Court admits evidence offer and suspends judgment on damages claim regarding reconditioned transmission warranty dispute.

N°

/2026

du 16.04.2026

Audience publique du jeudi, 16 avril 2026

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse suivant un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER

de Diekirch du 28 novembre 2025,

comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à

Schoenfels,

e t :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le n°

NUMERO1.),

représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit,

comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch.

FAITS

Par exploit d’huissier de justice ci-annexé du 28 novembre 2025, la partie

demanderesse pré-qualifiée a fait citer la partie défenderesse pré-qualifiée à

comparaître devant la Justice de paix à Diekirch, à l’audience publique du

vendredi, 19 décembre 2025 à 09.30 heures, salle d’audience n° 2, pour y voir

statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans le prédit exploit.

Après une remise, l’affaire a été utilement retenue à l’audience publique du jeudi,

12 mars 2026 à 14.30 heures, et les débats se sont déroulés comme suit :

Maître Marc WAGNER, comparant pour la partie demanderesse, a exposé le

sujet de l’affaire et a été entendu en ses moyens et revendications.

Maître Daniel BAULISCH, comparant pour la partie défenderesse, a fourni ses

explications et moyens de défense.

Sur ce, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT

qui suit :

Par exploit d’huissier de justice du 28 novembre 2025, PERSONNE1.) a fait

donner citation au SOCIETE1.) aux fins de :

-

voir condamner le SOCIETE1.) au paiement du montant de 7.042.-

euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice,

jusqu’à solde,

-

voir dire que le taux des intérêts légaux sera augmenté de trois points

à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification du

jugement à intervenir,

-

à titre subsidiaire, et pour autant que de besoin, voir ordonner une

expertise judiciaire aux frais du SOCIETE1.),

-

voir condamner le SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de

procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance,

-

se voir réserver tous autres droits, dus, moyens et actions.

À l’audience, Maître Marc WAGENER a réitéré la demande du SOCIETE1.)

telle que relatée dans la citation.

Maître Daniel BAULISCH quant à lui, a contesté le bien-fondé de la demande,

a formulé une offre de preuve afin d’établir sa version des faits et a demandé à

voir condamner PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de

1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

À titre subsidiaire, Maître Daniel BAULISCH a marqué son accord à voir

réaliser une nouvelle expertise et a proposé à cet effet la désignation de l’expert

PERSONNE2.).

Appréciation

La demande d’PERSONNE1.) est à déclarer recevable pour avoir été introduite

dans les forme et délai de la loi.

Il est constant en cause, qu’en date du 28 novembre 2024, PERSONNE1.) a

confié son véhicule de marque ENSEIGNE1.) au SOCIETE1.) et que dans le

cadre de l’intervention subséquente de cette dernière, la boîte de vitesses

endommagée du véhicule a été remplacée par une boîte de vitesses

« reconditionnée ».

Dans un rapport extrajudiciaire et unilatéral du 23 octobre 2025, l’expert

PERSONNE2.) a retenu que la boîte de vitesses reconditionnée « présente une

défaillance », mais que le travail réalisé par le SOCIETE1.) aurait été « exécuté

dans les règles de l’art ».

Le SOCIETE1.) n’a pas contesté cette conclusion de l’expert, mais s’oppose à

procéder à des travaux de réparation supplémentaires, respectivement au

remboursement du prix réglé par PERSONNE1.) pour la boîte de vitesses

fournie au motif que celle-ci aurait été installée « sans aucune garantie », fait

qu’PERSONNE1.) conteste et qui ne ressort d’aucun élément objectif du dossier

porté à la connaissance du tribunal.

Dans ces conditions, il convient d’admettre, avant tout autre progrès en cause,

l’offre de preuve du SOCIETE1.).

Dans l’attente, il échet de sursoir à statuer quant au surplus de l’affaire et de

réserver les frais et dépens de l’instance.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

avant tout autre progrès en cause :

admet la société anonyme SOCIETE1.) SA à établir par l’audition des témoins

:

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.), et PERSONNE4.), demeurant à

L-ADRESSE2.),

les faits repris dans l’offre de preuve de Maître Daniel BAULISCH du 12 mars

2026 :

« En date du 28 novembre 2024, à la suite de l'apparition d'un bruit anormal

affectant son véhicule, Monsieur PERSONNE1.), respectivement Monsieur

PERSONNE3.), se sont présentés au SOCIETE1.), sis à ADRESSE2.), afin

qu'un diagnostic soit réalisé.

A l'issue de ce diagnostic, le mécanicien du SOCIETE1.) a informé Monsieur

PERSONNE1.), respectivement à Monsieur PERSONNE3.) que la boîte de

vitesses du véhicule était cassée et devait être remplacée.

La pièce d'origine n'étant pas disponible, le SOCIETE1.) a alors proposé à

Monsieur

PERSONNE1.), respectivement à Monsieur

PERSONNE3.)

l'installation d'une boîte de vitesses dite « reconditionnée ».

Lors de cet échange, le mécanicien du SOCIETE1.) a expressément indiqué à

Monsieur PERSONNE1.), respectivement à Monsieur PERSONNE3.) que la

boîte de vitesses reconditionnée proposée serait fournie et installée sans

aucune garantie.

Il a été clairement expliqué à Monsieur PERSONNE1.), respectivement à

Monsieur PERSONNE3.) que cette absence de garantie constituait une

condition attachée à la fourniture de cette pièce reconditionnée, le garage

précisant qu'il n'assumerait aucune garantie en cas de dysfonctionnement ou de

défaillance ultérieure de ladite boîte de vitesses.

Cette information a été communiquée verbalement par le mécanicien au

moment de la proposition de remplacement de la pièce, dans le contexte de

l'indisponibilité de la boîte de vitesses d'origine ».

fixe jour et heure pour l’enquête au jeudi, 21 mai 2026, à 10.00 heures, devant

ce tribunal à Diekirch, « bei der aler Kiirch », en la salle des audiences n° 2, au

rez-de-chaussée,

fixe jour et heure pour la contre-enquête jeudi, 18 juin 2026, à 10.00 heures,

devant ce tribunal à Diekirch, « bei der aler Kiirch », en la salle des audiences

n° 2, au rez-de-chaussée,

dit qu’PERSONNE1.) doit déposer au greffe de la Justice de paix au plus tard

pour le 4 juin 2026 la liste des témoins qu’il désire faire entendre lors de la

contre-enquête,

fixe jour et heure pour la continuation des débats à l’audience publique du jeudi,

25 juin 2026 à 14.30 heures, salle n° 1,

sursoit à statuer quant au surplus de l’affaire,

réserve les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix à Diekirch,

assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre audience publique en la

salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch »,

date qu'en tête et avons signé avec le greffier.