Criminal appeal dismissed; Court of Cassation upheld increased prison term and fine due to lack of remorse and continued fraud.

N° 70 / 2026 pénal

du 16.04.2026

Not. 18391/19/CD

Numéro CAS-2025-00169 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, seize avril deux mille vingt-six,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Belgique), demeurant à B-

ADRESSE2.),

prévenu,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 22 octobre 2025 sous le numéro 428/25 X. par la

Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Pierre-Marc KNAFF,

avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 20 novembre

2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en cassation déposé le 18 décembre 2025 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du premier avocat général Marc HARPES.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière correctionnelle, avait condamné au pénal le demandeur en cassation du

chef de faux, d’usage de faux, d’escroquerie, de vol domestique et de blanchiment-

détention à une peine d’emprisonnement. Au civil, le demandeur en cassation avait

été condamné au paiement d’un certain montant à chacune des deux parties civiles.

La Cour d’appel a, par réformation, dit qu’il n’y a pas eu de dépassement du

délai raisonnable au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde

des droits de l’homme et des libertés fondamentales, augmenté la durée de la peine

d’emprisonnement et condamné le demandeur en cassation à une amende. Elle a

confirmé le jugement pour le surplus.

Sur l’unique moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de l’absence de base légale pour insuffisance de motifs, équivalent à

l’absence de motifs,

en ce que

la Cour d’Appel n’a pas donné de base légale à sa décision de réformation

du jugement de première instance en augmentant la peine d’emprisonnement ferme

de 18 mois à 24 mois et en ajoutant la condamnation du prévenu à une amende de

2.000.- euro en ne se basant pour ce faire que sur la nature des infractions commises,

leur gravité intrinsèque et à l’existence d’une condamnation bénigne et rendu par

défaut à 3 mois d’emprisonnement en 2015 pour des faits commis le 29 septembre

2014 et à l’absence de début de remboursement des parties civiles,

alors que pour retenir à charge du prévenu une aggravation de la peine

d’emprisonnement et l’ajout d’une peine d’amende, la Cour d’Appel aurait dû

examiner la personnalité du prévenu, sa situation familiale, ses efforts de réinsertion

réussis, sa situation professionnelle, outre l’absence de nouvelles infractions et

finalement la détention préventive de 7 mois déjà subie et le respect scrupuleux du

contrôle judiciaire imposé. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir privé leur

décision de base légale, en ayant insuffisamment motivé l’augmentation de la peine

d’emprisonnement et l’ajout d’une amende, alors qu’ils auraient dû analyser sa

personnalité, sa situation familiale, sa réinsertion professionnelle, l’absence de

nouvelles infractions, la détention préventive subie et le respect du contrôle judiciaire

imposé.

A l’article 89 de la Constitution invoqué dans la discussion du moyen, il y a

lieu de substituer l’article 109 de la Constitution dans sa version applicable depuis le

1er juillet 2023, partant au jour du prononcé de l’arrêt attaqué.

Le moyen vise le défaut de base légale qui se définit comme l’insuffisance

des constatations de fait nécessaires pour statuer sur le droit, vice de fond, non visé

par les dispositions invoquées dans la discussion consacrée au moyen.

Les dispositions indiquées au moyen, qui visent le défaut de motifs,

constitutif d’un vice de forme, sont partant étrangères au grief invoqué.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,

ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 11,25 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, seize avril deux mille vingt-six, à la Cité judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Marie-Laure MEYER en présence du premier avocat général Monique

SCHMITZ et du greffier Daniel SCHROEDER.

Grand-Duché de Luxembourg

Luxembourg, le 28 janvier 2026

PARQUET

GENERAL

CITE JUDICIAIRE

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.)

en présence du Ministère Public

N° CAS-2025-00169 du registre

Par déclaration faite le 20 novembre 2025 au greffe de la Cour supérieure de

justice, Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, a formé au nom et pour le

compte de PERSONNE1.) un recours en cassation contre l’arrêt n° 428/25 rendu

contradictoirement le 22 octobre 2025 par la dixième chambre de la Cour

d’appel, siégeant en matière correctionnelle.

