Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal for lack of foundation regarding software copyright infringement claims.

N° 74 / 2026

du 16.04.2026

Numéro CAS-2025-00177 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, seize avril deux mille vingt-six.

Composition :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Nadine WALCH, premier conseiller à la Cour d’appel,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Erwin SOTIRI, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

et

l’organisation syndicale ORGANISATION1.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par le comité central, sinon par le président,

défenderesse en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée Etude d’avocats PIERRET &

associés, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de

Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la

présente instance par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour.

Vu l’arrêt attaqué numéro 86/25-IX-CIV rendu le 16 octobre 2025 sous le

numéro 42121 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,

neuvième chambre, siégeant en matière civile ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 26 novembre 2025 par la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « société SOCIETE1.) ») à l’organisation

syndicale ORGANISATION1.) (ci-après « ORGANISATION1.) »), déposé le 2

décembre 2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 19 décembre 2025 par le

ORGANISATION1.) à la société SOCIETE1.), déposé le 23 décembre 2025 au

greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Simone

FLAMMANG.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière civile, avait, par jugement du 28 octobre 2014, dit non fondée l’action en

cessation et en paiement d’indemnités de la demanderesse en cassation basée sur la

violation de droits sur un logiciel.

Par arrêt du 27 février 2019, la Cour d’appel avait confirmé ce jugement. Par

arrêt du 23 avril 2020, la Cour de cassation avait cassé cet arrêt pour violation de

l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et

des libertés fondamentales.

Statuant sur renvoi, la Cour d’appel de renvoi avait confirmé le jugement du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par arrêt du 26 janvier 2022. Par arrêt du

12 janvier 2023, la Cour de cassation avait cassé cet arrêt pour violation de l’article

12, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 avril 2011 sur les droits d’auteur, les droits

voisins et les bases de données.

La Cour d’appel de renvoi a, par l’arrêt attaqué, confirmé le jugement du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de l’article 29 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur

les pourvois et la procédure en cassation, consacrant l’autorité de la chose jugée de

l’arrêt de cassation N° 02/2023 rendu en date du 12 janvier 2023 (Numéro CAS-

2022-00031 du registre), qui dispose que l’arrêt de la Cour de cassation est

obligatoire pour le juge de renvoi quant au point de droit jugé par la Cour de

cassation.

En ce que :

<< Il convient de rappeler ce qui fut retenu par la Cour de cassation dans

son arrêt du 12 janvier 2023, "la cession et la transmission des droits patrimoniaux

de l’auteur se prouvent à son égard par écrit, la sanction étant qu’en l’absence

d’écrit, l’auteur est considéré comme n’ayant pas cédé ses droits, cette règle

s’appliquant à toutes les cessions de droits, même lorsqu’il s’agit de programmes

créés sur commande ou sous contrat de travail".

Il appert toutefois que SOCIETE1.) se base, tant pour agir en justice que pour

asseoir sa demande, sur un contrat de cession de logiciel conclu entre SOCIETE2.),

représentée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), et SOCIETE1.), représentée par

sa présidente du conseil d’administration.

(…)

Dans tous ces cas, et aucun autre n’est envisageable, il n’est pas établi en

cause comment SOCIETE2.) a pu céder des droits sur ENSEIGNE1.), faute de preuve

écrite de cession du ou des détenteurs originaires de ces droits à cette personne

morale, voire en passant par une étape intermédiaire, rapportée par écrit. >>

L’arrêt attaqué N° 86/25 - IX - CIV a, à nouveau, rejeté la demande de

SOCIETE1.) S.A. et que, par conséquent, SOCIETE1.) S.A. n’aurait pas rapporté la

preuve de détenir les droits d’auteur sur ENSEIGNE1.), confirmant ainsi le jugement

entrepris << quoique pour d’autres motifs >>.

Alors que :

L’arrêt de cassation N° 02/2023 du 12 janvier 2023 avait annulé la

précédente décision pour violation de l’article 12 de la Loi de 2001, en censurant la

qualification de la relation contractuelle en contrat de prestation de services ayant

opéré un transfert de propriété en l’absence de tout écrit de cession. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en ayant méconnu l’autorité de la chose jugée par l’arrêt

de la Cour de cassation du 12 janvier 2023 concernant l’exigence d’un écrit pour

prouver la cession et la transmission de ses droits par l’auteur d’un logiciel.

L’arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2023 avait cassé l’arrêt antérieur

de la Cour d’appel dans le cadre d’un moyen faisant reproche à la Cour d’appel

d’avoir rejeté les prétentions de la demanderesse en cassation à l’égard de la

défenderesse en cassation en retenant que cette dernière avait acquis des droits

patrimoniaux sur le logiciel, alors que la défenderesse en cassation n’avait pas été en

mesure de se prévaloir de la preuve écrite d’une cession par l’auteur du logiciel de

ses droits à son profit.

