Court dismisses immediate payment order and appoints expert to verify construction work quality and costs.

No. 549/2026

du 16.04.2026

Audience publique du jeudi, 16 avril 2026

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de

Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement

des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la

cause

e n t r e :

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SÀRL-S, établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le n° NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

partie demanderesse, comparant par Maître Olivier RODESCH, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t :

1) PERSONNE1.), et

2) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE2.),

parties défenderesses, comparant par Maître Sébastien TOSI, avocat à la Cour, demeurant

à Rodange.

FAITS

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-94/25 rendue par le juge de paix

de Diekirch en date du 7 janvier 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été sommés

de payer à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SÀRL-S le montant

de 7.308,80 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

L’ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée aux parties défenderesses en date

du 22 janvier 2025.

Par déclaration écrite entrée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 30 janvier 2025,

Maître Sébastien TOSI a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement.

Sur demande de la partie créancière et par lettre du greffier du 22 septembre 2025, les

parties ont été convoquées à l’audience publique du jeudi, 30 octobre 2025 à 14.30 heures,

en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », pour y

voir statuer sur le mérite de leurs prétentions réciproques.

L’affaire a été utilement retenue à l’audience publique du jeudi, 5 mars 2026 à 15.30

heures, et les débats se sont déroulés comme suit :

Maître Olivier RODESCH, comparant pour la partie demanderesse, a exposé le sujet de

l'affaire et ses moyens.

Maître Sébastien TOSI, comparant pour les parties défenderesses, a été entendu en ses

explications et moyens.

Sur ce, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu à l'audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT

qui suit :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-94/25 du juge de paix de

Diekirch du 7 janvier 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été sommés de payer

à la société SOCIETE1.) le montant de 7.308,80 euros, avec les intérêts légaux à partir

du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

L’ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) en date du 14 janvier 2025.

Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de Diekirch en date du 30

janvier 2025, Maître Sébastien TOSI a, au nom et pour le compte d’PERSONNE1.) et

PERSONNE2.), formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement.

Le contredit est à déclarer recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de

la loi.

À l’audience, Maître Olivier RODESCH a conclu au bien-fondé de la demande et au

rejet du contredit.

Maître Sébastien TOSI a conclu au bien-fondé du contredit.

Le montant de 7.308,80 euros réclamé par la société SOCIETE1.) se rapporte à sa

facture n° NUMERO2.) du 5 juillet 2023 qui a trait à la réalisation de travaux

d’aménagement extérieur.

Maître Sébastien TOSI a communiqué à l’audience une liste reprenant les différents

postes contestés de la facture litigieuse. Il en découle que celle-ci est contestée par

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à hauteur d’un montant total de 5.087,96 euros.

Le prix des différents postes étant remis en cause par PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

mais non pas le principe-même de la réalisation de travaux par la société SOCIETE1.)

à leur profit, il échet d’ordonner avant tout autre progrès en cause une expertise, le

tribunal ne disposant pas de tous les renseignements nécessaires pour pouvoir d’ores et

déjà départager les parties utilement.

Dans l’attente, il échet de sursoir à statuer quant au surplus de l’affaire et de réserver

les frais et dépens de l’instance.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile et en instance de contredit,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

avant tout autre progrès en cause :

nomme expert Danielle GHERARDI-KLEIN, demeurant à L- L-ADRESSE3.), avec la

mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé à

déposer au greffe de la Justice de paix de Diekirch, de :

-

déterminer si les travaux repris dans la facture n° NUMERO2.) de la société à

responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SÀRL-S du 5 juillet 2023 ont été

réalisés dans les règles de l’art,

-

le cas échéant, dresser un constat détaillé des vices, malfaçons, désordres et

non-achèvements affectant les travaux exécutés par la société à responsabilité

limitée simplifiée

SOCIETE1.)

SÀRL-S au profit d’PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.),

-

déterminer les causes et origines des éventuels vices, malfaçons, désordres et

non-achèvements constatés,

-

préconiser les moyens de remise en état et en évaluer le coût, sinon fixer la

moins-value en découlant,

-

vérifier l’exactitude de la facture n° NUMERO2.) de la société à responsabilité

limitée simplifiée SOCIETE1.) SÀRL-S du 5 juillet 2023,

-

dresser le décompte entre parties,

ordonne à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de payer un montant de 700.- euros à

l’expert pour le 15 mai 2026 au plus tard à titre de provision à faire valoir sur sa

rémunération,

dit que l’expert ne commencera les opérations qu’après avoir reçu paiement de la

provision,

dit que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant de la provision versée,

il devra en avertir le juge de paix et ne continuer ses opérations qu’après paiement d’une

provision supplémentaire,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe au tribunal de paix au plus tard le

31 août 2026,

dit que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles et entendre même de

tierces personnes,

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du jeudi, 17

septembre 2026 à 14.30 heures, salle d’audience n°1,

sursoit à statuer quant au surplus de l’affaire et réserve les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du greffier

en chef Alex KREMER, en notre audience publique en la salle des audiences de la

Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec

le greffier.