Cette déclaration de recours a été suivie le 18 décembre 2025 par le dépôt du

mémoire en cassation prévu à l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885

sur les pourvois et la procédure en cassation, signé par Maître Pierre-Marc

KNAFF.

Le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui a statué de façon définitive sur l’action

publique, a été déclaré dans la forme et le délai de la loi. De même, le mémoire

en cassation prévu à l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 a été déposé

dans la forme et le délai y imposés.

Il en suit que le pourvoi est recevable.

Faits et rétroactes

Par un jugement n° 436/2025 du 6 février 2025, le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg,

siégeant

en

chambre

correctionnelle,

avait

condamné

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement sans sursis des chefs de faux,

usage de faux, escroquerie, vol domestique et blanchiment-détention, après avoir

retenu que la procédure était entachée d’un dépassement du délai raisonnable au

sens de l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de

l’homme.

Statuant sur l’appel du prévenu et du Ministère public, la Cour d’appel a dit, par

réformation, qu’il n’y avait pas eu dépassement du délai raisonnable, a augmenté

la peine d’emprisonnement et a condamné PERSONNE1.), en outre, à une

amende correctionnelle.

Sur l’unique moyen de cassation

L’unique moyen est tiré de

« l’absence de base légale pour insuffisance de motifs, équivalent à

l’absence de motifs,

en ce que

la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision de réformation

du jugement de première instance en augmentant la peine d’emprisonnement

ferme de 18 mois à 24 mois et en ajoutant la condamnation du prévenu à une

amende de 2.000.- euros en ne se basant pour ce faire que sur la nature des

infractions commises, leur gravité intrinsèque et l’existence d’une

condamnation bénigne et rendue par défaut, à 3 mois d’emprisonnement en

2015 pour des faits commis le 29 septembre 2014 et à l’absence de début de

remboursement des parties civiles,

alors que pour retenir à charge du prévenu une aggravation de la peine

d’emprisonnement et l’ajout d’une peine d’amende, la Cour d’appel aurait

dû examiner la personnalité du prévenu, sa situation familiale, ses efforts de

réinsertion réussis, sa situation professionnelle, outre l’absence de nouvelles

infractions et finalement la détention préventive de 7 mois déjà subie et le

respect scrupuleux du contrôle judiciaire imposé.

Aux termes du moyen, le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel

d’avoir augmenté la peine d’emprisonnement sans sursis prononcée à son

encontre et de l’avoir condamné, en outre, à une peine d’amende, sans avoir

suffisamment motivé cette aggravation de la peine. Il fait plus précisément grief

à la Cour d’appel de ne pas avoir tenu compte, dans la fixation de la peine, de la

personnalité du prévenu, de sa situation familiale, de ses efforts de réinsertion,

de sa situation professionnelle, de l’absence de nouvelles infractions, de la

détention préventive déjà subie et du respect du contrôle judiciaire imposé.

Le moyen est fondé sur le cas d’ouverture du défaut de base légale.

A titre principal, il est rappelé que le défaut de base légale constitue un moyen

de fond qui doit être rattaché à une disposition prétendument violée du fait que

la décision attaquée ne constate pas tous les faits nécessaires à la mise en œuvre

de cette règle de droit1.

Le demandeur en cassation ne précise pas les dispositions légales qui auraient

été violées dans l’énoncé du moyen, mais seulement dans les développements en

droit qui suivent cet énoncé.

Votre Cour considère dans le cadre de la procédure de cassation en matière civile

et commerciale que les développements en droit qui, aux termes de l’article 10,

alinéa 3, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en

cassation peuvent compléter l’énoncé des moyens, ne peuvent suppléer à la

carence originaire de ceux-ci au regard des éléments dont la précision est requise

sous peine d’irrecevabilité2.