L’arrêt dont pourvoi a rejeté les prétentions de la demanderesse en cassation

sur base du constat, dans une première hypothèse, actuellement défendue par la

demanderesse en cassation, qu’il n’était pas établi que l’auteur du logiciel avait cédé

ses droits à une société SOCIETE2.) dont la demanderesse en cassation prétendait

tirer ses droits et, dans une seconde hypothèse, qu’il n’était pas établi que le détenteur

originaire des droits, une société SOCIETE3.), avait cédé ses droits à une société

SOCIETE2.) dont la demanderesse en cassation prétendait tirer ses droits.

En appliquant, dans le cadre de l’examen de la transmission des droits

patrimoniaux attachés à un logiciel, aux relations entre l’auteur du logiciel et un

acquéreur initial dont la demanderesse en cassation prétendait tirer ses droits, la

disposition légale sur base de laquelle avait été cassé un arrêt antérieur, statuant sur

la même question, dans le cadre des relations entre l’auteur du logiciel et la

défenderesse en cassation, les juges d’appel n’ont pas violé l’autorité de la chose

jugée attachée à l’arrêt de cassation.

Sous le couvert de la violation de la disposition visée au moyen, celui-ci ne

tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond, des éléments

de fait qui les ont amenés à retenir qu’il n’était pas établi que la demanderesse en

cassation avait acquis les droits patrimoniaux sur lesquels prenait appui son action,

appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour

de cassation.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de l’article 12, alinéa 1, de la Loi modifiée du 18 avril

2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, en ce que la

Cour d’appel a appliqué ledit article d’une manière erronée.

Qui dispose que :

<< A l’égard de l’auteur, la cession et la transmission de ses droits

patrimoniaux se prouvent par écrit et s’interprètent restrictivement en sa faveur >>.

En ce que :

L’arrêt attaqué N° 86/25 - IX - CIV, après avoir rappelé le principe absolu

de la preuve écrite pour la cession des droits patrimoniaux d’auteur, a déclaré la

demande de SOCIETE1.) S.A. non fondée, retenant que Monsieur PERSONNE1.),

l’auteur présumé et dirigeant d’SOCIETE2.), n’a pas signé le Contrat de Cession de

2011 en son nom personnel, et que SOCIETE1.) n’a pas rapporté la preuve écrite

d’une cession de droits entre M. PERSONNE1.) (personne physique) et SOCIETE2.)

(société cédante).

<< Il appert toutefois que SOCIETE1.) se base, tant pour agir en justice que

pour asseoir sa demande, sur un contrat de cession de logiciel conclu entre

SOCIETE2.), représentée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), et SOCIETE1.),

représentée par sa présidente du conseil d’administration. PERSONNE1.) n’a donc

pas signé cette cession en nom personnel, mais comme gérant administratif de

SOCIETE2.).

Dans ce cas de figure, PERSONNE1.) a omis de rapporter une preuve

essentielle, à savoir celle de la cession de ses propres droits sur ENSEIGNE1.) à

SOCIETE2.). La Cour ne dispose d’aucun écrit en ce sens. >>

Alors que :

En rejetant la demande de SOCIETE1.) S.A. au motif de l’absence d’un écrit

préalable de cession entre M. PERSONNE1.) et SOCIETE2.), la Cour d’appel a

commis une erreur de droit en interprétant la règle de la preuve écrite posée à

l’article 12, alinéa 1, contre la volonté manifeste de l’auteur PERSONNE1.), au lieu

de l’interpréter restrictivement en sa faveur, comme l’exige impérativement le texte

légal. La Cour a confirmé cette erreur d’interprétation en refusant selon la même

logique erronée d’interprétation contre l’auteur, de considérer le Contrat de Cession

du 1er juin 2011, signé par M. PERSONNE1.), et garantissant la << pleine

propriété >> des droits d’auteur à SOCIETE1.), comme un écrit probant suffisant,

émanant de l’auteur lui-même (M. PERSONNE1.)), reconnaissant et disposant des

droits patrimoniaux sur

ENSEIGNE1.)

au profit de

SOCIETE1.), partie

demanderesse. Cession confirmée de manière univoque par ses témoignages

successifs, tous réfutées par la Cour. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en ayant interprété la règle de preuve y prévue « contre

la volonté manifeste de l’auteur » au lieu de l’interpréter restrictivement en sa faveur.

Sous le couvert du grief tiré de la violation de la disposition visée au moyen,

celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges d’appel, des

éléments de preuve et des faits leur soumis qui les ont amenés à retenir que la

demanderesse en cassation n’avait pas rapporté la preuve que l’auteur du logiciel

avait cédé ses droits y relatifs à un acquéreur initial dont elle prétendait tirer ses

droits, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la

Cour de cassation.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation des articles 249 alinéa 1er et 587 du Nouveau Code de

procédure civile, pour défaut de motivation

Qui dispose que :

Article 249 du Nouveau Code de procédure civile : << La rédaction des

jugements contiendra les noms des juges, du procureur d’Etat, s’il a été entendu,

ainsi que des avoués ; les noms, professions et demeures des parties, leurs

conclusions, l’exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le

dispositif des jugements. >>,

Article 587 du Nouveau Code de procédure civile : << Les autres règles

établies pour les tribunaux inférieurs sont observées en instance d’appel. >>.

