Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal; mandatory vehicle confiscation upheld despite fairness concerns.

N° 73 / 2026 pénal

du 16.04.2026

Not. 34578/24/CC

Numéro CAS-2025-00172 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, seize avril deux mille vingt-six,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.),

prévenu,

demandeur en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée YourLaw, inscrite à la liste V

du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle

domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie

FRISCH, avocat à la Cour,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 27 octobre 2025 sous le numéro 438/25 VI. par la

Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Nathalie FRISCH, avocat à la

Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 25 novembre 2025 au greffe

de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en cassation déposé le 29 décembre 2025 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions de l’avocat général Anita LECUIT.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière correctionnelle, avait condamné le demandeur en cassation du chef de

conduite en état d’ivresse et de plusieurs contraventions au Code de la route à une

amende et à une interdiction de conduire assortie d’une exception pour les trajets

professionnels. Le Tribunal avait encore ordonné la confiscation définitive du

véhicule du demandeur en cassation qui se trouvait en état de récidive légale et avait

fixé l’amende subsidiaire au prix auquel le demandeur en cassation avait vendu le

véhicule.

La Cour d’appel a dit qu’il n’y a pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle

d’une question préjudicielle proposée par le demandeur en cassation et a confirmé le

jugement.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré du défaut de motifs, en contravention aux dispositions de l’article 6,

paragraphe 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales (ci-après, la << CEDH >>) qui dispose, sous son volet civil, que :

<< Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,

publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial,

établi par la loi, qui décidera […] des contestations sur ses droits et obligations de

caractère civil […]. >>,

ensemble l’article 109 nouveau de la Constitution d’après lequel << [t]out

jugement est motivé […]. >>,

et les articles 249, paragraphe 1er, et 587 combinés du Nouveau Code de

procédure civile, lesquels disposent respectivement que << [l]a rédaction des

jugements contiendra les noms des juges, du procureur d’Etat, s’il a été entendu,

ainsi que des avoués; les noms, professions et demeures des parties, leurs

conclusions, l’exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le

dispositif des jugements >> et que << [l]es autres règles établies pour les tribunaux

inférieurs sont observées en instance d’appel >>,

En ce que la Cour d’appel a << dit qu’il n’y a pas lieu de saisir la Cour

constitutionnelle d’une question préjudicielle concernant la compatibilité de l’article

12 paragraphe 2, point 2, combiné à l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques avec les

articles 15, 36, 37, 97 et 110 de la Constitution, >>

Aux motifs qu’

<< Aucune violation du droit à un procès équitable n’étant en l’espèce ni

visée, ni concrètement alléguée, la question préjudicielle est manifestement dénuée

de tout fondement en ce qu’elle vise une prétendue violation de l’article 110 de la

Constitution. >>

Alors que qu’aux termes de l’arrêt attaqué :

<< [...] Le mandataire conclut dans le chef de [la partie demanderesse en

cassation], qui continue actuellement à rembourser le prêt automobile, à une

sanction lourde, aveugle et contraire aux principes d’égalité et de non-

discrimination et au droit de propriété, étant précisé qu’il vise également aux termes

des articles 97 et 110 de la Constitution l’indépendance du pouvoir judiciaire et le

droit à un procès équitable. >>

que la partie demanderesse en cassation avait fait plaider la contrariété de

la disposition législative attaquée au principe d’indépendance du pouvoir judiciaire

et au droit à un procès équitable consacrés articles 97 et 110 de la Constitution, en

alléguant le caractère lourd et aveugle de la disposition législative attaquée,

PREMIÈRE BRANCHE

La Cour d’appel a purement et simplement omis de répondre au moyen ce

qu’il visait l’article 97 de la Constitution et le principe de l’indépendance du pouvoir

judiciaire,

DEUXIÈME BRANCHE

La Cour d’appel a retenu qu’aucune violation du droit à un procès équitable

n’aurait en l’espèce été visée ou concrètement alléguée alors qu’elle a elle-même

rappelé aux termes de l’arrêt attaqué que la partie demanderesse en cassation avait

fait conclure à une << [...] sanction lourde, aveugle et contraire aux principes

d’égalité et de non-discrimination et au droit de propriété, étant précisé qu’il vise

également aux termes des articles 97 et 110 de la Constitution l’indépendance du

pouvoir judiciaire et le droit à un procès équitable. >>, de sorte qu’il était clair que

la partie demanderesse en cassation invoquait une violation notamment du droit au

procès équitable du fait que la sanction posée par la disposition législative attaquée

était lourde et aveugle,

en conséquence de quoi, l’arrêt attaqué est entaché du vice de défaut de

motifs et encourt cassation de ce chef. ».

Réponse de la Cour

Sur les première et deuxième branches du moyen réunies

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les

dispositions visées au moyen en ayant dit qu’il n’y a pas lieu de saisir la Cour

constitutionnelle, alors qu’ils auraient omis de répondre à son moyen en ce qu’il

visait l’article 97 de la Constitution et le principe de l’indépendance du pouvoir

judiciaire (première branche) et au moyen tiré de la « violation notamment du droit

au procès équitable du fait que la sanction posée par la disposition législative

attaquée était lourde et aveugle » (deuxième branche).

Les articles 249, paragraphe 1, et 587 du Nouveau Code de procédure civile

ne s’appliquent pas en matière pénale.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable à cet égard.

En tant que tiré de la violation de l’article 109 de la Constitution et de l’article

6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales (ci-après « Convention »), le moyen vise le défaut de motifs, qui est

un vice de forme.

Une décision est régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation,

expresse ou implicite, sur le point considéré. Les juges d’appel ne sont pas tenus de

suivre les parties dans le détail de leur argumentation.

En retenant

« Aucune violation du droit à un procès équitable n’étant en l’espèce ni visée,

ni concrètement alléguée, la question préjudicielle est manifestement dénuée de tout

fondement en ce qu’elle vise une prétendue violation de l’article 110 de la

Constitution.

En conséquence des développements qui précèdent, plus particulièrement eu

égard aux questions d’ores et déjà toisées par la Cour constitutionnelle en relation

avec la confiscation obligatoire du véhicule prévue en cas de récidive de conduite en

état d’ivresse et dans la mesure où la question de constitutionnalité telle que formulée

est pour le surplus dénuée de tout fondement, la Cour d’appel retient en l’occurrence

qu’il n’y a pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle

proposée. »,

les juges d’appel ont, au vu du grief non autrement développé selon lequel la

sanction serait « lourde, aveugle et contraire aux principes d’égalité et de non-

discrimination et au droit de propriété », motivé leur décision quant au principe de

l’indépendance du pouvoir judiciaire et au droit à un procès équitable.

Il s’ensuit que le moyen, pris en ses deux branches, n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré du défaut de base légale au regard l’article 6 de la loi du 27 juillet

1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle,

En ce que la Cour d’appel a << dit qu’il n’y a pas lieu de saisir la Cour

constitutionnelle d’une question préjudicielle concernant la compatibilité de l’article

12 paragraphe 2, point 2, combiné à l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques avec les

articles 15, 36, 37, 97 et 110 de la Constitution, >>

Aux motifs que concernant la compatibilité avec la Constitution de la

confiscation obligatoire du véhicule prévue en cas de récidive de conduite en état

d’ivresse, la question de constitutionnalité serait dénuée de tout fondement en ce qui

concerne (a) le principe de propriété, plus particulièrement la condition de la

proportionnalité de la limitation de l’exercice du droit de propriété et la condition

de nécessité de cette limitation (actuels articles 36 et 37) et (b) le principe de non-

discrimination (actuel article 15),

Alors que la Cour d’appel s’est déterminée par des motifs impropres à

caractériser le dénuement de tout fondement visé à article 6, alinéa 2, point b) de la

loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, la Cour

d’appel était tenue de saisir la Cour constitutionnelle,

PREMIÈRE BRANCHE

Que concernant la compatibilité de la confiscation obligatoire du véhicule

prévue en cas de récidive de conduite en état d’ivresse avec le principe de propriété,

plus particulièrement la condition de la proportionnalité de la limitation de

l’exercice du droit de propriété et la condition de nécessité de cette limitation

(actuels articles 36 et 37), la Cour d’appel invoque un arrêt de la Cour de cassation

relatif à l’article 1er du Protocole n°1 de la Convention européenne des droits de

l’homme (Cour de cassation, 11 juillet 2013, n° 47/2013 pénal, n° 3242 du registre)

pour conclure au dénuement de tout fondement en ces termes:

<< La confiscation obligatoire du véhicule prévue en cas de récidive de

conduite en état d’ivresse ne viole donc ni le principe de propriété, ni plus

particulièrement la condition de la proportionnalité de la limitation de l’exercice du

droit de propriété, ni la condition de nécessité de cette limitation. S’inscrivant dans

une politique visant à réduire les accidents de la route, elle constitue une disposition

ayant un but légitime et conforme à l’intérêt général. N’étant prévue que lorsque le

prévenu a déjà préalablement été condamné endéans un délai de trois ans du chef de

conduite en état d’ivresse, cette sanction est réservée aux infractions présentant une

certaine gravité et constitue un moyen approprié pour atteindre le but d’intérêt

général poursuivi par le législateur. >>

que les seules circonstances que (i) la Cour de cassation s’est précédemment

prononcée sur la conventionnalité de la disposition législative attaquée et (ii) la Cour

d’appel estime que << [...] S’inscrivant dans une politique visant à réduire les

accidents de la route, [la disposition législative attaquée] constitue une disposition

ayant un but légitime et conforme à l’intérêt général. N’étant prévue que lorsque le

prévenu a déjà préalablement été condamné endéans un délai de trois ans du chef de

conduite en état d’ivresse, cette sanction est réservée aux infractions présentant une

certaine gravité et constitue un moyen approprié pour atteindre le but d’intérêt

général poursuivi par le législateur >> ne signifient pas que la question de

constitutionnalité proposée est dénuée de tout fondement,

qu’il a été retenu que :

<< […] le défaut de tout fondement qui dispense le juge du fond de saisir la

Cour Constitutionnelle doit être évident et manifeste au point de s’imposer à lui >>

(Cour de cassation, 25 février 2010, arrêt n°11/10, n°2698 du registre)

qu’il ressort des développements précités de l’arrêt attaqué, que la Cour

d’appel n’a pas constaté que la question de constitutionnalité proposée était à tel

point infondée que le défaut de tout fondement était << [...] évident et manifeste au

point de s’imposer à [elle] >>, mais a en réalité décidé elle-même de la

constitutionnalité de la disposition légale attaquée en procédant à une analyse quant

à l’adéquation de la disposition légale attaquée pour atteindre le but d’intérêt

général poursuivi par le législateur, sans la soumettre à la Cour constitutionnelle,

que la Cour d’appel a ainsi répondu à la question de constitutionnalité elle-

même au lieu de se prononcer, tel qu’elle y était invitée, quant à la question si ladite

question était dénuée de fondement,

DEUXIÈME BRANCHE

Que concernant question proposée, en ce qu’elle concerne la compatibilité

de la confiscation obligatoire du véhicule prévue en cas de récidive de conduite en

état d’ivresse avec le principe de non-discrimination (actuel article 15) n’est pas

dénuée de tout fondement, la Cour d’appel a retenu qu’:

<< Une violation alléguée de l’article 15(1) de la Constitution présuppose

une catégorisation objectivement injuste résultant de la loi. Or, les catégories de

conducteurs visées ne relèvent manifestement pas de personnes se trouvant

essentiellement dans la même situation, respectivement dans une situation

comparable par rapport à l’objectif poursuivi par le législateur. La catégorie de

conducteurs récidivistes en état d’ivresse se distingue des catégories de conducteurs

visées par le prévenu, tout comme d’ailleurs de celle des conducteurs récidivistes

pour conduite sous influence d’alcool, notamment par la différence du comportement

répréhensible et par la différence de l’impact du comportement de la première

catégorie de conducteurs en termes de sécurité routière au Luxembourg.

La question du prévenu relative à une violation de l’interdiction de toute

discrimination (article 15(2) de la Constitution) est également dénuée de tout

fondement. En effet, il ne saurait y avoir discrimination au sens où le législateur, par

les dispositions prévues aux articles 12, paragraphe 2, point 2 et 14 alinéa 3 de la

loi modifiée du 14 février 1955, aurait opéré des différences de traitement basées sur

certains critères particuliers, telle notamment la situation de fortune du conducteur-

propriétaire. Cette hypothèse n’est manifestement pas donnée et la Cour renvoie sous

ce rapport aux principes se dégageant des arrêts de la Cour constitutionnelle du 7

janvier 2011. >>

qu’il a été retenu que :

<< […] le défaut de tout fondement qui dispense le juge du fond de saisir la

Cour Constitutionnelle doit être évident et manifeste au point de s’imposer à lui >>

(Cour de cassation, 25 février 2010, arrêt n°11/10, n°2698 du registre)

qu’il ressort des développements précités de l’arrêt attaqué, que la Cour

d’appel n’a pas constaté que la question de constitutionnalité proposée était à tel

point infondée que le défaut de tout fondement était << [...] évident et manifeste au

point de s’imposer à [elle] >>, mais a en réalité décidé elle-même de la

constitutionnalité de la disposition légale attaquée en procédant à une analyse quant

aux justifications de la différence de traitement opérée par le législateur, sans la

soumettre à la Cour constitutionnelle,

que la Cour d’appel a ainsi répondu à la question de constitutionnalité elle-

même au lieu de se prononcer, tel qu’elle y était invitée, quant à la question si ladite

question était dénuée de fondement,

en conséquence de quoi, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa

décision au regard de l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de

la Cour constitutionnelle, la Cour d’appel était tenue de saisir la Cour

constitutionnelle de sorte que l’arrêt attaqué encourt cassation de ce chef. ».

Réponse de la Cour

Sur les première et seconde branches du moyen réunies

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir privé leur

décision de base légale au regard de l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant

organisation de la Cour constitutionnelle (ci-après « loi du 27 juillet 1997 ») en ayant

refusé de saisir la Cour constitutionnelle, alors que la motivation retenue aurait

excédé les limites de l’examen permis par l’article 6, en ce que le renvoi préjudiciel

aurait été refusé sur base d’un raisonnement construit à partir d’une analyse juridique

au fond, faisant notamment référence à un arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet

2013, appréciant la portée des griefs tirés de la violation du droit de propriété, des

principes de proportionnalité et de non-discrimination.

En retenant

« Au sujet de la compatibilité des dispositions légales prévoyant la

confiscation obligatoire en cas de récidive de conduite en état d’ivresse avec

notamment le principe d’égalité devant la loi et la condition de proportionnalité, la

Cour constitutionnelle a déjà statué sur des questions ayant pour partie le même

objet.

Saisie de deux questions d’égalité devant la loi pour les dispositions

litigieuses prévues à l’article 12, paragraphe 2 combiné à l’article 14, alinéa 3 de la

loi modifiée du 14 février 1955, la Cour constitutionnelle, pour conclure à la non-

contrariété de ces dispositions au principe d’égalité devant la loi, a notamment

retenu que << la différence objective à laquelle conduit l’application du mécanisme

de la confiscation est inhérente au système et à la logique de la confiscation qui ne

peut porter, en principe, sur le bien d’autrui et qui ne tient pas compte de la valeur

du bien à confisquer >> et que << la différence de traitement qui résulte de la

différence de valeur entre les biens confisqués est objective et rationnellement

justifiée en ce qu’elle est inhérente au bien qui fait l’objet de la confiscation, laquelle

porte sur l’instrument du délit, sans que la valeur de ce dernier, qui procède d’un

libre choix du propriétaire, soit un élément déterminant >> (deux arrêts de la Cour

constitutionnelle, 7 janvier 2011, affaires n° 00059 et n° 00060 du registre).

