Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal for inadmissibility due to improper filing method under Article 203 of the Civil Procedure Code.

N° 69 / 2026 pénal

du 16.04. 2026

Not. 19897/23/CD

Numéro CAS-2025-00182 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, seize avril deux mille vingt-six,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.),

né le

DATE1.)

à

ADRESSE1.)

(République d’Arménie),

demeurant à AZE-ADRESSE2.) ( X District), ADRESSE3.),

prévenu,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Crina NEGOITA, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle

domicile est élu,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 18 novembre 2025 sous le numéro 480/25 V. par

la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en

matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Crina NEGOITA,

avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 16 décembre

2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en cassation déposé le 16 décembre 2025 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du premier avocat général Sandra KERSCH ;

Entendu Maître Roman URSU, en remplacement de Maître Crina NEGOITA,

et l’avocat général Joëlle NEIS.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière correctionnelle, avait notamment déclaré exécutoires au Grand-Duché de

Luxembourg des décisions émanant de juridictions de la République d’Azerbaïdjan

en ce qu’elles ont prononcé la confiscation de fonds se trouvant sur des comptes

ouverts au nom du demandeur en cassation auprès d’un établissement bancaire au

Luxembourg.

La Cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel du prévenu interjeté par lettre

simple, envoyée par SOCIETE1.).

Sur l’unique moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de l’article 6 premier paragraphe de la Convention

européenne des droits de l’homme, qui dispose que

<< Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,

publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial,

établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de

caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée

contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle

d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie

du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale

dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de

la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement

nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité

serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice >>,

en ce que la Cour d’appel a déclaré l’appel irrecevable au motif qu’il n’aurait

pas été formé conformément à l’article 203 du Nouveau Code de Procédure Civile,

l’appelant ayant transmis sa déclaration d’appel par pli postal SOCIETE1.) et non

par voie électronique ou par déclaration au greffe,

alors qu’il ressort des pièces de la procédure que ladite déclaration d’appel

a été expédiée dans le délai légal moyennant une explication sur l’impossibilité de

faire recours autrement, identifiait parfaitement la décision entreprise et manifestait

de manière claire et non équivoque l’intention d’interjeter appel.

La Cour d’appel, bien qu’ayant constaté que l’acte litigieux était parvenu

matériellement au greffe dans le délai d’appel et qu’aucun grief ni retard n’avaient

été causés à la partie adverse, n’a pas tiré les conséquences juridiques qui

s’imposaient, en sanctionnant d’une irrecevabilité absolue une irrégularité purement

formelle, privant ainsi l’appelant d’un accès effectif au juge du second degré.

Premièrement, il ressort des travaux préparatoires relatifs à la réforme de la

procédure d’appel (document parlementaire 8051) que le législateur lui-même

admet que le recours exclusif au courrier électronique présente des lacunes

techniques et des risques d’authentification.

Le Conseil d’État relève que :

<< Ces autres parties ne disposent pas nécessairement d’une adresse

électronique ou bien ne peuvent pas accéder à leur boîte de courrier électronique

[…] Il y a lieu de compléter la disposition par les termes "pour autant que

possible". >>

(Conseil d’État, avis n° 8051/20250801, page 2).

Le Conseil De L’ordre Des Avocats Du Barreau De Luxembourg souligne

encore que :

<< C’est certainement la lettre recommandée qui offre le plus de garanties

[…] Il est dès lors étonnant que son utilisation n’est pas permise dans les autres cas

de notification simplifiée. >>

(Conseil De L’ordre Des Avocats Du Barreau De Luxembourg, avis n°

8051/20250514, page 3).

Le même avis parlementaire insiste sur le paradoxe entre, d’une part,

l’admission d’un simple courriel non signé, acte dépourvu de garanties juridiques

(<< non muni d’une signature électronique qualifiée, le courrier électronique n’est

pas un acte sous seing privé >>) (Conseil De L’ordre Des Avocats Du Barreau De

Luxembourg, avis n° 8051/20250514, page 4) et, d’autre part, l’exclusion délibérée

de l’acte postal, pourtant historiquement porteur de sécurité juridique :

<< Le courrier simple peut se perdre […] mais un courrier électronique peut

également se perdre […] ou rencontrer des difficultés techniques de

transmission. >> (Conseil De L’ordre Des Avocats Du Barreau De Luxembourg,

avis n° 8051/20250514, page 4).