En ce que :

L’Arrêt Attaqué N° 86/25 - IX - CIV s’est abstenu de se prononcer ou de

répondre aux chefs de conclusions essentiels de SOCIETE1.) S.A. concernant la

preuve de la titularité subsidiaire des droits d’auteur, en déclarant superfétatoire

l’analyse de l’originalité, de l’existence d’une licence, et des développements

ultérieurs.

<< Il s’en suit que la demande de SOCIETE1.) doit être déclarer non fondée,

comme n’ayant pas rapporté la preuve d’être détenteur légitime des droits sur

ENSEIGNE1.), sans que la Cour n’ait à se prononcer sur l’originalité de

ENSEIGNE1.), l’existence d’un contrat de licence, de royalties ou encore sur

l’utilisation effective, jusqu’à aujourd’hui, par le ORGANISATION1.) du logiciel

ENSEIGNE1.) n’est pas en droit de réclamer quoi que ce soit en lien avec la

détention des droits d’auteur patrimoniaux sur ENSEIGNE1.), droits qui ne lui

appartiennent pas.

Il est encore superfétatoire d’analyser les offres de preuve formulées et

d’analyser plus avant les autres attestations testimoniales, qui ne contredisent par

ailleurs pas les présentes conclusions de la Cour.

Il est encore davantage superflu de faire droit aux offres de preuve par

expertise, qui ne sont ni pertinentes, ni concluantes quant à la détermination de

SOCIETE1.) comme détenteur des droits d’auteurs sur ENSEIGNE1.).

Le jugement est à confirmer, quoique pour d’autres motifs. >>

Alors que :

La Cour d’appel, après avoir déclaré la demande de SOCIETE1.) non fondée

faute de preuve de la cession PERSONNE1) / SOCIETE2.), a conclu qu’il était

superfétatoire << d’analyser l’originalité de ENSEIGNE1.), l’existence d’un contrat

de licence, de royalties ou encore sur l’utilisation effective, jusqu’à aujourd’hui, par

le ORGANISATION1.) du logiciel ENSEIGNE1.) >>. Or, l’analyse de cette relation

commerciale et l’existence d’une licence étaient essentielles pour répondre aux

prétentions de SOCIETE1.) S.A. en dommages-intérêts (8.625 EUR par mois). En

refusant d’analyser cette réalité factuelle et commerciale constante (les paiements

existants et l’utilisation), la Cour d’appel a violé les dispositions susvisées. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les

dispositions visées au moyen en ayant omis de répondre à ses conclusions relatives à

la titularité subsidiaire des droits d’auteur, en déclarant superfétatoire l’analyse de

l’originalité du logiciel, de l’existence d’une licence sur le logiciel et des

développements ultérieurs du logiciel.

Le défaut de réponse à conclusions constitue une forme du défaut de motifs,

qui est un vice de forme. Une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle

comporte une motivation, expresse ou implicite, fût-elle incomplète ou viciée, sur le

point considéré.

En retenant

« Il a été plaidé mais pas prouvé, qui au sein des salariés de SOCIETE2.), et

non pas un de ses actionnaires ou dirigeant-non salarié, aurait continué à effectuer

un travail d’activité inventive sur ENSEIGNE1.), après la faillite de SOCIETE3.) et

que cette activité soit suffisamment importante pour valoir à titre de nouveau logiciel

à part, respectivement comme se greffant sur le logiciel ENSEIGNE1.) existant.

Tel qu’il vient d’être retenu, il n’existe actuellement aucune preuve d’une

cession des droits originaux sur ENSEIGNE1.) à SOCIETE2.). Il faudrait alors que

cette dernière rapporte la preuve qu’elle s’est certes inspirée de << l’ancien

ENSEIGNE1.) >>, mais pour en faire un << nouveau ENSEIGNE1.) >>, ayant

nécessité un développement intellectuel et inventif à part. Dans cette hypothèse, le

logiciel deviendrait une << œuvre collective >>, dont les détenteurs des droits

originaux n’ont pourtant rien cédé aux nouveaux développeurs. La Cour pourrait

aussi admettre que les développements ultérieurement réalisés par SOCIETE2.)

soient tellement importants qu’ils ont absorbé << l’ancien ENSEIGNE1.) >>. Rien

de tel n’a été plaidé ni surtout rapporté en preuve, que ce soit par les factures ou les

attestations testimoniales versées en cause. Faute de preuve, il ne peut toujours pas

être retenu que SOCIETE2.) détient ou a détenu des droits sur ENSEIGNE1.). »,

les juges d’appel ont répondu aux développements de la demanderesse en

cassation concernant la titularité subsidiaire des droits d’auteur, l’originalité du

logiciel et ses développements ultérieurs.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé à ces égards.

Il résulte de la réponse donnée au deuxième moyen que les juges d’appel ont

retenu sur base des éléments de preuve et des faits leur soumis que la demanderesse

en cassation n’avait pas rapporté la preuve que l’auteur du logiciel avait cédé ses

droits y relatifs à un acquéreur initial dont elle prétendait tirer ses droits et que partant,

d’une part, elle n’avait pas rapporté la preuve d’être détentrice légitime des droits sur

le logiciel et, d’autre part, elle n’était pas en droit de faire valoir des prétentions en

lien avec des droits d’auteur qui ne lui appartenaient pas.