La confiscation obligatoire du véhicule prévue en cas de récidive de conduite

en état d’ivresse ne viole donc notamment pas le principe d’égalité en ce qu’elle

s’applique à des véhicules confisqués de valeur différente.

Saisie d’une question préjudicielle relative à la contrariété des dispositions

légales litigieuses au principe de la légalité des peines, la Cour constitutionnelle a

in fine conclu que pour le cas de récidive, le législateur est habilité à prévoir des

peines aggravées qui sont en rapport avec l’objectif poursuivi et qui ne sont pas

disproportionnées par rapport à celui-ci. En prévoyant le caractère obligatoire de

la confiscation dans les cas de récidive visés par l’article 12, paragraphe 2 de la loi

modifiée du 14 février 1955, la loi répond à ces critères et n’a pas dépassé sa marge

d’appréciation (Cour constitutionnelle, 9 mars 2012, affaire n° 00071 du registre).

En réponse à un deuxième moyen de cassation tiré d’une violation de l’article

1 du protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l’homme au motif que

la confiscation obligatoire prévue en cas de récidive de conduite en état d’ivresse

serait contraire au principe de la liberté individuelle et du droit au respect des biens

garantis par cet article, la Cour de cassation a rejeté le moyen par la motivation

suivante :

<< Attendu que, selon la Cour européenne des droits de l’homme, la

confiscation, même si elle entraîne une privation de propriété, relève néanmoins de

l’usage des biens et est partant régie par le second alinéa de l’article 1er du

Protocole n° 1, qui laisse aux Etats le droit "de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent

nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général" ;

Attendu que la confiscation obligatoire du véhicule en cas de récidive en

matière d’ivresse au volant, prévue à l’article 12, paragraphe 2, alinéa 3, de la loi

du 14 février 1955, s’inscrivant dans une politique visant à réduire les accidents de

la route, constitue une disposition ayant un but légitime et conforme à l’intérêt

général ;

Que, n’étant prévue que lorsque le prévenu a déjà préalablement été

condamné endéans un délai de 3 ans du chef de conduite en état d’ivresse, cette

sanction est réservée aux infractions présentant une certaine gravité et constitue un

moyen approprié pour atteindre le but d’intérêt général poursuivi par le

législateur >> (Cour de cassation, 11 juillet 2013, n° 47/2013 pénal, n° 3242 du

registre).

La confiscation obligatoire du véhicule prévue en cas de récidive de conduite

en état d’ivresse ne viole donc ni le principe de propriété, ni plus particulièrement la

condition de la proportionnalité de la limitation de l’exercice du droit de propriété,

ni la condition de nécessité de cette limitation. S’inscrivant dans une politique visant

à réduire les accidents de la route, elle constitue une disposition ayant un but légitime

et conforme à l’intérêt général. N’étant prévue que lorsque le prévenu a déjà

préalablement été condamné endéans un délai de trois ans du chef de conduite en

état d’ivresse, cette sanction est réservée aux infractions présentant une certaine

gravité et constitue un moyen approprié pour atteindre le but d’intérêt général

poursuivi par le législateur.

PERSONNE1.) entend également comparer la situation du conducteur en état

de récidive pour conduite en état d’ivresse à celle du conducteur en état de récidive

pour conduite sous influence de médicaments/stupéfiants ou pour excès de vitesse.

Le législateur opèrerait une discrimination injustifiée au regard d’un même but

poursuivi par la loi.

Une violation alléguée de l’article 15(1) de la Constitution présuppose une

catégorisation objectivement injuste résultant de la loi. Or, les catégories de

conducteurs visées ne relèvent manifestement pas de personnes se trouvant

essentiellement dans la même situation, respectivement dans une situation

comparable par rapport à l’objectif poursuivi par le législateur. La catégorie de

conducteurs récidivistes en état d’ivresse se distingue des catégories de conducteurs

visées par le prévenu, tout comme d’ailleurs de celle des conducteurs récidivistes

pour conduite sous influence d’alcool, notamment par la différence du comportement

répréhensible et par la différence de l’impact du comportement de la première

catégorie de conducteurs en termes de sécurité routière au Luxembourg.

La question du prévenu relative à une violation de l’interdiction de toute

discrimination (article 15(2) de la Constitution) est également dénuée de tout

fondement. En effet, il ne saurait y avoir discrimination au sens où le législateur, par

les dispositions prévues aux articles 12, paragraphe 2, point 2 et 14 alinéa 3 de la

loi modifiée du 14 février 1955, aurait opéré des différences de traitement basées sur

certains critères particuliers, telle notamment la situation de fortune du conducteur-

propriétaire. Cette hypothèse n’est manifestement pas donnée et la Cour renvoie sous

ce rapport aux principes se dégageant des arrêts de la Cour constitutionnelle du 7

janvier 2011.

Sous ces aspects la question de constitutionnalité est donc dénuée de tout

fondement. »,

les juges d’appel ont procédé, par application de la disposition visée au

moyen, à l’examen préalable auquel ils étaient tenus afin d’apprécier le caractère

manifestement infondé de la question de constitutionnalité proposée.

Ils ont partant, par une motivation exempte d’insuffisance et sans se substituer

à la Cour constitutionnelle, en statuant dans les limites du pouvoir leur conféré par

l’article 6, alinéa 2, de la loi du 27 juillet 1997, pu retenir que les griefs invoqués ne

justifiaient pas un renvoi préjudiciel.

Il s’ensuit que le moyen, pris en ses deux branches, n’est pas fondé.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse

interprétation de l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la

Cour constitutionnelle,

En ce que la Cour d’appel a << dit qu’il n’y a pas lieu de saisir la Cour

constitutionnelle d’une question préjudicielle concernant la compatibilité de l’article

12 paragraphe 2, point 2, combiné à l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques avec les

articles 15, 36, 37, 97 et 110 de la Constitution, >>

Aux motifs que concernant la compatibilité avec la Constitution de la

confiscation obligatoire du véhicule prévue en cas de récidive de conduite en état

d’ivresse,

(i) la Cour constitutionnelle aurait déjà statué quant (a) au principe d’égalité

de devant la loi (actuel article 15) et (b) à la légalité des peines (actuel article 19 de

la Constitution), et

(ii) la question de constitutionnalité serait dénuée de tout fondement en ce qui

concerne (a) le principe de propriété, plus particulièrement la condition de la

proportionnalité de la limitation de l’exercice du droit de propriété et la condition

de nécessité de cette limitation (actuels articles 36 et 37), (b) le principe de non-

discrimination (actuel article 15), (c) la compatibilité avec le droit à un procès

équitable (actuel article 110),

Alors qu’au vu du susdit article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant

organisation de la Cour constitutionnelle, la Cour d’appel était tenue de saisir la

Cour constitutionnelle

PREMIERE BRANCHE

La Cour constitutionnelle ne s’est pas encore prononcée quant à la

compatibilité de la confiscation obligatoire du véhicule prévue en cas de récidive de

conduite en état d’ivresse avec le principe d’égalité posé dans la Constitution dans

sa version post-réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2023 (actuel article 15), les

arrêts cités par la Cour d’appel (arrêts de la Cour constitutionnelle, 7 janvier 2011,

affaires n° 00059 et n° 00060 du registre) datant d’avant la réforme.

La nouvelle Constitution dispose ainsi, dans sa Section 3.- Des libertés

publiques, article 15., que << […] La loi peut prévoir une différence de traitement

qui procède d’une disparité objective et qui est rationnellement justifiée, adéquate et

proportionnée à son but.

(2) Nul ne peut être discriminé en raison de sa situation ou de circonstances

personnelles. >>

La nouvelle Constitution consacre ainsi le fait qu’il y a discrimination si deux

personnes qui se trouvent, objectivement, dans des situations égales sont traitées

différemment, ou si deux personnes qui se trouvent dans des situations différentes

sont traitées de la même manière.

La nouvelle Constitution exige en outre, explicitement, qu’il y ait une

appréciation afin de déterminer objectivement si une situation est comparable, et ne

tolère une différence de traitement que si elle est justifiée, adéquate et

proportionnelle au but recherché. Par ailleurs la situation et les circonstances

personnelles d’une personne ne sauraient conduire à une discrimination.

Dès lors il incombe au législateur de veiller à ce que les lois soient telles que

ces exigences constitutionnelles soient respectées. En l’espèce, le fait d’introduire la

possibilité pour le juge de prononcer une confiscation d’un véhicule, sinon, en cas

d’impossibilité de la confiscation, de prononcer une peine pécuniaire, n’est pas en

elle-même contraire auxdites dispositions constitutionnelles. Néanmoins le fait de

priver le juge de toute appréciation des circonstances de l’espèce risque d’avoir pour

conséquence une violation directe de la nouvelle constitution en ce que cette peine

risque de traiter deux personnes qui sont dans ces situations ou circonstances

personnelles différentes subissent le même traitement, et se trouvent, dès lors, en

situation de discrimination effective. Une différence de traitement, prenant en

considération une telle disparité objective, sur base des circonstances de l’espèce,

permettrait au juge d’appliquer une peine rationnellement justifiée, adéquate et

adaptée à la situation, et proportionnelle au but poursuivi.

La nouvelle Constitution insiste dès lors lourdement sur l’importance de

respecter les libertés publiques, et renforce leur protection, encadrant étroitement, à

plusieurs reprises, la possibilité du législateur d’y porter atteinte, et exigeant que

toute limitation doit être minimale et prendre en considération toutes les situations

et circonstances personnelles.

DEUXIÈME BRANCHE

La Cour constitutionnelle ne s’est pas encore prononcée quant à la

compatibilité de la confiscation obligatoire du véhicule prévue en cas de récidive de

conduite en état d’ivresse avec le principe de légalité de peines posé dans la

Constitution dans sa version post-réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2023 (actuel

article 19), l’arrêt cité par la Cour d’appel (arrêt de la Cour constitutionnelle, 9

mars 2022, affaire n° 00071 du registre) datant d’avant la réforme.

La nouvelle Constitution exige ainsi, dans sa Section 3.- Des libertés

publiques, article 37., que << toute limitation de l’exercice des libertés publiques

doit être prévue par la loi et respecter leur contenu essentiel. Dans le respect du

principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles

sont nécessaires dans une société démocratique et répondent effectivement à des

objectifs d’intérêt général ou au besoin de protection des droits et libertés

d’autrui >>.

Afin de respecter les exigences constitutionnelles, il n’est pas suffisant de

prévoir une sanction ayant pour conséquence une limitation de l’exercice des libertés

publiques, dans une loi, mais cette loi doit en outre respecter les conditions

supplémentaires, à savoir la proportionnalité et la stricte nécessité pour atteindre le

but recherché, qui doit, par ailleurs, répondre à l’intérêt général.

Toute loi qui impose une confiscation obligatoire à imposer par un juge, sans

lui permettre de prendre en considération la situation personnelle, notamment

financière, risque de constituer une atteinte telle que la peine appliquée serait, de

facto, déraisonnablement lourde, entraînant une violation des libertés publiques,

notamment du droit de propriété, lorsqu’il y a manifestement un déséquilibre entre

l’importance et les conséquences de la confiscation sur la situation financière de la

personne et l’objectif poursuivi par ladite peine, censée avoir un effet direct dissuasif

et un caractère réparateur collectif.

L’effet dissuasif et réparateur collectif doit en tout état de cause respecter les

principes constitutionnels sus-mentionnés, introduits explicitement par la

constitution de 2023 : la loi visée viole ainsi les exigences constitutionnelles, alors

que le but poursuivi par le législateur pour répondre à l’intérêt général, aurait pu

être atteint sans imposer une confiscation obligatoire, mais en laissant un pouvoir

d’appréciation au juge.

TROISIÈME BRANCHE

La question proposée, en ce qu’elle concerne la compatibilité de la

confiscation obligatoire du véhicule prévue en cas de récidive de conduite en état

d’ivresse avec le principe de propriété, plus particulièrement la condition de la

proportionnalité de la limitation de l’exercice du droit de propriété et la condition

de nécessité de cette limitation (actuels articles 36 et 37) n’est pas dénuée de tout

fondement.

La Cour d’appel invoque à tort un arrêt de la Cour de cassation relatif à

l’article 1er du Protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l’homme

(Cour de cassation, 11 juillet 2013, n° 47/2013 pénal, n° 3242 du registre) pour

conclure au dénuement de tout fondement en ces termes :

<< La confiscation obligatoire du véhicule prévue en cas de récidive de

conduite en état d’ivresse ne viole donc ni le principe de propriété, ni plus

particulièrement la condition de la proportionnalité de la limitation de l’exercice du

droit de propriété, ni la condition de nécessité de cette limitation. S’inscrivant dans

une politique visant à réduire les accidents de la route, elle constitue une disposition

ayant un but légitime et conforme à l’intérêt général. N’étant prévue que lorsque le

prévenu a déjà préalablement été condamné endéans un délai de trois ans du chef de

conduite en état d’ivresse, cette sanction est réservée aux infractions présentant une

certaine gravité et constitue un moyen approprié pour atteindre le but d’intérêt

général poursuivi par le législateur. >>

Les seules circonstances que (i) la Cour de cassation s’est précédemment

prononcée sur la conventionnalité de la disposition législative attaquée et (ii) la Cour

d’appel estime que << [...] S’inscrivant dans une politique visant à réduire les

accidents de la route, [la disposition législative attaquée] constitue une disposition

ayant un but légitime et conforme à l’intérêt général. N’étant prévue que lorsque le

prévenu a déjà préalablement été condamné endéans un délai de trois ans du chef de

conduite en état d’ivresse, cette sanction est réservée aux infractions présentant une

certaine gravité et constitue un moyen approprié pour atteindre le but d’intérêt

général poursuivi par le législateur >> ne signifient pas que la question de

constitutionnalité proposée est dénuée de tout fondement,

il a été retenu que :

<< […] le défaut de tout fondement qui dispense le juge du fond de saisir la

Cour Constitutionnelle doit être évident et manifeste au point de s’imposer à lui >>

(Cour de cassation, 25 février 2010, arrêt n°11/10, n°2698 du registre)

un arrêt de la Cour de cassation ne saurait préjuger d’une question de

constitutionnalité, qui relève de la compétence exclusive de la Cour constitutionnelle,

Il ressort des développements précités de l’arrêt attaqué, que la Cour d’appel

n’a pas constaté que la question de constitutionnalité proposée était à tel point

infondée que le défaut de tout fondement était << [...] évident et manifeste au point

de s’imposer à [elle] >>, mais a en réalité décidé elle-même de la constitutionnalité

de la disposition légale attaquée en procédant à une analyse quant à l’adéquation de

la disposition légale attaquée pour atteindre le but d’intérêt général poursuivi par le

législateur, sans la soumettre à la Cour constitutionnelle,

En empiétant ainsi sur la compétence de la Cour constitutionnelle, la Cour

d’appel a violé l’article 6 de loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour

constitutionnelle,

QUATRIÈME BRANCHE

La question proposée, en ce qu’elle concerne la compatibilité de la

confiscation obligatoire du véhicule prévue en cas de récidive de conduite en état

d’ivresse avec le principe de non-discrimination (actuel article 15) n’est pas dénuée

de tout fondement.