Ce constat démontrait déjà que l’intention du législateur n’était pas de créer

un système formaliste absolutiste, mais de favoriser la fluidité tout en préservant

l’accès au juge, de sorte que la sanction d’irrecevabilité prononcée en l’espèce

s’avère contraire à l’esprit de la loi.

Deuxièmement, au regard de l’article 6 §1 de la Convention européenne des

droits de l’homme, la jurisprudence constante de la Cour de Strasbourg condamne

les décisions qui, s’appuyant sur un formalisme excessif, privent un justiciable d’un

recours juridictionnel effectif alors même qu’il a clairement manifesté son intention

d’exercer celui-ci.

Dans Walchli c. France (26 juillet 2007, §§ 28-29), la Cour de Strasbourg a

rappelé que :

<< Par ailleurs, le "droit à un tribunal", dont le droit d’accès constitue un

aspect, n’est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises,

notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d’un recours, car il

appelle de par sa nature même une réglementation par l’Etat, lequel jouit à cet égard

d’une certaine marge d’appréciation (voir, entre autres, Garcia Manibardo c.

Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II, et Zvolský et Zvolská c. République

tchèque, no 46129/99, § 47, 12 novembre 2002).

Néanmoins, les limitations appliquées ne doivent pas restreindre l’accès

ouvert à l’individu d’une manière ou à un point tel que le droit s’en trouve atteint

dans sa substance même. En outre, ces limitations ne se concilient avec l’article 6 §

1 que si elles poursuivent un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de

proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Nedzela c. France, no

73695/01, § 45, arrêt du 27 juillet 2006, et Guérin c. France, arrêt du 29 juillet 1998,

Recueil 1998-V, § 37).

29. Il résulte de ces principes que si le droit d’exercer un recours est bien

entendu soumis à des conditions légales, les tribunaux doivent, en appliquant des

règles de procédure, éviter à la fois un excès de formalisme qui porterait atteinte à

l’équité de la procédure, et une souplesse excessive qui aboutirait à supprimer les

conditions de procédure établies par les lois. >>

Dans Běleš c. République tchèque (12 novembre 2002, § 61), la Cour affirme

que :

<< Néanmoins, les limitations appliquées ne doivent pas restreindre l’accès

ouvert à l’individu d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint

dans sa substance même. En outre, elles ne se concilient avec l’article 6 § 1 que si

elles poursuivent un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de

proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir l’arrêt Guérin c.

France du 29 juillet 1998, Recueil 1998-V, p. 1867, § 37). >>

En l’espèce, l’appelant a expédié dans le délai légal, par un moyen fiable et

traçable (courrier SOCIETE1.)), une déclaration d’appel identifiant la décision

entreprise et manifestant explicitement sa volonté d’introduire l’appel. L’acte est

parvenu physiquement au greffe dans les délais, sans qu’aucun retard ni désavantage

ne soit imputable à l’appelant. En refusant d’en tenir compte au seul motif que l’acte

n’a pas été transmis sous une forme spécifique, la Cour d’appel a fait primer une

exigence formaliste dépourvue de justification objective ou proportionnée, portant

atteinte à la substance même du droit d’accès à un juge du second degré, en

contradiction tant avec les principes dégagés par la Cour européenne que par

l’esprit des travaux parlementaires luxembourgeois.

L’arrêt du 18.11.2025 encourt dès lors cassation pour la violation de l’article

6 premier paragraphe de la Convention européenne des droits de l’homme. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en ayant déclaré son appel irrecevable au motif qu’il n’a

pas été formé conformément à l’article 203 du Code de procédure pénale, alors qu’en

ayant constaté que la déclaration d’appel était parvenue matériellement au greffe dans

le délai d’appel et qu’aucun grief ni retard ne s’en étaient suivis, les juges d’appel

auraient « fait primer une exigence formaliste dépourvue de justification objective ou

proportionnée, portant atteinte à la substance même du droit d’accès à un juge du

second degré, en contradiction tant avec les principes dégagés par la Cour

européenne que par l’esprit des travaux parlementaires luxembourgeois ».

Le droit d’accès au juge, garanti par l’article 6 de la Convention de

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’est pas absolu.

