Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal regarding false keys aggravation in burglary conviction.

N° 72 / 2026 pénal

du 16.04.2026

Not. 2874/18/CD

Numéro CAS-2025-00176 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, seize avril deux mille vingt-six,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Algérie), alias PERSONNE2.), né

le DATE2.) en Tunisie, détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig,

prévenu,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle

domicile est élu,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 25 novembre 2025 sous le numéro 56/25 Ch. Crim.

par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière criminelle ;

Vu le pourvoi en cassation formé par PERSONNE1.) suivant déclaration du

1er décembre 2025 au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg ;

Vu le mémoire en cassation déposé le 31 décembre 2025 au greffe de la

Cour supérieure de Justice ;

Sur les conclusions de l’avocat général Joëlle NEIS.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière criminelle, avait, notamment, condamné le demandeur en cassation à une

peine de réclusion du chef de vol et de tentative d’extorsion, commis à l’aide de

violences et de menaces, dans une maison habitée, la nuit, par plusieurs personnes,

avec effraction et fausses clés, et du chef de violation de domicile.

La Cour d’appel a confirmé le jugement.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation des articles 461, 467 et 487 du Code pénal,

En ce que La chambre criminelle est venue à la conclusion qu’il y avait lieu

de retenir que vol avait été commis à l’aide de fausses clés, étant donné qu’il

résulterait tant des déclarations policières de PERSONNE3.) que de celles 15 de

PERSONNE4.) et des déclarations faites à l’audience du 31 janvier 2025 par

PERSONNE1.), qu’ils auraient ouvert la porte principale de l’immeuble à l’aide de

ce jeu de clés, la circonstance aggravante de fausse clé serait également établie.

alors que l’article 487 du Code pénal qualifie, entre autres, comme fausses

clés, les clés qui n’ont pas été destinées par le propriétaire aux serrures, cadenas ou

aux fermetures quelconques auxquelles le coupable les aura employées ainsi que les

clés perdues, égarées ou soustraites qui auront servi à commettre ce vol. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les

dispositions visées au moyen en ayant retenu à sa charge la circonstance aggravante

de vol à l’aide de fausses clés, alors que la détention d’une clé d’une porte principale

d’un immeuble en copropriété par un copropriétaire ne conférerait pas à ce dernier

un droit exclusif d’en interdire l’usage à un tiers.

En confirmant, par adoption des motifs, les juges de première instance qui

avaient retenu qu’il résulte des éléments factuels leur soumis que le demandeur en

cassation avait utilisé, pour entrer dans l’immeuble habité par la victime, un jeu de

clés qui lui avait été remis par la victime à un moment où il avait vécu chez cette

dernière, mais qu’il n’avait pas restitué après son déménagement, la victime ayant

bloqué la porte de son appartement en raison de cette non-restitution, ce dont il

résulte que ce jeu de clés n’était plus destiné par la victime à permettre au demandeur

en cassation d’entrer dans l’immeuble habité par elle, les juges d’appel n’ont pas

violé les dispositions visées au moyen.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de l’article 51 du Code pénal

en ce que la Cour d’appel a confirmé les premiers juges en retenant qu’il y

aurait eu tentative punissable, et d’avoir commis plus précisément une tentative

d’extorsion à l’aide de menaces dans une maison habitée, commis avec effraction, la

nuit à plusieurs

alors que conformément à l’article 51 du Code pénale, Il y a tentative

punissable, que lorsque la résolution de commettre un crime ou un délit a été

manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce

crime ou de ce délit, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par

des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en ayant retenu à sa charge une tentative d’extorsion,

alors qu’aucun des éléments constitutifs de la tentative punissable n’aurait été donné.

Sous le couvert de la violation de la disposition visée au moyen, celui-ci ne

tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond, des éléments

factuels leur soumis sur base desquels ils ont retenu les éléments constitutifs de la

tentative punissable, à savoir tant l’existence d’une résolution criminelle et d’actes

extérieurs qui forment un commencement d’exécution que l’absence de désistement

volontaire, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle

de la Cour de cassation.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de l’article 195-1 du Code de procédure pénale,

en ce que la Cour d’appel a confirmé une peine de réclusion ferme de 10 ans,

alors que conformément à l’article 195-1 du Code de procédure pénale, en

matière correctionnelle et criminelle, la juridiction ne peut prononcer une peine

d’emprisonnement (…) sans sursis

qu’après avoir spécialement motivé le choix de cette mesure, ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en n’ayant pas spécialement motivé leur décision de

prononcer une peine de réclusion sans sursis.