La Cour d’appel a retenu à tort qu’

<< Une violation alléguée de l’article 15(1) de la Constitution présuppose

une catégorisation objectivement injuste résultant de la loi. Or, les catégories de

conducteurs visées ne relèvent manifestement pas de personnes se trouvant

essentiellement dans la même situation, respectivement dans une situation

comparable par rapport à l’objectif poursuivi par le législateur. La catégorie de

conducteurs récidivistes en état d’ivresse se distingue des catégories de conducteurs

visées par le prévenu, tout comme d’ailleurs de celle des conducteurs recidivists pour

conduite sous influence d’alcool, notamment par la différence du comportement

répréhensible et par la différence de l’impact du comportement de la première

catégorie de conducteurs en termes de sécurité routière au Luxembourg.

La question du prévenu relative à une violation de l’interdiction de toute

discrimination (article 15(2) de la Constitution) est également dénuée de tout

fondement. En effet, il ne saurait y avoir discrimination au sens où le législateur, par

les dispositions prévues aux articles 12, paragraphe 2, point 2 et 14 alinéa 3 de la

loi modifiée du 14 février 1955, aurait opéré des différences de traitement basées sur

certains critères particuliers, telle notamment la situation de fortune du conducteur-

propriétaire. Cette hypothèse n’est manifestement pas donnée et la Cour renvoie sous

ce rapport aux principes se dégageant des arrêts de la Cour constitutionnelle du 7

janvier 2011. >>

Il a été retenu que :

<< […] le défaut de tout fondement qui dispense le juge du fond de saisir la

Cour Constitutionnelle doit être évident et manifeste au point de s’imposer à lui >>

(Cour de cassation, 25 février 2010, arrêt n°11/10, n°2698 du registre)

Il ressort des développements précités de l’arrêt attaqué, que la Cour d’appel

n’a pas constaté que la question de constitutionnalité proposée était à tel point

infondée que le défaut de tout fondement était << [...] évident et manifeste au point

de s’imposer à [elle] >>, mais a en réalité décidé elle-même de la constitutionnalité

de la disposition légale attaquée en procédant à une analyse quant aux justifications

de la différence de traitement opérée par le législateur, sans la soumettre à la Cour

constitutionnelle,

En empiétant ainsi sur la compétence de la Cour constitutionnelle, la Cour

d’appel a violé l’article 6 de loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour

constitutionnelle,

CINQUIÈME BRANCHE

La question proposée, en ce qu’elle concerne la compatibilité de la

confiscation obligatoire du véhicule prévue en cas de récidive de conduite en état

d’ivresse avec le droit à un procès équitable (actuel article 110) n’est pas dénuée de

tout fondement.

Ayant rappelé que :

<< [...] Le mandataire conclut dans le chef de [la partie demanderesse en

cassation], qui continue actuellement à rembourser le prêt automobile, à une

sanction lourde, aveugle et contraire aux principes d’égalité et de non-

discrimination et au droit de propriété, étant précisé qu’il vise également aux termes

des articles 97 et 110 de la Constitution l’indépendance du pouvoir judiciaire et le

droit à un procès équitable. >>

C’est à tort que la Cour d’appel a ensuite retenu qu’:

<< Aucune violation du droit à un procès équitable n’étant en l’espèce ni

visée, ni concrètement alléguée, la question préjudicielle est manifestement dénuée

de tout fondement en ce qu’elle vise une prétendue violation de l’article 110 de la

Constitution. >>

Il ressort de l’arrêt attaqué que la partie demanderesse en cassation avait

fait plaider la contrariété de la disposition législative attaquée au principe

d’indépendance du pouvoir judiciaire et au droit à un procès équitable consacrés

articles 97 et 110 de la Constitution, en alléguant le caractère lourd et aveugle de la

disposition législative attaquée.

La question de constitutionnalité proposée, qui visait une violation du

principe d’individualisation des peines, qui est une déclinaison du principe de

l’indépendance du pouvoir judiciaire et du droit à un procès équitable, n’était pas

dénuée de tout fondement,

Les juges d’appel ont donc violé l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant

organisation de la Cour constitutionnelle en omettant de soumettre la question à la

Cour constitutionnelle,

En conséquence de quoi, l’arrêt attaqué encourt cassation pour violation de

la loi. ».

Réponse de la Cour

Sur la première branche du moyen

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en s’étant, pour refuser de saisir la Cour constitutionnelle,

référé à deux arrêts de la Cour constitutionnelle antérieurs à la réforme de la

Constitution, alors que l’article 15 de la Constitution révisée consacrerait une

conception renouvelée du principe d’égalité aux termes de laquelle la confiscation

obligatoire conduirait nécessairement à une discrimination effective entre des

personnes placées dans des situations différentes.

L’article 15 de la Constitution révisée n’érige pas l’individualisation des

sanctions pénales en principe constitutionnel, mais prohibe seulement les différences

de traitement injustifiées ou disproportionnées. Le principe d’égalité ne proscrit pas

toutes les différences de traitement mais seulement celles qui ne reposent pas sur des

critères objectifs et raisonnables et requiert partant un examen de la rationalité de la

distinction opérée par le législateur.

Les principes dégagés par la Cour constitutionnelle sous l’empire de

l’ancienne Constitution conservent toute leur pertinence. Les juges d’appel ont

partant pu se référer, sans violer la disposition visée à la première branche du moyen,

aux principes dégagés par les arrêts constitutionnels cités quant à l’absence de

violation du principe d’égalité.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa première branche, n’est pas fondé.

Sur la deuxième branche du moyen

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les

dispositions visées au moyen en se référant à un arrêt de la Cour constitutionnelle

antérieur à la réforme de la Constitution pour rejeter la demande de renvoi

préjudiciel, alors que la « loi doit en outre respecter les conditions supplémentaires,

à savoir la proportionnalité et la stricte nécessité pour atteindre le but recherché,

qui doit, par ailleurs, répondre à l’intérêt général ».

Il ne résulte pas des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que

le demandeur en cassation ait invoqué le principe de légalité des peines en instance

d’appel. Les juges d’appel n’avaient partant pas à se prononcer à cet égard.

L’article 37 de la Constitution révisée, qui encadre les limitations des libertés

publiques, ne consacre pas un principe constitutionnel général d’individualisation des

peines pénales.

Les juges d’appel ont partant pu, sans violer les dispositions visées au moyen,

rejeter la demande de renvoi préjudiciel.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa deuxième branche, n’est pas fondé.

Sur la troisième branche du moyen

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en ayant, pour refuser de saisir la Cour constitutionnelle,

répondu à la question de constitutionnalité concernant la compatibilité de la

confiscation obligatoire du véhicule prévue en cas de récidive de conduite en état

d’ivresse avec le principe de propriété, sans constater que la question proposée était

à tel point infondée que le défaut de tout fondement était « (…) évident et manifeste

au point de s’imposer à (elle) ».

Il résulte de la réponse donnée au deuxième moyen, que les juges d’appel ne

se sont pas substitués à la Cour constitutionnelle et n’ont pas violé la disposition visée

au moyen.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa troisième branche, n’est pas fondé.

Sur la quatrième branche du moyen

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en ayant, pour refuser de saisir la Cour constitutionnelle,

répondu à la question de constitutionnalité concernant la compatibilité de la

confiscation obligatoire du véhicule prévue en cas de récidive de conduite en état

d’ivresse avec le principe de non-discrimination, sans constater que la question

proposée était à tel point infondée que le défaut de tout fondement était « (…) évident

et manifeste au point de s’imposer à (elle) ».

Il résulte de la réponse donnée au deuxième moyen, que les juges d’appel ne

se sont pas substitués à la Cour constitutionnelle et n’ont pas violé la disposition visée

au moyen.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa quatrième branche, n’est pas fondé.

Sur la cinquième branche du moyen

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en ayant rejeté la question préjudicielle proposée, qui

n’aurait pas été dénuée de tout fondement en ce qu’elle aurait concerné la

compatibilité de la confiscation obligatoire du véhicule prévue en cas de récidive de

conduite en état d’ivresse avec le droit à un procès équitable et le principe

d’individualisation des peines, qui serait une « déclinaison du principe de

l’indépendance du pouvoir judiciaire ».

En l’absence de tout développement établissant en quoi le caractère

obligatoire de la confiscation affecterait l’indépendance du juge ou l’équité de la

procédure, les juges d’appel ont pu, tel qu’il résulte de la réponse donnée au premier

moyen, constater que la violation alléguée n’était ni visée ni concrètement articulée

et retenir, sans violer la disposition visée au moyen, que sous cet aspect la question

de constitutionnalité était dénuée de tout fondement.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa cinquième branche, n’est pas fondé.

Sur le quatrième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation, sinon de la fausse interprétation de l’article 15 (1) et

(2) de la Constitution portant égalité devant la loi et interdiction des discriminations.

En ce que, la Cour d’appel a appliqué l’article 12, paragraphe 2, point 2 de

la loi de 1955 et confirmé la confiscation obligatoire du véhicule, sans examiner ni

réprimer l’inconstitutionnalité tenant à l’atteinte au principe d’égalité.

Aux motifs, que la confiscation obligatoire serait conforme au régime pénal

applicable et découlerait automatiquement de la loi.

Alors que, l’article 15 de la Constitution impose :

PREMIÈRE BRANCHE

- que les personnes en situation comparable soient traitées de manière

comparable, et

DEUXIÈME BRANCHE

- que toute différence de traitement soit objectivement justifiée, adéquate et

proportionnée.

Or :

1. La confiscation produit des effets radicalement différents selon la fortune

du prévenu, risquant de sanctionner bien plus lourdement les personnes à revenus

modestes et dès lors d’être à l’origine de discriminations manifestes ;

2. La valeur du véhicule est dénuée de lien logique avec la gravité de

l’infraction ;

3. Les dispositions n’atteignent pas le but visé par la disposition légale, à

savoir à maintenir l’ordre social, à punir le mal commis et à prévenir sa répétition;

4. Le juge étant privé de tout pouvoir d’appréciation, aucune modulation

permettant d’éviter une discrimination indirecte n’est possible, alors que

l’individualisant de la sanction pour qu’elle soit juste et adaptée, est un élément

fondamental en droit pénal ;

5. en tout état de cause l’atteinte aux droits constitutionnels des articles

invoqués n’est ni indispensable, ni proportionnelle à l’objectif poursuivi.

Ce faisant, la Cour d’appel a validé une mesure légale matériellement

discriminatoire, en violation des articles 15(1) et 15(2) de la Constitution.

En conséquence de quoi, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause de

soumettre la question suivante à la Cour constitutionnelle :

<< La situation juridique créée par l’article 12, paragraphe 2, point 2, et

l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques, pris individuellement ou conjointement, en

ce qu’ils imposent au juge la confiscation spéciale automatique du véhicule d’un

conducteur reconnu coupable de conduite en état d’ivresse, respectivement une

amende subsidiaire par équivalence, lorsque l’infraction est commise dans un délai

de trois ans suivant une condamnation irrévocable pour les mêmes faits, sans laisser

au juge la possibilité d’individualiser la peine pénale en fonction des circonstances

concrètes, est-elle conforme aux articles 15, 35, 36, 97 et 110 de la Constitution, ces

articles pris individuellement ou conjointement ? >> ».

Réponse de la Cour

Sur les deux branches du moyen réunies

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé l’article

15, point 1 et point 2, de la Constitution en ayant confirmé la confiscation obligatoire

du véhicule, sans avoir examiné l’atteinte au principe d’égalité (première branche) et

l’atteinte à l’interdiction de discrimination (seconde branche).

Les juges d’appel n’avaient pas à se prononcer sur la constitutionnalité de la

disposition législative attaquée.

Il résulte de la réponse donnée aux deuxième et troisième moyens, que les

juges d’appel, en ayant procédé à l’examen préalable auquel ils étaient tenus afin

d’apprécier le caractère manifestement infondé de la question de constitutionnalité

proposée, sans se substituer à la Cour constitutionnelle, ont pu retenir que les griefs

invoqués ne justifiaient pas un renvoi préjudiciel et n’ont partant pas violé la

disposition visée au moyen.

Il s’ensuit que le moyen, pris en ses deux branches, n’est pas fondé et qu’il

n’y a pas lieu de soumettre la question préjudicielle proposée à la Cour

constitutionnelle.

Sur le cinquième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation des articles 36 et 37 de la Constitution,

En ce que, la Cour d’appel a confirmé la confiscation automatique du

véhicule du prévenu et l’amende subsidiaire de 79.000 euros, sans tenir compte de

sa situation patrimoniale, de la valeur du bien, ni de la proportionnalité de la mesure.

Aux motifs, que la loi impose la confiscation automatique et qu’aucune

appréciation judiciaire n’est possible.

Alors que :

- Article 36 - droit de propriété :

la confiscation obligatoire constitue une privation patrimoniale grave, non

justifiée par une utilité publique, sans indemnité, en dehors des conditions

constitutionnelles strictes ;

- Article 37 - principe de proportionnalité :

une mesure automatique, appliquée indépendamment de la gravité concrète

de l’infraction et de la situation personnelle du condamné, est disproportionnée ;

Qu’en appliquant une sanction aveugle, déconnectée de la situation réelle du

prévenu, la Cour d’appel a violé ces dispositions constitutionnelles.

Que la Cour constitutionnelle belge a récemment décidé concernant qu’une

disposition de droit belge prévoyant une confiscation automatique en matière

d’accises

était

inconstitutionnelle

lorsque

la

sanction

infligée

serait

déraisonnablement lourde pour la personne contre laquelle elle est dirigée :

<< L’article 30, alinéa 4, de la loi du 21 décembre 2009 "relative au régime

d’accise des boissons non alcoolisées et du café" viole les articles 10, 11 et 16 de la

Constitution, lus en combinaison avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel

à la Convention européenne des droits de l’homme et avec l’article 17, paragraphe

1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce qu’il oblige le

juge à prononcer la confiscation des produits d’accise faisant l’objet de l’infraction,

lorsque cette peine porte à la situation financière de la personne à laquelle elle est

infligée une atteinte telle que cette personne serait soumise à une peine

déraisonnablement lourde. >>

(Cour constitutionnelle belge, arrêt n°11/2025, 30 janvier 2025, rôle n°8129)

Qu’il n’y a a priori pas de raison d’opérer une distinction entre la

confiscation automatique en matière, d’une part, d’accises, et, d’autre part, d’ivresse

au volant,

Que même si la jurisprudence de la Cour constitutionnelle belge ne s’impose

pas dans l’ordre juridique luxembourgeois, les similarités entre les constitutions

respectives des deux pays et leur histoire commune ont pour conséquence que les

arrêts de la Cour constitutionnelle belge sont pris en considération par la Cour

constitutionnelle luxembourgeoise,

Que la Cour de cassation ne saurait, sans empiéter sur la compétence

exclusive de la Cour constitutionnelle, exclure a priori que la doctrine de l’arrêt

précité de la Cour constitutionnelle belge s’applique au Grand-Duché,

Que la question mérite au moins d’être posée à la Cour constitutionnelle,

En conséquence de quoi, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause de

soumettre la question suivante à la Cour constitutionnelle :

<< La situation juridique créée par l’article 12, paragraphe 2, point 2, et

l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques, pris individuellement ou conjointement, en

ce qu’ils imposent au juge la confiscation spéciale automatique du véhicule d’un

conducteur reconnu coupable de conduite en état d’ivresse, respectivement une

amende subsidiaire par équivalence, lorsque l’infraction est commise dans un délai

de trois ans suivant une condamnation irrévocable pour les mêmes faits, sans laisser

au juge la possibilité d’individualiser la peine pénale en fonction des circonstances

concrètes, est-elle conforme aux articles 15, 35, 36, 97 et 110 de la Constitution, ces

articles pris individuellement ou conjointement ? >> ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les

dispositions visées au moyen en ayant appliqué « une sanction aveugle, déconnectée

de [s]a situation réelle », sans tenir compte du droit de propriété et du principe de

proportionnalité.