Les Etats peuvent édicter des prescriptions destinées à réglementer les recours

qu’ils organisent et à en fixer les conditions d’exercice pourvu que ces

réglementations aient pour but d’assurer une bonne administration de la justice et

qu’un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but

visé existe.

L’article 203, alinéa 4, du Code de procédure pénale dispose

« L’appel sera formé par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le

jugement. Le greffier en informera immédiatement les parties par courrier

électronique pour autant que possible. ».

L’article 203, alinéa 5, du même code dispose

« L’appel peut également être interjeté par les parties et par le ministère

public par voie de courrier électronique, à adresser au guichet du greffe du tribunal

ayant rendu le jugement dont appel. Cette disposition s’applique également à l’appel

à interjeter par voie de requête prévu à l’article 204. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à

minuit de ce jour. Le guichet du greffe accuse sans délai indu réception de l’appel

par courrier électronique. Les adresses électroniques du greffe par le biais

desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier électronique sont

publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet. ».

L’introduction à l’article 203 du Code de procédure pénale de la faculté

offerte aux justiciables de former appel par voie de courrier électronique et de ne pas

devoir nécessairement se déplacer au greffe pour y faire une déclaration d’appel, a

eu pour objectif de compléter le système antérieur et non de remettre en question ses

fondements. La déclaration d’appel auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la

décision constitue le principe et la déclaration d’appel par voie de courrier

électronique constitue une faculté complémentaire qui s’offre au justiciable pour

exercer cette voie de recours.

Si l’obligation de déclarer l’appel auprès du greffe de la juridiction qui a rendu

la décision, datée et signée par l’appelant et le greffier, a pour objet d’attester de la

réalité de ce recours et a partant pour but d’assurer une bonne administration de la

justice, l’appel par voie de courrier électronique a pour finalité de faciliter au

justiciable l’exercice de la voie de recours sans déplacement, compte tenu des

moyens électroniques existants.

La formalité de la déclaration d’appel, soit auprès du greffe de la juridiction

qui a rendu la décision, soit par voie de courrier électronique, poursuit un but

légitime, ne porte pas atteinte à la substance même du droit d’accès à un juge du

second degré et ne restreint pas de manière disproportionnée le droit de relever appel.

En retenant

« Aux termes de l’article 203 alinéa 4 du Code de procédure pénale l’appel

d’un jugement rendu par un tribunal correctionnel sera formé par déclaration au

greffe du tribunal qui a rendu le jugement. L’appel peut également être interjeté par

les parties et par le ministère public par courrier électronique, à adresser au guichet

du greffe du tribunal ayant rendu le jugement dont appel. Les adresses électroniques

du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier

électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet et

figurent aussi dans les explications quant aux voies de recours annexées au jugement.

Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de

son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial.

Ces formalités de la déclaration d’appel sont substantielles et ne peuvent être

remplacées par aucune autre formalité équivalente.

Le greffe du tribunal se limite à enregistrer l’appel, ce qui ne préjuge pas sur

sa validité.

Par ailleurs, toute règlementation concernant les voies de recours est dans

une certaine mesure limitative, le mandataire du prévenu n’expliquant pas en quoi

les formalités prévues privent le prévenu de l’efficacité d’un recours, le prévenu

ayant eu plusieurs possibilités de former appel. Il aurait pu, par voie électronique ou

à l’aide d’un mandataire, sinon d’un fondé de pouvoir, faire interjeter appel de la

décision déférée.

L’appel interjeté par PERSONNE1.), par voie de lettre simple envoyée par

SOCIETE1.), est dès lors à déclarer irrecevable. »,

les juges d’appel, en ayant fait l’exacte application de l’article 203 du Code

de procédure pénale et en ayant relevé que le demandeur en cassation avait plusieurs

possibilités de former appel, n’ont pas fait preuve d’un formalisme excessif.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation au

pénal, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,75 euros ;

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, seize avril deux mille vingt-six, à la Cité judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Marie-Laure MEYER en présence du premier avocat général Monique

SCHMITZ et du greffier Daniel SCHROEDER.

PARQUET GENERAL

DU

GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG

Luxembourg, le 19 février 2026

Conclusions du Parquet général dans l’affaire de cassation

Ministère public

contre

PERSONNE1.)