En l’état de ces constatations, les juges d’appel, qui n’avaient plus à statuer

sur l’existence d’une licence sur le logiciel et qui n’étaient pas tenus de suivre les

parties dans le détail de leur argumentation, ont motivé leur décision.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le quatrième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de l’article 54 du Nouveau Code de procédure civile,

pour défaut de réponse à conclusions

Qui dispose que :

Article 54 du Nouveau Code de procédure civile : << Le juge doit se

prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. >>

En ce que :

L’arrêt attaqué n° 86/25 – IX – CIV, après avoir retenu que SOCIETE1.) S.A.

ne démontrait pas être titulaire d’une chaîne de cession valable, a expressément jugé

qu’il était :



superfétatoire d’analyser l’originalité du logiciel ENSEIGNE1.),



superfétatoire de déterminer la personne physique ou morale qui est

l’auteur du programme,



superfétatoire de vérifier la validité ou l’opposabilité de la convention

de cession du 1er juin 2011,



superfétatoire d’analyser les attestations testimoniales et



superfétatoire de faire droit aux offres de preuve par expertise,

pour ensuite conclure que SOCIETE1.) S.A. ne rapportait pas la preuve

d’être titulaire légitime des droits sur ENSEIGNE1.).

Alors que :

L’article 54 du NCPC impose au juge d’appel de répondre à tous les chefs de

conclusions, notamment à ceux qui conditionnent directement l’appréciation du

bien-fondé des prétentions.

Or, la partie demanderesse en cassation (SOCIETE1.) S.A.) avait, dans ses

conclusions récapitulatives, demandé à la Cour d’Appel :



d’identifier l’auteur initial du logiciel ENSEIGNE1.),



de constater l’originalité du programme et de ses développements

ultérieurs,



de se prononcer sur la validité et l’opposabilité de la cession du 1er juin

2011,



d’examiner les attestations testimoniales M. PERSONNE1.) et M.

PERSONNE3.),



de statuer sur les offres de preuve techniques, notamment la demande

d’expertise et la production du code source.

Ces chefs de conclusions étaient déterminants, car ils conditionnaient

l’existence même d’un droit d’agir en contrefaçon, ainsi que les demandes

principales et subsidiaires en dommages-intérêts.

En refusant expressément de statuer sur ces prétentions, tout en les qualifiant

de superfétatoires, la Cour d’appel a violé l’article 54 NCPC.

La Cour d’appel ne pouvait, sans contradiction,



refuser de déterminer l’auteur,



refuser d’analyser l’originalité,



refuser d’examiner la cession, mais tirer de ces éléments un motif

déterminant de rejet fondé sur l’absence de preuve de la chaîne de

transmission des droits.

En statuant ainsi, la Cour a laissé sans réponse les conclusions essentielles

relatives :



à la paternité revendiquée par M. PERSONNE1.) (attestations du 3 août

2013 et 15 novembre 2015),



à l’exercice par SOCIETE2.) des droits d’auteur et de développement

pendant plus de dix ans,



à la cession écrite produite par SOCIETE1.) S.A. (contrat du 1er juin

2011),



aux pièces démontrant les développements protégés postérieurs (CD, clé

USB, factures, témoignages).

Ces demandes n’étaient ni accessoires ni superfétatoires : elles portaient sur

les conditions légales d’existence et de transmission des droits d’auteur, qui

fondaient l’intégralité des demandes principales et subsidiaires.

En se refusant également à examiner les offres de preuve (notamment la

demande d’expertise informatique destinée à comparer les sources du logiciel) alors

que celles-ci étaient directement liées à l’établissement :



de l’originalité du logiciel ENSEIGNE1.),



des développements propres réalisés par SOCIETE2.),



et, partant, de la titularité et de la portée des droits patrimoniaux cédés,

la Cour d’appel a omis de statuer sur des moyens qui auraient pu influencer

la solution du litige, en violation de l’article 54 NCPC. ».

Réponse de la Cour

La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en n’ayant pas répondu à ses conclusions.

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur

les pourvois et la procédure en cassation, un moyen ou un élément de moyen ne doit,

sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.

Le moyen formule, d’une part, le grief tiré de l’article 54 du Nouveau Code

de procédure civile qui fait obligation au juge de se prononcer sur tout ce qui est

demandé, partant une disposition gouvernant l’office du juge et, d’autre part, le grief

tiré du défaut de réponse à conclusions qui, en tant que forme de défaut de motifs,

constitue un vice de forme, partant deux cas d’ouverture différents.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

La demanderesse en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en

cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

Il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation

l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer

une indemnité de procédure de 5.000 euros.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d’une

indemnité de procédure ;

la condamne à payer à la défenderesse en cassation une indemnité de

procédure de 5.000 euros ;

la condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation avec distraction au

profit de la société à responsabilité limitée Etude d’avocats PIERRET & associés, sur

ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence du premier avocat général Monique

SCHMITZ et du greffier Daniel SCHROEDER.