Il résulte de la réponse donnée aux deuxième et troisième moyens, que les

juges d’appel, en ayant procédé à l’examen préalable auquel ils étaient tenus afin

d’apprécier le caractère manifestement infondé de la question de constitutionnalité

proposée, sans se substituer à la Cour constitutionnelle, ont pu retenir que les griefs

invoqués ne justifiaient pas un renvoi préjudiciel et n’ont partant pas violé les

dispositions visées au moyen.

Il s’ensuit que le moyen, pris en ses deux branches, n’est pas fondé et qu’il

n’y a pas lieu de soumettre la question préjudicielle proposée à la Cour

constitutionnelle.

Sur le sixième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation, première branche de l’article 97 de la Constitution,

deuxième branche, de l’article 110 de la Constitution, troisième branche, du principe

d’individualisation de la peine qui découle des articles 97 et 110 susvisés,

En ce que, la Cour d’appel a confirmé la confiscation automatique du

véhicule du prévenu et l’amende subsidiaire de 79.000 euros, sans tenir compte de

sa situation patrimoniale, de la valeur du bien, ni de la proportionnalité de la mesure.

Aux motifs, que la loi impose la confiscation automatique et qu’aucune

appréciation judiciaire n’est possible.

Alors que :

PREMIÈRE BRANCHE

Article 97 - indépendance du juge :

L’individualisation de la peine fait partie intégrante de la fonction

juridictionnelle ; l’automatisme prive le juge pénal d’un pouvoir essentiel

d’appréciation ;

DEUXIÈME BRANCHE

Article 110 - procès équitable :

Une peine patrimoniale extrêmement lourde, décidée mécaniquement et sans

analyse des circonstances, méconnaît les droits de la défense et les principes d’un

procès équitable.

TROISIÈME BRANCHE

Le principe de l’individualisation de la peine découle des articles 97 et 110,

En effet, le défaut d’individualisation de la peine est une entrave à

l’indépendance de la Justice et au droit à un procès équitable,

En appliquant une sanction aveugle, déconnectée de la situation réelle du

prévenu, la Cour d’appel a violé ces dispositions constitutionnelles.

En conséquence de quoi, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause de

soumettre la question suivante à la Cour constitutionnelle :

<< La situation juridique créée par l’article 12, paragraphe 2, point 2, et

l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques, pris individuellement ou conjointement, en

ce qu’ils imposent au juge la confiscation spéciale automatique du véhicule d’un

conducteur reconnu coupable de conduite en état d’ivresse, respectivement une

amende subsidiaire par équivalence, lorsque l’infraction est commise dans un délai

de trois ans suivant une condamnation irrévocable pour les mêmes faits, sans laisser

au juge la possibilité d’individualiser la peine pénale en fonction des circonstances

concrètes, est-elle conforme aux articles 15, 35, 36, 97 et 110 de la Constitution, ces

articles pris individuellement ou conjointement ? >> ».

Réponse de la Cour

Sur les trois branches du moyen réunies

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir, en ayant

confirmé la confiscation automatique de son véhicule et l’amende subsidiaire, « sans

tenir compte de sa situation patrimoniale, de la valeur du bien, ni de la

proportionnalité de la mesure », et en n’ayant pas déféré la question préjudicielle

proposée à la Cour constitutionnelle, violé le principe de l’indépendance du juge qui

impliquerait l’individualisation des peines (première branche), le principe d’un

procès équitable, comprenant le respect des droits de la défense (deuxième branche)

et le principe de l’indépendance de la justice qui serait entravé par un défaut

d’individualisation de la peine (troisième branche).

Il résulte de la réponse donnée au troisième moyen, que les juges d’appel, en

ayant procédé à l’examen préalable auquel ils étaient tenus afin d’apprécier le

caractère manifestement infondé de la question de constitutionnalité proposée, sans

se substituer à la Cour constitutionnelle, ont pu retenir que les griefs invoqués ne

justifiaient pas un renvoi préjudiciel et n’ont partant pas violé les dispositions visées

au moyen.

Il s’ensuit que le moyen, pris en ses trois branches, n’est pas fondé et qu’il

n’y a pas lieu de soumettre la question préjudicielle proposée à la Cour

constitutionnelle.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,

ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,50 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, seize avril deux mille vingt-six, à la Cité judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Marie-Laure MEYER en présence du premier avocat général Monique

SCHMITZ et du greffier Daniel SCHROEDER.

Grand-Duché de Luxembourg

Luxembourg, le 19 février 2026

PARQUET GENERAL

CITE JUDICIAIRE

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.)

en présence du

Ministère Public

Affaire n° CAS-2025-00172 du registre

Par déclaration faite le 25 novembre 2025 au greffe de la Cour Supérieure de Justice du

Grand-Duché de Luxembourg, Maître Nathalie FRISCH, avocate à la Cour, demeurant

à Luxembourg, a formé au nom et pour le compte de PERSONNE1.), un recours en

cassation contre l’arrêt n°438/25 VI rendu le 27 octobre 2025 par la Cour d’appel,

sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle.

Cette déclaration de recours a été suivie en date du 29 décembre 2025 du dépôt au greffe

de la Cour Supérieure de Justice d’un mémoire en cassation signé par Maître Anna

BRACKE, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Nathalie FRISCH.

L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en

cassation dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de

sa déclaration, à peine de déchéance, déposer un mémoire qui contient les moyens de

cassation. En l’espèce, ce délai a théoriquement expiré le 25 décembre 2025.

Comme ce jour était cependant un jour férié légal, le délai était prorogé, conformément

aux articles 5 de la Convention européenne sur la computation des délais du 16 mai

1972, approuvée et rendue applicable en matière de procédure pénale par la loi du 30

mai 19841 et de l’article 80, deuxième alinéa, de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur

l’organisation judiciaire2, au premier jour ouvrable suivant, soit au lundi 29 décembre

2025, date de dépôt du mémoire.

Le pourvoi respecte par conséquent le délai d’un mois, prévu par l’article 43 de la loi

modifiée du 18 février 1885, endéans lequel la déclaration du pourvoi doit être suivie

du dépôt du mémoire en cassation.

Conformément audit article 43, ce mémoire a été signé par un avocat à la Cour, précise

les dispositions attaquées de l’arrêt entrepris et contient six moyens de cassation.

Le pourvoi est donc recevable quant à la pure forme et aux délais.

Quant aux faits et rétroactes :

Suivant jugement n°1046/2025 rendu le 20 mars 2025 par le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle,

PERSONNE1.) a été déclaré convaincu :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 15 septembre 2024 vers 23.10 heures à ADRESSE2.),

1) d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux

d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce, de 1,21 mg par litre

d’air expiré,

2) vitesse dangereuse selon les circonstances,

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer

un danger pour la circulation,

4) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

1 « Lorsque le dies ad quem d’un délai avant l’expiration duquel un acte doit être accompli est un samedi, un

dimanche, un jour férié légal ou considéré comme tel, le délai est prorogé de façon à englober le premier jour

ouvrable qui suit ».

2 « Lorsque le délai est fixé par la loi pour faire au greffe une déclaration, un acte ou un dépôt, expire un

dimanche, un samedi ou un jour de fête légale, des déclarations, actes et dépôts peuvent encore être faits le

premier jour ouvrable suivant ».

Il s’est vu infliger une peine d’amende ainsi qu’une interdiction de conduire assortie

d’une exception pour les trajets professionnels.

Les juges de première instance ont encore relevé que PERSONNE1.) se trouvait en état

de récidive légale compte tenu d’une précédente condamnation résultant d’une

ordonnance pénale du 4 janvier 2022, en sorte qu’il y aurait lieu à application de l’article

12 paragraphe 2, point 2, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, aux termes duquel la

confiscation spéciale ou l’amende subsidiaire prévue à l’article 14 de cette même loi est

toujours prononcée, si le conducteur du véhicule a de nouveau circulé avec un taux de

1,2 grammes d’alcool par litre de sang ou de 0,55 milligramme d’alcool par litre d’air

expiré dans les trois ans où une précédente condamnation du chef d’un même délit est

devenue irrévocable.

Dans la mesure où PERSONNE1.) a vendu le véhicule qui lui a servi à commettre

l’infraction pour un prix de 79.000, EUR avant l’audience de première instance, le

tribunal a fixé l’amende subsidiaire à 79.000, - EUR.

PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel de ce jugement en date du 25 avril 2025

aux fins de voir réduire les peines prononcées à son encontre. Il n’a sollicité la réduction

de l’amende subsidiaire de 79.000, - EUR qu’en ordre subsidiaire, alors qu’il a

principalement considéré qu’il y aurait lieu à saisine de la Cour constitutionnelle d’une

question préjudicielle quant à la compatibilité de l’article 12 paragraphe 2, point 2, pris

ensemble avec l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 à différentes

dispositions constitutionnelles.

Suivant arrêt n°438/25 du 27 octobre 2025, la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant

en matière correctionnelle, n’a pas fait droit au renvoi préjudiciel et a confirmé le

jugement entrepris dans son intégralité en retenant,

« déclare les appels de PERSONNE1.) et du ministère public recevables,

dit qu’il n’y a pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle d’une question préjudicielle

concernant la compatibilité de l’article 12 paragraphe 2, point 2, combiné à l’article

14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques avec les articles 15, 36, 37, 97 et 110 de la Constitution,

dit les appels non fondés;

partant confirme le jugement entrepris »

C’est contre cet arrêt que le pourvoi est dirigé.

Quant au premier moyen de cassation

« Tiré du défaut de motifs, en contravention aux dispositions de l’article 6, paragraphe

1er de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

[…], ensemble l’article 109 de la Constitution […] et les articles 249, paragraphe 1er,

et 587 combinés du Nouveau Code de procédure civile […],

En ce que la Cour d’appel a « dit qu’il n’y a pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle

d’une question préjudicielle concernant la compatibilité de l’article 12 paragraphe 2,

point 2, combiné à l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques avec les articles 15, 36,

37, 97 et 110 de la Constitution »

Aux motifs qu’

« Aucune violation du droit à un procès équitable n’étant en l’espèce ni visée, ni

concrètement alléguée, la question préjudicielle est manifestement dénuée de tout

fondement en ce qu’elle vise une prétendue violation de l’article 110 de la

Constitution »

Alors qu’aux termes de l’arrêt attaqué :

« […] Le mandataire conclut dans le chef de [la partie demanderesse en cassation],

qui continue actuellement à rembourser le prêt automobile, à une sanction lourde,

aveugle et contraire aux principes d’égalité et de non-discrimination et au droit de

propriété, étant précisé qu’il vise également aux termes des articles 97 et 110 de la

Constitution l’indépendance du pouvoir judiciaire et le droit à un procès équitable ».

[…]

Première branche

La Cour d’appel a purement et simplement omis de répondre au moyen en ce qu’il visait

l’article 97 de la Constitution et le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire,

Deuxième branche

La Cour d’appel a retenu qu’aucune violation du droit à un procès équitable n’aurait

en l’espèce été visée ou concrètement alléguée alors qu’elle a elle-même rappelé aux

termes de l’arrêt attaqué que la partie demanderesse en cassation avait fait conclure à

une « […] sanction lourde, aveugle et contraire aux principes d’égalité et de non-

discrimination et au droit de propriété, étant précisé qu’il vise également aux termes

des articles 97 et 110 de la Constitution l’indépendance du pouvoir judiciaire et le droit

à un procès équitable », de sorte qu’il était clair que la partie demanderesse en

cassation invoquait une violation notamment du droit au procès équitable du fait que

la sanction posée par la disposition législative attaquée était lourde et aveugle,

[…] »

1. A titre liminaire la soussignée observe que le premier moyen est irrecevable en ce

qu’il est fondé sur les articles 249 paragraphe 1er et 587 du Nouveau Code de procédure

civile qui ne s’appliquent pas en matière pénale.3

En effet, ces deux dispositions, propres à la procédure en matière civile, sont étrangères

à la matière pénale et ne peuvent donc pas servir de fondement au présent pourvoi. Le

recours au Nouveau Code de procédure civile ne se justifie pas davantage à titre

subsidiaire, dès lors que la motivation des décisions pénales est régie par les dispositions

propres au Code de procédure pénale, plus précisément par les articles 195 et 195-1 du

Code de procédure pénale. Même si la Constitution ainsi que le Code de procédure

pénale poursuivent des objectifs similaires en matière de motivation des décisions, ce

constat ne permet en l’occurrence pas d’invoquer le Nouveau Code de procédure civile,

dont l’application ne demeure envisageable qu’à titre subsidiaire lorsque le Code de

procédure pénale est muet et que la règle civile respecte les principes fondamentaux

applicables en matière pénale.

Le moyen reste néanmoins recevable pour le surplus en tant qu’il est fondé sur l’article

109 de la Constitution et sur l’article 6 paragraphe 1er de la Convention européenne des

droits de l’homme.

2. Le premier moyen de cassation présenté à Votre Cour reproche à l’arrêt attaqué un

défaut de motifs, en ce que la Cour d’appel aurait, d’une part, omis de répondre au grief

tiré de l’article 97 de la Constitution (première branche) et, d’autre part, retenu à tort

qu’aucune violation du droit à un procès équitable n’était visée, ni concrètement

alléguée au regard de l’article 110 de la Constitution (deuxième branche), alors même

que ces dispositions constitutionnelles avaient été expressément invoquées à l’appui de

la demande de renvoi préjudiciel.

La soussignée propose d’analyser conjointement les deux branches du moyen qui

appellent une réponse unique en ce qu’elles critiquent en vérité la motivation globale et

cohérente de l’arrêt attaqué.

3. Il convient tout d’abord de rappeler que le moyen tiré de la violation de l’article 109

de la Constitution sanctionne l’absence de motifs qui est un vice de forme pouvant

revêtir la forme d’un défaut total de motifs, d’une contradiction de motifs, ou d’un

défaut de réponse à conclusion.4

Votre Cour décide de manière constante qu’une décision est régulière en la forme dès

lors qu’elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré, et

3 Voir en ce sens, Cour de cassation du 4.12.2008, n°59/2008 pénal, numéro 2596 du registre.

4 J. et L. BORE, La cassation en matière pénale, 5ème édition, 2025/2026, n° 82.11 et ss ; n° 82.20 et ss ; n°

83.05 et ss

ce sans qu’il ne faille considérer l’éventuelle insuffisance, inopérance ou vice de la

motivation retenue.

4. En l’occurrence la question préjudicielle soumise à la Cour d’appel était de la teneur

suivante,

« La situation juridique créée par l’article 12, paragraphe 2, point 2, et l’article 14 de

la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques, pris individuellement ou conjointement, en ce qu’ils imposent

au juge la confiscation spéciale automatique du véhicule d’un conducteur reconnu

coupable de conduite en état d’ivresse, respectivement une amende subsidiaire par

équivalence, lorsque l’infraction est commise dans un délai de trois ans suivant une

condamnation irrévocable pour les mêmes faits, sans laisser au juge la possibilité

d’individualiser la peine pénale en fonction des circonstances concrètes, est-elle

conforme aux articles 15, 35 [il faut lire 37, la note de plaidoiries se référant aux

articles 36 et 37 de la Constitution, et non à l’article 35], 36, 97 et 110 de la

Constitution, ces articles [donc articles 15, 36, 37, 97 et 110] pris individuellement ou

conjointement ? ».

