. Cette ordonnance pénale a été notifiée à PERSONNE1.) une date non autrement précisé dans le dossier répressif. Par un courriel entré au greffe du Parquet de Luxembourg en date du 17 décembre 2025, PERSONNE1.) a relevé opposition contre l’ordonnance pénale susmentionnée. A l’audience, PERSONNE1.) a, par l’organe de son mandataire, déclaré renoncer à son opposition susmentionnée. La représentante du Ministère Public a déclaré accepter cette renonciation. Il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) de sa renonciation. L’ordonnance pénale numéro 2974/25 rendue par le Tribunal de Police de céans en date du 25 novembre 2025 sortira partant ses pleins et entiers effets. P a r c e s m o t i f s le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le mandataire du prévenu en ses moyens de défense,

donne acte à PERSONNE1.) de la renonciation de son opposition du 17 décembre 2025 formulée contre l’ordonnance pénale numéro 2974/25 rendue par le Tribunal de Police de céans en date du 25 novembre 2025, laquelle sortira ses pleins et entiers effets ; condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 14,10 (quatorze virgule dix) euros. Le tout par application des articles 1, 138, 145, 146, 149, 152, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du Code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience extraordinaire dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Paul LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven WELTER, qui ont signé le présent jugement. (s.) Paul LAMBERT (s.) Sven WELTER * Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du Code de Procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu, la partie civile, la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans

les 40 jours qui suivent la date du prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de Police pour signer l’acte d’appel ou

en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un

avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police de Luxembourg à l’adresse électronique suivante :

guichet.jpl@justice.etat.lu. Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation. L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière correctionnelle.