Dans la mesure où l’article 43 de la loi de la loi du 18 février 1885 sur les

pourvois et la procédure en cassation, applicable en matière pénale, semble

toutefois moins exigeant, en ce qui concerne la présentation des moyens de

cassation, que l’article 10 de cette même loi, applicable en matière civile et

commerciale, le soussigné se rapporte à la sagesse de Votre Cour sur la question

de savoir si le moyen invoqué doit être déclaré irrecevable en ce qu’il ne précise

pas, dans l’énoncé du moyen, les dispositions légales qui auraient été violées.

1 Cass. 27 novembre 2025, n° 164/2025 pénal, numéro CAS-2019-00100 du registre ; Cass. 28 novembre

2025, n° 174/2024 pénal, numéro CAS-2024-00016 du registre ; Cass. 13 octobre 2022, n° 117/2022

pénal, numéro CAS-2022-00014 du registre.

2 Cass. 16 mai 2024, n° 82/2024, numéro CAS-2023-00129 du registre ; Cass. 25 mai 2023, n° 58/2023,

numéro CAS-2022-00062 du registre ; Cass. 20 octobre 2022, n° 123/2022, numéro CAS-2021-00125

du registre.

A titre subsidiaire, le demandeur en cassation indique les dispositions légales qui

auraient été violées comme étant l’article 89 de la Constitution concernant

l’obligation de motivation des jugements, l’article 195 du Code de procédure

pénale au sujet de l’obligation de motivation des jugements pénaux et l’article

195-1 du même code, dans sa version applicable au moment où l’arrêt a été

rendu, qui faisait obligation au juge pénal, sauf en cas de récidive légale, de

motiver spécialement un refus d’octroi d’un sursis sur une peine de réclusion ou

d’emprisonnement3.

Depuis l’entrée en vigueur de la Constitution révisée le 1er juillet 2023, l’ancien

article 89 est devenu l’article 109, sans que son texte (« Tout jugement est motivé.

Il est prononcé en audience publique ») n’ait été modifié. L’article 109 de la

Constitution était en vigueur au moment où l’arrêt attaqué a été rendu. La

référence à l’ancien article 89 de la Constitution doit partant être remplacée par

la référence à l’article 109 de la Constitution.

Le défaut de base légale visé au moyen concerne le cas où la décision entreprise

comporte des motifs, de sorte que sa régularité formelle ne saurait être contestée,

mais où les motifs sont imprécis ou incomplets à un point tel que la Cour de

cassation est dans l’impossibilité de contrôler l’application de la loi4. Ce cas

d’ouverture à cassation est défini comme étant l’insuffisance des constatations

de fait qui sont nécessaires pour statuer sur le droit. Il s’agit d’un vice de fond5.

Or, en faisant grief aux juges d’appel d’avoir violé les dispositions légales visées

au moyen, le demandeur en cassation leur reproche en réalité un défaut de

motivation, au sens de l’absence totale de motifs. Ce grief est constitutif d’un

vice de forme.

Il en suit que le grief invoqué est étranger au cas d’ouverture du défaut de base

légale visé au moyen.

Le moyen est partant irrecevable.

3 L’article 195-1 du Code de procédure pénale a été modifié par une loi du 12 décembre 2025 (Mémorial

n° 556 du 15 décembre 2025). Désormais, le choix d’une peine d’emprisonnement sans sursis ne doit

être spécialement motivé que si son taux est inférieur à deux ans.

4 J. et L. BORÉ, La cassation en matière civile, 6ème édition, n°s 78.05 et 78.41.

5 Idem, n° 78.31.

A titre plus subsidiaire, en ce qui concerne le cas d’ouverture tiré de la violation

de l’article 195-1 du Code de procédure pénale, cette disposition légale est

étrangère au grief invoqué.