En retenant

« Une condamnation du tribunal correctionnel Luxembourg division Arlon

(Belgique) du 2 février 2017 condamnant le prévenu à une peine d’emprisonnement

de deux ans avec sursis partiel pour des infractions liées au trafic illicite de

stupéfiants fait obstacle à l’octroi d’un quelconque sursis. »,

les juges d’appel ont, sans violer la disposition visée au moyen, spécialement

motivé leur décision de prononcer une peine de réclusion sans sursis.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé à cet égard.

Dans la discussion consacrée au moyen, le demandeur en cassation fait

encore grief aux juges d’appel d’avoir violé l’article 89 de la Constitution, les articles

163 et 195 du Code de procédure pénale et l’article 6, alinéa 1, de la Convention de

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en n’ayant pas

motivé leur décision de tenir compte d’une condamnation antérieure rendue pendant

sa minorité et en n’ayant pas répondu à ses arguments à cet égard.

A l’article 89 de la Constitution il convient de substituer l’article 109 de la

Constitution dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2023, partant au jour du

prononcé de l’arrêt attaqué.

L’article 163 du Code de procédure pénale est relatif à la motivation des

jugements des tribunaux de police et partant étranger à l’arrêt attaqué.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable à cet égard.

Il ne résulte pas des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que

le moyen tenant à la minorité du demandeur en cassation au moment de la

condamnation antérieure prononcée à l’étranger, retenue au titre d’antécédent

judiciaire par les juges du fond afin de motiver le refus de lui accorder le bénéfice

du sursis à l’exécution de la peine de réclusion, ait été soulevé devant la Cour

d’appel. Les juges d’appel n’avaient partant pas à y statuer.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé à cet égard.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation au

pénal, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 4,25 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, seize avril deux mille vingt-six, à la Cité judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Michèle HORNICK, premier conseiller à la Cour d’appel,

Nadine WALCH, premier conseiller à la Cour d’appel,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence du premier avocat général Monique

SCHMITZ et du greffier Daniel SCHROEDER.

Grand-Duché de Luxembourg

Luxembourg, le 18 février 2026

PARQUET GENERAL

CITE JUDICIAIRE

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.)

c.

Ministère Public

(n° CAS-2025-00176 du registre)

__________________________________________________________________

Par déclaration faite le 1er décembre 2025 au greffe du Centre Pénitentiaire de Luxembourg

PERSONNE1.) forma un recours en cassation contre un arrêt rendu le 25 novembre 2025

sous le numéro 56/25 Ch. Crim. par la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière

criminelle.

Cette déclaration de recours fut suivie en date du 31 décembre 2025 du dépôt d’un

mémoire en cassation, signé par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, au nom et pour

le compte de PERSONNE1.).

Le pourvoi respecte le délai d’un mois à partir du prononcé de la décision attaquée dans

lequel la déclaration de pourvoi doit, conformément à l’article 41 de la loi modifiée du 18

février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, intervenir. Il respecte en outre

le délai d’un mois, prévu par l’article 43 de la loi du 18 février 1885, dans lequel la

déclaration du pourvoi doit être suivie du dépôt du mémoire en cassation.

Conformément à l’article 43 de la loi précitée, ce mémoire a été signé par un avocat à la

Cour et contient des moyens de cassation.

Le pourvoi est donc recevable.

Faits et rétroactes :

Par jugement sur opposition n°22/2025 rendu contradictoirement par le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière criminelle, en date du 26 février

2025, PERSONNE1.) a été condamné, du chef d’infractions aux articles 51, 52, 439, 461,

468, 471 et 487 du Code pénal, à une peine de réclusion de 10 ans.