Grand-Duché de Luxembourg

Luxembourg, le 20 février 2026

PARQUET

GENERAL

CITE JUDICIAIRE

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

la société anonyme SOCIETE1.)

contre

l’organisation syndicale ORGANISATION1.)

(ORGANISATION1.))

N° CAS-2025-00177 du registre

Le pourvoi en cassation, introduit à la requête de la société SOCIETE1.),

signifié en date du 26 novembre 2025 à l’organisation syndicale

ORGANISATION1.) (ci-après ORGANISATION1.)) et déposé le 2 décembre

2025 au greffe de la Cour, est dirigé contre un arrêt rendu le 16 octobre 2025

par la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, dans la

cause inscrite sous le numéro 42121 du rôle.

Il ne se dégage pas du dossier soumis à Votre Cour que cet arrêt ait fait l’objet

d’une signification.

Le pourvoi, déposé dans les forme et délai de la loi du 18 février 1885 sur les

pourvois et la procédure en cassation telle que modifiée, est recevable de ce

point de vue.

Le mémoire en réponse de l’organisation syndicale ORGANISATION1.),

signifié le 19 décembre 2025 à la société SOCIETE1.) en son domicile élu et

déposé le 23 décembre 2025 au greffe de la Cour, peut être pris en

considération pour avoir été signifié dans le délai et déposé conformément aux

prescriptions de la loi.

Faits et rétroactes

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait rejeté

la demande dirigée par la société

SOCIETE1.)

contre le syndicat

ORGANISATION1.) relative à l’usage d’un logiciel informatique et tendant

à l’indemnisation d’un préjudice économique lui accru. La Cour d’appel a

confirmé ce jugement, quoique pour d’autres motifs.

Le litige soumis pour la troisième fois à Votre Cour trouve son origine dans

un

différend

opposant

la

société

SOCIETE1.)

au

syndicat

ORGANISATION1.) à propos d’un logiciel informatique « ENSEIGNE1.) »,

utilisé par le syndicat et dont SOCIETE1.) affirme détenir les droits d’auteur,

en vertu d’un contrat conclu avec la société SOCIETE2.) SARL le 1er juin

2011, intitulé « contrat de cession de logiciel ».

L’assignation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg remonte au

21 décembre 2011.

Par jugement du 28 octobre 2014, le tribunal débouta la société SOCIETE1.)

de sa demande.

Sur appel interjeté le 27 janvier 2015 par la société SOCIETE1.), la Cour

d’appel confirma le jugement entrepris par arrêt du 27 février 2019.

En raison d’un problème ayant trait à la composition de la Cour d’appel, cet

arrêt fut cassé sur pourvoi de la société SOCIETE1.) par un arrêt de la Cour de

cassation du 23 avril 2020, dès lors que l’un des magistrats de la composition

ayant rendu l’arrêt attaqué avait siégé également dans celle ayant rendu un

arrêt en matière de référé dans le cadre de la même affaire.

Sur renvoi, la Cour d’appel, autrement composée, par arrêt du 26 janvier 2022,

confirma à nouveau le jugement de première instance.

Cet arrêt fut à son tour cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier

2023, au visa de l’article 12, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur

les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

La Cour de cassation déclara nuls et de nul effet l’arrêt cassé et les actes qui

s’en sont suivis et remit les parties dans l’état où elles s’étaient trouvées avant

l’arrêt cassé. Elle les renvoya, une nouvelle fois, devant la Cour d’appel

autrement composée.

La Cour d’appel, neuvième chambre, après avoir longuement exposé les

moyens et prétentions respectives des deux parties, constata quant au fond du

litige que les parties étaient divisées sur deux points essentiels, à savoir, d’une

part la détermination du détenteur des droits sur le logiciel « ENSEIGNE1.) »

incluant les problématiques de l’auteur originaire et la transmission de ces

droits et d’autre part la question de l’originalité du programme informatique.

Pour des raisons de logique juridique, les magistrats d’appel décidèrent de

trancher d’abord la question de la détermination du détenteur des droits sur le

logiciel en soulignant d’emblée que si la demanderesse initiale, c’est-à-dire la

société SOCIETE1.), ne rapportait pas la preuve qu’elle détient des droits sur

le logiciel, il serait superfétatoire d’en analyser l’originalité.

En s’appuyant sur les principes généraux concernant la charge de la preuve

énoncés aux articles 58 du Nouveau code de procédure civile et 1315 du Code

civil, ils énoncèrent qu’« il appartient à SOCIETE1.) de rapporter la preuve

que les droits sur ENSEIGNE1.) lui ont été cédés par une personne qui était

soit son auteur initial, soit quelqu’un à qui ces droits ont déjà été cédés en

bonne et due forme.

