Luxembourg Court of Cassation decrees withdrawal of appeal and orders appellant to pay costs.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation decreed the withdrawal of the instance and action following the appellant's formal declaration of disengagement. The appellant, represented by Maître Deidre Du Bois, submitted a special mandate to withdraw the appeal filed against a lower court judgment. Since the respondent did not file a response, the court accepted the withdrawal without requiring the respondent's acceptance and ordered the appellant to bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure civile; withdrawal of instance and action extinguishes the proceedings without the need for the respondent's acceptance if no response is filed.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 75 / 2026 du 16.04.2026 Numéro CAS-2025-00165 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, seize avril deux mille vingt-six. Composition: Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation, Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), demanderesse en cassation, comparant par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu, et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), défendeur en cassation.
Vu l’arrêt attaqué numéro 199/25-VAC-CIV (aff. fam.) rendu le 15 septembre 2025 sous le numéro CAL-2024-00469 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre des vacations, siégeant en matière civile ; Vu le mémoire en cassation signifié le 4 novembre 2025 par PERSONNE1.) à PERSONNE2.), déposé le 11 novembre 2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice ; Sur les conclusions de l’avocat général Anita LECUIT. Par un acte déposé le 27 janvier 2026 au greffe de la Cour, la demanderesse en cassation a déclaré se désister « de l’instance et de l’action telle qu’elle résulte de son mémoire enrôlée sous le numéro CAS-2025-00165 ».
Le désistement est accompagné d’un mandat spécial daté au 16 janvier 2026 par lequel la demanderesse en cassation a donné mandat spécial à Maître Deidre DU BOIS « pour opérer au désistement d’instance et d’action dans les termes suivants : << Attendu que la partie PERSONNE1.), préqualifiée, se désiste de l’instance et de l’action telle qu’elle résulte de son mémoire enrôlée sous le numéro CAS-2025-00165 ; que partant Madame PERSONNE1.) se désiste de ses demandes, de ses suites, et de l’instance et de l’action pendante devant la Cour de cassation de et à Luxembourg, inscrite au rôle sous le numéro CAS-2025-00165 ; >> ».
Il résulte des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard, que la demanderesse en cassation, en ce qu’elle ne saurait se désister de l’action introduite suivant requête du 3 novembre 2023 par le défendeur en cassation à son encontre, entend se désister de l’instance pendante devant la Cour de cassation « telle qu’elle résulte de son mémoire enrôlée sous le numéro CAS-2025-00165 ». Le défendeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire en réponse au mémoire en cassation lui signifié le 4 novembre 2025, le désistement d’instance de la demanderesse en cassation ne requiert pas l’acceptation par le défendeur en cassation.
Il y a partant lieu de décréter le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation décrète le désistement d’instance aux conséquences de droit ; condamne la demanderesse en cassation aux frais et dépens de l’instance en cassation.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le conseiller Marie-Laure MEYER en présence du premier avocat général Monique SCHMITZ et du greffier Daniel SCHROEDER.
PARQUET GENERAL Luxembourg, le 30 janvier 2026 DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation PERSONNE1.) c/ PERSONNE2.) (affaire n° CAS-2025-00165 du registre) Par mémoire signifié le 4 novembre 2025 et déposé au greffe de la Cour Supérieure de Justice le 11 novembre 2025, Maître Deidre DU BOIS, avocate à la Cour, agissant au nom et pour le compte de PERSONNE1.), a introduit un pourvoi en cassation contre un arrêt n°199/25-VAC- CIV, rendu le 15 septembre 2025 par la Cour d’appel, chambre de vacation, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, inscrit sous le numéro CAL-2024-00469 du rôle.
Par acte du 22 janvier 2026 un désistement d’instance et d’action établi à l’intention de la Cour de cassation a été déposé le 26 janvier 2026 au secrétariat du Parquet Général par Maître Deidre DU BOIS, spécialement mandatée à cet effet par PERSONNE1.). Le mandat spécial daté au 16 janvier 2026 et signé par la demanderesse en cassation elle-même, se trouve annexé à l’acte de désistement du 22 janvier 2026 et confère expressément à Maître Deidre DU BOIS le pouvoir de procéder au désistement en les termes suivants, « Attendu que la partie PERSONNE1.), préqualifiée, se désiste de l’instance et de l’action telle qu’elle résulte de son mémoire enrôlée sous le numéro CAS-2025-00165 ;
Que partant Madame PERSONNE1.) se désiste de ses demandes, de ses suites, et de l’instance et de l’action pendante devant la Cour de Cassation de et à Luxembourg, inscrite au rôle sous le numéro CAS-2025-00165 », Ces mêmes termes sont repris intégralement dans l’acte de désistement d’instance et d’action signé le 22 janvier 2026.
Le défendeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire en réponse, l’instance n’est pas liée à son égard et son acceptation du désistement n’est dès lors pas requise.
Conclusion Il y a lieu de prendre acte du désistement du pourvoi formé par la demanderesse en cassation et de constater l’extinction de l’instance en cassation. Pour le Procureur général d’Etat Avocat général Anita Lecuit