Sur appel d’PERSONNE1.) et du Ministère public, la Cour d’appel, dixième chambre a,

par un arrêt n°56/25 X. rendu le 25 novembre 2025, déclaré les appels recevables mais non

fondés et a confirmé le jugement entrepris.

Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt.

Quant au premier moyen de cassation

Le premier moyen de cassation est tiré de « la violation des articles 461, 467 et 487 du

Code pénal en ce que la Cour d’appel est venue à la conclusion qu’il y avait lieu de retenir

que le vol avait été commis à l’aide de fausses clés, étant donné qu’il résulterait tant des

déclarations policières de PERSONNE3.) que de celles de PERSONNE4.) et des

déclarations faites à l’audience du 31 janvier 2025 par PERSONNE1.) qu’ils auraient

ouvert la porte principale de l’immeuble à l’aide de ce jeu de clés, la circonstance

aggravante de fausse clé serait également établie alors que l’article 487 du Code pénal

qualifie entre autres comme fausses clés, les clés qui n’ont pas été destinés par le

propriétaire aux serrures, cadenas ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable

les aura employés ainsi que les clés perdues, égarées ou soustraites qui auront servi à

commettre ce vol. »

Le moyen en vient à reprocher aux magistrats d’appel d’avoir retenu la circonstance

aggravante des fausses clés alors que les auteurs auraient pénétré dans l’immeuble au

moyen d’une clé servant à ouvrir la porte principale d’une résidence en copropriété et que

de ce fait, plusieurs copropriétaires étant propriétaires de ladite porte principale, la clé

servant à ouvrir celle-ci ne saurait être qualifiée de fausse clé.

Il résulte de l’arrêt entrepris que les juges d’appel ont vérifié à la lumière des principes

dégagés des articles 461, 463 et 487 du Code pénal et sur base des éléments de fait qui leur

étaient soumis et qu’ils ont repris dans leur décision, si les éléments constitutifs de

l’infraction de vol aggravé avec fausses clés étaient donnés.

La Chambre criminelle du tribunal d’arrondissement avait retenu ce qui suit1 :

« (,,,) il est de jurisprudence constante que la qualification donnée aux faits dans l’acte

introductif de la poursuite ne lie pas le juge du fond. Tant les juridictions d’instruction

que la partie poursuivante ne donnent jamais aux faits qu’une qualification provisoire à

laquelle il appartient au juge du fond de substituer la qualification adéquate (Cass. belge

4 septembre 1985, P. 1985, 1,5) et cela même si le prévenu fait défaut (Cass. belge, 16

octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par une ordonnance ou un arrêt de

renvoi.

1 Arrêt entrepris page 14

L’article 487 du Code pénal qualifie, entre autres, comme fausses clés, les clés qui n’ont

pas été destinées par le propriétaire aux serrures, cadenas ou aux fermetures quelconques

auxquelles le coupable les aura employées ainsi que les clés perdues, égarées ou

soustraites qui auront servi à commettre ce vol.

Il résulte encore des développements ci-avant, que PERSONNE1.) a habité chez

PERSONNE5.) du mois de novembre 2017 jusqu’à Noël de cette même année et que suite

à son déménagement, il n’a pas restitué à PERSONNE5.) son jeu de clés. Il résulte encore

du comportement de PERSONNE5.), ayant bloqué la porte de son appartement de

l’intérieur à défaut d’obtenir restitution du jeu de clés, qu’il ne souhaitait plus que

PERSONNE1.) s’introduise dans son appartement suite à son déménagement. Étant donné

qu’il résulte tant des déclarations policières de PERSONNE3.) que de celles de

PERSONNE4.) et des déclarations faites à l’audience du 31 janvier 2025 par

PERSONNE1.), qu’ils ont ouvert la porte principale de l’immeuble à l’aide de ce jeu de

clés, la circonstance aggravante de fausse clé est également établie. Il y a partant lieu de

modifier le libellé en ce sens.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les

liens de l’infraction libellée sub a) à son encontre avec toutes les circonstances

aggravantes telles que spécifiées, établies et retenues ci-devant. Il y a partant lieu de

modifier le libellé en ce sens. »

La Cour a, quant à elle, retenu que2 :

« (…) la Cour se rallie à la motivation de la juridiction de première instance et notamment