Il est important de rappeler que la protection d’un logiciel naît de sa seule

création, sans qu’aucune formalité préalable de dépôt ne doive être

accomplie, de sorte qu’il est primordial de rechercher le créateur de

ENSEIGNE1.). »1

Après avoir analysé l’intervention de sociétés successives, à savoir

SOCIETE4.), et son sous-traitant, SOCIETE5.) SA (SOCIETE3.) SA), puis de

SOCIETE2.) SARL, dans le cadre de la collaboration avec le syndicat

ORGANISATION1.) quant à la mise en place et la maintenance du logiciel

« ENSEIGNE1.) », la Cour d’appel rappela qu’en droit luxembourgeois « sauf

stipulation contraire, c’est la société ou la personne physique qui développe

le logiciel qui est, et reste, titulaire des droits d’auteur sur le logiciel, malgré

le paiement du prix, qui n’est pas un élément déterminant pour la paternité du

programme. Si le logiciel est créé par un salarié, il existe une présomption de

cession automatique des droits patrimoniaux du logiciel à l’employeur. Ce

dernier dispose de l’exclusivité d’exploitation du logiciel.

Cependant, l’auteur de l’œuvre n’est pas toujours titulaire des droits. En effet,

bien que les droits moraux (incessibles et qui comprennent le droit de paternité

et le droit au respect de l’œuvre) restent attachés à l’auteur, les droits

1 Arrêt attaqué, page 31, alinéas 7 et 8

patrimoniaux (droit d’exploitation de l’œuvre, droit de céder…) peuvent être

cédés à un tiers. »2

Au vu de ces principes, elle écarta le ORGANISATION1.) comme titulaire,

même partiel, des droits sur le logiciel, faute de preuve en ce sens.

Rappelant les termes de l’arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2023 et

la règle selon laquelle « la cession et la transmission des droits patrimoniaux

de l’auteur se prouvent à son égard par écrit, la sanction étant qu’en l’absence

d’écrit, l’auteur est considéré comme n’ayant pas cédé ses droits, cette règle

s’appliquant à toutes les cessions de droits, même lorsqu’il s’agit de

programmes créés sur commande ou sous contrat de travail », elle analysa les

différentes hypothèses avancées par les parties quant à la paternité des droits

sur le logiciel.

Elle constata que dans aucun des cas de figure envisageables concernant

l’origine du système informatique, la preuve d’une cession en bonne et due

forme des droits d’auteur sur « ENSEIGNE1.) » à SOCIETE2.), dont

SOCIETE1.) affirmait avoir acquis les droits en vertu du contrat de cession du

1er juin 2011, n’était rapportée et que donc « faute de preuve, il ne peut

toujours pas être retenu que SOCIETE2.) détient ou a détenu des droits sur

ENSEIGNE1.). »3.

Elle en déduisit : « Dans tous ces cas, et aucun autre n’est envisageable, il

n’est pas établi en cause comment SOCIETE2.) a pu céder ses droits sur

ENSEIGNE1.), faute de preuve écrite de cession du ou des détenteurs

originaires de ces droits à cette personne morale, voire en passant par une

étape intermédiaire, rapportée par écrit. »

Par conséquent, elle rejeta la demande de SOCIETE1.) comme non fondée,

celle-ci « n’ayant pas rapporté la preuve d’être détenteur légitime des droits

sur ENSEIGNE1.), sans que la Cour n’ait à se prononcer sur l’originalité de

ENSEIGNE1.), l’existence d’un contrat de licence, de royalties ou encore sur

l’utilisation effective, jusqu’à aujourd’hui, par le ORGANISATION1.) du

logiciel ENSEIGNE1.) »4, tout en concluant que « SOCIETE1.) n’est pas en

droit de réclamer quoi que ce soit en lien avec la détention des droits d’auteur

patrimoniaux sur ENSEIGNE1.), droits qui ne lui appartiennent pas. »5.

Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt.

2 Arrêt attaqué, page 32, alinéa 3

3 Arrêt attaqué, page 35, alinéa 4

4 Arrêt attaqué, page 35, dernier alinéa, et page 36, premier alinéa

5 Arrêt attaqué, page 36, premier alinéa

Quant au premier moyen de cassation

tiré de la violation de l’article 29 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les

pourvois et la procédure en cassation

Aux termes de son premier moyen, la demanderesse en cassation reproche à la

Cour d’appel d’avoir à nouveau rejeté sa demande, au motif qu’elle n’aurait

pas rapporté la preuve de détenir les droits d’auteur sur le logiciel litigieux, en

violant ainsi l’autorité de chose jugée de l’arrêt de la Cour de cassation du 12

janvier 2023, qui aurait annulé l’arrêt précédant pour violation de l’article 12

de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, en censurant la

qualification de la relation contractuelle entre parties en contrat de prestation

de services ayant opéré un transfert de propriété en l’absence de tout écrit de

cession.

L’article 29 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la

procédure en cassation dispose :

« La Cour de cassation ou la juridiction de renvoi, en jugeant le fond, ne sont

pas liés par la décision rendue sur les faits par l’arrêt ou le jugement cassé ;

mais elles devront se conformer à la décision rendue en cassation sur le point

de droit. »

Votre Cour interprète cette règle, en combinaison avec l’article 28, alinéa 1,

de la prédite loi en ce sens que « Si la cassation n’a pas une portée plus grande

que le moyen qui lui sert de base, elle a cependant pour effet de remettre la

cause et les parties au même état où elles se sont trouvées avant la décision

annulée et la cassation qui atteint un chef de dispositif n’en laisse rien

subsister quel que soit le moyen qui a déterminé cette annulation »6.

