Court validates special garnishment on pensions based on enforceable title and third-party affirmative declaration.

Rép. n° 1422/26 du 15.04.2026 L-SA-1659/25 Audience publique du quinze avril mars deux mille vingt-six

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie créancière-saisissante, comparant par la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE2.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée aux fins de la présente procédure par présentes par Maître Franz Schiltz, avocat à la Cour, comparant à l’audience par Maître Catherine GERIN, avocat, laquelle se présenta pour compte de la société anonyme SOCIETE2.) SA., e t PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.), partie débitrice-saisie, ne comparant ni en personne, ni par mandataire, e n p r é s e n c e d e: l’établissement public ORGANISATION1.), établi et ayant son siège social à L- ADRESSE4.), représenté par son comité directeur actuellement en fonctions, partie tierce saisie.

Faits Sur demande de la partie créancière-saisissante du 28 novembre 2025, les parties furent convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du publique mercredi 18 mars 2026 à 15 heures salle JP0.02 L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique, lors de laquelle Maître Catherine GERIN, avocat, se présentant pour la société anonyme SOCIETE1.) SA fut entendue en ses moyens et conclusions, tandis que PERSONNE1.) fit défaut. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 21 octobre 2025 par le juge de paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de l’établissement public ORGANISATION1.), partie tierce-saisie, pour avoir paiement du montant 2.628,74 euros. Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce saisie le

24 octobre 2025. Par lettre entrée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 30 octobre 2025, la partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi. Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard. PERSONNE1.) bien que régulièrement convoqué à comparaître à l’audience publique du 18 mars 2026, n’y a pas comparu ni en personne, ni par mandataire. Comme il ressort du récépissé de la lettre recommandée de convocation que celle-ci n’a pas été remise à personne, il y a lieu de statuer par défaut à l’égard de PERSONNE1.), conformément à l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

La société anonyme SOCIETE1.) SA, qui verse à l’appui de sa demande une ordonnance conditionnelle de paiement obtenue à l’encontre de la partie saisie, sollicite la validation de saisie-arrêt pratiquée pour le montant autorisé. La demande en validation de la saisie-arrêt spéciale pour le montant réclamé est justifiée au regard de l’ordonnance conditionnelle de paiement (réf. NUMERO3.)) délivrée le 3 juin 2025 par le juge de paix de Luxembourg, rendue exécutoire le 2 septembre 2025 et coulée actuellement en force de chose jugée suite à la notification du titre exécutoire à la partie débitrice en date du 5 septembre 2025 et d’un certificat de non-recours établi le 3 mars 2026.

En effet, en présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du saisi. Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté. Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour la somme de 2.628,74 euros.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner d’office l’exécution provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article 115, 1ère phrase du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant contradictoirement à l’égard des parties saisissantes et tierce-saisie et par défaut à l’égard des parties saisie, et en premier ressort, donne acte à la partie tierce saisi, l’établissement public ORGANISATION1.), de sa déclaration affirmative, déclare bonne et valable, partant, valide la saisie-arrêt n°L-SA-1659/25 pratiquée par la société anonyme SOCIETE1.) SA sur les retraites perçues par PERSONNE1.) entre les mains de l’établissement public ORGANISATION1.) pour la somme de 2.628,74 euros (deux mille six cent vingt-huit euros soixante-quatorze cents), ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancière-saisissante les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le traitement de la partie débitrice-saisie à partir du 24 octobre 2025, jour de la notification de la saisie-arrêt, ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant à échéance et de les verser à la partie créancière-saisissante jusqu’à concurrence de la somme redue, ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans caution, condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK, qui ont signé le présent jugement.

Séverine LETTNER Juge de paix Michel BLOCK Greffier