à l’analyse des déclarations des coprévenus et de la victime PERSONNE5.) pour

confirmer que le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction de vol

commis avec effraction, à l’aide de violences et de menaces, dans une maison habitée, la

nuit par plusieurs personnes et d’une tentative d’extorsion accompagnée des mêmes

circonstances aggravantes. L'adjonction par le tribunal de la circonstance aggravante de

fausses clés aux infractions de vol aggravé et de tentative d'extorsion aggravée est

également à confirmer par adoption des motifs. »

Les juges d’appel ont par cette motivation retenu les éléments matériels constitutifs et la

circonstance aggravante de l’infraction reprochée au demandeur en cassation.

En statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a constaté que la circonstance aggravante

des fausses clés telle que prévue par la disposition légale visée au moyen de cassation, était

bien établie, en l’espèce, en se fondant sur les constatations consignées dans le procès-

verbal, ainsi que sur les déclarations des témoins et de la victime. Par conséquent, la Cour

d’appel a correctement qualifié la circonstance aggravante prévue par les articles visés au

moyen de cassation en fondant sa décision sur une appréciation globale et souveraine des

preuves et faits lui soumis. C’est partant, sans violer les dispositions visées au moyen, que

les magistrats d’appel ont retenu le demandeur en cassation dans les liens de l’infraction.

Il s’ensuit que principalement, le moyen est à rejeter.

2 Arrêt entrepris page 23

En s’attaquant sous le couvert du grief tiré de la violation des dispositions légales visées

au moyen, le moyen ne tend en réalité qu’à rouvrir la discussion sur les éléments factuels

de la cause, desquels les juges du fond ont déduit que la circonstance aggravante des

fausses clés était donnée et que l’infraction reprochée au demandeur en cassation était

établie. Or, l’appréciation des faits relève toutefois du pouvoir souverain des juges du fond

et échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Quant au deuxième moyen

Le deuxième moyen de cassation est tiré de « la violation de l’article 51 du Code pénal,

en ce que la Cour d’appel a confirmé les premiers juges en retenant qu’il y aurait tentative

punissable d’avoir commis plus précisément une tentative d’extorsion à l’aide de menaces

dans une maison habités commis avec effraction la nuit à plusieurs alors que

conformément à l’article 51 du Code pénal, il y a tentative punissable que lorsque la

résolution de commettre un crime ou un délit a été manifesté par des actes extérieurs qui

forment un commencement d’exécution de ce crime ou de ce délit et qui n’ont pas été

suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la

volonté de l’auteur. »

Le deuxième moyen de cassation reproche aux magistrats d’appel de ne pas avoir établi à

suffisance les éléments constitutifs de la tentative d’extorsion retenue dans le chef du

demandeur en cassation, la Cour d’appel ne qualifiant ni le commencement d’exécution,

ni l’absence de désistement volontaire.

Aux termes de l’article 51 du Code pénal la tentative punissable suppose deux éléments :

le commencement d’exécution de l’infraction et la suspension ou l’échec de l’activité

infractionnelle par suite de circonstances extérieures à la volonté de l’agent.

En première instance, la Chambre criminelle du tribunal d’arrondissement dans son

jugement n° 22/2025 du 26 février 2025 avait statué comme suit3 :

« Concernant les actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution, la

Chambre criminelle retient sur base des déclarations du plaignant PERSONNE5.)

faites auprès des agents de police le 25 janvier 2018, donc immédiatement après les

faits, réitérées le 3 avril 2018, que PERSONNE1.) et PERSONNE4.) lui ont, à

l’intérieur de l’appartement, enjoint de les suivre sous la menace verbale de coups et

ce dans le but de lui faire signer un contrat de vente par la suite. Il résulte encore des

déclarations de PERSONNE5.) lors de l’audience publique du 31 janvier 2025, qu’il

se sentait menacé et en tout état de cause impressionné par les actes et paroles de ses

agresseurs, de sorte qu’il n’a pas autrement opposé de la résistance à suivre

PERSONNE1.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.).