En effet, le demandeur en cassation ne fait pas grief aux juges d’appel de ne pas

avoir motivé le refus d’octroyer un sursis à l’exécution des peines sur la peine

d’emprisonnement prononcée. Il leur fait grief de ne pas avoir motivé à

suffisance l’augmentation de la peine d’emprisonnement et la condamnation à

une amende correctionnelle. Il résulte à cet égard de l’arrêt entrepris que le

prévenu était conscient qu’il ne pouvait plus bénéficier d’un sursis eu égard aux

dispositions des articles 626 et 629 du Code de procédure pénale6 en raison d’une

condamnation précédente à une peine d’emprisonnement ferme.

En tout état de cause, le grief tiré de la violation de l’article 195-1 du Code de

procédure pénale n’est pas fondé dans la mesure où les juges d’appel ont suffi à

l’obligation de motivation imposée par cette disposition légale.

En effet, en reproduisant le jugement de première instance qui avait dit que les

antécédents judiciaires du demandeur en cassation excluaient toute mesure de

sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer7, en notant que

tant le mandataire judiciaire du demandeur en cassation8 que le Ministère public9

avaient considéré que le sursis sur la peine d’emprisonnement était exclu et en

confirmant, dans le dispositif de l’arrêt entrepris le jugement de première

instance sur ce point10, les juges d’appel ont implicitement mais nécessairement

adopté les motifs des juges de première instance à cet égard11.

En ce qui concerne le grief tiré de la violation de l’article 195 du Code de

procédure pénale et de l’article 109 de la Constitution visés au moyen, ces

dispositions légales n’imposent pas au juge de motiver la peine.

L’article 195 du Code de procédure pénale dispose comme suit :

6 Arrêt entrepris, page 37, dernier alinéa : L’avocat du prévenu avait fait valoir que « Les faits de

grivèlerie renseignés au casier judiciaire remonteraient en date et pourtant ces trois mois

d’emprisonnement ferme feraient obstacle à l’octroi d’un sursis pour une affaire où, en l’absence de

cette condamnation, son mandant aurait certainement pu en profiter (…) ».

7 Arrêt entrepris, page 24, premier alinéa.

8 Voir note en bas de page ci-dessus n° 6.

9 Arrêt entrepris, page 40, deuxième alinéa.

10 Dispositif de l’arrêt entrepris, page 43 « confirme le jugement entrepris au pénal pour le surplus ».

11 Sur l’adoption des motifs non contraires des premiers juges, voir : J. et L. BORÉ, La cassation en

matière civile, précité, n° 77251.

« Tout jugement définitif de condamnation sera motivé. Il déterminera les

circonstances constitutives de l’infraction et citera les articles de la loi dont

il est fait application sans en reproduire les termes.

Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits

dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables, la peine

et les condamnations civiles. »

L’article 195 oblige le juge pénal de « déterminer les circonstances constitutives

de l’infraction », donc de motiver la déclaration de culpabilité, mais n’impose de

motiver ni le choix de la peine parmi celles prévues par la loi pour le genre

d’infraction retenu, ni le quantum de la peine endéans les limites prévues par la

loi.

Dans ce sens, par plusieurs arrêts, Votre Cour a rejeté des moyens tirés de la

violation de l’ancien article 89 de la Constitution pour défaut de motivation d’une

augmentation de peine en retenant que les juges du fond, en ce qu’ils disposent

d’un pouvoir souverain d’appréciation quant à la gravité des faits et la

personnalité du prévenu, n’ont pas à motiver le quantum de la peine qu’ils

fixent12, qu’ils peuvent, dans les limites déterminées par la loi, fixer

discrétionnairement les peines à infliger au prévenu condamné13 et que la Cour

d’appel, saisie par l’appel du ministère public, peut prononcer une peine plus

forte laquelle ne doit pas être motivée spécialement14.