Ainsi formulée la question préjudicielle visait manifestement à rattacher un même

reproche -tendant à l’impossibilité d’individualisation de la peine en raison du caractère

automatique de la confiscation résultant des articles 12 et 14 de la loi modifiée du 15

février 1955 – à un ensemble de dispositions constitutionnelles invoquées de manière

cumulative.

L’examen de la question préjudicielle et de l’argumentation développée devant les

magistrats d’appel révèle que ce reproche, -unique par son objet-, a été présenté

principalement au regard des articles 15, 36 et 37 de la Constitution, pour lesquels le

demandeur en cassation a exposé en quoi l’automaticité de la sanction porterait atteinte

aux principes d’égalité, de non-discrimination, de proportionnalité ou au droit de

propriété. En revanche, s’agissant des articles 97 et 110 de la Constitution, ceux-ci n’ont

été invoqués que de manière générale et abstraite, sans donner lieu à un développement

propre tendant à établir en quoi l’absence d’individualisation de la peine porterait

concrètement atteinte, respectivement, à l’indépendance du pouvoir judiciaire ou au

droit à un procès équitable. 5

5 Aux termes de l’arrêt entrepris, les arguments du demandeur en cassation sont résumés comme suit,

« A l’appui de cette demande, le mandataire de PERSONNE1.) soutient que la lecture combinée des articles 15,

36, 37, 97 et 110 de la Constitution suppose que le juge, notamment pénal, dispose d’un pouvoir d’appréciation

et soit mis en mesure de décider, compte tenu de la personnalité du prévenu, de la gravité des faits et des

circonstances concrètes, s’il y a lieu ou non de prononcer une sanction et quelle est la sanction adaptée pour

atteindre le but poursuivi, c.-à-d. un effet pédagogique et/ou dissuasif, dans le respect du principe de

proportionnalité. Or, du fait de son automatisme, la disposition critiquée prévue à l’article 12, paragraphe 2,

point 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques (ci-après « loi modifiée du 14 février 1955 ») retirerait au juge tout pouvoir d’appréciation sans la

moindre possibilité d’individualisation de la peine et lui imposerait, dans l’hypothèse de l’impossibilité de fait

d’une confiscation, de prononcer une amende subsidiaire sans tenir compte de la situation financière réelle du

5. C’est dans ce cadre que la Cour d’appel a examiné la demande de renvoi préjudiciel,

répondu au reproche tel qu’il lui avait été soumis et motivé son refus.6

Ainsi, après avoir examiné de manière détaillée les griefs tirés des articles 15, 36 et 37

de la Constitution comme suit,

« Au sujet de la compatibilité des dispositions légales prévoyant la confiscation

obligatoire en cas de récidive de conduite en état d’ivresse avec notamment le principe

d’égalité devant la loi et la condition de proportionnalité, la Cour constitutionnelle a

déjà statué sur des questions ayant pour partie le même objet.

Saisie de deux questions d’égalité devant la loi pour les dispositions litigieuses prévues

à l’article 12, paragraphe 2 combiné à l’article 14, alinéa 3 de la loi modifiée du 14

février 1955, la Cour constitutionnelle, pour conclure à la non-contrariété de ces

dispositions au principe d’égalité devant la loi, a notamment retenu que « la différence

objective à laquelle conduit l’application du mécanisme de la confiscation est inhérente

au système et à la logique de la confiscation qui ne peut porter, en principe, sur le bien

prévenu, ni même de la question de la propriété effective du véhicule impliqué en examinant s’il y a paiement

intégral du prix de vente ou s’il existe éventuellement un prêt en cours à ce titre, et partant de l’impact de la peine

sur la personne condamnée. Le mandataire de PERSONNE1.) fait valoir une différence de traitement en violation

de l’article 15 de la Constitution, notamment une différence injustifiée entre les conducteurs en état de récidive

pour conduite en état d’ivresse par rapport aux conducteurs en état de récidive pour conduite sous influence de

médicaments/stupéfiants ou pour excès de vitesse. Il y aurait également un risque de sanctionner de facto plus

lourdement les personnes en situation financière plus modeste. Cette confiscation obligatoire serait

manifestement disproportionnée au but poursuivi, en ce qu’elle sanctionne plus sévèrement le prévenu conducteur

d’un véhicule de valeur importante sans prise en considération de sa capacité financière effective. Il y aurait

encore violation disproportionnée du droit de propriété, autre liberté publique dont la limitation doit respecter le

principe de proportionnalité, ce qui ne serait pas le cas. Le mandataire conclut dans le chef de PERSONNE1.),

qui continue actuellement à rembourser le prêt automobile, à une sanction lourde, aveugle et contraire aux

principes d’égalité et de non-discrimination et au droit de propriété, étant précisé qu’il vise également aux termes

des articles 97 et 110 de la Constitution l’indépendance du pouvoir judiciaire et le droit à un procès équitable. »

La lecture de la note de plaidoiries versée à l’audience, -et qui est produite en pièce à l’appui du présent pourvoi-

, montre clairement que le grief unique à la base de la question préjudicielle n’a pas été mis en relation explicite

avec les articles 97 et 110 de la Constitution en ce qu’elle retient aux pages 5 et 6,

« la confiscation de son véhicule a donc été prononcée automatiquement […]

Il en résulte une sanction manifestement lourde et aveugle, déconnectée de la situation patrimoniale réelle de

l’intéressé, et donc contraire aux principes d’égalité, de non-discrimination, et au droit de propriété, lesquels ne

sauraient être limités que dans des conditions très strictes, notamment dans le respect de la proportionnalité. Ce

principe n’est pas respecté en l’absence de toute possibilité d’individualisation des peines, garantie par les

articles 15, 35 (sic), 36, 97 et 110 de la Constitution.

En effet, la confiscation du véhicule constitue une sanction particulièrement lourde, aux conséquences

patrimoniales considérables, appliquée de manière mécanique, sans pouvoir d’appréciation du juge, donc en

violation du principe d’équité. Elle est prononcée sans la moindre prise en considération de la capacité financière

réelle de la personne concernée, ni de la valeur du bien saisi, et sans qu’il soit procédé à une analyse visant à

déterminer si le but poursuivi par la mesure est effectivement atteint et si la mesure adoptée est proportionnée à

cet objectif. »

6 Il est précisé que les passages, -tant du pourvoi, que de l’arrêt attaqué, que de la note de plaidoiries versée en

instance d’appel-, jugés essentiels par la soussignée à sa lecture du dossier, sont mis en exergue par gras ou

soulignement.

d’autrui et qui ne tient pas compte de la valeur du bien à confisquer » et que « la

différence de traitement qui résulte de la différence de valeur entre les biens confisqués

est objective et rationnellement justifiée en ce qu’elle est inhérente au bien qui fait

l’objet de la confiscation, laquelle porte sur l’instrument du délit, sans que la valeur de

ce dernier, qui procède d’un libre choix du propriétaire, soit un élément déterminant »

(deux arrêts de la Cour constitutionnelle, 7 janvier 2011, affaires n° 00059 et n° 00060

du registre).

La confiscation obligatoire du véhicule prévue en cas de récidive de conduite en état

d’ivresse ne viole donc notamment pas le principe d’égalité en ce qu’elle s’applique à

des véhicules confisqués de valeur différente.

Saisie d’une question préjudicielle relative à la contrariété des dispositions légales

litigieuses au principe de la légalité des peines, la Cour constitutionnelle a in fine

conclu que pour le cas de récidive, le législateur est habilité à prévoir des peines

aggravées qui sont en rapport avec l’objectif poursuivi et qui ne sont pas

disproportionnées par rapport à celui-ci. En prévoyant le caractère obligatoire de la

confiscation dans les cas de récidive visés par l’article 12, paragraphe 2 de la loi

modifiée du 14 février 1955, la loi répond à ces critères et n’a pas dépassé sa marge

d’appréciation (Cour constitutionnelle, 9 mars 2012, affaire n° 00071 du registre).

En réponse à un deuxième moyen de cassation tiré d’une violation de l’article 1 du

protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l’homme au motif que la

confiscation obligatoire prévue en cas de récidive de conduite en état d’ivresse serait

contraire au principe de la liberté individuelle et du droit au respect des biens garantis

par cet article, la Cour de cassation a rejeté le moyen par la motivation suivante :

« Attendu que, selon la Cour européenne des droits de l’homme, la confiscation, même

si elle entraîne une privation de propriété, relève néanmoins de l’usage des biens et est

partant régie par le second alinéa de l’article 1er du Protocole n° 1, qui laisse aux

Etats le droit « de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer

l’usage des biens conformément à l’intérêt général » ;

Attendu que la confiscation obligatoire du véhicule en cas de récidive en matière

d’ivresse au volant, prévue à l’article 12, paragraphe 2, alinéa 3, de la loi du 14 février

1955, s’inscrivant dans une politique visant à réduire les accidents de la route, constitue

une disposition ayant un but légitime et conforme à l’intérêt général ;

Que, n’étant prévue que lorsque le prévenu a déjà préalablement été condamné endéans

un délai de 3 ans du chef de conduite en état d’ivresse, cette sanction est réservée aux

infractions présentant une certaine gravité et constitue un moyen approprié pour

atteindre le but d’intérêt général poursuivi par le législateur ; » (Cour de cassation, 11

juillet 2013, n° 47/2013 pénal, n° 3242 du registre).

La confiscation obligatoire du véhicule prévue en cas de récidive de conduite en état

d’ivresse ne viole donc ni le principe de propriété, ni plus particulièrement la condition

de la proportionnalité de la limitation de l’exercice du droit de propriété, ni la condition

de nécessité de cette limitation. S’inscrivant dans une politique visant à réduire les

accidents de la route, elle constitue une disposition ayant un but légitime et conforme à

l’intérêt général. N’étant prévue que lorsque le prévenu a déjà préalablement été

condamné endéans un délai de trois ans du chef de conduite en état d’ivresse, cette

sanction est réservée aux infractions présentant une certaine gravité et constitue un

moyen approprié pour atteindre le but d’intérêt général poursuivi par le législateur.

PERSONNE1.) entend également comparer la situation du conducteur en état de

récidive pour conduite en état d’ivresse à celle du conducteur en état de récidive pour

conduite sous influence de médicaments/stupéfiants ou pour excès de vitesse. Le

législateur opèrerait une discrimination injustifiée au regard d’un même but poursuivi

par la loi.

Une violation alléguée de l’article 15(1) de la Constitution présuppose une

catégorisation objectivement injuste résultant de la loi. Or, les catégories de

conducteurs visées ne relèvent manifestement pas de personnes se trouvant

essentiellement dans la même situation, respectivement dans une situation comparable

par rapport à l’objectif poursuivi par le législateur. La catégorie de conducteurs visées

par le prévenu, tout comme d’ailleurs de celle des conducteurs récidivistes pour

conduite sous influence d’alcool, notamment par la différence du comportement

répréhensible et par la différence de l’impact du comportement de la première

catégorie de conducteurs en termes de sécurité routière au Luxembourg.

La question du prévenu relative à une violation de l’interdiction de toute discrimination

(article 15(2) de la Constitution) est également dénuée de tout fondement. En effet, il

ne saurait y avoir discrimination au sens où le législateur, par les dispositions prévues

aux articles 12, paragraphe 2, point 2 et 14 alinéa 3 de la loi modifiée du 14 février

1955, aurait opéré des différences de traitement basées sur certains critères

particuliers, telle notamment la situation de fortune du conducteur-propriétaire. Cette

hypothèse n’est manifestement pas donnée et la Cour renvoie sous ce rapport aux

principes se dégageant des arrêts de la Cour constitutionnelle du 7 janvier 2011.

Sous ces aspects la question de constitutionnalité est donc dénuée de tout fondement. »

la Cour d’appel a retenu, s’agissant du droit à un procès équitable, que

« Aucune violation du droit à un procès équitable n’étant en l’espèce ni visée, ni

concrètement alléguée, la question préjudicielle est manifestement dénuée de tout

fondement en ce qu’elle vise une prétendue violation de l’article 110 de la

Constitution. »

et elle a conclu qu’

« […] eu égard aux questions d’ores et déjà toisées par la Cour constitutionnelle en

relation avec la confiscation obligatoire du véhicule prévue en cas de récidive de

conduite en état d’ivresse et dans la mesure où la question de constitutionnalité telle

que formulée est pour le surplus dénuée de tout fondement, la Cour d’appel retient en

l’occurrence qu’il n'y a pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle de la question

préjudicielle proposée. »

6. Dans la mesure où les juges du fond n’ont l’obligation de répondre qu’aux « moyens

péremptoires » des conclusions et des mémoires des parties mais ne doivent en revanche

pas suivre les parties dans le détail de leur argumentation,7 cette motivation ne saurait

être tenue ni comme faisant défaut ni comme insuffisante.

En effet, comme le demandeur en cassation a fait le choix d’invoquer plusieurs

dispositions constitutionnelles à l’appui d’un même grief, il lui appartenait d’en assurer

l’articulation cohérente et de démontrer, pour chacune d’elles, le lien précis entre la

norme invoquée et le grief formulé. La seule affirmation selon laquelle une sanction

serait « lourde » ou « aveugle » ne suffit manifestement pas, à elle seule, à caractériser

une atteinte au droit à un procès équitable, en l’absence de toute allégation relative à

une privation des garanties procédurales ou à une impossibilité pour le juge d’exercer

un contrôle juridictionnel effectif.

De même, en l’absence de toute démonstration spécifique quant à une atteinte à

l’indépendance du pouvoir judiciaire, la Cour d’appel n’était, à l’évidence, pas tenue de

consacrer une motivation distincte à l’article 97 de la Constitution. En répondant au

grief tel qu’il était réellement formulé et développé

–

à savoir l’absence

d’individualisation de la peine envisagée sous l’angle des principes d’égalité, de

proportionnalité et de protection de la propriété – les magistrats du fond ont

implicitement mais nécessairement écarté les références constitutionnelles qui n’étaient

pas assorties d’une argumentation autonome.

Il ne peut dès lors être reproché à la Cour d’appel de ne pas avoir répondu à des griefs

qui, faute d’articulation propre, ne constituaient pas des moyens distincts.

En retenant que la violation alléguée de l’article 110 de la Constitution n’était pas

établie et en omettant de mentionner l’article 97 de la Constitution sans suppléer à un

défaut d’argumentation du demandeur, la Cour d’appel a motivé à suffisance de droit

sa décision sur le reproche porté par la question préjudicielle.

Le moyen, pris en ses deux branches, n’est pas fondé.