Cela est d’ailleurs confirmé par les déclarations de PERSONNE6.) qui a décrit l’état

de PERSONNE5.) par la suite dans le véhicule comme « hien huet a bessli ängstlech

3 Arrêt entrepris page 15 et 16

ausgesinn », ajoutant qu’elle pensait bien que PERSONNE5.) n’avait pas suivi

volontairement ses coprévenus.

Une fois dans le véhicule, PERSONNE5.) se trouvant à l’arrière du véhicule, assis

entre PERSONNE4.) et PERSONNE3.), ils se sont tous rendus auprès d’un magasin

à ADRESSE2.) afin de confectionner le prédit contrat et de le faire signer par la suite

par PERSONNE5.).

Les menaces et les revendications ont été proférées au domicile de PERSONNE5.),

tandis que la signature du contrat de vente devait seulement être effectuée dans la

suite des événements. La Chambre criminelle retient que la tentative de crime avait

dépassé de loin la phase préparatoire, étant donné que les menaces et revendications

avaient déjà été proférées. La tentative d’extorsion a partant été exécutée au domicile

de PERSONNE5.), de sorte que la condition sine qua non de la maison habitée, exigée

par l'article 471 du Code pénal, est donnée. (…)

Il y a partant eu commencement d’exécution de l’infraction d’extorsion, à l’aide de

fausses clés et d’effraction, à plusieurs, à l’intérieur d’une maison habitée, de nuit.

Il n’y a tentative punissable que si l’acteur ne s’est pas désisté volontairement de la

consommation du crime.

En l’espèce, la tentative d’extorsion, par plusieurs, à l’intérieur d’une maison habitée,

de nuit, à l’aide d’effraction et l’aide de fausses clés n’a pas abouti parce qu’il n’était

finalement pas possible aux prévenus de confectionner un contrat de vente

respectivement un contrat de cession, le magasin dans lequel ils s’étaient rendus pour

le faire étant fermé.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans

les liens de l’infraction libellée sub c) dans le renvoi à son encontre avec toutes les

circonstances aggravantes telles que spécifiées, établies et retenues ci-devant. Il y a

partant lieu de modifier le libellé en ce sens. »

La Cour d’appel a statué sur ce point comme suit4 :

« En effet, la Cour se rallie à la motivation de la juridiction de première instance et

notamment à l’analyse des déclarations des coprévenus et de la victime

PERSONNE5.) pour confirmer que le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les

liens de l’infraction de vol commis avec effraction, à l’aide de violences et de menaces,

dans une maison habitée, la nuit par plusieurs personnes et d’une tentative d’extorsion

accompagnée des mêmes circonstances aggravantes. L'adjonction par le tribunal de

la circonstance aggravante de fausses clés aux infractions de vol aggravé et de

tentative d'extorsion aggravée est également à confirmer par adoption des motifs. »

4 Arrêt entrepris page 23

La Cour d’appel a dès lors motivé tant le commencement d’exécution, que l’absence de

désistement volontaire en retenant que les menaces et les revendications avaient été

proférées au domicile de la victime et constituaient un commencement d’exécution de

l’infraction d’extorsion et que l’acte commis n’a manqué son effet que par des

circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, le magasin où ils comptaient se

rendre étant fermé.

En statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a, sans violer les dispositions visées au

moyen, suffisamment caractérisé les éléments constitutifs de l’infraction et il en suit que

le moyen est à dire non-fondé.

Quant au troisième moyen de cassation :

Le troisième moyen de cassation est tiré de « la violation de l’article 195-1 du Code de

procédure pénale en ce que la Cour d’appel a confirmé une peine d’emprisonnement ferme

de 15 mois, alors que conformément à l’article 195-1 du Code de procédure pénale, en

matière correctionnelle et criminelle, la juridiction ne peut prononcer une peine

d’emprisonnement (…) sans sursis qu’à après avoir spécialement motivé le choix de cette

mesure.»

Le moyen reproche aux magistrats d’appel d’avoir motivé le refus d’octroi d’un sursis au

demandeur en cassation en mentionnant un antécédent constitué par une condamnation

belge à son encontre et ressortant de son casier ECRIS, condamnation intervenue au cours

de la minorité du demandeur en cassation. Selon le demandeur en cassation, une

condamnation prononcée pendant la minorité d’un prévenu ne serait pas inscrite au casier

judiciaire et ne devrait dès lors pas être prise en compte par les juridictions répressives.