(Affaire CAS-2025-00182 du registre)

Par déclaration faite le 16 décembre 2025 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître

Crina NEGOITA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le compte

de PERSONNE1.), un recours en cassation au pénal contre un arrêt numéro 480/25 V du18

novembre 2025, rendu par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième

chambre, siégeant en matière correctionnelle.

Cette déclaration de recours a été accompagnée le même jour du 16 décembre 2025, du dépôt

d’un mémoire en cassation, signé par Maître Crina NEGOITA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

Sur la recevabilité du pourvoi

Le pourvoi respecte les conditions de recevabilité définies par les articles 41 et 43 de la loi

modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation1.

Il en suit qu’il est recevable.

Sur les faits

Par jugement réputé contradictoire (numéro 2247/2023) du 16 novembre 2023, le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg a déclaré « exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg les

jugements rendus le 20 avril 2007 et le 18 juin 2015 par le « Gericht für schwere Strafsachen

der Republik Aserbaidschan » à ADRESSE2.), (AZ) (numéro de référence A-0360/2007),

1 Le délai du pourvoi, d’un mois, prévu par l’article 41 de la loi précitée de 1885 a été respecté, la déclaration du

pourvoi, le 16 décembre 2025, contre un arrêt contradictoire prononcé le 18 novembre 2025, ayant eu lieu moins

d’un mois après la date du prononcé de l’arrêt attaqué. Le délai du dépôt du mémoire, d’un mois, prévu par

l’article 43, alinéa 1, de la même loi a de même été respecté, le mémoire ayant été déposé le jour de la déclaration

de pourvoi. Le mémoire a été, conformément à l’article 43, alinéa 1, précité, signé par un avocat à la Cour, il

précise les dispositions attaquées et contient le(s) moyen(s) de cassation.

confirmés par les décisions de la Cour d’appel de ADRESSE2.) du 14 août 2015 et par celle

de la Cour supérieure de la République d’Azerbaïdjan du 16 décembre 2015, en ce qu’a été

prononcée la confiscation de la somme de 1.280.645,57 dollars américains et de la somme de

255,65 euros, à augmenter des intérêts connus, se trouvant sur des comptes ouverts sous la

racine numéroNUMERO1.) aux noms de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) auprès de

l’établissement SOCIETE2.) S.A. »

La juridiction de première instance a retenu que ledit jugement « entraine transfert à l'État du

Grand-Duché de Luxembourg des fonds confisqués se trouvant sur des comptes ouverts sous

la racine numéroNUMERO1.) aux noms de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) auprès de

l’établissement SOCIETE2.) S.A., (transféré sur un compte de la Caisse de consignation), sauf

s’il en est convenu autrement par l’État requérant ou si un arrangement intervient entre le

Gouvernement luxembourgeois et le Gouvernement de l’État requérant .»

Contre cette décision le prévenu PERSONNE1.) a, par courrier postal (SOCIETE1.)) entré le

16 mai 2024 au Parquet de Luxembourg, déclaré interjeter appel contre le jugement no

2247/2023, réputé contradictoire à son égard, rendu le « 16 novembre 2021 » par une chambre

correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Par citation du 23 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.) a été régulièrement requis de

comparaître à l’audience publique du 24 octobre 2025, devant la Cour d'appel de Luxembourg,

cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite

de l’appel interjeté. À l’audience de la Cour, les débats ont été limités à la recevabilité de

l’appel.

Par arrêt numéro 480/25V, rendu le18 novembre 2025, la Cour d’appel, cinquième chambre,

siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, a déclaré l’appel interjeté par

lettre simple, envoyée par SOCIETE1.), irrecevable

Le pourvoi sous examen est formé contre l’arrêt précité numéro° 480/25V du 18 novembre

2025.

UNIQUE MOYEN DE CASSATION

Le moyen est tiré « de la violation de l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde

des droits de l’homme,

en ce que la Cour d’appel a déclaré l’appel irrecevable au motif qu’il n’aurait pas été formé

conformément à l’article 203 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’appelant ayant transmis

sa déclaration d’appel par pli postal SOCIETE1.) et non par voie électronique ou par

déclaration au greffe,

alors qu’il ressort des pièces de la procédure que ladite déclaration d’appel a été expédiée

dans le délai légal moyennant une explication sur l’impossibilité de faire recours autrement,

identifiait parfaitement la décision entreprise et manifestait de manière claire et non équivoque

l’intention d’interjeter appel.