L’arrêt de Votre Cour du 12 janvier 2023 avait cassé l’arrêt de la Cour d’appel

du 26 janvier 2022 au visa de l’article 12 de la loi modifiée de 2001 sur les

droits d’auteur, en ce que les magistrats d’appel avaient à tort décidé que la

défenderesse en cassation – le ORGANISATION1.) – était devenue

propriétaire de la copie du logiciel pour s’être vu délivrer, dans le cadre de

l’exécution d’un contrat de prestation de services conclu avec une société

tierce, la copie matérielle du programme, tout en constatant l’absence au

dossier du contrat initial entre parties.

Etant donné que c’était cette même considération erronée qui avait amené la

Cour d’appel à débouter l’actuelle demanderesse en cassation de ses

demandes, il faut en déduire que rien du dispositif, ni d’ailleurs de la

motivation de l’arrêt d’appel du 26 janvier 2022 n’a subsisté et que les parties

6 Cass. 24 novembre 2022, n°141/2022, n° CAS-2021-00120 ;

se sont retrouvées à l’état antérieur audit arrêt, à savoir au début de l’instance

d’appel.

Ainsi, sur renvoi, la Cour d’appel autrement composée, était parfaitement en

droit de réexaminer l’entièreté des moyens, arguments et éléments de preuve

lui soumis.

Contrairement à ses prédécesseurs, la neuvième chambre de la Cour d’appel,

dans l’arrêt attaqué, n’a pas basé son raisonnement sur l’existence d’un contrat

de prestation de services, mais a recherché, tel qu’exposé ci-dessus, si

l’actuelle demanderesse en cassation pouvait être considérée comme titulaire

des droits d’auteur sur le logiciel « ENSEIGNE1.) », pour l’utilisation duquel

elle réclamait une indemnisation.

Ce faisant, elle s’est tenue aussi bien aux principes généraux régissant la

preuve en matière civile qu’à la teneur de l’article 12 de la loi modifiée sur les

droits d’auteur, interprété à la lumière de l’arrêt de cassation du 12 janvier

2023, en décidant que l’actuelle demanderesse en cassation, qui affirmait être

devenue titulaire des droits aux termes d’un contrat de cession avec la société

SOCIETE2.), n’avait pas établi que cette dernière était réellement le titulaire

de desdits droits, faute d’une preuve écrite en ce sens.

Si donc la Cour d’appel, statuant sur renvoi, a de nouveau débouté l’actuelle

demanderesse en cassation de ses prétentions, c’est sur base d’un autre

raisonnement juridique et sans porter atteinte à l’autorité de chose jugée se

rattachant à l’arrêt de cassation du 12 janvier 2023.

Il s’ensuit que le premier moyen de cassation n’est pas fondé.

Quant au deuxième moyen de cassation

tiré de la violation de l’article 12, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 avril 2001

sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données

Le deuxième moyen de cassation fait grief à la Cour d’appel d’avoir violé le texte

visé en interprétant celui-ci d’une manière contraire à l’auteur, partant non

conforme à l’esprit du texte légal, en ce qu’elle a décidé que le transfert des droits

entre l’auteur du logiciel et la société qui avait par la suite cédé les mêmes droits

à l’actuelle demanderesse en cassation, aurait dû également dû être constaté par

un écrit.

Le moyen, de même que ses développements se fondent sur la prémisse que

l’auteur du logiciel litigieux et partant le titulaire initial des droits, serait

Monsieur PERSONNE1.).

Or, la Cour d’appel n’a pas considéré cette personne comme auteur, dès lors que

justement l’origine des droits était contestée, l’actuelle défenderesse en cassation

affirmant que c’était Monsieur PERSONNE2.), devenu par la suite son salarié,

qui avait développé le logiciel.

Le raisonnement des magistrats d’appel a consisté à remonter la chaîne

successive des transferts des droits d’auteur, en commençant avec la question de

savoir si l’actuelle demanderesse en cassation a pu valablement se prétendre

titulaire de ces droits. Cette démarche était tout à fait cohérente, étant donné qu’à

défaut de pouvoir se prévaloir des droits patrimoniaux sur le logiciel litigieux,

elle n’avait aucune prétention à faire valoir contre son éventuel utilisateur.

Comme la société SOCIETE1.) affirmait être devenue titulaire des droits en vertu

d’un contrat de cession conclu le 1er juin 2011 entre elle-même et la société

SOCIETE2.) Sàrl, il était logique que la Cour d’appel se penche alors sur

l’analyse de l’origine des droits dans le chef de cette dernière.

Constatant l’absence de toute trace écrite d’un transfert des droits de la part de

l’auteur initial, qui pouvait être soit Monsieur PERSONNE1.), soit la société

SOCIETE3.), pour laquelle Monsieur PERSONNE2.) avait travaillé comme

salarié, vers la société SOCIETE2.), elle n’a pu que constater que la preuve d’un

transfert des droits, nécessairement écrite au vœu de l’article 12 de la loi modifiée

sur les droits d’auteur, n’était pas rapportée.