Dès lors, et en l’absence de toute autre motivation spéciale, l’arrêt encourt cassation pour

avoir violé l’article 195-1 du Code de procédure pénale en ce que les magistrats d’appel

ont motivé erronément leur décision de ne pas assortir du sursis la peine de prison de 15

mois qu’ils ont prononcée à l’encontre du demandeur en cassation, ce qui équivaudrait à

une absence de motivation et violerait partant la disposition légale visée au moyen.

Dans le cadre de la discussion du moyen, le demandeur en cassation vise encore la

violation de l’article 89 de la Constitution, des articles 1635 et 1956 du Code de procédure

pénale ainsi que la violation de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de

l’Homme. A cet égard, Votre Cour appréciera la recevabilité du moyen de cassation, ce

dernier se référant tant à la violation de différentes dispositions légales, qu’à une

motivation erronée.

La soussignée se rapporte également à la sagesse de Votre Cour en ce qui concerne la

recevabilité du moyen en ce qu’il est soulevé pour la première fois devant Votre Cour et

qu’il repose sur des constatations de fait, partant se heurte à un mélange de fait et de droit

et présente, à ce titre, un caractère nouveau. En effet, les antécédents du demandeur en

cassation avaient déjà été mentionnés dans le cadre du jugement de première instance. Or,

il ne ressort pas des pièces auxquelles Votre Cour peut avoir égard que le demandeur en

5 Relatif aux tribunaux de police partant étranger à la présente

6 Relatif à la motivation des jugements

cassation aurait soulevé en première instance ou en instance d’appel le moyen tiré du fait

qu’il aurait été mineur au moment de la condamnation visée dans son casier ECRIS.

Le moyen est dès lors irrecevable sous ces aspects.

Quant au fond et sous réserve de la recevabilité du moyen de cassation, l’article 195-1 du

Code de procédure pénale est rédigé comme suit :

« En matière correctionnelle et criminelle, la juridiction ne peut prononcer une peine

d’emprisonnement ou de réclusion sans sursis qu’après avoir spécialement motivé le choix

de cette mesure. Toutefois, il n’y a pas lieu à motivation spéciale lorsque la personne est

en état de récidive légale. »

Cette disposition légale, introduite dans le Code de procédure pénale par une loi du 20

juillet 2018, impose au juge répressif de motiver spécialement sa décision lorsqu’il

prononce une condamnation à une peine de prison ferme sauf le cas de la récidive légale.

Dans le cadre de cette obligation de motivation spéciale, la loi n’interdit pas au juge de

prendre en considération le casier judiciaire intégral du prévenu, pouvant comprendre des

condamnations antérieures. De même, même si le sursis n’est pas légalement exclu, le juge

répressif peut toujours prononcer une peine de prison non assortie du sursis, même en

l’absence de toute condamnation antérieure, à la condition qu’il motive spécialement cette

décision.

En l’espèce, la Cour d’appel a motivé sa décision de condamner l’actuel demandeur en

cassation à une peine de réclusion de dix ans de la manière suivante :

« La peine de réclusion de dix ans est légale et également appropriée, compte tenu du

jeune âge du prévenu mais également de la gravité des faits.

Une condamnation du tribunal correctionnel Luxembourg division Arlon (Belgique) du 2

février 2017 condamnant le prévenu à une peine d’emprisonnement de deux ans avec

sursis partiel pour des infractions liées au trafic illicite de stupéfiants fait obstacle à

l'octroi d'un quelconque sursis. »7

Il appert du Règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril

2019 et de la Décision cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 modifiée par la

Directive (UE) 2019/884 du parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 assurant

l’échange effectif d’informations par le biais d’ECRIS sur les condamnations des

ressortissants des pays tiers et qui a remplacé la décision 2009/316/JAI du Conseil du 6

avril 2009 que les informations communiquées par les autorités centrales étrangères sont

« extraites » des casiers nationaux. Le système d’échange d’information sur les casiers

judiciaires entre les Etats membres de l’Union européenne vise ainsi à empêcher les

criminels d’échapper à leur passé et à l’exécution de leur peine en s’installant dans un autre

Etat membre que celui où ils ont été condamnés.