Quant au deuxième moyen de cassation

« Tiré du défaut de base légale au regard de l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997

portant organisation de la Cour constitutionnelle,

7 J. et L. BORE, La cassation en matière pénale, 5ème édition, 2025/2026, n° 82.41

En ce que la Cour d’appel a « dit qu’il n’y a pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle

d’une question préjudicielle concernant la compatibilité de l’article 12 paragraphe 2,

point 2, combiné à l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques avec les articles 15, 36,

37, 97 et 110 de la Constitution »

Aux motifs que concernant la compatibilité avec la Constitution de la confiscation

obligatoire du véhicule prévue en cas de récidive de conduite en état d’ivresse, la

question de la constitutionnalité serait dénuée de tout fondement en ce qui concerne (a)

le principe de propriété, plus particulièrement la condition de la proportionnalité de la

limitation de l’exercice du droit de propriété et la condition de nécessité de cette

limitation (actuels articles 36 et 37) et (b) le principe de non-discrimination (actuel

article 15),

Alors que la Cour d’appel s’est déterminée par des motifs impropres à caractériser le

dénuement de tout fondement visé à l’article 6, alinéa 2, point b) de la loi du 27 juillet

1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, la Cour d’appel était tenue de

saisir la Cour constitutionnelle,

Première branche

Que concernant la compatibilité de la confiscation obligatoire du véhicule prévue en

cas de récidive de conduite en état d’ivresse avec le principe de propriété, plus

particulièrement la condition de la proportionnalité de la limitation de l’exercice du

droit de propriété et la condition de nécessité de cette limitation (actuels articles 36 et

37), la Cour d’appel invoque un arrêt de la Cour de cassation relatif à l’article 1er du

Protocole n°1 de la convention européenne des droits de l’homme (Cour de cassation,

11 juillet 2013, n°47/2013 pénal, n°3242 du registre)

[…]

Que les seules circonstances que (i) la Cour de cassation s’est précédemment

prononcée sur la conventionnalité de la disposition législative attaquée et (ii) la Cour

d’appel estime que « […] S’inscrivant dans une politique visant à réduire les accidents

de la route, [la disposition législative attaquée] constitue une disposition ayant un but

légitime et conforme à l’intérêt général. N’étant prévue que lorsque le prévenu a déjà

préalablement été condamné endéans un délai de trois ans du chef de conduite en état

d’ivresse, cette sanction est réservée aux infractions présentant une certaine gravité et

constitue un moyen approprié pour atteindre le but d’intérêt général poursuivi par le

législateur » ne signifie pas que la question de constitutionnalité proposée est dénuée

de tout fondement,

[…]

qu’il ressort des développements précités de l’arrêt attaqué , que la Cour d’appel […]

a en réalité décidé elle-même de la constitutionnalité de la disposition légale attaquée

en procédant à une analyse quant à l’adéquation de la disposition légale attaquée pour

atteindre le but d’intérêt général poursuivi par le législateur, sans la soumettre à la

Cour constitutionnelle,

[…],

Deuxième branche

Que concernant la compatibilité de la confiscation obligatoire du véhicule prévue en

cas de récidive de conduite en état d’ivresse avec le principe de non-discrimination

(actuel article 15) n’est pas dénuée de tout fondement, la Cour d’appel a retenu que :

« Une violation alléguée de l’article 15(1) de la Constitution présuppose une

catégorisation objectivement injuste résultant de la loi. Or, les catégories de

conducteurs visées ne relèvent manifestement pas de personnes se trouvant

essentiellement dans la même situation, respectivement dans une situation comparable

par rapport à l’objectif poursuivi par le législateur. La catégorie de conducteurs visées

par le prévenu, tout comme d’ailleurs de celle des conducteurs récidivistes pour

conduite sous influence d’alcool, notamment par la différence du comportement

répréhensible et par la différence de l’impact du comportement de la première

catégorie de conducteurs en termes de sécurité routière au Luxembourg.

La question du prévenu relative à une violation de l’interdiction de toute discrimination

(article 15(2) de la Constitution) est également dénuée de tout fondement. En effet, il

ne saurait y avoir discrimination au sens où le législateur, par les dispositions prévues

aux articles 12, paragraphe 2, point 2 et 14 alinéa 3 de la loi modifiée du 14 février

1955, aurait opéré des différences de traitement basées sur certains critères

particuliers, telle notamment la situation de fortune du conducteur-propriétaire. Cette

hypothèse n’est manifestement pas donnée et la Cour renvoie sous ce rapport aux

principes se dégageant des arrêts de la Cour constitutionnelle du 7 janvier 2011. »

[…]

qu’il ressort des développements précités de l’arrêt attaqué, que la Cour d’appel […]

a en réalité décidé elle-même de la constitutionnalité de la disposition légale attaquée

en procédant à une analyse quant aux justifications de la différence de traitement

opérée par le législateur, sans la soumettre à la Cour constitutionnelle. »

1. D’une manière générale, le défaut de base légale invoqué au titre du deuxième moyen

de cassation, se définit comme l’insuffisance des constatations de fait qui sont

nécessaires à la mise en œuvre de la règle de droit.

2. La soussignée comprend le moyen, divisé en deux branches, comme reprochant à

l’arrêt attaqué d’avoir refusé de saisir la Cour constitutionnelle, au motif que la question

préjudicielle était dénuée de fondement, alors que la motivation retenue par la Cour

d’appel aurait toutefois excédé les limites de l’examen permis par l’article 6 de la loi du

27 juillet 1997 sur l’organisation de la Cour constitutionnelle.

Plus concrètement est-il fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir motivé son refus de renvoi

préjudiciel par un raisonnement construit à partir d’une analyse juridique au fond,

faisant notamment référence à un arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2013,

n°3242 du registre et appréciant la portée des griefs tirés du droit de propriété, des

principes de proportionnalité et de non-discrimination.

Ainsi compris, le moyen repose sur une prémisse erronée qui, à la supposer admise,

serait de nature à priver de facto le mécanisme même du renvoi préjudiciel de sa portée.

En effet, si toute motivation excédant une simple formule de style devait nécessairement

conduire au renvoi d’une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, la faculté

reconnue au juge par l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 de refuser une question

manifestement dénuée de fondement serait privée de tout effet utile.

De l’avis de la soussignée, le raisonnement ainsi exposé par le demandeur en cassation

procède dès lors d’une confusion entre l’examen préalable auquel les juges du fond sont

tenus pour apprécier l’existence d’un doute constitutionnel sérieux en vertu de l’article

6 de la loi du 27 juillet 1997 quant au caractère manifestement dénué de fondement de

la question soulevée, et le contrôle de constitutionnalité au fond, lequel relève

effectivement de la compétence exclusive de la Cour constitutionnelle.

C’est donc à la lumière de cette distinction que la soussignée propose d’apprécier la

motivation retenue par la Cour d’appel.

3. En ce qui concerne d’abord la première branche qui a trait au grief tiré de l’atteinte

au droit de propriété ainsi que de la méconnaissance des principes de proportionnalité

et de nécessité, il ressort de l’arrêt attaqué que la Cour d’appel s’est référée à un arrêt

de la Cour de cassation et a fait sienne la motivation y exposée relative à la légitimité

du but poursuivi et à l’adéquation de la mesure litigieuse.

Le demandeur en cassation fait en substance valoir qu’en procédant de la sorte, les

magistrats d’appel auraient nécessairement excédé les pouvoirs leur conférés par

l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 en jugeant que la question préjudicielle était

manifestement dénuée de fondement.

La soussignée considère que ni cette référence à la jurisprudence de la Cour de

cassation, ni le fait que la Cour d’appel se soit ralliée à la motivation de la Cour de

cassation ne traduit la prise d’une décision sur la constitutionnalité de la loi. La Cour

d’appel, en statuant comme elle l’a fait, a au contraire, en appréciant si le grief invoqué

faisait naître un doute sérieux justifiant la saisine de la Cour constitutionnelle, procédé

au contrôle préalable exigé par l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 sur la Cour

constitutionnelle, sans se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions visées par

la question préjudicielle.

La première branche du deuxième moyen n’est pas fondée.

4. S’agissant ensuite de la seconde branche qui repose sur le grief tiré du principe de

non-discrimination, il convient d’observer que la Cour d’appel a retenu que les

conducteurs récidivistes sous l’emprise d’alcool ne se trouvent pas dans une situation

comparable à celle d’autres catégories de conducteurs. Une telle appréciation relève du

pouvoir souverain des juges du fond. En constatant l’absence de situation comparable,

la Cour d’appel a pu légalement retenir que les conditions d’application de l’article 15

de la Constitution n’étaient pas réunies et que le grief invoqué était manifestement

dépourvu de fondement, sans se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions

critiquées.

En effet, Vous défendez régulièrement cette même position en jugeant que, « La

comparabilité des situations dont la discrimination est alléguée entre dans le champ

d’appréciation des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif aux fins

de déterminer si une question de conformité à l’article 15, paragraphe 1, de la

Constitution n’est pas dénuée de tout fondement au regard de l’article 6, alinéa 2, point

b), de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour

constitutionnelle. »8

La deuxième branche du deuxième moyen n’est pas fondée.

5. Il peut donc être retenu que par les motifs cités ci-dessus dans le cadre de l’analyse

du premier moyen de cassation, les juges d’appel ont, par une motivation exempte

d’insuffisance et sans se substituer à la Cour constitutionnelle, indiqué les éléments de

fait les ayant amené à retenir que les griefs tirés de la méconnaissance tant des principes

de propriété, que des conditions de la proportionnalité et de la nécessité de la limitation

de l’exercice de ce droit, qu’encore de l’interdiction de discrimination, n’étaient de

nature à faire naître un doute sérieux quant à la constitutionnalité de la confiscation

obligatoire d’un véhicule en matière de récidive de conduite en état d’ivresse. Ce faisant

les magistrats du fond ont statué dans la stricte limite de l’exercice du pouvoir leur

conféré par l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 pour vérifier si la question soulevée

justifiait un renvoi préjudiciel.

Le moyen tiré du défaut de base légale au regard de ce même article ne peut dès lors

qu’être écarté.

Le moyen, pris en ses deux branches, n’est pas fondé.

8 Voir à titre d’illustration, Cour de cassation du 6.2.2025 (civil), n° 25/2025, CAS-2024-00062 du registre

Quant au troisième moyen de cassation

« Tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fasse interprétation de

l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle,

En ce que la cour d’appel a

« dit qu’il n’y a pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle d’une question préjudicielle

concernant la compatibilité de l’article 12 paragraphe 2, point 2, combiné à l’article

14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques avec les articles 15, 36, 37, 97 et 110 de la Constitution »

Aux motifs que

Concernant la compatibilité avec la Constitution de la confiscation obligatoire du

véhicule prévue en cas de récidive de la conduite en état d’ivresse,

(i) la Cour constitutionnelle aurait déjà statué quant (a) au principe d’égalité

devant la loi (actuel article 15) et (b) à la légalité des peines (actuel article 19

de la constitution),

et

(ii) la question de constitutionnalité serait dénuée de tout fondement en ce qui

concerne (a) le principe de propriété, plus particulièrement la condition de la

proportionnalité de la limitation de l’exercice du droit de propriété et la

condition de la nécessité de cette limitation (actuels articles 36 et 37), (b) le

principe de non-discrimination (actuel article 15), (c) la compatibilité avec le

droit à un procès équitable (actuel article 110)

Alors qu’au vu du susdit article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la

Cour constitutionnelle, la Cour d’appel était tenue de saisir la Cour constitutionnelle

Première branche

La Cour constitutionnelle ne s’est pas encore prononcée quant à la compatibilité de la

confiscation obligatoire du véhicule prévue en cas de récidive de la conduite en état

d’ivresse avec le principe d’égalité posé dans la constitution dans sa version post-

réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2023 (actuel article 15), les arrêts cités par la

Cour d’appel (arrêts de la Cour constitutionnelle, 7 janvier 2011, affaires n°00059 et

n°00060 du registre) datant d’avant la réforme.

La nouvelle Constitution dispose […] article 15 […]

Dès lors […] le fait de priver le juge de toute appréciation de circonstances de l’espèce

risque d’avoir pour conséquence une violation directe de la nouvelle Constitution en ce

que cette peine risque de traiter deux personnes qui sont dans des situations ou

circonstances personnelles différentes subissent le même traitement, et se trouvent, dès

lors, en situation de discrimination effective.

[…]

La nouvelle Constitution insiste dès lors lourdement sur l’importance de respecter les

libertés publiques, et renforce leur protection, encadrant étroitement, à plusieurs

reprises, la possibilité du législateur d’y porter atteinte, et exigeant que toute limitation

doit être minimale et prendre en considération toutes les situations et circonstances

personnelles.

Deuxième branche

La Cour constitutionnelle ne s’est pas encore prononcée quant à la compatibilité de la

confiscation obligatoire du véhicule prévue en cas de récidive de la conduite en état

d’ivresse avec le principe de légalité de peines posé dans la Constitution dans sa

version post-réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2023 (actuel article 19), l’arrêt cité

par la Cour d’appel (arrêt de la Cour constitutionnelle, 9 mars 2012, affaire n°00071

du registre) datant d’avant la réforme.

La nouvelle Constitution exige […] article 37 […]

Toute loi qui impose une confiscation obligatoire à imposer par un juge, sans lui

permettre de prendre en considération la situation personnelle, notamment financière,

risque de constituer une atteinte telle que la peine appliquée serait, de facto,

déraisonnablement lourde, entraînant une violation des libertés publiques, notamment

du droit de propriété, lorsqu’il y a manifestement un déséquilibre entre l’importance et

les conséquences de la confiscation sur la situation financière de la personne et

l’objectif poursuivi par ladite peine, censée avoir un effet direct dissuasif et un

caractère réparateur collectif.

L’effet dissuasif et réparateur collectif doit en tout état de cause respecter les principes

constitutionnels sus-mentionnés, introduits explicitement par la constitution de 2023 :

la loi visée viole ainsi les exigences constitutionnelles, alors que le but poursuivi par le

législateur pour répondre à l’intérêt général, aurait pu être atteint sans imposer une

confiscation obligatoire, mais en laissant un pouvoir d’appréciation au juge.

Troisième branche

La question posée en ce qu’elle concerne la compatibilité de la confiscation obligatoire

du véhicule prévue en cas de récidive de conduite en état d’ivresse avec le principe de

propriété, plus particulièrement la condition de la proportionnalité de la limitation de

l’exercice du droit de propriété et la condition de nécessité de cette limitation (actuels

articles 36 et 37) n’est pas dénuée de tout fondement.

La Cour d’appel invoque un arrêt de la Cour de cassation relatif à l’article 1er du

Protocole n°1 de la convention européenne des droits de l’homme (Cour de cassation,

11 juillet 2013, n°47/2013 pénal, n°3242 du registre) pour conclure au dénuement de

tout fondement […]

Les seules circonstances que (i) la Cour de cassation s’est précédemment prononcée

sur la conventionnalité de la disposition législative attaquée et (ii) la Cour d’appel

estime que « […] S’inscrivant dans une politique visant à réduire les accidents de la

route, [la disposition législative attaquée] constitue une disposition ayant un but

légitime et conforme à l’intérêt général. N’étant prévue que lorsque le prévenu a déjà

préalablement été condamné endéans un délai de trois ans du chef de conduite en état

d’ivresse, cette sanction est réservée aux infractions présentant une certaine gravité et

constitue un moyen approprié pour atteindre le but d’intérêt général poursuivi par le

législateur » ne signifie pas que la question de constitutionnalité proposée est dénuée

de tout fondement,

[…]

Il ressort des développements précités de l’arrêt attaqué, que la Cour d’appel […] a en

réalité décidé elle-même de la constitutionnalité de la disposition légale attaquée en

procédant à une analyse quant à l’adéquation de la disposition légale attaquée pour

atteindre le but d’intérêt général poursuivi par le législateur, sans la soumettre à la

Cour constitutionnelle,

En empiétant ainsi sur la compétence de la Cour constitutionnelle, la Cour d’appel a

violé l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour

constitutionnelle.