On note que l’énoncé du moyen ne permet de pas de déterminer en quoi le grief formulé aurait

pu entrainer la violation de la disposition légale invoquée à la base du moyen.

Ce grief étant dès lors étranger au texte de loi visé, le moyen serait, à la lecture de son énoncé,

à déclarer irrecevable.

Le premier point de la discussion du moyen ne permet guère de clarifier les reproches formulés

en relation avec l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.

L’argumentaire y développé par rapport à la loi du 10 août 2018 portant modification du Code

pénal, du Code de procédure pénale et de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation

judiciaire en vue de la transposition de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et

du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption

d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui a entre

autres modifié l’article 203 du Code de procédure pénale, est non seulement sans relation avec

une violation de l’article 6 précité, mais est encore erroné.

Le demandeur en cassation déduit des travaux parlementaires, qui ont abouti à la précitée loi

du 10 août 2018, que la finalité de cette modification était de « favoriser la fluidité tout en

préservant l’accès au juge, de sorte que la sanction d’irrecevabilité prononcée en l’espèce

s’avère contraire à l’esprit de la loi ». Poussé à l’extrême, le raisonnement de la partie

demanderesse en cassation aboutirait à affranchir l’exercice de la voie de recours qu’est l’appel

de toute formalité particulière et à déclarer recevable tout appel introduit par une quelconque

trace écrite.

Les modifications législatives introduites par ladite loi du 10 août 2018 ont été motivées

comme suit par le législateur : « Le projet de loi sous examen propose à ce que l’exception née

de la crise sanitaire rejoigne le système préexistant dont les fondements ne sont cependant pas

remis en cause.

Alors que la pandémie demeure un risque imprévisible au sein de la société et à travers le

monde, le projet de loi sous référence vise partant à pérenniser les mesures dérogatoires

prévues à la loi modifiée du 20 juin 2020 afin d’assurer en toute sécurité et dans le cadre des

mesures sanitaires en vigueur le fonctionnement sans difficulté des procédures devant les

juridictions concernées.

Il importe de noter dans ce contexte qu’une consultation informelle des autorités judiciaires et

des barreaux d’avocats de Luxembourg et de Diekirch en vue de la préparation du projet de

loi n°7917 et du présent projet de loi a permis de constater un consensus en vue de la

pérennisation de ces dispositions en les insérant au Code de procédure pénale étant donné que

les mesures semblent avoir fait leur preuve et avoir été bien accueillies par les acteurs de la

procédure pénale en simplifiant les procédures concernées.

Le Conseil d’État, dans son avis du 9 juin 2020 relatif au projet de loi n°7586, a par ailleurs

noté que « [s]i certains dispositifs introduits temporairement ont fait leurs preuves, il relèvera

du choix du législateur de les consacrer de façon permanente. Le Conseil d’État considère en

particulier qu’il y aura lieu de tirer de l’expérience relative au recours aux moyens

électroniques de communication les conclusions qui s’imposent au niveau d’une réforme plus

globale des règles de procédure. »

À noter encore que la pérennisation des dispositions en question ne pose pas de problèmes en

termes de garanties des droits du justiciable devant les juridictions pénales, alors qu’à la

lumière des dernières lois modificatives de la loi du 20 juin 2020, les dérogations prévues au

droit commun de la procédure pénale conservent leur caractère facultatif, c’est-à-dire qu’elles

peuvent être appliquées au lieu du droit commun, mais ne constituent pas des dérogations

obligatoires. La consultation informelle mentionnée ci-dessus a d’ailleurs permis de

constater » que l’application des dispositions de la loi modifiée du 20 juin 2020 n’ont jusqu’à

présent pas donné lieu à des problèmes notables. »

Il ressort clairement de l’ensemble des avis recueillis dans le cadre du processus législatif, que

la modification législative de l’article 203 du Code de procédure pénale, n’est pas comprise

comme un assouplissement général des formalités qui régissent l’exercice de l’appel, mais

comme une exception au formalisme existant. Ainsi Monsieur le Procureur d’État de

Luxembourg précise dans son avis du 9 septembre 2022 « À l’inverse, continueront d’être

considérées irrecevables les déclarations d’appel faites par requête déposée au greffe, par

lettre missive ou encore par lettre ». Le Conseil de l’Ordre du Barreau de Luxembourg, qui est

cité par la partie demanderesse en cassation, confirme son avis globalement favorable exprimé

dans un avis informel antérieur. Il précise que son avis n’a ainsi que pour objectif de soulever

quelques points de réflexion.