L’article 12, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur,

les droits voisins et les bases de données dispose :

« A l’égard de l’auteur, la cession et la transmission de ses droits patrimoniaux

se prouvent pas écrit et s’interprètent restrictivement en sa faveur. »

L’arrêt précité de Votre Cour du 12 janvier 2023 a précisé que cette règle

s’applique à toutes les cessions de droits, même lorsqu’il s’agit de programmes

créés sur commande ou sous contrat d’emploi.

Par conséquent, en l’absence d’une preuve écrite, il doit être considéré que

l’auteur initial n’a pas cédé ses droits, de sorte que c’est à juste titre et sans violer

la disposition visée au moyen, que la Cour d’appel a pu considérer que l’actuelle

demanderesse en cassation n’avait pas prouvé être titulaire des droits sur

lesquelles elle fondait ses demandes.

Il en découle que le moyen n’est pas fondé.

En réalité, sous le couvert du grief tiré de la violation de la loi, le moyen ne

cherche qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine par les magistrats

d’appel des éléments factuels sur base desquels ils ont examiné la question de

l’origine et des transferts successifs des droits d’auteur.

Sous cette optique, le deuxième moyen de cassation ne saurait être accueilli.

Quant au troisième moyen de cassation

tiré de la violation des articles 249, alinéa 1er, et 587 du Nouveau Code de

procédure civile, pour défaut de motivation

Le troisième moyen met en œuvre le grief du défaut de motivation, vice de forme

de l’arrêt attaqué.

La décision attaquée serait entaché de ce vice, en ce que la Cour d’appel aurait

omis « de se prononcer ou de répondre aux chefs de conclusions essentielles de

SOCIETE1.) S.A. concernant la preuve de la titularité subsidiaire des droits

d’auteur, en déclarant superfétatoire l’analyse de l’originalité, de l’existence

d’une licence, et des développements ultérieurs »7.

A bien saisir la portée du grief invoqué, il semble s’analyser en un défaut de

réponse à conclusions, forme particulière du défaut de motivation.

Pour exiger réponse, les conclusions doivent répondre à certaines conditions.

Ainsi, elles ne doivent pas être devenues sans objet8.

En effet, lorsqu’elle statue sur le fond, la juridiction n’a pas à s’expliquer sur des

conclusions que sa décision a rendues sans objet9.

Or, en l’espèce, la Cour d’appel étant arrivée à la conclusion que l’actuelle

demanderesse en cassation n’avait pas rapporté la preuve qu’elle était titulaire de

droits sur le logiciel litigieux, de sorte qu’elle n’avait aucune prétention à faire

valoir à l’égard de son adversaire, elle a pu valablement débouter celle-ci de ses

demandes, sans avoir à analyser l’originalité du logiciel, l’existence d’un contrat

de licence, de royalties ou l’utilisation effective de l’outil informatique par le

ORGANISATION1.).

Elle a décidé que « SOCIETE1.) n’est pas en droit de réclamer quoi que ce soit

en lien avec la détention des droits d’auteur patrimoniaux sur ENSEIGNE1.),

droits qui ne lui appartiennent pas »10, de sorte qu’il était superfétatoire de statuer

7 Mémoire en cassation, page 12, alinéa 6

8 BORE, La cassation en matière civile, Dalloz, édition 2023/2024, n°77.203, page 341

9 Idem

10 Arrêt attaqué, page 36, premier alinéa

sur toutes les autres demandes, moyens et arguments qui se fondaient sur ces

mêmes droits.

Le moyen laisse donc d’être fondé.

Quant aux attestations de Monsieur PERSONNE1.) que la Cour d’appel aurait

écartées, il se dégage de la lecture de la décision attaquée que les magistrats

d’appel se sont bien penchés sur ces éléments de preuve11.

A cet égard, le grief ne concerne pas un vice de pure forme, mais tente de remettre

en cause l’appréciation souveraine par les juges du fond des éléments factuels et

des moyens de preuve leur soumis, échappant au contrôle de Votre Cour.

A cet égard, le moyen ne saurait être accueilli.

Quant au quatrième moyen de cassation

tiré de la violation de l’article 54 du Nouveau Code de procédure civile, pour

défaut de réponse à conclusions

Contrairement aux termes du moyen, le défaut de réponse à conclusions, vice de

forme de l’arrêt, ne trouve pas son fondement dans l’article 54 du Nouveau code

de procédure civile.

On pourrait donc en déduire que le texte invoqué est étranger au grief que le

moyen est supposé mettre en œuvre, de sorte que celui-ci est irrecevable.

Cette disposition légale, visée spécialement au moyen, concerne l’objet du litige

et dispose que « Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et

seulement sur ce qui est demandé. »

Le moyen, qui reproche, entre autres, à la Cour d’appel d’avoir refusé de statuer

sur une partie des demandes, s’analyse ainsi, selon le droit procédural

luxembourgeois et plus particulièrement l’article 617, 5° du Nouveau code de

procédure civile, en un cas d’ouverture à requête civile.

Il s’en dégage que le quatrième moyen de cassation est irrecevable.

11 Arrêt attaqué, page 33

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais non fondé.

Pour le Procureur général d’Etat,

le Procureur général d’Etat adjoint

Simone FLAMMANG