Quatrième branche

La question proposée, en ce qu’elle concerne la compatibilité de la confiscation

obligatoire du véhicule prévue en cas de récidive de conduite en état d’ivresse avec le

principe de non-discrimination (actuel article 15) n’est pas dénuée de tout fondement.

La Cour d’appel a retenu a tort qu’

« Une violation alléguée de l’article 15(1) de la Constitution présuppose une

catégorisation objectivement injuste résultant de la loi. Or, les catégories de

conducteurs visées ne relèvent manifestement pas de personnes se trouvant

essentiellement dans la même situation, respectivement dans une situation comparable

par rapport à l’objectif poursuivi par le législateur. La catégorie de conducteurs visées

par le prévenu, tout comme d’ailleurs de celle des conducteurs récidivistes pour

conduite sous influence d’alcool, notamment par la différence du comportement

répréhensible et par la différence de l’impact du comportement de la première

catégorie de conducteurs en termes de sécurité routière au Luxembourg.

La question du prévenu relative à une violation de l’interdiction de toute discrimination

(article 15(2) de la Constitution) est également dénuée de tout fondement. En effet, il

ne saurait y avoir discrimination au sens où le législateur, par les dispositions prévues

aux articles 12, paragraphe 2, point 2 et 14 alinéa 3 de la loi modifiée du 14 février

1955, aurait opéré des différences de traitement basées sur certains critères

particuliers, telle notamment la situation de fortune du conducteur-propriétaire. Cette

hypothèse n’est manifestement pas donnée et la Cour renvoie sous ce rapport aux

principes se dégageant des arrêts de la Cour constitutionnelle du 7 janvier 2011. »

[…]

Il ressort des développements précités de l’arrêt attaqué, que la Cour d’appel […] a

en réalité décidé elle-même de la constitutionnalité de la disposition légale attaquée en

procédant à une analyse quant aux justifications de la différence de traitement opérée

par le législateur, sans la soumettre à la Cour constitutionnelle.

En empiétant ainsi sur la compétence de la Cour constitutionnelle, la Cour d’appel a

violé l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour

constitutionnelle »

Cinquième branche

La question proposée, en ce qu’elle concerne la compatibilité de la confiscation

obligatoire du véhicule prévue en cas de récidive de conduite en état d’ivresse avec le

droit à un procès équitable (actuel article 110) n’est pas dénuée de tout fondement.

[…]

Il ressort de l’arrêt attaqué que la partie demanderesse en cassation avait fait plaider

la contrariété de la disposition législative attaquée au principe d’indépendance du

pouvoir judiciaire et au droit à un procès équitable consacrés aux articles 97 et 110 de

la Constitution, en alléguant le caractère lourd et aveugle de la disposition législative

attaquée.

La question de constitutionnalité proposée, qui visait une violation du principe

d’individualisation des peines, qui est une déclinaison du principe de l’indépendance

du pouvoir judiciaire et du droit à un procès équitable, n’était pas dénuée de tout

fondement.

Les juges d’appel ont donc violé l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant

organisation de la Cour constitutionnelle en omettant de soumettre la question à la

Cour constitutionnelle.

1. Le troisième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 6 de la loi du 27

juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle et reproche à l’arrêt

entrepris d’avoir refusé de saisir la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle

reproduite ci-dessus dans le cadre de l’analyse du premier moyen de cassation et qui

porte sur la conformité des articles 12 et 14 de la loi du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques à plusieurs dispositions

de la Constitution telle qu’en vigueur depuis la réforme du 1er juillet 2023, au motif

qu’elle serait dénuée de fondement.

Divisé en cinq branches, le troisième moyen soutient en substance, que les magistrats

d’appel auraient à tort jugé que la Cour constitutionnelle se seraient déjà prononcée sur

la conformité des dispositions litigieuses à certaines dispositions constitutionnelles

invoquées, qu’ils auraient méconnu la portée de la Constitution révisée de 2023 et que,

ce faisant ils auraient violé l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 en écartant le renvoi

au motif que la question préjudicielle serait manifestement dénuée de fondement.

2. Dans sa première branche, le demandeur en cassation reproche à la Cour d’appel

d’avoir écarté le grief tiré de la violation du principe d’égalité en se référant à la

jurisprudence constitutionnelle antérieure à la révision de 2023, alors que, selon lui,

l’article 15 de la Constitution révisée consacrerait une conception renouvelée du

principe d’égalité aux termes de laquelle la confiscation obligatoire conduirait

nécessairement à une discrimination effective entre des personnes placées dans des

situations différentes.

Ce raisonnement du demandeur procède toutefois d’un brouillage normatif en ce sens

qu’il infère de l’article 15 de la Constitution une conséquence que ce dernier ne contient

pas, laquelle consiste à admettre que toute sanction pénale devrait nécessairement

donner lieu à une individualisation judiciaire, faute de quoi elle engendrerait ipso facto

une discrimination effective.

En vérité cependant, l’article 15 de la Constitution n’érige pas l’individualisation des

sanctions pénales en principe constitutionnel, mais prohibe seulement les différences de

traitement injustifiées ou disproportionnées. Le principe d’égalité ne proscrit dès lors

pas toutes les différences de traitement quelconques, mais seulement celles qui ne

reposent pas sur des critères objectifs et raisonnables et requiert de ce fait un examen

de la rationalité de la distinction opérée par le législateur.

Il ne saurait par conséquent être mis en doute que les principes dégagés par la Cour

constitutionnelle sous l’empire de l’ancienne Constitution conservent toute leur

pertinence. La Cour d’appel pouvait partant parfaitement s’y référer pour retenir que

« la Cour constitutionnelle a déjà statué sur des questions ayant pour partie le même

objet »9 et apprécier si le reproche soulevé faisait naître un doute constitutionnel

sérieux, sans méconnaître la disposition visée au moyen.

La première branche du troisième moyen n’est pas fondée.

9 Voir l’arrêt entrepris, page 9, paragraphe 6 in fine

3. Par sa deuxième branche, le demandeur en cassation soutient que depuis la révision

constitutionnelle de 2023, la Cour constitutionnelle ne se serait pas encore prononcée

sur la compatibilité d’une confiscation obligatoire avec les principes de légalité des

peines et de proportionnalité des limitations des libertés publiques, de sorte que la

question préjudicielle ne pouvait, selon lui, être considérée comme dénuée de

fondement.

Or, tout d’abord, la soussignée donne à considérer que l’invocation du principe de

légalité des peines formulée au moyen, ne correspond pas au débat tel qu’il a été porté

devant les juridictions du fond. Le reproche articulé en instance d’appel portait en effet

sur l’absence d’individualisation de la sanction pénale et sur ses conséquences au regard

du principe d’égalité, de proportionnalité et du droit de propriété sans viser le principe

de légalité des peines.

Sous couvert de la Constitution révisée, le demandeur en cassation introduit donc

désormais un raisonnement fondé partiellement sur la contestation de la légalité de la

peine, qui s’avère cependant étranger à la question préjudicielle telle qu’elle avait été

soumise à la Cour d’appel.

Par ailleurs, et en tout état de cause, le principe de légalité des peines qui impose que

toute peine soit prévue par la loi, n’implique pas, par lui-même, que le législateur doive

nécessairement conférer au juge une faculté d’appréciation dans la décision à prendre.

En second lieu, si l’article 37 de la Constitution révisée encadre les limitations des

libertés publiques, il ne consacre cependant pas un principe constitutionnel général

d’individualisation des peines pénales. En soutenant que toute sanction obligatoire

serait, par nature, disproportionnée dès lors que l’objectif poursuivi pourrait être atteint

par un mécanisme moins contraignant, le demandeur en cassation cherche en vérité à

ériger une orientation de politique pénale en exigence constitutionnelle.

Un tel raisonnement est inopérant dès lors qu’il ne caractérise pas une violation de la

loi, mais repose sur une appréciation totalement étrangère au contrôle de légalité

incombant à la Cour de cassation.

Il s’ensuit qu’en l’occurrence l’invocation de l’article 37 de la Constitution révisée ne

suffit pas à faire naître un doute constitutionnel sérieux, en sorte qu’aucune violation de

l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle

ne saurait être retenue.

La deuxième branche du troisième moyen n’est pas fondée.

4. Dans le cadre de sa troisième branche, le demandeur en cassation reprend, sous

l’angle de la violation de l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997, une critique déjà

développée, dans exactement les mêmes termes, à la première branche du deuxième

moyen de cassation tiré du défaut de base légale.

Il est ainsi reproché aux magistrats du fond d’avoir examiné l’adéquation de la

confiscation obligatoire à l’objectif d’intérêt général poursuivi, et d’en avoir déduit que

la question préjudicielle était dépourvue de fondement.

Ce reproche procède d’une confusion entre le contrôle préalable exigé par l’article 6 de

la loi du 27 juillet 1997 incombant à toute juridiction saisie d’une question préjudicielle

et le contrôle de constitutionnalité relevant de la seule compétence de la Cour

constitutionnelle.

En l’occurrence, les magistrats du fond, en retenant que la confiscation obligatoire «

constitue un moyen approprié pour atteindre le but d’intérêt général poursuivi par le

législateur »10, se sont limités à examiner si la loi est adaptée au but poursuivi, sans

cependant se prononcer sur la constitutionnalité au regard d’un droit fondamental.

La troisième branche du troisième moyen n’est pas fondée.

5. La quatrième branche du moyen correspond textuellement à la seconde branche du

deuxième moyen tiré du défaut de base légal, transposée sous l’angle de la violation de

l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997.

Elle reproche à l’arrêt attaqué d’avoir examiné lui-même la justification de la différence

de traitement opérée par les dispositions légales objets de la question préjudicielle.

Or, cette critique méconnaît l’objectif et la finalité de l’article 6 de la loi du 27 juillet

1997.

En effet, aux termes de votre jurisprudence constante, « la comparabilité des situations

dont la discrimination est alléguée entre dans le champ d’appréciation des juridictions

de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif aux fins de déterminer si une question

de conformité à l’article 15, paragraphe 1, de la Constitution n’est pas dénuée de tout

fondement au regard de l’article 6, alinéa 2, point b), de la loi modifiée du 27 juillet

1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. »11

En l’occurrence, la Cour d’appel ne s’est dès lors pas substituée à la Cour

constitutionnelle, mais a vérifié si l’argumentation du demandeur dépassait le seuil de

sérieux requis par l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 pour imposer un renvoi.

La quatrième branche du troisième moyen n’est pas fondée.

10 Voir arrêt entrepris, page 10, paragraphe 6 in fine

11 Cour de cassation du 6.2.2025, n°25/2025 civil, numéro CAS-2024-00062 du registre

6. A l’appui de sa cinquième branche, le demandeur en cassation reproche à la Cour

d’appel d’avoir refusé de saisir la Cour constitutionnelle en considérant que la violation

du droit à un procès équitable et à l’indépendance du pouvoir judiciaire n’était ni visée

ni concrètement alléguée, alors même qu’il avait lui-même qualifié la sanction de la

confiscation obligatoire de « lourde » et « aveugle ».

Cette critique fait en réalité écho au premier moyen de cassation tiré du défaut de motifs,

par lequel le demandeur reprochait déjà à l’arrêt attaqué d’avoir omis de rattacher son

argumentation sur l’individualisation de la peine aux articles 97 et 110 de la

Constitution.

Or, qualifier une sanction de « lourde » ou « aveugle » ne suffit assurément pas à

caractériser une atteinte aux articles 97 et 110 de la Constitution. En l’absence de tout

développement établissant en quoi l’automaticité de la sanction affecterait

l’indépendance du juge ou l’équité de la procédure, la Cour d’appel pouvait

parfaitement constater que la violation alléguée n’était ni visée ni concrètement

articulée.

En relevant cette carence au niveau de l’argumentation du demandeur, la Cour d’appel

s’est bornée à apprécier si le grief invoqué était de nature à fonder un doute sérieux et

n’a partant pas violé l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997.

La cinquième branche du troisième moyen n’est pas fondée.

7. Pour être complète, la soussignée relève que, dans le cadre de la discussion du

troisième moyen, le demandeur en cassation fait encore référence à l’article 112 de la

Constitution sans cependant y attacher une quelconque argumentation complémentaire.

Si cet article rappelle le cadre constitutionnel du contrôle exercé par la Cour

constitutionnelle, il ne modifie néanmoins pas le grief principal, qui porte sur la

violation de l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 relative à la Cour constitutionnelle.

L’invocation de l’article 112 n’appelle donc aucune analyse supplémentaire par rapport

à celle présentée ci-dessus.

Le troisième moyen de cassation, pris en ses cinq branches, n’est pas fondé.

Quant au quatrième moyen de cassation

« tiré de la violation, sinon de la fausse interprétation de l’article 15(1) et (2) de la

Constitution portant égalité devant la loi et interdiction des discriminations.

En ce que, la Cour d’appel a appliqué l’article 12, paragraphe 2, point 2 de la loi de

1955 et confirmé la confiscation obligatoire du véhicule, sans examiner ni réprimer

l’inconstitutionnalité tenant à l’atteinte au principe d’égalité.

Aux motifs, que la confiscation obligatoire serait conforme au régime pénal applicable

et découlerait automatiquement de la loi.

Alors que, l’article 15 de la Constitution impose :

Première branche

-

que les personnes en situation comparable soient traitées de manière

comparable, et

Deuxième branche

-

que toute différence de traitement soit objectivement justifiée, adéquate et

proportionnée.

Or :

1. La confiscation produit des effets radicalement différents selon la fortune du

prévenu […]

2. La valeur du véhicule est dénuée de lien logique avec la gravité de l’infraction ;

3. Les dispositions n’atteignent pas le but visé par la disposition légale […]

4. Le juge étant privé de tout pouvoir d’appréciation, aucune modulation

permettant d’éviter une discrimination indirecte n’est possible […]

En conséquence de quoi, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de soumettre la

question [préjudicielle] à la Cour constitutionnelle.

[…]

1. Le quatrième moyen de cassation est tiré de la violation des articles 15(1) et 15(2) de

la Constitution, en ce que l’arrêt attaqué aurait confirmé l’application de la confiscation

obligatoire prévue par les articles 12 et 14 de la loi de 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques sans examiner l’atteinte qui en résulterait

au principe d’égalité et à l’interdiction des discriminations, se bornant à relever que

cette confiscation découlerait automatiquement de la loi pénale applicable.

Le demandeur en cassation en déduit que Votre Cour devrait dès lors saisir la Cour

constitutionnelle de la même question préjudicielle que celle qui avait déjà été soumise

à la Cour d’appel.

2. Avant toute analyse, la soussignée entend remarquer en premier lieu que le quatrième

moyen de cassation révèle une contradiction interne qui compromet la cohérence

d’ensemble du raisonnement développé au pourvoi.

En effet, dans le cadre du moyen précédent, et plus précisément à la quatrième branche

du troisième moyen de cassation, il est reproché à la Cour d’appel d’avoir empiété sur

la compétence de la Cour constitutionnelle en ce qu’elle aurait apprécié elle-même la

constitutionnalité des dispositions légales critiquées. Inversement, le présent moyen fait

grief à l’arrêt entrepris de ne pas avoir constaté l’inconstitutionnalité de la confiscation

automatique au titre de l’article 15 de la Constitution et de ne pas en avoir tiré les

conséquences qui s’imposaient.