L’introduction à l’article 203 du Code de procédure pénale de la faculté offerte aux justiciables

de former appel par la voie électronique, donc de ne pas devoir nécessairement se déplacer au

greffe pour y faire une déclaration d’appel, a eu pour objectif de compléter le système antérieur

et non de remettre en question ses fondements. Le principe reste celui de la déclaration d’appel

auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision et la voie électronique est une faculté

complémentaire, et non une obligation, qui s’offre au justiciable pour exercer cette voie de

recours.

L’article 203 du Code de procédure pénale étant articulé de manière claire et concise et les

règles relatives aux formes et délai d’une voie de recours étant d’ordre public, la juridiction de

jugement ne dispose, contrairement à l’avis du demandeur en cassation, d’aucune marge

d’interprétation pour admettre un appel sous une autre forme que celle expressément prévue

par la loi.

En deuxième lieu, le demandeur expose sa critique de la décision intervenue en cause en

relation avec les exigences posées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de

l’homme dans le cadre de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

et des libertés fondamentales. Il estime, qu’en refusant de tenir compte d’une déclaration

d’appel parvenu endéans le délai légal au greffe, au seul motif que l’acte n’a pas été transmis

sous une forme spécifique, « la Cour d’appel a fait primer une exigence formaliste dépourvue

de justification objective ou proportionnée, portant atteinte à la substance même du droit

d’accès à un juge du second degré, en contradiction tant avec les principes dégagés par la

Cour européenne que par l’esprit des travaux parlementaires luxembourgeois. »

En faisant abstraction de toute exigence de forme quant à la formulation du moyen de cassation,

on peut retenir que ce deuxième grief est en relation avec le texte de loi invoqué à l’énoncé du

moyen, de sorte que le moyen est recevable, sous cet aspect.

Selon l’article 6 §1 précité :

« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...) qui décidera

(...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...) »

Le « droit à un tribunal », dont le droit d’accès constitue un aspect particulier, n’est cependant

pas absolu.

L’article 6 de la Convention n’astreint pas les États contractants à créer des cours d’appel ou

de cassation2. Toutefois, lorsque de telles juridictions existent, les garanties de l’article 6

doivent être respectées, par exemple celle du droit d’accès effectif à une telle juridiction3. Le

droit d’exercer un recours peut bien entendu être soumis à des conditions légales et les États

bénéficient d’une marge d’appréciation lorsqu’il s’agit de dire comment circonscrire le droit

d’accès à un tribunal. Les tribunaux doivent, cependant en appliquant des règles de procédure,

éviter un excès de formalisme qui porterait atteinte à l’équité de la procédure4.

La Cour européenne des droits de l’homme a dégagé des critères permettant de déterminer si

une restriction légale apportée à l’accès à une juridiction est ou non conforme au caractère

équitable de la procédure.

Ces critères relatifs à l’examen des restrictions d’accès à un degré supérieur de juridiction ont

été résumés par la Cour dans l’affaire Zubac5. Afin d’apprécier la proportionnalité de la

restriction en cause, la Cour prend en considération les facteurs suivants :

i) sa prévisibilité aux yeux du justiciable6,

ii) le point de savoir si le requérant a dû supporter une charge excessive en raison des erreurs

éventuellement commises en cours de procédure7,

iii) celui de savoir si cette restriction est empreinte d’un formalisme excessif8.

L’application de ces critères au cas d’espèce, aboutit aux considérations suivantes :

Il est rappelé que l’article 203 du Code de procédure pénale dispose en son quatrième alinéa,

première phrase que « L’appel sera formé par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le

jugement ». Le cinquième alinéa dispose : « L’appel peut également être interjeté par les

parties et par le ministère public par voie de courrier électronique, à adresser au guichet du

greffe du tribunal ayant rendu le jugement dont appel. Cette disposition s’applique également

à l’appel à interjeter par voie de requête prévu à l’article 204. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de

ce jour. Le guichet du greffe accuse sans délai indu réception de l’appel par courrier