L’obligation de motivation de la peine ne constitue pas non plus une exigence de

la Convention européenne des droits de l’homme, contrairement à l’obligation

de la motivation de la déclaration de culpabilité. En effet, si la Cour européenne

des droits de l’homme considère qu’il résulte du droit à un procès équitable prévu

à l’article 6 de la Convention que les décisions judiciaires doivent indiquer de

manière suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent, elle se borne à vérifier

à l’égard de la personne condamnée l’existence de garanties suffisantes de nature

à écarter tout risque d’arbitraire et à lui permettre de comprendre les raisons de

sa condamnation15. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation

française, « il ne résulte d’aucune disposition de la Convention européenne des

12 Cass. 22 novembre 2018, n° 4035 du registre, réponse au deuxième moyen de cassation ; Cass. 14

janvier 2010, n° 2719 du registre.

13 Cass. 27 janvier 2011, n° 2817 du registre.

14 Idem.

15Notamment : CourEDH, 11 juillet 2017, Moreira Ferreira c. Portugal, n° 84 ; Cour EDH 16 novembre

2010, Taxquet c. Belgique, n° 90.

droits de l’homme que la cour d’assises, après avoir statué sur la culpabilité,

soit tenue de motiver la peine qu’elle prononce »16.

Une obligation de motivation de la peine ne saurait a priori pas non plus être

tirée de l’article 109 de la Constitution, cette disposition étant à interpréter dans

le sens de l’article 195 du Code de procédure pénale, c’est-à-dire que l’obligation

de motivation se rapporte à la déclaration de culpabilité, mais non à la peine.

L’article 195-1 du Code de procédure pénale, dans sa version applicable au

moment du prononcé de l’arrêt, est à analyser comme instaurant une obligation

spéciale de motivation qui incombe au juge pénal uniquement lorsqu’il prononce

une peine d’emprisonnement ou de réclusion sans sursis. Cette obligation

spéciale de motivation fait ainsi exception au principe que le choix des peines

prononcées par le juge pénal ne doit pas être motivé.

Dans cette même logique, en France, l’obligation de motivation des peines

correctionnelles était, pendant de longues années, limitée à la peine

d’emprisonnement correctionnel sans sursis, imposée par l’article 132-19 du

Code pénal français. La Cour de cassation française considérait ainsi que seul

l’emprisonnement ferme devait être spécialement motivé17. En dehors de cette

obligation spéciale de motivation, il était admis que le choix, à l’intérieur des

limites légales, de la peine à infliger au délinquant était, pour les juges du fond,

l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire dont ils ne devaient aucun compte. Ce

pouvoir discrétionnaire comportait dispense de l’obligation de motiver18.

Or, depuis une loi du 15 août 2014, l’article 132-1 du Code pénal français prévoit

en ses alinéas 2 et 3, que « toute peine prononcée par la juridiction doit être

individualisée » et que « dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine

la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des

circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa

situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions

de la peine énoncées à l'article 130-1 », à savoir sanctionner l’auteur de

l’infraction et favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion.

Par des arrêts du 1er février 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation

française s’est fondée notamment sur ces nouvelles dispositions de l’article 132-

16 Cass. fr. crim. 20 juin 2018 (4 arrêts) : n°17- 82.237, publiés au Bull., n°17-83767, n°17-84895 et

n°17-83717; 5 sept. 2018 : n°17-86097 ; 17 oct. 2018 : n° 17-87.568, Dr. pén. 2018, comm. 221, note E.

Bonis : JurisData n° 2018-018698 ; 14 nov. 2018 : n°17-86423 ; 12 déc. 2018, n°18-80258.

17 Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Dalloz, Peine : Nature et prononcé, juin 2020, n° 142.

18 BORÉ, La cassation en matière pénale, 4ème édition 2018/2019, n° 81.42.

1 du Code pénal pour retenir « que toute peine, en matière correctionnelle doit

être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur

auteur et de sa situation personnelle », respectivement qu’ « en matière

correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au

regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation

personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses

charges »19.