Autrement exprimé, la Cour d’appel aurait d’une part excédé ses pouvoirs en procédant

elle-même à un examen de constitutionnalité (reproche exprimé au troisième moyen),

et elle aurait d’autre part manqué à ses obligations en ne censurant pas elle-même

l’inconstitutionnalité des dispositions légales instaurant la confiscation automatique, au

regard de l’article 15 de la Constitution (reproche exprimé au quatrième moyen).

En second lieu, la formulation du quatrième moyen est en elle-même ambiguë dans la

mesure où elle laisse planer le doute quant à la portée exacte du grief exprimé. En effet,

en invoquant directement l’article 15 de la Constitution tout en sollicitant en même

temps la saisine de la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle déjà formulée

en instance d’appel, le moyen reste équivoque sur le reproche visé. Plus précisément le

quatrième moyen reste en défaut d’indiquer s’il impute à l’arrêt attaqué une violation

directe du principe d’égalité ou une erreur commise par la Cour d’appel en refusant le

renvoi préjudiciel.

3. Abstraction faite de la logique fragile du moyen en lui-même au vu des considérations

exposées ci-dessus, et tel que déjà développé dans le cadre de l’examen du troisième

moyen de cassation, les magistrats d’appel ne disposaient pas du pouvoir de déclarer

des dispositions légales inconstitutionnelles12, mais leur compétence se limitait à

apprécier si le grief invoqué était de nature à justifier la saisine de la Cour

constitutionnelle.

En l’occurrence la Cour d’appel a, dans le cadre de la motivation de l’arrêt attaqué, tenu

compte de l’argument tiré du principe d’égalité, en ce qu’elle a analysé la comparabilité

des situations invoquées et apprécié si la question soulevée justifiait un renvoi

préjudiciel. Ce faisant, la Cour d’appel s’est limitée à apprécier l’opportunité d’un

renvoi préjudiciel dans le cadre du contrôle préalable lui conféré par l’article 6 de la loi

du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, sans cependant se

prononcer sur la constitutionnalité des dispositions légales critiquées.

Seule la Cour constitutionnelle est compétente pour apprécier la conformité d’une loi à la Constitution, les

juridictions ordinaires ne pouvant qu’examiner l’existence d’un doute sérieux justifiant un renvoi préjudiciel.

4. Eu égard à la réponse que la soussignée propose d’apporter au troisième moyen de

cassation tiré de la violation de l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997, dont il résulte que

la Cour d’appel a valablement pu estimer que la question de la conformité de la

confiscation obligatoire au principe d’égalité était manifestement non fondée, Votre

Cour pourrait se limiter à retenir que le quatrième moyen de cassation tiré de la violation

de l’article 15 de la Constitution ne saurait être accueilli, sinon n’est pas fondé, et qu’il

n’y a dès lors pas lieu de poser la question préjudicielle déjà soumise aux magistrats

d’appel, en ce qu’elle n’est pas nécessaire pour répondre au présent pourvoi, alors que

Votre Cour peut statuer directement sur le moyen.

5. A titre surabondant, à admettre que Vous choisissiez d’examiner plus en avant les

deux branches du moyen, il y a lieu de constater qu’elles ne sont pas fondées.

Par la première branche, le demandeur en cassation soutient que des personnes placées

dans des situation comparables seraient traitées de manière identique, alors que leurs

situations personnelles et patrimoniales seraient différentes, ce qui constituerait une

violation du principe d’égalité garanti à l’article 15(1) de la Constitution.

Ce grief procède toutefois d’une confusion quant à la portée du principe constitutionnel

invoqué.

Le principe d’égalité devant la loi n’interdit pas au législateur de prévoir une règle

uniforme applicable à toute personne se trouvant dans une situation légalement définie,

pour autant que cette règle repose sur des critère objectifs et raisonnables.

En l’espèce, la confiscation critiquée est attachée à la commission d’une infraction

déterminée, en état de récidive, sans distinction fondée sur la fortune ou toute autre

particularité personnelle de l’intéressé.

La loi n’opère donc aucune distinction entre les personnes placées dans une même

situation juridique et les différences patrimoniales alléguées relèvent de circonstances

de fait, étrangères au critère légal de la récidive.

La Cour d’appel s’est à juste titre référée à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle

relative aux mêmes dispositions légales, ayant déjà admise que les différences tenant à

la valeur du bien confisqué sont inhérentes au mécanisme de la confiscation et ne

traduisent pas, en elles-mêmes, une différence de traitement imputable à la loi13, et que

la réponse législative en cas de récidive s’inscrit dans la marge d’appréciation du

législateur14.

13 Cour constitutionnelle du 7 janvier 2011, affaires n° 00059 et n° 00060 du registre

14 Cour constitutionnelle du 9 mars 2012, n° 00071 du registre

Dès lors, en examinant, dans le cadre de l’appréciation du caractère sérieux de la

question préjudicielle, la comparabilité des situations invoquées, et en retenant que la

loi n’opère aucune distinction entre des personnes placées dans une même situation

juridique, la Cour d’appel n’a pas méconnu l’article 15 de la Constitution, mais a pu

considérer que la question soulevée ne présentait pas un caractère sérieux justifiant un

renvoi à la Cour constitutionnelle.

La première branche n’est dès lors pas fondée.

Par la seconde branche, le demandeur en cassation fait valoir que toute différence de

traitement doit être objectivement justifiée, adéquate et proportionnée au but poursuivi,

et soutient que la confiscation obligatoire produirait une discrimination indirecte en

raison de la valeur variable du véhicule confisqué, sans lien avec la gravité de

l’infraction ni avec l’objectif poursuivi.

Ce grief ne met toutefois pas en lumière une différence de traitement instaurée par la

loi elle-même.

La variabilité de la valeur du bien confisqué ne résulte en effet pas d’un critère de

distinction retenu par le législateur, mais de circonstances de fait propres à chaque

situation individuelle.

La Cour d’appel s’est à juste titre référée à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle,

qui a jugé que les différences tenant à la valeur du bien confisqué sont inhérentes au

mécanisme de la confiscation — laquelle porte sur l’instrument du délit — et ne

résultent pas d’un critère prohibé imputable à la loi15. Elle a également relevé que,

s’agissant de la récidive, le législateur pouvait prévoir une réponse aggravée en lien

avec l’objectif de sécurité routière, sans excéder sa marge d’appréciation16.

La Cour d’appel a par conséquent légalement motivé sa décision en considérant que la

question préjudicielle invoquée au regard de l’article 15(2) de la Constitution était

dénuée de fondement sérieux au sens de l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997.

Le quatrième moyen, pris en ses deux branches, n’est pas fondé.

Quant au cinquième moyen de cassation

Tiré de la violation des articles 36 et 37 de la Constitution,

15 Cour constitutionnelle, 7 janvier 2011, affaires n° 00059 et n° 00060 du registre

16 Cour constitutionnelle, 9 mars 2012, affaire n° 00071 du registre

En ce que, la Cour d’appel a confirmé la confiscation automatique du véhicule du

prévenu et l’amende subsidiaire de 79.000 euros, sans tenir compte de sa situation

patrimoniale, de la valeur du bien, ni de la proportionnalité de la mesure.

Aux motifs que, la loi impose la confiscation automatique et qu’aucune appréciation

judiciaire n’est possible.

Alors que :

-

article 36 – droit de propriété :

la confiscation obligatoire constitue une privation patrimoniale grave, non justifiée par

une utilité publique, sans indemnité, en dehors des conditions constitutionnelles

strictes ;

-

article 37 – principe de proportionnalité :

une mesure automatique, appliquée indépendamment de la gravité concrète de

l’infraction et de la situation personnelle du condamné, est disproportionnée ;

Qu’en appliquant une sanction aveugle, déconnectée de la situation réelle du prévenu,

la Cour d’appel a violé ces dispositions constitutionnelles.

Que la Cour constitutionnelle belge a récemment décidé concernant une disposition de

droit belge prévoyant une confiscation automatique en matière d’accises était

inconstitutionnelle lorsque la sanction infligée serait déraisonnablement lourde pour la

personne contre laquelle elle est dirigée.

[…]

Que la Cour de cassation ne saurait, sans empiéter sur la compétence exclusive de la

Cour constitutionnelle, exclure a priori que la doctrine de l’arrêt précité de la Cour

constitutionnelle belge s’applique au Grand-Duché.

[…]

En conséquence de quoi, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de soumettre la

question [préjudicielle] à la Cour constitutionnelle.

1. Le cinquième moyen de cassation reproche à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé la

confiscation obligatoire du véhicule, sans tenir compte ni de la situation patrimoniale

du prévenu, ni de la valeur du bien confisqué, ni de la proportionnalité de la mesure,

aux motifs que la loi impose cette confiscation et ne laisse aucun pouvoir d’appréciation

au juge.

Le demandeur en cassation soutient que cette application automatique porterait atteinte

au droit de propriété garanti par l’article 36 de la Constitution et méconnaîtrait le

principe de proportionnalité consacré à l’article 37 de la Constitution, en ce qu’elle ne

serait pas adaptée à la gravité concrète de l’infraction, ni à la situation personnelle du

prévenu. Le moyen invoque par ailleurs une jurisprudence de la Cour de cassation belge

relative à une confiscation automatique en matière d’accises et en déduit qu’il serait

nécessaire de saisir la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle déjà soumise

à la Cour d’appel.

2. En premier lieu la soussignée remarque que le cinquième moyen de cassation, à

l’instar du précédent, invoque directement une violation constitutionnelle, tout en

sollicitant la saisine de la Cour constitutionnelle. Contrairement au moyen précédent, il

ne reproche cependant pas à la Cour d’appel d’avoir omis de constater elle-même

l’inconstitutionnalité des dispositions légales qu’il critique.

De par son libellé, le cinquième moyen de cassation manifeste néanmoins la même

confusion interne que le moyen précédent. Il mélange la critique d’une violation

constitutionnelle avec la demande d’un renvoi préjudiciel, alors que la Cour d’appel

n’était pas appelée à statuer sur la constitutionnalité au fond, mais seulement à

déterminer si la question soulevée présentait un caractère sérieux.

3. Par conséquent, à l’instar de ce qui est proposé au moyen précédent, la soussignée

considère qu’eu égard à la réponse qu’il est proposé d’apporter au troisième moyen de

cassation tiré de la violation de l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997, Votre Cour pourrait

se limiter à retenir que le cinquième moyen de cassation tiré de la violation des articles

36 et 37 de la Constitution ne saurait être accueilli, sinon n’est pas fondé, et qu’il n’y a

pas lieu de poser la question préjudicielle déjà soumise aux magistrats d’appel, en ce

qu’elle n’est pas nécessaire pour répondre au présent pourvoi, alors que Votre Cour peut

statuer directement sur le moyen.

4. A titre subsidiaire, il peut être retenu que le cinquième moyen de cassation semble

vouloir assimiler la confiscation pénale obligatoire à une expropriation nécessitant

utilité publique et indemnisation. Cette comparaison est cependant manifestement

inadéquate dans la mesure où la confiscation prononcée à titre de sanction est une

conséquence légale attachée à l’infraction pénale et non une privation de propriété

soumise aux règles de l’expropriation.

En outre, la critique du caractère obligatoire de la confiscation au regard du principe de

proportionnalité reste entièrement abstraite et générale, en sorte que le moyen ne

démontre pas en quoi consisterait concrètement l’erreur de la Cour d’appel dans la mise

en œuvre de ce principe.

Finalement, la référence à l’arrêt de la Cour constitutionnelle belge, rendu dans un cadre

légal différent, et outre le fait qu’il n’a pas été invoqué en instance d’appel, n’est de

nature, ni à établir une violation du principe de proportionnalité, ni à imposer un renvoi

préjudiciel.

Il s’ensuit que le cinquième moyen de cassation n’est pas fondé et, dans la mesure où il

ne démontre aucune erreur d’appréciation quant au caractère sérieux de la question

préjudicielle soulevée, cette dernière n’est pas nécessaire à la solution du litige, en sorte

qu’il n’y a pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle.

Quant au sixième moyen de cassation

Tiré de la violation, première branche de l’article 97 de la Constitution, deuxième

branche, de l’article 110 de la Constitution, troisième branche, du principe

d’individualisation de la peine qui découle des articles 97 et 110 susvisés,

En ce que, la Cour d’appel a confirmé la confiscation automatique du véhicule du

prévenu et l’amende subsidiaire de 79.000 euros, sans tenir compte de sa situation

patrimoniale, de la valeur du bien, ni de la proportionnalité de la mesure.

Aux motifs que, la loi impose la confiscation automatique et qu’aucune appréciation

judiciaire n’est possible.

Alors que :

Première branche

Article 97 – indépendance du juge :

L’individualisation de la peine fait partie intégrante de la fonction juridictionnelle ;

l’automatisme prive le juge pénal d’un pouvoir essentiel d’appréciation

Deuxième branche

Article 110 – procès équitable :

Une peine patrimoniale extrêmement lourde, décidée mécaniquement et sans analyse

des circonstances, méconnaît les droits de la défense et les principes d’un procès

équitable.

Troisième branche

Le principe de l’individualisation de la peine découle des articles 97 et 110.

En effet le défaut d’individualisation de la peine est une entrave à l’indépendance de la

justice et au droit à un procès équitable.

En appliquant une sanction aveugle, déconnectée de la situation réelle du prévenu, la

Cour d’appel a violé ces dispositions constitutionnelles.

En conséquence de quoi, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de soumettre la

question [préjudicielle] à la Cour constitutionnelle

[…]

1. Le sixième moyen de cassation reproche à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé la

confiscation obligatoire du véhicule au motif que les dispositions légales applicables

imposaient cette mesure de manière obligatoire, sans néanmoins avoir tenu compte de

la situation patrimoniale du demandeur en cassation, de la valeur du bien confisqué ou

de la proportionnalité de la sanction, alors même que cette automaticité, sans aucune

marge d’appréciation réservée aux juges, serait contraire aux articles 97 et 110 de la

Constitution ainsi qu’au principe d’individualisation de la peine qui en découlerait.

2. La soussignée propose d’examiner les trois branches du sixième moyen ensemble,

dès lors qu’elles sont étroitement liées et procèdent d’une même critique tirée de ce que

les magistrats d’appel auraient méconnu le principe de l’indépendance du juge et le

principe du procès équitable ainsi que le principe d’individualisation de la peine qui en

résulterait, en refusant de prendre en considération la situation concrète du demandeur

en cassation, et tendent toutes à soutenir qu’il Vous incomberait de soumettre à la Cour

constitutionnelle la question préjudicielle déjà formulée en instance d’appel.

Or, en l’occurrence, la demande de renvoi préjudiciel, fondée notamment sur les articles

97 et 110 de la Constitution avait -avant d’être réitérée dans le cadre du présent pourvoi

en cassation- déjà été soumise à la Cour d’appel, laquelle a refusé de saisir la Cour

constitutionnelle après avoir procédé au contrôle préalable lui incombant aux termes de

l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997.

Dans la mesure où le sixième moyen de cassation se limite en fin de compte à remettre

en cause cette appréciation en se fondant sur exactement la même prémisse que celle

déjà examinée dans le cadre du troisième moyen de cassation tiré de la violation de

l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997, et eu égard à la réponse que la soussignée propose

d’apporter au troisième moyen, Votre Cour pourrait se limiter à retenir que le sixième

moyen de cassation ne saurait être accueilli, sinon n’est pas fondé.

La question préjudicielle Vous soumise n’étant pas nécessaire à la solution du litige, il

n’y a pas lieu de la poser.

Conclusion :

Le pourvoi est recevable mais il est à rejeter.

Pour le Procureur général d’Etat,

l’avocat général,

Anita Lecuit