Court dismisses labor reference case due to plaintiff's withdrawal, ordering them to bear all procedural costs.

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Rép. n° 1436/26

L-TREF-261/25

ORDONNANCE

rendue le mercredi 15 avril 2026, en matière de référé travail par Anne-Marie

WOLFF, Juge de paix Directeur à Luxembourg, siégeant comme Président du

Tribunal du Travail de et à Luxembourg, assistée du Greffier assumé Anthony

TRIGATTI,

en matière de référé en application des articles 941 à 948 du nouveau code de

procédure civile

DANS LA CAUSE

ENTRE :

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparaissant par Maître Jean-Jacques KOUEMBEU TAGNE, avocat à la Cour,

demeurant professionnellement à Luxembourg

ET

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions,

PARTIE DÉFENDERESSE

comparaissant initialement par Maître Guillaume MARY, avocat à la Cour,

demeurant professionnellement à Luxembourg, ayant déposé son mandat en date

de l’audience publique du 18 février 2026,

comparaissant ensuite par la société à responsabilité limitée FM AVOCAT SARL,

établie et ayant son siège social à L-1626 Luxembourg, 8, rue des Girondins,

inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg

immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro B245686, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Frédéric

MIOLI, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse.

F A I T S :

L’affaire fut introduite par requête – annexée à la présente minute – déposée au

greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 15 décembre 2025.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l’audience

publique du 7 janvier 2026 à 15.00 heures, salle JP.0.15.

À l’appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Guillaume MARY se

présenta pour la partie défenderesse et l’affaire fut ainsi fixée pour plaidoiries à

l’audience publique du 18 février 2026.

Suite au désistement d’instance initié par PERSONNE1.) en date du 4 février 2026

et au dépôt de mandat de Maître Guillaume MARY en date de l’audience publique

du 18 février 2026, Maître Frédéric MIOLI se présenta pour la partie défenderesse

à l’audience publique précitée et l’affaire fut ainsi refixée pour plaidoiries à

l’audience publique du 18 mars 2026.

L’affaire fut ainsi utilement retenue et les mandataires des parties furent entendus

en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi, le Président du Tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit à

l’audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé,

l’ o r d o n n a n c e q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 15

décembre 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL et la société anonyme SOCIETE2.) SA par devant le président

du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre ordonner la

saisie conservatoire immédiate des comptes bancaires de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL et de la société anonyme SOCIETE2.) SA au

Luxembourg et dans l’Union Européenne et voir dire que les deux sociétés sont

solidairement débitrices de la créance salariale du requérant par rapport aux salaires

demandés dans la procédure en référé et les dommages-intérêts demandés dans la

procédure au fond, à voir geler les avoirs issus de la procédure au fond et autoriser

toute autre mesure conservatoire aux fins de garantir le paiement des sommes dues.

Il résulte de la requête que le demandeur a été embauché par la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL dans le cadre d’un contrat à durée

indéterminée pour un salaire mensuel net de 3.380 euros qui ne lui aurait plus été

payé depuis trois mois.

Cette façon de faire serait une manipulation ayant pour finalité de le sanctionner

alors que les autres salariés de la société auraient tous été payés.

Le requérant aurait également travaillé pour la société anonyme SOCIETE2.) SA et

aurait été partiellement payé par celle-ci, dénonçant au passage une confusion

d’intérêts entre les deux.

En raison du risque inhérent à la perte des ressources, alors que des comptes de la

société l’ayant embauché auraient été mis au gel, que le requérant se retrouverait

dans une situation financière difficile avec un enfant en bas âge à sa charge, il

entendrait exercer la présente action sur les comptes des deux sociétés.

Après deux remises du dossier, le mandataire d’PERSONNE1.) fit retenir le dossier

à l’audience du 18 mars 2026 pour désistement d’instance. Ce désistement aurait été

communiqué à Maître Guillaume MARY, précédent mandataire de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, désormais remplacé par Maître Frédéric

MIOLI, présent à l’audience.

Ce dernier donna son accord oral au désistement d’instance

Il s’ensuit que la partie demanderesse a clairement exprimé son intention de se

désister de l’instance introduite le 15 décembre 2025 contre la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

Il y a lieu de donner acte à Maître Frédéric MIOLI de ce qu’il accepte ledit

désistement d’instance pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

Aux termes de l’article 546 du nouveau code de procédure civile, la partie qui se

désiste est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais

conformément au principe général de l’article 238 du même code.

Les frais et dépens de l’instance sont par conséquent mis à charge d’PERSONNE1.),

partie qui succombe.

P A R C E S M O T I F S :

le Juge de paix Directeur de Luxembourg, Anne-Marie WOLFF, siégeant comme

Président du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, en matière de référé en

application des articles 941 à 948 du nouveau code de procédure civile, statuant

contradictoirement à l’égard des parties et en dernier ressort,

donne acte à PERSONNE1.) de son désistement d’instance,

décrète le désistement d’instance aux conséquences de droit,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Fait à Luxembourg, le quinze avril deux mille vingt-six.

(s.) Anne-Marie WOLFF

Juge de paix Directeur

(s.) Anthony TRIGATTI

Greffier assumé