7 Arrêt attaqué, page 14 dernier alinéa, page 15 premier alinéa

Il s’ensuit que le système ECRIS, qui constitue un échange d’informations extraites des

casiers nationaux étrangers, continuellement mis à jour (article 5), a une valeur probante

identique que les extraits de casiers nationaux et internationaux habituellement

communiqués entre parquets et renseigne les antécédents judiciaires d’une personne à

l’échelle de l’Union européenne, présentés sous un format standardisé de transmission

quant aux incriminations et quant aux peines. Au vu de ce qui précède et des dispositions

de l’article 7-5 du Code de procédure pénale,8 les extraits de casiers ECRIS, à l’instar des

casiers nationaux, bénéficient d’une présomption de véracité et de fiabilité et ont donc

valablement être pu pris en compte par la Cour d’appel dans la fixation de la peine à

prononcer.

En tout état de cause, il convient de préciser qu’aux termes de l'article 2 de la loi du 10

août 1992 relative à la protection de la jeunesse en vigueur sur le territoire luxembourgeois,

le mineur, âgé de moins de dix-huit ans accomplis au moment du fait constituant une

infraction d'après la loi pénale, n'est pas déféré à la juridiction répressive, mais au tribunal

de la jeunesse.

D'après l'article 15 de ladite loi, les décisions du tribunal ou du juge de la jeunesse ne sont

pas inscrites au casier judiciaire mais sur un registre spécial et il en est de même des

condamnations prononcées par une juridiction répressive à charge d'un mineur. « Ces

décisions et condamnations peuvent cependant être portées à la connaissance des

autorités judiciaires. »9

A la lecture de ces dispositions, il échet de retenir que l’absence d’inscription au casier

judiciaire n’emporte, en tout état de cause, pas interdiction de consultation ou d’usage

judiciaire, l’article 15 de la loi de 1992 prévoyant expressément que les décisions

prononcées durant la minorité d’une personne peuvent être communiquées aux autorités

judiciaires. Ainsi, les décisions luxembourgeoises prises à l’encontre d’un mineur et

renseignées dans le registre spécial peuvent être portées à la connaissance des autorités

judiciaires luxembourgeoises ou étrangères. De ce fait, les décisions étrangères

renseignées sur le document ECRIS peuvent également être portées à la connaissance des

juridictions luxembourgeoises. Le législateur a choisi de restreindre la publicité (pas

d’inscription au casier), tout en préservant la circulation judiciaire de l’information

(communication possible aux autorités judiciaires) afin de permettre une sanction

individualisée.

Il s’ensuit que la Cour d’appel pouvait se référer à l’antécédent belge du demandeur en

cassation, même à admettre que cette condamnation soit intervenue durant sa minorité10,

8 les condamnations définitives prononcées à l’étranger sont « assimilées

quant à leurs effets aux condamnations prononcées par les juridictions

luxembourgeoises, sauf en matière de réhabilitation, pour autant que les

infractions ayant donné lieu à ces condamnations sont également punissables

suivant les lois luxembourgeoises ».

9 Loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse, article 15,

10 En remarquant que le demandeur en cassation a été condamné sous un alias avec une date de naissance de

1996

dès lors qu’il revêtait une pertinence pour l’appréciation de la personnalité et des risques

de récidive.

En se référant aux antécédents judiciaires de l’actuel demandeur en cassation, tels qu’ils

résultent de son casier judiciaire ECRIS, ainsi qu’en procédant à la constatation que

l’antécédent judiciaire fait obstacle à l’octroi d’un sursis, la Cour d’appel, sans violer

l’article visé au moyen, a suffi à son obligation de motivation spéciale résultant de l’article

195-1 du Code de procédure pénale, l’antécédent judiciaire ayant été utilisé pour apprécier

la personnalité du prévenu.

Il en suit que le troisième moyen de cassation, à le supposer recevable, est à rejeter.

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais à rejeter.

Pour le Procureur Général d’Etat,

L’Avocat général,

Joëlle NEIS