électronique. Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut

2 Grosam c. République tchèque [GC], no 19750/13, 1er juin 2023, § 136 ; Dorado Baúlde c. Espagne, no 23486/12,

24 septembre 2015, § 18

3 Maresti c. Croatie, no 55759/07, 25 juin 2009, § 33 ; Reichman c. France, no 50147/11, 12 juillet 2016, § 29

4 Walchli c. France, no 35787/03, 26 juillet 2007, § 29 ; Evaggelou c. Grèce, no 44078/07, 13 janvier 2011, § 23

5 Zubac c. Croatie [GC], no NUMERO2.), 5 avril 2018, §§ 80-99

6 Henrioud c. France, no 21444/11, §§ 60‑66, 5 novembre 2015, Zubac, précité, §§ 85 et 87‑89, et C.N. c.

Luxembourg, no 59649/18, §§ 44-50, 12 octobre 2021

7 Zubac, précité, §§ 90-95 et jurisprudence y citée

8 Běleš et autres c. République tchèque, no 47273/99, §§ 50-51, CEDH 2002‑IX, Henrioud, précité, § 67, et Zubac,

précité, §§ 96-99

valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires

sur leur site internet. »

L’appel peut donc être interjeté par un acte authentique (déclaration actée par le greffier) ou

par un courrier électronique.

Si l’obligation de déclarer l’appel auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision,

datée et signée par l'appelant et le greffier, a pour objet d’attester de la réalité de ce recours et

a partant pour but d’assurer une bonne administration de la justice, l’appel par voie de courrier

électronique a pour finalité de faciliter au justiciable l’exercice de la voie de recours sans

déplacement, compte tenu des moyens électroniques existants.

La réglementation relative aux formes à respecter visant à assurer une bonne administration de

la justice et le respect, en particulier, de la sécurité juridique qui constitue l’un des éléments

fondamentaux de la prééminence du droit, les justiciables doivent s’attendre à ce que ces règles

soient appliquées.

Dans ce contexte, la Cour de cassation française a retenu que la formalité de la déclaration de

l'appel auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision n'est pas contraire à l'article 6

de la Convention européenne des droits de l'homme9.

Quant à l’origine de l’erreur procédurale sanctionnée, elle doit être recherchée auprès de la

seule personne du demandeur en cassation, qui a fait le choix de former son appel par voie de

courrier simple, envoyé par SOCIETE1.) au Parquet de Luxembourg.

Comme l’a relevé la Cour d’appel, à juste titre, « toute règlementation concernant les voies de

recours est dans une certaine mesure limitative, le mandataire du prévenu n’expliquant pas en

quoi les formalités prévues privent le prévenu de l’efficacité d’un recours, le prévenu ayant eu

plusieurs possibilités de former appel. Il aurait pu, par voie électronique ou à l’aide d’un

mandataire, sinon d’un fondé de pouvoir, faire interjeter appel de la décision déférée. »

Il y a lieu de préciser que l’actuelle partie demanderesse en cassation n’a, au cours de la

procédure, pas allégué d’impossibilité rencontrée pour interjeter appel par la voie d’un

mandataire de justice ou d’un fondé de pouvoir.

Au vu des alternatives qui étaient ouvertes au prévenu pour procéder à l’exercice de la voie de

recours, on ne saurait reprocher à la Cour d’appel d’avoir fait preuve d’un formalisme excessif.

Assouplir les règles de forme de la déclaration d’appel jusqu’à déclarer recevable l’appel

interjeté par courrier simple, reviendrait à les vider de leur sens et aboutirait à supprimer

purement et simplement une des conditions de procédure établie par la loi.

En déclarant l’appel irrecevable au motif que, il n’a pas été formé par déclaration au greffe de

la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou par voie de courrier électronique, la Cour

d’appel a fait une application correcte de l’article 203 du Code de procédure pénale et n’a pas

violé le droit à un recours effectif comme prévu par la Convention européenne des droits de

l'homme, le recours effectif étant préservé s’il est exercé dans le respect des conditions prévues

par la loi.

Le moyen est dès lors à déclarer non fondé.

9 Cass. fr. crim., 3 sept. 2014, n° 14-81.265 : JurisData n° 2014-019716.

Conclusion :

Le pourvoi est recevable, mais il est à rejeter.

Pour le Procureur général d’État

le premier avocat général

Sandra KERSCH