Court dismisses defense in payment order dispute over unpaid legal fees and legal costs. Defense fails to prove lack of assistance or contest service validity.

No. 548/2026

du 16.04.2026

Audience publique du jeudi, 16 avril 2026

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de

Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement

des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la

cause

e n t r e :

Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse,

comparant par Maître Céline SCHMITZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

comparant par Maître Frédéric MIOLO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

FAITS

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA4-1423/25 rendue par le juge de

paix directeur adjoint de Diekirch en date du 22 juillet 2025, PERSONNE2.) a été sommé

de payer à Maître PERSONNE1.) le montant de 537,19.- euros, avec les intérêts légaux

à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à

solde.

L’ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse en date

du 28 juillet 2025.

Par déclaration écrite entrée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 21 août 2025,

le mandataire de PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de

paiement.

Sur demande de la partie créancière et par lettre du greffier du 17 septembre 2025, les

parties ont été convoquées à l’audience publique du jeudi, 23 octobre 2025 à 14.30 heures,

en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », pour y

voir statuer sur le mérite de leurs prétentions réciproques.

L’affaire a été utilement retenue à l’audience publique du 12 mars 2026 à 14.30 heures,

et les débats se sont déroulés comme suit :

Maître Céline SCHMITZ, comparant pour la partie demanderesse, a exposé le sujet de

l'affaire et ses moyens.

Maître Frédéric MIOLI, comparant pour PERSONNE2.), a été entendu en ses

explications et moyens.

Sur ce, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu à l'audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT

qui suit :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA4-1423/25 du juge de paix directeur

adjoint de Diekirch du 22 juillet 2025, PERSONNE2.) a été sommé de payer à Maître

PERSONNE1.) le montant de 537,19 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

L’ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à PERSONNE2.) en date du 28

juillet 2025.

Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de Diekirch en date du 21 août

2025, Maître Frédéric MIOLI a au nom et pour le compte de PERSONNE2.) formé

contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement.

Le contredit est à déclarer recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la

loi.

À l’audience, Maître Céline SCHMITZ a conclu au bien-fondé de la demande de Maître

PERSONNE1.) et au rejet du contredit.

Maître Frédéric MIOLI s’est rapporté à prudence de justice quant au bien-fondé du

contredit.

Le montant de 537,19 euros réclamé par Maître PERSONNE1.) se rapporte à une note de

frais et honoraires n° NUMERO1.) du 27 août 2021 qui a été dressée sur base d’un tarif

horaire de 265.- euros sans tva, accepté par écrit dans un document intitulé « information

au client » par PERSONNE2.) en date du 21 juin 2021.

Il ne résulte d’aucun élément du dossier porté à connaissance du tribunal, que

PERSONNE2.) ait effectivement bénéficié de l’assistance judiciaire partielle ou totale.

En sus, il échet de constater que PERSONNE2.) n’a pas contesté la réalité des prestations

lui mises en compte par Maître PERSONNE1.) dans la note litigieuse, ni l’exactitude du

calcul de ses frais et honoraires y effectué.

Dans ces conditions, eu égard aux développements qui précèdent, le contredit de

PERSONNE2.) est à déclarer non fondé tandis que la demande de Maître PERSONNE1.)

est à déclarer fondée.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à Maître PERSONNE1.) le

montant de 537,19 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile et en instance de contredit,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

le déclare non fondé,

déclare fondée la demande de Maître PERSONNE1.),

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à Maître PERSONNE1.) le montant de

537,19 euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 juillet 2025, jour de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de la procédure de l’ordonnance

conditionnelle de paiement, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance de contredit.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du greffier

en chef Alex KREMER, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice

de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.