Depuis l’entrée en vigueur d’une loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, un nouvel

article 485-1 du Code de procédure pénale français fait expressément obligation

au juge correctionnel de motiver sa décision par rapport au choix de la peine. Le

choix de la peine doit s’effectuer au regard des dispositions des articles 132-1 et

132-20 du Code de procédure pénale, soit en prenant en considération les

circonstances de l’infraction, la personnalité de son auteur, sa situation

matérielle, familiale et sociale ainsi que ses ressources et charges, dans

l’hypothèse d’une amende. Sont en revanche exclues de cette obligation de

motivation générale, les peines obligatoires, la confiscation du produit ou l’objet

de l’infraction et les obligations particulières du sursis probatoire20. L’obligation

de motivation des peines s’applique également à la matière contraventionnelle21.

En matière criminelle, l’article 365-1 du Code de procédure pénale français,

modifié par la loi du 23 mars 2019, impose désormais également à la cour

d’assises de se prononcer sur les principaux éléments l’ayant convaincu dans le

choix de la peine22.

En France, il existe donc désormais une obligation légale générale faite au juge

pénal de motiver la peine.

En Belgique, l’article 195 du Code d’instruction criminelle oblige expressément

le juge pénal de motiver non seulement sa décision de condamnation, mais aussi

la peine et le taux de la peine retenus23. Il doit indiquer les raisons du choix qu’il

fait de telle peine ou mesure parmi celles que la loi lui permet de prononcer, sans

pour autant devoir le faire par des motifs distincts et différents. En outre, il doit

justifier le degré de chacune des peines ou mesures prononcées. L’obligation de

19 Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Dalloz, précité, n° 143.

20 Idem.

21 Idem, n° 144.

22 Idem, n° 145.

23 L’article 195 du Code d’instruction criminelle belge dispose en rapport avec la motivation des peines :

« Le jugement indique, d’une manière qui peut être succincte mais doit être précise, les raisons du choix

que le juge fait de telle peine ou mesure parmi celles que la loi lui permet de prononcer. Il justifie en

outre le degré de chacune des peines ou mesures prononcées. Lorsqu’il condamne à une peine d'amende,

il tient compte, pour la détermination de son montant, des éléments invoqués par le prévenu eu égard à

sa situation sociale. »

motivation s’applique également aux peines accessoires, telle la confiscation,

sauf si elle est obligatoire. La motivation peut être succincte, mais elle doit être

précise et non de pur style.24

Or, en dehors de l’obligation spéciale de motivation des peines privatives de

liberté sans suris telle qu’elle résulte de l’article 195-1 du Code de procédure

pénale, le droit luxembourgeois ne connaît, à la différence de nos voisins français

et belges, pas d’obligation légale de motivation des peines. Comme développé

ci-avant, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme n’impose

pas non plus une telle obligation.

Sous cet angle, la jurisprudence précitée de Votre Cour garde toute sa valeur. Si

Votre Cour entend maintenir cette jurisprudence, Vous direz que le moyen ne

saurait être accueilli25, sinon n’est pas fondé par rapport à la violation des articles

195 du Code de procédure pénale et 109 de la Constitution, au motif que les juges

du fond peuvent, dans les limites déterminées par la loi, fixer discrétionnairement

les peines à infliger au condamné et que la Cour d’appel, saisie de l’appel du

ministère public, a légalement pu prononcer une peine plus forte, laquelle n’avait

pas à être motivée spécialement.

Il échet cependant de relever que dans deux arrêts plus récents, Votre Cour a

déclaré non fondés des moyens titrés de la violation de l’ancien article 89 de la

Constitution, de l’article 195 du Code de procédure pénale et de l’article 6 de la

Convention européenne des droits de l’homme, au motif, non pas que les juges

d’appel n’avaient pas à motiver leur décision par rapport à la peine prononcée,

mais qu’ils avaient, au vu des motifs indiqués, motivé leur décision quant à la

peine prononcée26.

Faut-il en conclure que Votre Cour exige désormais que la peine soit motivée et

y voir un revirement par rapport à la jurisprudence antérieure, alors même

qu’aucune modification législative, ni jurisprudence de la Cour européenne des

droits de l’homme ne l’imposait ?

