JPLSA_1419 · Justice de Paix Luxembourg - Saisie Cession

Rép. n° 1419/26

du 15.04.2026

L-SA-629/25

Audience publique du quinze avril deux mille vingt-six

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en

matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

la société en commandite par actions de droit français SOCIETE1.) SCA,

établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.), immatriculée au Registre de Commerce et

des Sociétés de Metz sous le numéroNUMERO1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions

partie saisissante,

comparant par Maître Isabelle DORMOY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

ne comparant ni en personne, ni par mandataire,

e n p r é s e n c e d e:

l’SOCIETE2.), établie à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

partie tierce saisie

Faits

Sur demande de la partie créancière-saisissante du 19 août 2025, les parties furent convoquées

par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du publique du mercredi 15 octobre

2025 à 15 heures, salle JP 0.02.

Sur demande de la partie créancière-saisissante, l’affaire fut reproduite à l’audience publique

du 30 janvier 2026.

Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 18 mars

2026 à 15 heures, salle JP 0.02, lors de laquelle la partie créancière saisissante, la société en

commandite par actions de droit français SOCIETE1.) SCA, comparant à l’audience par Maître

Isabelle DORMOY, avocat à la Cour, fut entendue en ses explications et conclusions, tandis

que PERSONNE1.) fit défaut.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 17 avril 2025 par le juge de paix de Luxembourg, la société en

commandite par actions de droit français SOCIETE1.) SCA, partie saisissante, a été autorisé à

pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements,

indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de

l’AMBASSADE D’ESPAGNE AU LUXEMBOURG, partie tierce saisie, pour avoir paiement

du montant de 2.396,90 euros.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce saisie le

30 avril 2025.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 8 mai 2025, la partie

tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience publique du 18 mars 2026, la société en commandite par actions de droit français

SOCIETE1.) SCA a demandé la validation de la saisie-arrêt pour le montant autorisé.

PERSONNE1.), bien que régulièrement convoqué à comparaître à l’audience, n’y a pas

comparu ni en personne, ni par mandataire.

Comme il ressort du récépissé de la lettre recommandée de convocation que celle-ci n’a a pas

été remise à personne, il y a lieu de statuer par défaut à l’égard de PERSONNE1.),

conformément à l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, la société en commandite par actions de droit français SOCIETE1.)

SCA verse une ordonnance d’injonction de payer NUMERO2.) rendue le 19 octobre 2021 par

le Tribunal Judiciaire de Thionville, un certificat de titre exécutoire européen émis par Tribunal

d’Instance de Thionville le 10 février 2026 sur base de l’article 53 du règlement (UE)

n°1215/2012 du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 concernant la

compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et

commerciale, dûment signifié le 27 février 2026.

Il est partant constant en cause que la société en commandite par actions de droit français

SOCIETE1.) SCA dispose d’un titre exécutoire permettant la validation d’une saisie-arrêt

spéciale.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider la saisie-arrêt

sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du saisi. Le seul pouvoir dévolu

au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même, est celui du

contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence

des montants autorisés et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de

procédure régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour la somme de 2.396,90

euros.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner d’office l’exécution

provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article 115, 1ère phrase du nouveau

code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement à l’égard des parties saisissante et tierce-saisie, par défaut à l’égard de la

partie saisie et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisi, l’SOCIETE2.), de sa déclaration affirmative,

déclare bonne et valable, partant,

valide la saisie-arrêt n°L-SA-629/25 pratiquée par la société en commandite par actions de

droit français SOCIETE1.) SCA sur les rémunérations perçues par PERSONNE1.) entre les

mains de l’AMBASSADE D’ESPAGNE AU LUXEMBOURG pour la somme de 2.396,90

euros (deux mille trois cent quatre-vingt-seize euros et quatre-vingt-dix cents),

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancière-saisissante les

retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le traitement de la partie débitrice-saisie à partir

du 30 avril 2025, jour de la notification de la saisie-arrêt,

ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant à échéance et de

les verser à la partie créancière-saisissante jusqu’à concurrence de la somme redue,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans

caution,

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par

Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK,

qui ont signé le présent jugement.

Séverine LETTNER

Juge de paix

Michel BLOCK

Greffier