Si Votre Cour considère que les juges du fond ont désormais une obligation de

motiver la peine, il est renvoyé aux motifs suivants de l’arrêt entrepris :

24 FRANCHIMONT, JACOBS, MASSET, Manuel de procédure pénale, 4ème édition Larcier 2012, p. 818-823.

25 Voir p.ex. Cass. fr. 19 octobre 2004, n° 04-80.317.

26 Cass. 17 février 2022, n° 23/2022 pénal, n° CAS-2021-00034 du registre, réponse au deuxième moyen

de cassation ; Cass. 15 juin 2023, n° 72/2023 pénal, n° CAS-2022-00088 du registre, réponse au premier

moyen de cassation.

« Pour ce qui est du dépassement du délai raisonnable retenu par les juges

de première instance, la Cour ne peut que rejoindre l’exposé détaillé et

complet fourni par le ministère public, les documents consignés au dossier

répressif et auxquels la Cour a pu avoir égard, ne font que conforter que la

procédure n’a souffert d’aucun délai déraisonnable et le jugement entrepris

est à réformer à ce sujet.

La Cour se doit également de faire siens les considérants exposés par le

ministère public relatifs à la peine prononcée en première instance.

PERSONNE1.), dans une intention frauduleuse, a, dès son embauche en

2016 par SOCIETE1.) SARL, développé des stratagèmes pour, directement

ou par le biais d’un membre de sa famille, s’enrichir personnellement au

détriment de deux sociétés. Même après sa première interpellation en mi-

août 2018 par la hiérarchie de la société SOCIETE1.), une fois que des

irrégularités avaient été mises en avant par la fiduciaire, PERSONNE1.) a,

au lieu de régulariser la situation, comme il l’avait promis de faire, continué

à perpétrer des infractions, animé par sa détermination de s’enrichir aux

dépens d’autrui. Le caractère gravissime des agissements commis est

indéniable et le casier judiciaire versé au dossier par le ministère Public,

même si l’antécédent judiciaire remonte à 2015, n’est pas de nature à influer

favorablement sur le taux de la peine, dans la mesure où le prévenu a,

nonobstant une interpellation en 2018, persévéré à déployer une énergie

criminelle considérable combinée à un sang-froid extraordinaire pour

s’emparer, sans scrupules et avec une fréquence soutenue, d’un montant de

plus de 150.000 euros.

La Cour relève aussi le manque de prise de conscience de PERSONNE1.) de

la gravité de ses agissements illégaux. En dépit d’une acceptation du volet

civil du jugement du 6 février 2025 et d’un salaire lui versé chaque mois,

PERSONNE1.) n’a, à aucun moment, commencé à dédommager, ne fut-ce

que d’une infime partie, l’une quelconque de ses deux victimes. Aucun

repentir sérieux n’est ainsi décelable. Sous cet aspect, aussi le certificat

d’honorabilité émis par l’employeur le 20 janvier 2025 n’est pas de nature

à influer en faveur d’une peine d’emprisonnement plus clémente, de sorte

qu’il y a lieu de suivre le réquisitoire du ministère public pour prononcer,

par réformation du jugement du 6 février 2025, une peine d’emprisonnement

de deux ans ainsi qu’une amende de deux mille (2.000) euros, étant noté que

le motif ayant amené les juges de première instance à ne pas prononcer

d’amende pour laisser la possibilité à PERSONNE1.) d’indemniser ses

victimes n’a pas été honoré. »

Par ces motifs, les juges d’appel ont formellement motivé leur décision quant à

l’augmentation du taux de la peine d’emprisonnement et la condamnation à une

amende correctionnelle.

Il en suit que sous ce regard, le moyen n’est pas fondé.

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais n’est pas fondé.

Pour le Procureur Général d’Etat,

Le premier avocat général

Marc HARPES